The Tuktut Nogait Agreement

15. Priorité Accordée aux Inuvialuit à L'Égard des Permis Relatifs à L'Exploitation d'une Entreprise dans le Parc

15.3

Lorsqu'un particulier a obtenu un permis l'autorisant à exploiter une entreprise dans le Parc, la procédure de traitement prioritaire énoncée au présent article ne s'appliquera pas au remplacement ou au renouvellement, annuel ou autre, du permis précédemment accordé.

15.4

Lorsqu'une personne ou une organisation non inuvialuit demande le renouvellement, annuel ou autre, ou le remplacement d'un permis relatif à l'exploitation d'une entreprise et que la nature ou l'emplacement de l'entreprise est différent de celui de l'entreprise qui était exploitée en application du permis précédent, la procédure de traitement prioritaire énoncée au présent article s'appliquera comme si le renouvellement, annuel ou autre, ou le remplacement constituait une demande initiale.

15.5

Le Conseil de gestion peut aviser la Ministre sur la question de savoir si des restrictions devraient être imposées quant au nombre de permis relatifs à l'exploitation d'un type donné d'entreprise à l'intérieur du Parc et, dans l'affirmative, quant aux restrictions et aux modalités qui devraient s'appliquer aux permis en question.

15.6

Si le ministère du Patrimoine canadien établit des restrictions quant au nombre de permis pouvant être accordés au Parc à l'égard d'un type donné d'entreprises, les Inuvialuit obtiendront au moins 50 p. 100 des permis, mais la présente disposition ne pourra s'appliquer de façon à empêcher une entreprise non inuvialuit d'obtenir un permis si, au moment où un permis est disponible, les entreprises inuvialuit n'ont exprimé aucun intérêt à cet égard. En pareil cas, un nombre au moins égal de permis supplémentaires de ce type sera mis de côté pour des entreprises inuvialuit si elles décident de demander un permis de cette nature plus tard.

15.7

Sauf s'il en est prévu autrement dans la procédure de traitement prioritaire énoncée au présent article, l'octroi, le renouvellement, annuel ou autre, le remplacement et la révocation de permis relatifs à l'exploitation d'une entreprise à l'intérieur du Parc sont conformes à la Loi sur les parcs nationaux et aux critères généralement applicables qui sont établis à l'occasion à l'égard de ces permis.

15.8

Les entreprises inuvialuit peuvent conclure des ententes de coentreprise ou d'autres ententes avec d'autres personnes en vue de l'utilisation d'un permis accordé aux Inuvialuit conformément au présent article.

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