POLITIQUE SUR L’OCTROI DE PERMIS D’EXPLOITATION
AUX POURVOIRIES OFFRANT DES ACTIVITÉS GUIDÉES EN RIVIÈRE
DANS LES
RÉSERVES DE PARC NATIONAL NÁÁTS’ĮHCH’OH ET NAHANNI

 

Les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh ont mené une consultation publique au sujet de l’ébauche de la Politique sur l’octroi de permis d’exploitation aux pourvoiries offrant des activités guidées en rivière. Cette consultation, sous forme de sondage, s’est déroulée du 8 juin au 3 août 2018. Elle est maintenant terminée. Parcs Canada tient à remercier toutes les personnes qui ont fourni des commentaires et des suggestions.

Veuillez vous reporter au document intitulé Sommaire de ce que nous avons entendu pour connaître les résultats de cette consultation publique. Si vous désirez obtenir plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous à nahanni.info@pc.gc.ca.

 

Sommaire de ce que nous avons entendu

Consultation publique portant sur l’ébauche de la Politique sur l’octroi de permis d’exploitation aux pourvoiries offrant des activités guidées en rivière dans les réserves de parc national in Nááts’įhch’oh et Nahanni (8 juin au 3 août 2018)

Sommaire de ce que nous avons entendu  (PDF 568 KO) 


Sommaire de ce que nous avons entendu
Quota des permis d’exploitation Quota des permis d’exploitation
COMMENTAIRES DU PUBLIC RÉPONSE DE PARCS CANADA
1 Admissibilité des entreprises locales Dans le cadre d’une demande de propositions, Parcs Canada examinera toutes les demandes, y compris celles des entreprises locales.
2 Le système actuel est comme un jeu de Monopoly injustifié pour les anciennes entreprises et qui exclut entièrement les nouvelles entreprises. Le nombre de permis octroyés chaque année vise à équilibrer l’intégrité écologique, l’expérience du visiteur en région sauvage, les activités commerciales durables et le respect des engagements envers les partenaires autochtones. L’ébauche de la politique propose de lancer un nouveau permis accompagné d’un accès limité dans Náįlįcho, et un permis supplémentaire demandant aux exploitants de Nááts’įhch’oh de mettre fin à leurs excursions sur la rivière à Gahnįhthah Mı̨́e.
3 Il est désirable qu’un plus grand nombre d'exploitants des TNO offre des expériences de qualité aux visiteurs dans les parcs nationaux des TNO. L’offre et la demande pour les exploitants des TNO dépendent du marché et sont indépendantes des lois de Parcs Canada.
4 Il est important d’augmenter le nombre de visiteurs et les dépenses dans les TNO pour développer une industrie du tourisme. Les parcs nationaux contribuent au développement du tourisme durable dans les TNO.
5 Il n’est pas nécessaire pour développer l’industrie du tourisme dans les TNO d’accorder un traitement préférentiel (plus haute priorité) aux exploitants résidents des TNO relativement aux parcs de Parcs Canada dans les TNO. En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada, aucune directive ne prévoit un traitement préférentiel pour les demandeurs en fonction de leur lieu de résidence. Une exception s’applique à un exploitant autochtone local qui désire activer un permis pour Autochtones. Ceci est expliqué aux articles 4.3 et 4.4 de l’ébauche de la politique.
6 Nous n’appuyons pas les critères selon lesquels on accorde une plus grande priorité d’octroi de permis d’exploitation dans un parc national aux entreprises établies dans les TNO. Nous appuyons l’accès équitable de tous les exploitants des TNO à tous les parcs nationaux. Voir le commentaire 5 plus haut.
7 La mise en œuvre de critères fondés sur le lieu de résidence pour les permis de Parcs Canada pourrait désavantager les exploitants des TNO dans l’obtention de permis pour les parcs nationaux à l’extérieur des TNO. Voir le commentaire 5 plus haut.
8 Parcs Canada ne devrait pas octroyer de permis chaque année à quiconque possédait un permis les années précédentes. Les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh octroient des permis d’exploitation commerciale conformément à la Loi et au Règlement sur les parcs nationaux du Canada. Les demandes de permis peuvent être présentées par n’importe quelle entreprise en tout temps, y compris les exploitants actuels. Les pratiques de gestion exemplaires en matière de tourisme durable peuvent entraîner l’octroi de permis aux entreprises qui offraient des activités par le passé.
9 C’est une bonne pratique pour Parcs Canada de renouveler les permis d’exploitation commerciale des entreprises qui exercent déjà leurs activités dans les parcs nationaux si elles respectent les exigences en matière de permis. Voir le commentaire 8 plus haut. La fréquentation durable des réserves de parc national Nahanni et Nááts’ihch’oh exige que l’on choisisse des exploitants qui peuvent offrir des expériences sécuritaires et de haute qualité en milieu sauvage.
10 Une entreprise autorisée qui mène ses activités commerciales à Nahanni depuis longtemps est de grande valeur, et la perte automatique de son permis au moment de sa vente pourrait avoir des effets négatifs sur l’exploitant. Nahanni ne procédera pas immédiatement à une demande de propositions en cas de vente d’une entreprise à long terme. On examinera d’abord la demande de l’acheteur. Si celui-ci peut démontrer qu’il répond aux exigences, un permis pourrait lui être accordé.
11 Nous encourageons Parcs Canada à équilibrer le besoin de conformité aux exigences du permis d’exploitation par un nouveau propriétaire de sorte à réduire l’impact sur la valeur d’une entreprise en exploitation, qui est en vente et dont la vente dépend du permis qu’elle a obtenu pour vendre ses produits. Un permis d’exploitation de Parcs Canada n’est pas une marchandise pouvant être vendue ou transférée au moment de la vente d’une entreprise.
12 L’accent devrait être sur les exploitants chevronnés, sûrs et fiables, tant pour les gens que les parcs, et sur la limite du nombre de touristes afin de conserver la qualité de l’expérience en milieu sauvage et l’intégrité écologique de la RPNN. En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh doivent s’assurer que le nombre de visiteurs n’a pas d’impact important sur l’intégrité écologique. Les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh requièrent des exploitants durables qui peuvent fournir des expériences sécuritaires et de haute qualité en milieu sauvage.
Nouveau permis proposé et demande de propositions Nouveau permis proposé et demande de propositions
COMMENTAIRES DU PUBLIC RÉPONSE DE PARCS CANADA
13 Parcs Canada doit s’assurer que le processus est juste, transparent et concurrentiel pour les entreprises qui présentent une demande d’exploitation dans ses parcs, peu importe leur lieu de résidence. L’ébauche de la politique explique en détail le processus et les critères servant à examiner toutes les demandes. Le lieu de résidence n’est pas un facteur, comme mentionné en réponse aux commentaires 1, 3 et 5 plus haut.
14 Conserver l’intégrité écologique des RPN avant tout. L’ébauche de la politique est conforme aux obligations juridiques de Parcs Canada pour ce qui est du maintien de l’intégrité écologique en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
15 Ne changez pas la politique pour plaire aux nouveaux exploitants. Pas de réponse.
16 Une période de probation de trois ans semble longue, compte tenu du fait que Parcs Canada évalue tous les ans la capacité de l’entreprise à satisfaire aux conditions du permis dans le cadre du processus de renouvellement des permis. C’est exact. Parcs Canada examinera chaque année le rendement des entreprises possédant un permis et la période de probation sera éliminée de la politique finale.
17 L’ébauche de la politique doit être plus claire et transparente pour ce qui est de la taille du Conseil consultatif, des compétences et de l’expertise que doivent posséder ses membres, ainsi que des personnes chargées des nominations. Nahanni et Nááts’įhch’oh adopteront une approche judicieuse à l’égard de la composition du Conseil consultatif. Parcs Canada nommera les membres en consultation avec les conseils de gestion coopérative autochtones. L’expertise pertinente est un facteur clé. La politique sera révisée pour tenir compte de ces préoccupations.
18 Les demandeurs doivent avoir confiance que les membres du Conseil consultatif nommés pour évaluer les propositions possèdent l’expertise appropriée. Voir le commentaire 17 plus haut.
Critères de sélection proposés pour un nouvel exploitant Critères de sélection proposés pour un nouvel exploitant
COMMENTAIRES DU PUBLIC RÉPONSE DE PARCS CANADA
19 Les critères de sélection visant l’offre aux visiteurs d’une expérience sûre et de haute qualité devraient être prioritaires dans le choix des exploitants des parcs nationaux. Les critères de sélection énoncés dans l’ébauche de la politique établissent équilibrent le choix d’exploitants compétents et ayant fait leurs preuves. Les normes de sécurité constituent un facteur clé pour un nouvel exploitant et sont intégrées aux critères de présélection obligatoires.
20 Personne ne descend des rapides de classe 4+ et 5 avec des clients, et donc personne ne pourra satisfaire aux exigences établies pour les nouveaux exploitants. L’ébauche de la politique contient une erreur. Il s’agit de rapides de classe 3 et 4, non pas 4 et 5. Il y a des rapides de classe 3-4 dans Nahanni et Nááts’įhch’oh, et un exploitant doit démontrer qu’il possède l’expertise et les compétences nécessaires pour mener ses activités en toute sécurité dans cet environnement.
21 Les exploitants qui soumettent une demande dans un système de loterie devraient démontrer un niveau adéquat d’expérience et de sécurité, ainsi que la capacité de mener leurs activités de manière satisfaisante pour les clients et Parcs Canada. Un système de loterie a été utilisé au sud pour les voyages non commerciaux lorsque la demande d’accès est beaucoup plus forte que la disponibilité. Ces conditions n’existent pas à Nahanni et Nááts’ihch’oh. La fréquentation est durable, la demande de ces expériences est stable et relativement modeste. La préoccupation est la suivante : un système de loterie pour des excursions commerciales faisant l’objet d’une faible demande réduit pour n’importe quel exploitant la certitude en matière de commercialisation, de planification et de coordination. De plus, une augmentation illimitée d’exploitants dans un tel système dans le but de combler des niches peut réduire le caractère durable de la fréquentation à long terme. Le système de quotas et d’allocation actuel est mis au point pour faire face à ces enjeux.
22 Les exigences ne devraient pas comprendre les rapides de classe 4 et 5. Tout le monde fait un portage. Voir la réponse au commentaire 20.
23 Les nouveaux exploitants devraient faire leurs preuves et ne pas recevoir un traitement spécial simplement parce qu’il se trouve à Yellowknife ou à un autre endroit dans le Nord. Voir la réponse aux commentaires 5 et 19.
24 Établir des critères de rendement minimal raisonnables pour que les exploitants soient admissibles au système de loterie des parcs. Voir la réponse aux commentaires 19, 20 et 21.
Allocation à Náįlįcho Allocation à Náįlįcho
COMMENTAIRES DU PUBLIC RÉPONSE DE PARCS CANADA
25 Transition à un nouveau système de loterie pour attribuer les visites et les voyages des exploitants dans le parc. Un système de loterie n’est pas compatible avec une destination en milieu sauvage et éloigné dans le Nord.
26 Il devrait y avoir un système de loterie chaque année pour attribuer les places ou les semaines durant la saison. Un système de loterie n’est pas compatible avec une destination en milieu sauvage et éloigné dans le Nord.
27 Les études indiquent que c’est parce qu’il est possible de se déplacer sur la rivière Nahanni sans voir d’autres personnes que de nombreux pagayeurs inscrivent cette excursion sur leur liste du cœur et paient pour pagayer dans les TNO plutôt qu’ailleurs. L’ébauche de la politique a été rédigée afin de conserver des normes de qualité élevée pour les expériences en milieu sauvage.
28 Parcs Canada devrait avoir des cadres de gestion transparents en ce qui concerne les seuils établis et la capacité d’accroître la fréquentation lorsque les seuils ne sont pas atteints. L’ébauche de la politique explique en détail l’allocation à Náįlįcho et la taille des groupes de visiteurs.
29 Parcs Canada a proposé un cadre de gestion pour s’assurer que l’expérience des pagayeurs constitue une priorité dans la location et la gestion de la fréquentation. Voir la réponse au commentaire 27 plus haut.
30 L’ébauche de la politique est transparente pour ce qui est des seuils, des allocations historiques aux exploitants, et des facteurs et ententes pris en compte dans l’établissement des seuils. Pas de réponse.
31 Nous appuyons le principe du « utilisé ou perdu » pour gérer l’allocation. Cette approche est cohérente avec celle des autres parcs nationaux.
32 L’examen de l’allocation seulement une fois tous les cinq ans limite la capacité des exploitants autorisés à accéder à cette allocation dont ils pourraient se servir et à faire croître leurs activités. Nous recommandons une période d’examen de trois ans. La période d’examen de cinq ans sera conservée. Elle est cohérente avec celle des autres parcs nationaux. Le tourisme dans le Nord fait l’objet de toute une gamme d’impacts qui contribuent aux fluctuations annuelles du nombre de visiteurs. Nahanni et Nááts’įhch’oh visent à fournir une période de temps appropriée pour évaluer le rendement des exploitants. Toutefois, Parcs Canada peut passer en revue des permis d’exploitation et leur allocation s’il y a lieu.
33 Les allocations inutilisées devraient être disponibles de façon à ne pas créer de désavantage systémique pour un type particulier de permis, et le processus de redistribution de l’allocation devrait être ouvert à tous les exploitants autorisés dans la RPN. Les pratiques commerciales judicieuses et la fréquentation durable sont les objectifs de l’examen et de la distribution de l’allocation. Tous les titulaires de permis seront pris en compte pour l’allocation inutilisée. Des éclaircissements seront fournis dans la politique finale
34 Si Parcs Canada a vraiment l’intention de permettre un nouvel exploitant, il est essentiel de faire preuve de souplesse réaliste en matière de marketing. En examinant les statistiques historiques, on constate que les exploitants n’utilisent pas les dates associées aux chutes Virginia, et vous pourriez allouer des dates durant la saison de pointe au nouvel exploitant. L’allocation sera examinée dans les cas suivants : 1) après la période d’examen (5 ans); 2) activation d’un permis d’Autochtone; 3) vente d’une entreprise qui possède un permis depuis longtemps. Tous les titulaires de permis seront pris en compte pour l’allocation inutilisée.
35 Les exploitants établis ne voudront pas abandonner de dates, mais s’il est clair qu’ils n’utilisent pas les dates associées aux chutes Virginia, il devrait remettre l’allocation non utilisée. Voir les commentaires 33 et 34 ci-dessus.
36 Les exploitants diront qu’ils ont besoin de toutes les dates allouées un an d’avance à des fins de marketing. Forcez-les à remettre les dates inutilisées afin de donner au nouvel exploitant neuf mois pour commercialiser son produit. Donnez-lui une chance équitable. Nahanni ne voit pas à l’heure actuelle la nécessité d’examiner chaque année l’allocation inutilisée.
37 Les exploitants ont libéré les dates inutilisées pour les utilisateurs non commerciaux durant la saison de pointe sur l’Alsek, et les exploitants appuieraient peut-être une approche semblable à l’égard de l’allocation commerciale à Nahanni. Voir la réponse au commentaire 36 plus haut
38 Il serait difficile pour les exploitants de vouloir garder toutes leurs dates durant la saison de pointe s’ils ne les utilisent pas. Voir la réponse au commentaire 33 plus haut.
39 Le fait de limiter les activités de nouvel exploitant à l’intersaison comporte des enjeux économiques associés à la commercialisation et à la vente d’une excursion durant cette saison. On reconnaît que l’allocation à Náįlįcho en juillet améliorerait la durabilité pour un exploitant. Parcs Canada examinera de nouveau l’allocation à Náįlįcho pour le nouvel exploitant en juillet.
40 Le fait de limiter les excursions des nouveaux exploitants après le 15 août les exclut de toute la période d’essai de trois ans. Il pourrait peut-être y avoir une limite d’une excursion au cours de la première année pour ces exploitants. Voir la réponse au commentaire 39 plus haut.