Dernière mise à jour: 12 h HAE le 22 juin 2020


Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens et l’économie des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19. Le 1er juin 2020, l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, a annoncé un programme d’allègement des loyers pour les détenteurs de baux commerciaux et de permis d’occupation commerciaux de Parcs Canada.

Le gouvernement accorde aux détenteurs de baux commerciaux et de permis d’occupation commerciaux admissibles un allègement de 75 % des loyers pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020 (ou des montants équivalents de loyers annuels). Ces mesures d’allègement cadrent, en principe, avec le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

Afin d’être admissibles, les détenteurs de baux commerciaux et de permis d’occupation doivent répondre aux critères particuliers suivants :

  1. Le détenteur du bail/permis d’occupation paie un loyer mensuel brut dont le montant n’excède pas 50 000 $ par propriété, ou un loyer annuel brut dont le montant n’excède pas 600 000 $ par propriété, ou un montant équivalent calculé au prorata pour les contrats de location de moins d’un an;
  2. Le détenteur du bail/permis d’occupation ne génère pas plus de 20 millions de dollars de revenus annuels bruts consolidés qui sont calculés sur une base consolidée (au niveau de la société-mère originaire);
  3. L’exploitation commerciale a dû cesser ses activités en raison des restrictions imposées par le gouvernement provincial ou par Parcs Canada, ou ses recettes ont chuté de 70 % par rapport à celles d’avant la COVID-19;
  4. Le bail/permis d’occupation est toujours valide (c’est-à-dire que le bail n’a pas fait l’objet d’une cession/renonciation);
  5. Le détenteur du bail/permis d’occupation a eu recours aux produits de l’assurance et aux programmes d’aide au loyer auxquels il était admissible (les montants demandés peuvent être ajustés en conséquence).

Les catégories suivantes ne sont pas admissibles au Programme d’allègement des loyers commerciaux de Parcs Canada :

  1. Un particulier, ou une entité appartenant à un particulier, qui exerce des fonctions politiques;
  2. Un particulier ou une entité faisant l’objet de poursuites judiciaires au 1er mars 2020;
  3. Un particulier ou une entité ayant une entreprise en exploitation ou un problème de solvabilité au 1er mars 2020 et qui a présenté une demande d’allègement ou de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou de toute autre loi sur la faillite ou l’insolvabilité d’une quelconque administration;
  4. Le détenteur d’un bail ou d’un permis d’occupation qui entre en vigueur le 1er juillet 2020 ou après cette date;
  5. Les détenteurs de baux/permis d’occupation qui ont commis une violation substantielle de leur entente et qui ont été informés par Parcs Canada de la violation substantielle le 1er avril 2020 ou avant cette date.

Si vous êtes détenteur de bail/permis d’occupation dans un lieu patrimonial de Parcs Canada, vous recevrez sous peu des renseignements décrivant les critères d’admissibilité et le processus de demande. Les demandes présentées dans le cadre du programme sont acceptées jusqu’au 31 août 2020.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources avec qui vous communiquez habituellement au sujet de votre propriété, ou envoyez un courriel à l’adresse pc.allegementloyers-rentrelief.pc@canada.ca pour obtenir de l’aide.