The Tuktut Nogait Agreement

6. Mandat Général du Conseil de Gestion

6.1

Sous réserve de la compétence du Comité d'étude, du Conseil d'examen, du CMGP et du CCGF (TN-O) CCGF (TN-O) , le Conseil de gestion avise la Ministre et les autres ministres concernés sur tous les aspects de la planification, de l'exploitation et de la gestion du Parc et sur les moyens d'atteindre les différents objets énoncés à l'article 2 qui précède. Plus précisément, le Conseil de gestion:

  1. coordonne la préparation et la modification périodique du plan de gestion du Parc décrit aux paragraphes 5(1.1), (1.2), (1.3) et (1.4) de la Loi sur les parcs nationaux, soumet celui-ci à l'examen du Comité d'étude, recommande à la Ministre de l'approuver et en surveille la mise en oeuvre;
  2. coordonne et consolide les avis destinés à la Ministre au sujet de tout autre règlement et politique concernant spécifiquement le Parc;
  3. coordonne et consolide les avis destinés à la Ministre sur tout aspect des recherches menées dans le Parc, y compris les méthodes, les conditions générales dont les permis de recherche doivent être assortis, les priorités et la coordination des recherches à l'intérieur du Parc;
  4. avise chaque année la Ministre sur la sélection du personnel lié au Parc et sur les plans annuels de dotation, notamment sur les énoncés de qualités se rapportant à l'embauche du personnel; et
  5. coordonne les avis à donner à la Ministre au sujet de toute question transfrontalière ou de toute autre question touchant la gestion du Parc.

6.2

Lorsque l'avis que le Conseil de gestion donne à la Ministre aux termes du présent article concerne la gestion des pêches à l'intérieur du Parc, la Ministre veille à ce que le ministre des Pêches et des Océans en soit informé.

6.3

Au début de chaque exercice financier, après l'approbation de son plan de travail et de son budget annuels (article 7 qui suit) et au cours de chaque exercice financier, lorsqu'il le juge nécessaire, le Conseil de gestion indique aux Parties les questions sur lesquelles il avisera les ministres du gouvernement fédéral et de l'administration territoriale pendant l'exercice en question, conformément auxdits plan de travail et budget.

6.4

Le ministère du Patrimoine canadien et le ministère du Développement économique et du Tourisme s'abstiendront dans la mesure du possible d'agir sur une question au sujet de laquelle le Conseil de gestion a déclaré son intention d'aviser un ministre avant que le Conseil de gestion ait eu la possibilité d'examiner la question et d'offrir son avis. Le Conseil de gestion examine avec diligence les questions qui lui sont soumises. Aucune Partie n'est empêchée d'agir en cas d'urgence.

6.5

Sous réserve de l'alinéa 6.1(A) et du paragraphe 6.2, le Conseil de gestion peut soumettre toute question devant être portée à l'attention d'un ministre fédéral ou territorial directement au ministre concerné.

6.6

Dans le cas des questions du Parc qui relèvent de la compétence fédérale, le Conseil de gestion avise par ailleurs la Ministre par l'entremise du directeur du MPC . Le Conseil de gestion examine d'abord ces questions avec le directeur susmentionné pour atteindre un consensus et, par la suite, le directeur approuve et met en oeuvre les recommandations du Conseil de gestion, le cas échéant, ou les rejette.

6.7

Si le directeur du MPC rejette les recommandations du Conseil de gestion, celui-ci peut soumettre ses recommandations directement à la Ministre dans les trente (30) jours suivant le rejet.

6.8

Lorsque la Ministre modifie ou rejette une recommandation du Conseil de gestion, elle remet à celui-ci des motifs écrits de sa décision dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la recommandation.

6.9

Sur réception de la décision par laquelle la Ministre modifie ou rejette une recommandation, le Conseil de gestion peut, dans les trente (30) jours qui suivent, soumettre une autre recommandation à la Ministre.

Page précédente | Index | Page suivante