The Tuktut Nogait Agreement

21. Règlement des Différends Entre les Parties

21.1

Les différends qui opposent les Parties en ce qui a trait à l'interprétation de la présente Entente sont tranchés:

  1. d'abord, par les Parties suivant l'avis du Conseil de gestion;
  2. si les Parties au différend ne peuvent s'entendre, à l'aide d'un médiateur acceptable pour elles; ou
  3. si le médiateur est incapable de trancher le litige, par un arbitre acceptable pour les Parties au différend.

Page précédente | Index | Page suivante