Mise à jour le 27 août 2020


Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens et l’économie des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19. Le 1er juin 2020, l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, a annoncé un programme d’allègement des loyers pour les détenteurs de baux commerciaux et de permis d’occupation commerciaux de Parcs Canada pour les mois d’avril, mai et juin 2020. Le gouvernement du Canada prolonge cet allègement des loyers commerciaux jusqu’aux mois de juillet et août 2020.

Cet allégement est accordé sous la forme d'une réduction de 31,25 % du loyer annuel (ou 75 % des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2020 pour les loyers calculés et facturés mensuellement) pour les détenteurs des baux commerciaux et des permis d’occupation commerciaux admissibles au programme. Ces mesures d’allègement cadrent, en principe, avec le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

Afin d’être admissibles, les détenteurs de baux commerciaux et de permis d’occupation commerciaux doivent répondre aux critères particuliers suivants :

  1. Le détenteur du bail/permis d’occupation paie un loyer mensuel brut dont le montant n’excède pas 50 000 $ par propriété, ou un loyer annuel brut dont le montant n’excède pas 600 000 $ par propriété, ou un montant équivalent calculé au prorata pour les contrats de location de moins d’un an;
  2. Le détenteur du bail/permis d’occupation ne génère pas plus de 20 millions de dollars de revenus annuels bruts consolidés qui sont calculés sur une base consolidée (au niveau de la société-mère originaire);
  3. L’exploitation commerciale a dû cesser ses activités en raison des restrictions imposées par le gouvernement provincial ou par Parcs Canada, ou ses recettes ont chuté de 70 % par rapport à celles d’avant la COVID-19 pour les mois d'avril, mai et juin ; et
  4. Le bail/permis d’occupation est toujours valide (c’est-à-dire que le bail n’a pas fait l’objet d’une cession/renonciation).

Les catégories suivantes ne sont pas admissibles au Programme d’allègement des loyers commerciaux de Parcs Canada :

  1. Un particulier, ou une entité appartenant à un particulier, qui exerce des fonctions politiques; ou
  2. Un particulier ou une entité faisant l’objet de poursuites judiciaires au 1er mars 2020; ou
  3. Un particulier ou une entité ayant une entreprise en exploitation ou un problème de solvabilité au 1er mars 2020 et qui a présenté une demande d’allègement ou de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou de toute autre loi sur la faillite ou l’insolvabilité d’une quelconque administration; ou
  4. Le détenteur d’un bail ou d’un permis d’occupation qui entre en vigueur le 1er juillet 2020 ou après cette date.

Si vous êtes un détenteur de bail/permis d’occupation commercial dans un parc national ou dans un lieu historique de Parcs Canada, vous avez déjà reçu la documentation décrivant les conditions d'admissibilité et la procédure pour présenter une demande d’admissibilité au Programme d’allègement des loyers commerciaux de Parcs Canada. La date d’échéance pour présenter une demande d’admissibilité au Programme d’allègement des loyers commerciaux de Parcs Canada est maintenant le 14 septembre 2020. Si vous avez déjà présenté une demande pour les mois d'avril, mai et juin 2020, vous n'avez pas besoin de présenter une nouvelle demande d’admissibilité au programme pour la période de prolongation de juillet et août 2020.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources avec qui vous communiquez habituellement au sujet de votre propriété, ou envoyez un courriel à l’adresse pc.allegementloyers-rentrelief.pc@canada.ca pour obtenir de l’aide.