The Tuktut Nogait Agreement

14. Priorité des Inuvialuit Quant à la Passation de Marchés

14.1

L'attribution des marchés de l'État conformément au présent article est assujettie à la condition que les entreprises inuvialuit respectent les modalités du contrat et offrent les ressources et la compétence nécessaires pour fournir les produits et les services d'une façon concurrentielle, compte tenu des objets énoncé au paragraphe 2.4 qui précède.

14.2

La SRI et la SCP établissent et tiennent une liste exhaustive des entreprises inuvialuit à l'intention, respectivement, de la RRI et de la collectivité de Paulatuk. Cette liste comprend des renseignements sur les produits et les services que ces entreprises sont en mesure de fournir à l'égard de marchés de l'État réels ou possibles liés à la création, à la gestion ou à l'exploitation du Parc. La SRI et la SCP veillent à ce que la liste des entreprises inuvialuit soit remise au directeur du MPC . Le Canada utilise la liste des entreprises inuvialuit pour demander des soumissions aux entreprises en question, mais toute entreprise inuvialuit peut présenter une offre relative à un marché de l'État dans le cadre d'un appel d'offres public.

14.3

Dans le cadre de la planification des marchés de l'État liés au Parc, le Canada adopte toutes les mesures raisonnables pour offrir des possibilités aux entreprises inuvialuit ayant la compétence voulue pour solliciter et pour obtenir ces contrats. Le Canada peut, notamment, adopter les mesures suivantes relativement aux entreprises inuvialuit situées à Paulatuk :

  1. fournir, à la demande de la SRI ou de la SCP, l'aide raisonnablement nécessaire pour permettre aux entreprises inuvialuit de se familiariser avec la procédure de passation des marchés du Canada;
  2. fixer la date, l'endroit et les conditions touchant la présentation des offres de façon que les entreprises inuvialuit soient raisonnablement en mesure de soumettre une offre;
  3. demander des offres par groupe de marchandises pour permettre aux entreprises inuvialuit plus petites et plus spécialisées de soumettre une offre;
  4. permettre des offres à l'égard de produits et de services se rapportant à une partie déterminée d'un ensemble contractuel plus important pour permettre aux entreprises inuvialuit plus petites et plus spécialisées de soumettre une offre;
  5. élaborer les contrats de construction de façon que les entreprises inuvialuit plus petites et plus spécialisées soient davantage en mesure de soumettre une offre; et
  6. fixer, en ce qui a trait à la compétence, des exigences qui sont compatibles avec les besoins du contrat, mais qui ne les dépassent pas.

14.4

Les entreprises inuvialuit admissibles, notamment celles qui se trouvent à Paulatuk, bénéficient d'une priorité lorsqu'un marché de l'État lié au Parc peut, conformément au Règlement sur les marchés de l'État, être attribué sans concurrence.

14.5

Les facteurs suivants font partie des critères d'évaluation des offres établis par le Canada pour l'attribution des marchés de l'État liés au Parc :

  1. l'emploi de main-d'oeuvre et de services inuvialuit et le recours à des fournisseurs inuvialuit, notamment ceux de Paulatuk;
  2. la prise d'engagements concernant la formation sur place et le perfectionnement des Inuvialuit, notamment ceux qui proviennent de Paulatuk; et
  3. l'emplacement des sièges sociaux, des bureaux administratifs et d'autres installations dans la RRI, notamment à Paulatuk.

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