7. Lignes directrices particulières : Procédure

7.1 Matériaux d'origine au rez-de-chaussée d'édifices
7.2 Questions reportées
7.3 Lieux historiques nationaux ayant perdu leur intégrité commémorative
7.4 Établissement des demandes destinées au Comité [sur l'état des désignations]
7.5 Détermination des composantes et des limites des lieux
7.6 Apporter des modifications au Répertoire des désignations d'importance historique nationale
7.7 Lignes directrices pour l’attribution de noms aux lieux historiques nationaux
7.8 Lignes directrices pour l'attribution de noms aux personnes historiques nationales et aux événements historiques nationaux
7.9 Lignes directrices concernant l’utilisation des données d’histoire orale dans les rapports présentés à la CLMHC au sujet de l’histoire des peuples autochtones
7.10 Ordre de présentation des noms de personnes et de groupes autochtones dans les noms des désignations et les inscriptions de plaque

7.1 Matériaux d'origine au rez-de-chaussée d'édifices

En juin 1988, la Commission a exprimé l'avis qui suit :
la Commission a établi comme ligne directrice pour ses délibérations futures que la conservation des entrées principales primitives et des matériaux d'origine au rez-de-chaussée d'édifices soumis à son attention est un facteur d'une telle importance qu'il suffirait de l'absence d'un seul des deux éléments pour réduire sérieusement les chances de désignation des édifices en question.

En novembre 1988, la Commission a réitéré l'avis qui précède et insisté
[...] pour que, dans l'avenir, il soit clairement fait mention, dans tout document portant sur l'architecture d'un édifice, des matériaux modernes ayant pu servir à des fins de rénovation lorsqu'on estimera que la nature ou la quantité des matériaux neufs utilisés risque d'influer sur la décision concernant l'importance de l'édifice en

7.2 Questions reportées

Dans le courant de délibérations relatives au fort Whoop-Up (Alberta), en novembre 1989, la Commission a fait remarquer que
souvent, l'étude d'une question est retardée afin qu'on ait le temps de rassembler des informations supplémentaires grâce auxquelles la Commission pourra évaluer l'importance nationale d'un lieu en toute objectivité et présenter ensuite sa proposition au ministre. Comme le fait d'attendre l'approbation officielle du ministre pour toutes les propositions contenues au procès-verbal d'une réunion retarde souvent beaucoup le nouvel examen des questions reportées, et que, d'après la Commission, ces retards sont inutiles, elle propose que le (ou la) ministre considère les points auxquels elle a décidé de surseoir comme des questions sur lesquelles elle n'aurait émis aucun avis, afin qu'elle puisse y donner suite avant qu'il (ou elle) n'ait approuvé le procès-verbal où ces questions sont abordées.

7.3 Lieux historiques nationaux ayant perdu leur intégrité commémorative

En décembre 2002, la Commission a examiné un document de travail explorant différentes façons possibles de traiter les lieux historiques nationaux privés de leur intégrité commémorative et a recommandé que :

Sur avis de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, la ou le ministre pourra décider de transférer un lieu historique national du Canada (LHNC) de la liste officielle des LHNC à une autre liste dans laquelle seront répertoriés les LHNC ayant perdu leur intégrité commémorative. Une telle mesure demeurera exceptionnelle et ne s’appliquera que dans l’une des situations suivantes :

  1. le lieu a perdu son intégrité à cause de la disparition ou de la dégradation des ressources qui sont la raison même de sa désignation;

  2. il n’est plus possible de communiquer efficacement au public les raisons de la désignation.

7.4 Établissement des demandes destinées au Comité [sur l'état des désignations]

En décembre 2000, la Commission a approuvé les lignes directrices suivantes :

  1. Lorsqu'ils auront à traiter une demande visant à faire clarifier les composantes et les limites de l'endroit désigné au sujet d'un lieu historique national existant, les membres actuels de la Commission interpréteront rigoureusement les avis officiels de la Commission (c.-à-d. les avis contenus dans des procès-verbaux définitifs de réunions plénières antérieures), pour autant que ces avis concernent les composantes et les limites de l'endroit désigné.
  2. Lorsqu'ils auront à traiter de nouvelles demandes visant à faire étendre les limites de l'endroit désigné pour un lieu historique national existant, les membres de la Commission n'auront pas à tenir compte des avis officiels émis antérieurement et considéreront plutôt chaque nouvelle demande sur le fond, à la condition que le ou les propriétaires des lieux directement touchés par le projet d'extension soient d'accord avec celui-ci.
  3. Par souci d'efficacité et afin de bien étayer les décisions qui seront prises par rapport à la détermination, d'une part, des composantes et des limites des lieux et, d'autre part, des objectifs de commémoration, les demandes seront présentées sous la forme de notes documentaires et d'un bref rapport contenant les analyses et les renseignements essentiels et accompagnées en annexe d'autres documents, principalement le ou les procès-verbaux se rapportant à la question, le ou les rapports au feuilleton ou formulaires de demande soumis à l'attention de la Commission en prévision des réunions plénières ainsi que les cartes et les plans.
  4. L'équipe multidisciplinaire de Parcs Canada tâchera de voir s'il est possible de classer par provinces et territoires les points qui requièrent l'attention du Comité, présentera ces points par provinces et territoires et prendra les dispositions nécessaires pour que le représentant à la Commission de la province ou du territoire intéressé soit présent aux réunions du Comité.
  5. Étant donné l'urgence de bon nombre des demandes de clarification, Parcs Canada mettra au point une méthode pour faire en sorte que les avis du Comité soient examinés et approuvés par la Ministre dans les meilleurs délais.

7.5 Détermination des composantes et des limites des lieux

La Commission a approuvé les lignes directrices relatives à ce sujet en novembre 1999 et apporté des modifications en juin 2001.

1) Le procès-verbal définitif sera considéré comme l'exposé d'intention définitif de la Commission;

2) Si le procès-verbal définitif renvoie à une description des limites du " lieu désigné " contenue dans le rapport au feuilleton ou le formulaire de demande, le comité spécial et l'équipe multidisciplinaire vont devoir s'y référer;

3) L'inscription de la plaque ne pourra servir à déterminer les composantes et les limites du " lieu désigné ";

4) Les raisons pour lesquelles on estime que le lieu revêt une importance nationale ne pourront servir à déterminer ses composantes et ses limites;

5) Les composantes et les limites du " lieu désigné " seront celles qui ont été déterminées au moment où la Commission a émis son avis, sauf stipulation contraire du procès-verbal;

6) Si les composantes et les limites d'un lieu historique national n'ont pas été définies au moment de la désignation et que l'élément physique nommé dans l'avis favorable était alors situé sur un terrain en propriété unique délimité par la loi, les limites du "

lieu désigné " coïncideront avec les limites du terrain au moment de la désignation, sous réserve des énoncés accompagnant la présente ligne directrice dans lesquels sont définis la portée du lieu désigné et les cas d'exception.

Portée :

  • Date et libellé de la désignation : le lieu historique national a été désigné avant 1999; les limites n'ayant pas été établies au moment de la désignation, le lieu a simplement été désigné par son nom.
  • Limites de la propriété au moment de la désignation : au moment de la désignation, l'élément ou les éléments d'importance nationale étaient situés, dans leur totalité, sur une parcelle de terrain en propriété unique délimitée par la loi ou des parcelles attenantes appartenant à la même personne ou au même groupe de personnes.
  • Limites actuelles de la propriété : depuis la désignation, la propriété n'a pas été morcelée ou ses limites redéfinies d'une manière qui aurait fait en sorte que l'élément nommé dans la désignation n'ait plus le même propriétaire.

Cas d'exception :

Exceptions générales : Pour des raisons de taille ou de complexité, plusieurs types de propriétés sont soustraits à l'application de la présente ligne directrice. Ces exceptions se rapportent à des lieux où l'élément désigné forme la totalité ou une des composantes d'un des emplacements suivants :

  • Un complexe d'installations institutionnelles, tels une université, un hôpital, un établissement religieux ou un aéroport;
  • Des ouvrages de défense, en particulier des forts, et des théâtres d'opérations militaires, comme des champs de bataille;
  • Un poste de traite, qu'il revête ou non la forme d'un fort;
  • Un champ de foire;
  • Une voie ou un ouvrage linéaire (p. ex. une gare ferroviaire, une rotonde, un barrage, un pont, un aqueduc, un canal, une piste ou un sentier);
  • Une base des Forces canadiennes;
  • Une réserve des Premières Nations;
  • Des terres administrées par Parcs Canada;
  • Une vaste propriété, comme un domaine ou un complexe industriel, qui a été morcelée avant la désignation de sorte qu'il est resté d'éventuelles ressources de niveau I (à la surface du sol ou ensevelies) à l'extérieur du lieu administré;
  • Des sites désignés en raison de leur valeur archéologique ou comme paysages culturels associatifs.

Exceptions particulières : les navires considérés comme des « endroits », les épaves de navire et les biens culturels mobiliers sont également soustraits à l'application de la présente ligne directrice. Dans certains cas (p. ex. la collection du musée Alexander Graham Bell), les objets eux-mêmes sont des ressources culturelles de niveau I.

7.6 Apporter des modifications au Répertoire des désignations d'importance historique nationale

En décembre 2002, la Commission a examiné le projet de marche à suivre et y adhèrent comme suit :

  • Les procès-verbaux définitifs continueront de servir de pièces officielles pour déterminer si un sujet a fait l'objet d'une désignation et, si c'est le cas, dans quelle catégorie il se classe. En conséquence, les modifications au Répertoire seront fondées sur un examen attentif des procès-verbaux définitifs. Il sera permis de consulter les inscriptions de plaque, les publications ministérielles et la correspondance administrative pour vérifier le contexte et corroborer l'information, mais aucun de ces documents ne pourra être invoqué pour renverser l'avis consigné au procès-verbal.

  • Lorsque la recherche confirmera la présence d'une erreur administrative dans le Répertoire, une procédure administrative sera suivie pour corriger cette erreur. Cette procédure impliquera le recours à l'équipe interdisciplinaire chargée de coordonner l'établissement des rapports présentés au Comité sur l'état des désignations (CED).

  • Le CED recevra une note l'informant de chaque correction au Répertoire qui résulte d'une erreur administrative commise par le passé et qui vient modifier le nombre de désignations dans une catégorie donnée. La note en question servira de confirmation officielle de la modification apportée au Répertoire.

  • Les modifications destinées à corriger une ambiguïté ou faites à la lumière de nouvelles connaissances continueront d'être portées à l'attention de la Commission par le truchement de rapports officiels présentés au CED.

7.7 Lignes directrices pour l’attribution de noms aux lieux historiques nationaux

En décembre 2003, la Commission a approuvé les lignes directrices
suivantes
:

Quatre principes entreront en ligne de compte dans le choix des noms de lieux, soit : i) l’usage consacré; ii) l’usage historique; iii) l’expression des raisons de la désignation; iv) la concision et la clarté. Idéalement, on demandera à Parcs Canada et aux propriétaires de lieux de proposer des noms qui s’accordent avec tous ces principes. Dans bien des cas, cependant, il sera nécessaire de faire primer un ou plusieurs de ces principes sur les autres. Les quatre principes sont énoncés et expliqués dans les quatre premières lignes directrices. Les deux dernières lignes directrices concernent, quant à elles, l’emploi de noms géographiques officiels et le caractère officiel des noms de lieux historiques nationaux.

  1. Lorsqu’un lieu dont on propose de faire un lieu historique national ou qui est l’objet d’un avis favorable de la Commission en ce sens possède un nom officiel ou consacré par l’usage, on conservera ce nom, sauf si l’on a de bonnes raisons de vouloir le remplacer.

    Remarques :
    1. L’application de ce principe est particulièrement indiquée lorsqu’un lieu a porté le même nom pendant la majeure partie de son histoire attestée par des sources écrites. Seront considérées comme noms officiels ou consacrés par l’usage une ou plusieurs des dénominations suivantes : nom figurant dans les publications ou le site Web du propriétaire; nom gravé sur un des bâtiments du lieu ou inscrit sur un panneau fixe; nom bien implanté dans l’usage local. Lorsque le nom officiel ou consacré par l’usage présente des variantes, le choix de la dénomination intégrale ne sera pas nécessairement souhaitable, en particulier si celle-ci est longue ou peu connue localement; le choix du nom sera fondé sur les présentes lignes directrices dans leur ensemble.

    2. Le LHNC du Ranch-Bar U (Longview, Alberta), le LHNC du Fort-Wellington (Prescott, Ontario) et le LHNC du Col-Kicking Horse (parc national du Canada Yoho, Colombie-Britannique) sont des exemples de lieux dont les noms étaient implantés dans l’usage longtemps avant d’avoir été désignés lieux historiques nationaux.

    3. Dans le cas de lieux qui ne sont pas administrés par Parcs Canada, il est préférable que le même nom soit utilisé par l’Agence et le partenaire. Par exemple, le nom employé par le propriétaire du LHNC de la Maison-Emily-Carr, situé à Victoria, en Colombie-Britannique, est « maison Emily Carr ». Toutefois, si le nom employé par les propriétaires du lieu ou les parties intéressées véhicule un message différent de celui que recèle la désignation faite par la Commission, cette dernière pourrait proposer un nom différent pour le lieu. Le nom donné par son propriétaire au LHNC de l’Ancien-Hôtel-de-Ville-de-Woodstock (Woodstock, Ontario) est « Woodstock Museum » (Musée de Woodstock). Comme il est tout à fait clair que la désignation de la Commission se rapporte non pas au musée, mais bien à l’architecture et à l’ancienne fonction de l’hôtel de ville lui-même, Parcs Canada emploie un nom différent de celui qu’utilise son partenaire.

    4. On évitera d’utiliser un nom commercial, même si c’est le nom employé par le propriétaire, à moins que ce nom n’exprime la raison de la désignation.

      1. Le LHNC Maplelawn-et-ses-Jardins (Ottawa, Ontario) abrite pour l’heure un commerce appelé « Keg Manor ». Ce nom traduit l’usage actuel qui est fait de la maison plutôt que son importance historique. La Commission et Parcs Canada emploient donc la dénomination Maplelawn, nom historique de la maison.

      2. Les noms commerciaux sont toutefois permis s’ils ont un rapport direct avec l’importance nationale du lieu. Par exemple, les dénominations du LHNC Gulf of Georgia Cannery (Richmond, Colombie-Britannique) et du LHNC de l’Hôtel-Empress (Victoria, Colombie-Britannique) renferment des noms commerciaux.

  2. Si, pour une raison ou pour une autre, le nom actuel du lieu ou son nom officiel ou consacré par l’usage ne sont pas appropriés, un nom historique pourrait se révéler le meilleur choix.

    Remarques :
    1. Il sera préférable d’utiliser un nom historique si, en raison d’un changement de vocation ou de propriétaire, le bâtiment ou le lieu a été rebaptisé d’un nouveau nom. Par exemple, le LHNC de l’Ancien-Palais-de-Justice-de-Vancouver abrite aujourd’hui la Vancouver Art Gallery, nom actuel de l’immeuble. Le nom adopté par la CLMHC fait ressortir l’importance historique de l’immeuble plutôt que sa fonction actuelle.

    2. L’avantage d’un nom historique, c’est qu’il demeurera pertinent même si l’endroit change de mains ou de vocation.

    3. Si le lieu a porté plusieurs noms différents par le passé et qu’il faille choisir parmi eux, on accordera généralement la préférence à celui qui est le plus intimement lié à l’importance historique nationale du lieu.

  3. Dans la mesure du possible, le nom doit exprimer les raisons pour lesquelles le lieu a été désigné lieu historique national.

    Remarques :
    1. LHNC de la Station-de-Radiotélégraphie-Marconi (Port Morien, Nouvelle-Écosse), LHNC de la Maison-Riel (Winnipeg, Manitoba) et LHNC des Défenses-Côtières-de-la-Seconde-Guerre-Mondiale-de-St. John’s (St. John’s, Terre-Neuve) sont des exemples de noms qui évoquent bien les objectifs de commémoration de la désignation.

    2. Le choix d’un nom commémoratif pourrait convenir aux lieux qui n’ont pas de liens avec un toponyme officiel ou consacré par l’usage. Par exemple, dans le passé, on a adopté un certain nombre de noms thématiques descriptifs, comme LHNC du Premier-Homestead-de-l’Ouest-Canadien (Portage La Prairie, Manitoba) ou LHNC des Premiers-Puits-de-Pétrole-du-Canada (Oil Springs, Ontario).

    3. Toutefois, il est difficile, dans certains types de désignations, de donner au lieu un nom qui traduit de manière explicite l’objectif de commémoration; c’est le cas notamment

      • lorsque la désignation résulte d’une étude thématique, en particulier d’une étude sur l’architecture du lieu :

        Un lieu désigné comme « un des plus beaux spécimens du gothique des charpentiers», ne sera pas baptisé LHNC du gothique des charpentiers [néogothique à la manière Carpenter], mais plutôt, par exemple, LHNC Church of Our Lord (Victoria, Colombie-Britannique).

      • lorsque les raisons qui motivent la désignation d’importance nationale sont multiples et que cela nous obligerait à faire un choix arbitraire :

        Le LHNC Rocky Mountain House a été reconnu en 1926 en raison « des liens qu’il présente avec les débuts du commerce et les voyages de découverte et d’exploration vers l’Ouest [traduction] »; en 1968, la Commission rajoutait ce qui suit : « afin d’illustrer trois importants sujets : la traite des fourrures, la vie de David Thompson et le rôle des Indiens Peigans (Pieds-Noirs) ».

      • lorsque les éléments qui expliquent l’importance nationale du lieu sont trop complexes ou trop abstraits pour qu’on puisse les exprimer en quelques mots :

        La basilique St. Mary (Halifax, Nouvelle-Écosse) a été reconnue lieu historique national du Canada « en raison du rôle essentiel qu'elle a eu dans l'histoire religieuse de la Nouvelle-Écosse et, tout particulièrement, en raison des rapports par lesquels elle est liée à des personnages et à des événements qui ont eu un rôle capital dans l'émancipation des catholiques de rite romain dans la province comme dans l'ensemble du Canada ».

  4. Idéalement, on choisira un nom court, non équivoque et agréable à l’oreille.

    Remarques :
    1. Dans tous les noms officiels, le spécifique doit être précédé du générique « lieu historique national du Canada » (« National Historic Site of Canada »). À cela s’ajoute le fait que les noms officiels des lieux historiques nationaux servent habituellement de titres de plaques. Il est donc particulièrement important d’avoir un spécifique court.

    2. Normalement, il n’est pas nécessaire de préciser la localité, la confession religieuse ou d’autres éléments du genre dans les noms officiels de lieux. On peut toutefois avoir besoin de tels renseignements, à titre exceptionnel, pour éviter la confusion au niveau local ou national. Par exemple, en ce qui concerne le LHNC de la Cathédrale-Anglicane-St. John the Baptist et le LHNC de la Basilique-Catholique-St. John the Baptist, tous deux situés à St. John’s (Terre-Neuve), on précise la confession pour faire la distinction entre deux lieux d’une même localité qui portent le même nom.

      Même s’il n’est pas intégré au nom officiel, pareil élément d’identification pourra figurer dans la note descriptive au Répertoire des désignations.

    3. On évitera à l’avenir d’attribuer aux lieux des noms doubles ou interchangeables. Par exemple, à l’heure actuelle, le Répertoire des désignations renferme des rubriques, comme « Édifice Malahat / ancien édifice de la douane de Victoria » (Victoria, Colombie-Britannique), où figurent deux noms apparemment commutables. On pourra, dans de rares cas, employer un nom formé de deux noms distincts réunis par un tiret — par exemple, LHNC de Port-la-Joye — Fort Amherst (Rocky Point, Île-du-Prince-Édouard) — pour faire ressortir des aspects distincts de l’histoire d’un lieu. Il conviendra aussi parfois de relier par la conjonction « et » les noms de lieux qui sont géographiquement séparés, mais qui font l’objet d’une même désignation, comme c’est le cas du LHNC Arvia’juaq et Qikiqtaarjuk (Arviat, Nunavut).

    4. Il vaut mieux s’abstenir d’employer le mot « lieu » dans le spécifique du nom officiel, étant donné que le spécifique est toujours précédé du générique « lieu historique national du Canada».

    5. « Lieu historique national du Canada » est le seul générique admis, aussi s’abstiendra-t-on d’employer, soit comme générique, soit à l’intérieur du spécifique, les termes « arrondissement historique national » ou « arrondissement historique rural national »

  5. Lorsque le nom d’un endroit désigné comporte un nom géographique approuvé par la Commission de toponymie du Canada, on conservera normalement la forme approuvée.

    Remarques :
    1. La Commission de toponymie du Canada (CTC) est l’organisme national chargé de coordonner toutes les questions qui se rapportent à la nomenclature géographique au Canada. Les décisions en matière toponymique approuvées par l’autorité fédérale, provinciale ou territoriale compétente sont traduites en décisions officielles par la CTC (décret C.P. 2000-83).

    2. Lorsque le nom d’un lieu historique désigné renferme un nom géographique, on est tenu d’employer la forme du nom approuvée par la CTC. Par exemple, on trouve dans « LHNC du Pont-Basculant-de-Smiths Falls » le nom d’une agglomération ontarienne dont la forme approuvée par la CTC est « Smiths Falls » (plutôt que « Smyth’s Falls » ou « Smith’s Falls », même si l’on trouve ces deux formes dans des documents officiels anciens).

    3. Si l’on choisit d’employer une forme différente ou une forme ancienne du nom approuvé par la CTC, la forme choisie devra être fondée sur des raisons historiques ou faire partie d’un nom officiel ou consacré par l’usage.

  6. L’avis transmis au ou à la ministre par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada devra faire explicitement mention de toutes les formes officielles du nom d’un lieu historique national désigné.

    Remarques :
    1. Les noms des lieux désignés font partie des détails de la commémoration qui seront l’objet des avis transmis par la Commission au ou à la ministre; une fois approuvés, ces noms seront considérés comme les noms officiels des lieux désignés. Pour faire modifier un nom officiel, il faudra également un avis de la Commission et l’approbation du ou de la ministre.

    2. Les noms des lieux désignés auront tous une forme officielle dans chacune des deux langues officielles du Canada. La version française et la version anglaise ne seront pas considérées comme des noms multiples, mais comme deux formes admises d’un même nom. L’équivalent dans l’autre langue sera obtenu suivant les règles de toponymie et de traduction reconnues. La Commission peut, à son gré, proposer l’adoption d’un équivalent dans une tierce langue qui a un rapport direct avec les raisons de la commémoration.

    3. Les présentes lignes directrices doivent servir de guide dans l’affectation de noms aux futurs lieux historiques nationaux et, s’il y a lieu, la modification du nom de lieux historiques existants. Les noms adoptés selon ces principes seront réputés officiels.

      Les noms au sujet desquels la Commission s’est explicitement prononcée dans le passé sont également réputés officiels. Par exemple, en 1995, la Commission a proposé de remplacer le nom du lieu historique national des Pêcheries-Fixes d’Atherley Narrows par « lieu historique national des Pêcheries-Fixes-des-Mnjikaning » (Atherley, Ontario)..

Procédure

  1. L’auteur fera des recherches sur les noms du lieu à l’étude pendant l’étape préparatoire à la rédaction du formulaire de demande. Chaque formulaire de demande devra comporter une justification du ou des noms proposés pour l’endroit désigné. On trouvera dans cet énoncé justificatif le nom actuel du lieu et les autres noms qui lui ont été donnés par le passé et, s’il y a lieu, les propriétaires du lieu ou les parties intéressées feront partie des sources consultées.

  2. Le ou les noms proposés dans le formulaire de demande seront présentés uniquement dans la langue du formulaire. Tous les équivalents dans d’autres langues figureront au procès-verbal de la Commission. Les autorités compétentes en matière de toponymie et de traduction seront consultées pour établir ces équivalents.

  3. Les changements de nom devront être approuvés par la CLMHC.

7.8 Lignes directrices pour l'attribution de noms aux personnes historiques nationales et aux événements historiques nationaux

En juin 2005, la Commission a adopté les lignes directrices suivantes :

Les noms de désignation des personnes historiques nationales seront déterminés en fonction des facteurs suivants :

1) nom utilisé du vivant de la personne;
2) nom utilisé dans la documentation érudite;
3) nom implanté dans l'usage populaire ou employé par la communauté d'appartenance.

S'il y a plusieurs choix possibles, c'est le nom le plus étroitement associé aux raisons de la désignation qui sera retenu.

S'il y a risque de confusion, les noms de désignation des événements historiques nationaux comporteront un mot qui, plutôt qu'un lieu, dénote un événement (action) ou la nature de la désignation.

La Commission ajoute ce qui suit :

pour ce qui concerne les titres, la Commission préfère employer le nom sous lequel la personne était connue dans l'exercice des activités qui lui ont conféré son importance historique nationale. Par exemple, le baron Sydenham, gouverneur général qui concrétisa l'union des deux Canadas en 1840 et qui fut désigné personne historique nationale en 1926, sera inscrit dans le Répertoire des désignations d'importance historique nationale sous le nom de « baron Sydenham (Charles Edward Poulett Thomson ) ».

7.9 Lignes directrices concernant l’utilisation des données d’histoire orale dans les rapports présentés à la CLMHC au sujet de l’histoire des peuples autochtones

En juin 2006, la Commission a approuvé les lignes directrices suivantes :

  • Tenir compte des récits issus de la tradition orale lorsqu'ils sont utiles, pertinents et fiable;
  • Considérer l'utilisation des récits issus de la tradition orale au cas par cas dans les rapports présentés à la CLMHC.

Lorsqu'elle aura à évaluer des rapports renfermant des récits issus de la tradition orale, il est proposé que la Commission examine les points suivants :

  • En quoi l'information contenue dans ces récits contribue-t-elle à la compréhension historique des faits ou n'y réussit-elle pas?
  • Dans quelle mesure et en quoi le savoir oral répond-il aux critères de corroboration, de concordance et de contradiction intrinsèques et extrinsèques?
  • Quel rapport y a-t-il entre l'information orale d'une part et la documentation et l'historiographie d'autre part?

Lorsque la Commission a approuvé les lignes directrices concernant l'utilisation des données d'histoire orale dans les rapports présentés au sujet de l'histoire des peuples autochtones, une section (l'énoncé de contexte) a été ajoutée aux rapports au feuilleton qui présentent des données issues de l'histoire orale. L'ajout d'un énoncé de contexte permettra de fournir plus de détails sur les sujets suivants :

  • les détails au sujet de la consultation;
  • le nom des personnes interrogées, y compris de l'information contextuelle sur leur rôle de raconteur ou leur lien avec le sujet présenté;
  • une brève justification de l'utilisation de l'information orale et une explication de la méthode de collecte, d'interprétation et de validation des données;
  • une brève description du contexte culturel dans lequel se situe l'histoire orale, y compris ses origines, ses variantes, sa fonction et son rôle dans la société, de même que toute question concernant les droits d'utilisation, s'il y en a.

Un énoncé de contexte a été ajouté aux rapports au feuilleton suivant : Catherine Beaulieu Bouvier Lamoureux, Chief Kw'eh, Charles Francis, Mary Francis Webb, T'äw Tà'är, Mi'kmaq and the Opening of Newfoundland's Interior (1851-1890), Lucille Clifton (‘Wii Nii Puun).

7.10 Ordre de présentation des noms de personnes et de groupes autochtones dans les noms des désignations et les inscriptions de plaque

En décembre 2010, la Commission a approuvé les lignes directrices suivantes :

L'ordre de présentation des noms de personnes autochtones sera déterminé en fonction des lignes directrices suivantes :

  • lorsque le nom de la désignation comprend deux noms ou plus, dont un autochtone et l'autre européen, le nom autochtone sera présenté en premier;
  • si la personne désignée est connue sous un autre nom dans l'usage savant et populaire, et que ce nom est nécessaire à la compréhension du public, il sera présenté entre parenthèses après le nom autochtone;
  • lorsque le nom d'une personne autochtone apparaît dans une inscription, le nom autochtone sera présenté en premier et si la personne est connue sous un autre nom dans l'usage savant et populaire, et que ce nom est nécessaire à la compréhension du public, il sera présenté entre parenthèses après le nom autochtone.

L'ordre de présentation des noms de groupes autochtones sera déterminé en fonction des lignes directrices suivantes :

  • le nom par lequel un groupe autochtone se désigne lui-même sera présenté en premier;
  • lorsqu'un terme pour désigner un groupe autochtone est consacré dans l'usage savant et populaire et qu'il diffère du nom par lequel le groupe se désigne lui-même et qu'il est nécessaire à la compréhension du public, ce terme sera présenté entre parenthèses après le nom utilisé par le groupe.

Dans le cas où il y aurait une raison nécessitant que l'ordre de présentation du nom de la personne ou du groupe autochtone diffère de celui proposé par les lignes directrices, la raison sera présentée dans le rapport au feuilleton.