The Tuktut Nogait Agreement

5. Le Conseil de Gestion du Parc : Nomination et Règles de Régie Interne

5.1

Dans les six (6) mois suivant la signature de la présente Entente, le Canada et les Inuvialuit créent un conseil de gestion du Parc («le Conseil de gestion»).

5.2

Le Conseil de gestion se compose de cinq membres :

  1. La SRI désigne un membre sur l'avis de la SCP;
  2. Le CGG désigne un membre sur l'avis du CCTP;
  3. La Ministre désigne deux membres, dont l'un suivant la recommandation du ministre du Développement économique et du Tourisme ( GTN-O ); et
  4. Sur l'avis du CCTP et de la SCP, le CGG et la Ministre désignent conjointement un président qui s'ajoute aux membres susmentionnés. Si la Ministre et le CGG ne peuvent s'entendre à ce sujet, le juge en chef des TN-O pourra, à la demande de l'un d'eux, désigner un président.

5.3

Les Parties nommées au paragraphe 5.2 désignent les membres et le président pour un mandat d'au plus trois ans. Les membres peuvent être désignés à nouveau à la fin de leur mandat. Les membres et le président peuvent être destitués pour un motif valable par les Parties qui les ont désignés.

5.4

Le directeur du MPC est invité et participe à toutes les réunions du Conseil de gestion. Pendant ladite réunion, à la demande du Conseil de gestion, le directeur du MPC permet aux membres de celui-ci qui ont le droit de voter de se rencontrer sans qu'il soit présent.

5.5

Lorsqu'il examine des questions qui concernent le Parc et qui peuvent toucher la gestion de terres ou d'autres ressources situées à l'extérieur du Parc ou être touchées par ladite gestion, le Conseil de gestion peut, à son gré, consulter les autorités responsables ou leur demander d'assister à ses réunions.

5.6

Sous réserve du paragraphe 5.4, le quorum est formé de quatre membres du Conseil de gestion. Lorsque les membres formant le quorum ne peuvent trancher une question, le Conseil de gestion déploie tous les efforts voulus pour faire en sorte que tous les membres se réunissent et se prononcent rapidement à ce sujet.

5.7

Le Conseil de gestion déploie tous les efforts voulus pour que ses décisions soient fondées sur un consensus. Dans les cas où il est incapable d'en arriver à un consensus, il pourra prendre une décision à la pluralité des voix.

5.8

Le Conseil de gestion établit ses règles de régie interne et veille à ce qu'elles soient publiquement accessibles, le tout d'une façon compatible avec la présente Entente.

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