4.0 Processus d’octroi de permis pour les nouvelles demandes

Les présentes lignes directrices sont conformes aux exigences établies en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et du Plan des répercussions et des avantages de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh. L’Entente provisoire relativement à la gestion de la réserve du parc national Nahanni sert d’outil d’orientation pour la réserve de parc national Nahanni et l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé. La figure 1 montre les étapes fondamentales du processus de demande de permis d’exploitation. La figure 2 montre les éléments supplémentaires à prendre en considération pour l’octroi de permis dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh.

S’il est déterminé que la demande est suffisante pour que l’on autorise d’autres pourvoyeurs à offrir des excursions guidées en rivière, et si des pourvoyeurs sont capables d’offrir de telles excursions, le directeur de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh ou le directeur de la réserve de parc Nahanni, selon le cas, en consultation avec les partenaires autochtones de gestion participative, peut procéder à une notification. À sa discrétion, le directeur peut joindre à la notification un ensemble clair de lignes directrices pour permettre aux demandeurs potentiels de préparer une proposition détaillée. Toutes les personnes qui présentent une demande pour la réserve de parc national Nááts’įhch’oh sont assujetties à un droit de premier refus, sauf s’ils dirigent un commerce membre du district de Tulita. Le processus de notification doit respecter des normes élevées applicables aux activités de guides et de pourvoyeurs.


Figure 1. Processus d’octroi de permis aux pourvoyeurs offrant des services guidés dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh

4.1 Notification

Les réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni se sont engagées à procurer des expériences de qualité aux visiteurs et à délivrer des permis aux exploitants autorisés qui peuvent offrir de telles expériences. Elles travailleront en étroite collaboration avec les groupes dénés et métis du Dehcho et du Sahtu pour dégager les tendances de fréquentation et établir des quotas adéquats pour les permis. S’il est recommandé qu’un nouveau permis soit délivré, elles pourraient procéder à une notification. Voir l’annexe B pour obtenir des précisions concernant les notifications. Ce processus n’est pas exigé par le Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada; il s’agit plutôt d’une orientation concernant les pratiques exemplaires à adopter dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh. Voir l’annexe A pour en savoir plus sur les permis.

Lorsqu’ils préparent une demande de nouveau permis, les demandeurs sont invités à communiquer avec la réserve de parc national Nááts’įhch’oh ou la réserve de parc national Nahanni pour obtenir des conseils. Après une notification, un comité consultatif peut évaluer les nouvelles demandes et les classer, dans le but de conseiller le directeur, l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé et le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh. Mis sur pied par la réserve de parc national Nááts’įhch’oh ou la réserve de parc national Nahanni, ce comité consultatif devrait réunir des personnes exemptes de tout conflit d’intérêt réel ou perçu et possédant l’expertise technique nécessaire ainsi que des connaissances commerciales sur la prestation d’activités guidées en rivière. Les directeurs des réserves de parc, l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé et le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh peuvent étudier et évaluer la recommandation du comité consultatif. Une fois que le directeur a donné son approbation définitive, la recommandation formulée par le comité consultatif porte la demande retenue à l’étape de l’examen préalable et de l’octroi de permis (voir la figure 1). Si le droit de premier refus est exercé dans le cas de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh, l’étude des demandes de permis présentées à la suite d’une notification est suspendue jusqu’à ce que le processus du droit de premier refus prenne fin (six mois).

Toute demande ne répondant pas aux exigences énoncées au paragraphe 4(1) du Règlement sera réputée incomplète et retournée au demandeur. Il pourrait être impossible de traiter, dans les délais prévus dans la notification, une demande incomplète présentée de nouveau (voir la figure 1). Toute demande contenant des renseignements faux sera rejetée.

Si le permis est délivré à une entreprise affiliée à un titulaire de permis existant, Parcs Canada surveillera les activités des deux entreprises. S’il est établi que les deux titulaires de permis ne sont pas indépendants l’un de l’autre, le directeur est habilité à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’affluence commerciale soit gérée de façon appropriée, notamment en réorganisant les permis, les quotas ou l’allocation.

4.1.1 Plan de travail

Lorsqu’une notification est donnée, elle devrait s’accompagner d’un plan de travail assorti d’un calendrier d’exécution. Voir l’annexe B pour obtenir de plus amples renseignements sur le calendrier d’exécution et sur le plan de travail. Le calendrier d’exécution devrait prévoir la consultation des partenaires autochtones de gestion participative, un examen préalable en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (45 jours) et l’exercice du droit de premier refus dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh. Le processus du droit de premier refus prend six mois.

4.2 Activités de mobilisation des Autochtones

La mobilisation des Autochtones suppose un large éventail d’activités. À tout le moins, elle peut consister à établir un bon contact avec une communauté ou un organisme autochtone. Il peut aussi s’agir de bâtir une relation à long terme axée sur la collaboration par l’entremise d’initiatives d’intendance ou de partenariats. La mobilisation des Autochtones se veut souple et novatrice. La mobilisation proactive et continue est la norme de conduite dans le Nord et constitue un facteur clé dans l’évaluation de nouvelles demandes.

4.3 Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

La réserve de parc national Nááts’įhch’oh se trouve dans la région désignée du Sahtu, établie en vertu de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Le Plan des répercussions et des avantages de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh a été négocié à la suite de cette entente. Il énonce les engagements de Parcs Canada concernant l’octroi de permis pour les activités touristiques commerciales menées dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh.

Conformément à la section 19.6 de ce plan, la Tulita District Land Corporation détient le droit de premier refus pour toutes les demandes de permis d’exploitation associées à la faune et au tourisme dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh. Le processus du droit de premier refus est expliqué à la figure 2.


Figure 2. Processus du droit de premier refus énoncé dans le Plan des répercussions et des avantages de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh.

La réserve de parc national Nááts’įhch’oh réserve au moins un permis pour un commerce du Sahtu. Les demandes de permis présentées par les commerces du Sahtu ne sont pas visées par le droit de premier refus ou une notification. Voir l’annexe A pour obtenir des précisions sur les permis.

4.4 Processus du Dehcho et négociations en cours sur les revendications territoriales

La réserve de parc national Nahanni se trouve dans le territoire ancestral des Premières Nations du Dehcho, qui représentent huit organisations dénés et deux organisations métisses du territoire Dehcho. Les Premières Nations du Dehcho sont en voie de négocier une entente de revendication territoriale globale avec les gouvernements fédéral et territorial; c’est ce qu’on appelle le processus du Dehcho. En 2009, les Premières Nations du Dehcho ont appuyé l’agrandissement de la réserve de parc national Nahanni au sein de leur territoire traditionnel avant que leur revendication territoriale soit réglée. Par conséquent, un engagement a été pris en vue de la négociation d’une entente sur les répercussions et les avantages entre Parcs Canada, les Premières Nations du Dehcho et les collectivités directement touchées. On s’attend à ce que cette entente puisse être établie avant la conclusion de l’entente définitive sur les revendications territoriales. Si tel est le cas, l’entente sur les répercussions et les avantages ou l’entente définitive sur les revendications territoriales pourrait remplacer l’Entente provisoire relativement à la gestion de la réserve de parc. Une révision des présentes lignes directrices pourrait s’avérer nécessaire lorsque sera conclue l’entente sur les répercussions et les avantages ou l’entente définitive sur les revendications territoriales.

La réserve de parc national Nahanni réserve un permis pour un commerce du Dehcho. Les demandes de permis présentées par les commerces du Dehcho peuvent être traitées sans faire l’objet d’une notification. Les commerces du Dehcho sont assujettis au droit de premier refus si leur demande de permis vise la réserve de parc national Nááts’įhch’oh. Voir l’annexe A pour obtenir des précisions sur les permis.

4.5 Pratiques exemplaires en matière de gestion

Les réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni ont élaboré des pratiques exemplaires en matière de gestion dans le cadre du processus d’examen préalable prescrit par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Communiquer avec le bureau du parc à Fort Simpson ou à Tulita pour obtenir de l’information à ce sujet. Ces pratiques cernent les effets sur l’environnement de certaines activités écotouristiques guidées et des atterrissages d’aéronefs dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh, et prescrivent les mesures d’atténuation à prendre. Quand des activités proposées ne se conforment pas aux pratiques exemplaires en matière de gestion, les demandeurs sont invités à fournir les détails nécessaires pour expliquer la pratique exemplaire qu’ils proposent ainsi qu’une justification claire.

4.6 Lignes directrices sur la présentation d’une nouvelle demande

Des lignes directrices sur la présentation d’une nouvelle demande ont été élaborées en collaboration avec l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé et le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh; voir l’annexe B pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de ces lignes directrices et du processus d’évaluation des demandes. Ces lignes directrices visent à aider les demandeurs à préparer une demande qui réponde aux normes établies pour l’offre d’activités guidées en rivière dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh.

4.7 Examen préalable

Conformément à l’annexe I, partie II, du Règlement sur l’exigence d’un examen préalable pris en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh sont tenues de procéder à des examens préalables concernant les autorisations énumérées à l’annexe I du Règlement, ce qui comprend les permis d’exploitation de Parcs Canada. Ces examens sont réalisés par le personnel des réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh, conformément aux Procédures de Parcs Canada pour la réalisation d’un examen préliminaire et le renvoi à une évaluation environnementale en vertu de Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Communiquer avec le bureau du parc à Fort Simpson ou à Tulita pour obtenir de plus amples renseignements.

4.8 Titulaire de permis en règle

Tous les exploitants font l’objet d’un examen annuel en vue de l’octroi d’un permis, valide uniquement pour l’année de sa délivrance. Les réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni souhaitent établir des rapports à long terme avec des exploitants dignes de confiance offrant des activités sûres et durables. Les titulaires de permis en règle jouent un rôle essentiel dans l’établissement d’une fréquentation durable. Un titulaire de permis en règle est informé au minimum un mois avant l’expiration de son permis qu’il peut présenter une demande de renouvellement. Une trousse de renouvellement de permis peut être remise à un titulaire de permis en règle. Toute demande présentée par un titulaire de permis en règle dont le commerce n’a pas changé sur le plan de la propriété, de la nature et des services ou activités offerts est examinée par le personnel des réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni, et par les partenaires gestion participative, sans qu’il y ait notification.

Tout changement important aux activités ou aux services d’un commerce nécessite la présentation d’une nouvelle demande précisant les modifications apportées. Les nouvelles demandes font l’objet d’un droit de premier refus à la réserve de parc national Nááts’įhch’oh et d’un examen préalable conformément au Règlement sur l’exigence d’un examen préalable (voir les figures 1 et 2). Si un titulaire de permis en règle modifie la nature de son commerce et doit donc présenter une nouvelle demande, le directeur peut décider de procéder à une notification. L’examen annuel des titulaires de permis en règle n’est pas recommandé en tant que point d’entrée valide pour les nouveaux exploitants souhaitant présenter une demande. Les nouvelles demandes peuvent être examinées s’il y a notification.

4.8.1 Vente d’un commerce

Conformément à l’alinéa 10 c) du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada, un permis expire à la vente d’un commerce. Comme il est indiqué à la section 4.1 du présent document, la notification est une pratique exemplaire, mais il ne s’agit pas d’une exigence pour l’évaluation des demandes de permis.

L’acheteur d’un commerce dont le permis a expiré sous l’effet de l’alinéa 10c) du Règlement peut présenter directement une demande de permis au directeur de la réserve de parc national Nahanni ou Nááts’įhch’oh, le cas échéant; il est recommandé qu’il n’y ait pas notification.

Toute nouvelle demande doit montrer clairement que l’exploitant n’a pas changé la nature des activités ou des services offerts, qu’il possède les ressources nécessaires pour continuer d’offrir un niveau de service comparable à celui offert par le propriétaire précédent, et qu’il pourra respecter toutes les normes établies dans les qualifications essentielles (présentées à l’annexe B).

Toute demande faite par un acheteur est évaluée par le personnel des réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh. Il incombe à l’acheteur et au vendeur d’un commerce de montrer que les exigences liées à un permis octroyé par l’une ou l’autre des réserves peuvent être respectées (voir l’annexe B pour obtenir des renseignements détaillés sur l’évaluation des demandes de permis). Les réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni ne garantissent aucunement qu’un permis sera octroyé à l’acheteur qui présente une nouvelle demande.

Toutes les nouvelles demandes sont assujetties au droit de premier refus à la réserve de parc national Nááts’įhch’oh de même qu’à un examen préalable en vertu du Règlement sur l’exigence d’un examen préalable pour les deux parcs. L’examen préalable est expliqué à la section 4.7.

Si une nouvelle demande ne convainc pas un directeur, ce dernier soumet un motif pour sa décision et envisage la possibilité de réattribuer l’allocation libérée à un autre exploitant commercial ou de procéder à une notification. Un permis peut être octroyé à Nááts’įhch’oh uniquement si le droit de premier refus n’est pas exercé ou si le processus du droit de premier refus n’aboutit pas à l’acceptation d’une demande.

Le traitement d’une demande aux fins d’octroi d’un nouveau permis peut prendre au de trois à huit mois, ou même plus. Il est donc fortement recommandé de donner un préavis suffisant relativement à la vente possible d’un commerce.

Tous les titulaires de permis doivent rester indépendants les uns des autres. Il est important de respecter cette condition pour assurer la bonne intendance et la bonne gestion du parc tout en offrant des possibilités équitables, accessibles et concurrentielles aux visiteurs. Les demandeurs sont tenus de déclarer toute affiliation avec d’autres titulaires de permis qui exercent leurs activités dans les réserves de parc Nahanni ou Nááts’įhch’oh. Le cas échéant, ils doivent joindre les renseignements suivants à leur demande, à la discrétion et à la satisfaction du directeur :

    (a) Nom du titulaire de permis auquel l’exploitant est affilié
    (b) Nature de l’affiliation
    (c) Description détaillée des relations d’affaires futures possibles en raison de l’affiliation

Si un permis est délivré à un commerce qui est affilié à un titulaire de permis existant, Parcs Canada surveillera les activités des deux titulaires. S’il est établi que ceux-ci ne sont pas indépendants l’un de l’autre, le directeur est habilité à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’affluence commerciale soit gérée de façon appropriée, notamment en réorganisant les permis, les quotas ou l’allocation.


1.0 Introduction

2.0 Portée

3.0 Détermination des taux de fréquentation appropriés

4.0 Processus d’octroi de permis pour les nouvelles demandes

Annexe A : Modalités types des permis

Annexe B : Processus d’octroi des permis pour les nouvelles demandes et lignes directrices pour la préparation d’une demande