The Tuktut Nogait Agreement

1.2 Rubriques

Les titres et rubriques qui figurent dans la présente Entente n'y sont insérés que pour en faciliter la lecture et n'en touchent nullement la portée, l'intention ou l'interprétation.

1.3 Rigueur des délais

Tous les délais prévus dans la présente Entente sont de rigueur.

1.4 Lois applicables

La présente Entente est régie par les lois du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et doit être interprétée en conséquence.

1.5 Successeurs et ayants droit

La présente Entente lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et échoit à leur bénéfice.

1.6 Renonciation

L'omission d'une Partie de faire valoir une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à celle-ci ni ne touche le droit de cette Partie ou de toute autre Partie de faire valoir cette disposition plus tard. Si une Partie renonce à une disposition de la présente Entente, cette renonciation ne pourra être interprétée comme une renonciation nouvelle ou permanente. Aucune renonciation n'est présumée avoir été donnée, sauf si elle a été consignée par écrit.

1.7 Avis

Sauf s'il en est prévu autrement dans la présente Entente ou que les Parties en conviennent autrement, tous les avis et autres communications pouvant ou devant être donnés en application de la présente Entente sont faits par écrit et envoyés par courrier, par télécopieur ou par messager aux personnes et adresses suivantes :

  1. à la SRI : Président de la Société régionale inuvialuit
    C.P. 2120
    Inuvik ( TN-O ) X0E 0T0
  2. au CGG : Président du Conseil de gestion du gibier
    C.P. 2120
    Inuvik (TN-O) X0E 0T0
  3. au Canada: Ministre du Patrimoine canadien
    Chambre des communes
    Ottawa ( ON ) K1A 0M5
  4. au GTN-O : Ministre du Développement économique et du Tourisme
    Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
    C.P. 1320
    Yellowknife (TN-O) X1A 2L9
  5. à la SCP : Président de la Société de collectivité de Paulatuk
    Poste restante
    Paulatuk (TN-O) X0E 1N0
  6. au CCTP: Président du Comité de Chasseurs et de Trappeurs de Paulatuk
    Poste restante
    Paulatuk (NT-O) X0E 1N0

ou à toute autre adresse ou personne dont les Parties peuvent s'informer mutuellement par écrit. Tout avis ou communication ainsi donné est présumé avoir été reçu par son destinataire le jour de sa remise ou le jour ouvrable suivant, s'il n'est pas remis un jour ouvrable. Si l'avis ou la communication est envoyé par courrier ou par messager, il sera présumé avoir été reçu par son destinataire le septième jour ouvrable suivant son dépôt dans le courrier, sauf si le service postal est interrompu après la mise à la poste, auquel cas il sera présumé avoir été donné le premier jour ouvrable de sa réception.

1.8 Dissociabilité

Si une disposition de la présente Entente est invalide aux termes d'une loi applicable ou est déclarée invalide par un tribunal compétent, elle sera présumée avoir été séparée de l'Entente et les autres dispositions de celle-ci demeureront pleinement en vigueur.

1.9 Préséance de la CDI

La présente Entente est assujettie à la CDI. Aucune disposition de la présente Entente ne peut être interprétée de façon à abroger ou à restreindre les droits ou avantages accordés aux Inuvialuit aux termes de la CDI.

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