Annexe B : Processus d’octroi des permis pour les nouvelles demandes et lignes directrices pour la préparation d’une demande

TABLE DES MATIÈRES

1.0 Contexte
2.0 Plan de travail type pour le traitement des nouvelles demandes
2.1 Comité consultatif
2.2 Notification
2.3 Examen de l'information fournie
2.4 Droit de premier refus
2.5 Réunion du comité consultatif
2.6 Examen de la recommandation du comité consultatif
2.7 Examen préalable
2.8 Délivrance du permis
3.0 Lignes directrices pour la préparation d'une demande
3.1 Maintien de permis distincts
3.2 Renseignements obligatoires
3.3 Attestations témoignant de la diligence raisonnable
3.4 Évaluation des qualifications essentielles
4.0 Liste de vérification des documents
5.0 Examen des pratiques exeplaires et des modalités de fonctionnement

Liste des figures et tableaux
Tableau 1. Exemple de plan de travail pour le traitement des nouvelles demandes
Tableau 2. Qualifications essentielles

1.0 Contexte

Les réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni tiennent à proposer des expériences de qualité à leurs visiteurs et à délivrer des permis à des pourvoyeurs capables de les leur offrir. Les directeurs des deux réserves de parc entendent travailler en étroite collaboration avec les groupes métis et dénés du Dehcho et du Sahtu afin de déterminer les tendances au chapitre de l’affluence et le bien-fondé de l’ajout de permis d’exploitation. Si le nombre de clients est jugé suffisant pour justifier la délivrance d’un permis d’exploitation supplémentaire, le ou les directeurs peuvent mettre en branle un processus de notification pour trouver un exploitant prêt à accueillir des clients et capable de leur fournir des services professionnels et de grande qualité.

Les réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni peuvent tenir compte des présentes lignes directrices lors de l’évaluation du nombre de permis d’exploitation nécessaires pour la rivière Nahanni Sud et ses affluents. Les directeurs sont conscients des contraintes liées à l’exploitation d’une petite entreprise dans une région septentrionale reculée, et ils s’engagent à gérer soigneusement les nouveaux permis en tenant compte de la viabilité à long terme des pourvoyeurs d’excursions guidées en rivière.

Même s’il est attendu que le directeur tiendra compte du contenu du présent document, les lignes directrices n’ont aucune force exécutoire et ne restreignent nullement son pouvoir discrétionnaire de recourir à un processus de notification, de lui donner un caractère officiel ou non et d’établir les processus, les procédures, le plan de travail, les règles et les modalités qui y sont rattachés. Le présent document doit être interprété et appliqué en conséquence. Il vise à aider le directeur à exercer son pouvoir discrétionnaire. Dès qu’un processus de notification est mis en branle, le demandeur doit, plutôt que de s’en tenir au présent document, consulter la notification pour déterminer si elle a un caractère officiel ou non et pour connaître les processus, les procédures, le plan de travail, les règles et les modalités qui y sont rattachés.

La notification ne garantit pas qu’un permis sera délivré. Le directeur peut reporter le processus, le suspendre ou y mettre fin s’il le juge nécessaire pour assurer la gestion adéquate de la réserve de parc. Le processus de notification n’est pas une exigence prévue au Règlement; il tient plutôt lieu de pratique exemplaire.

2.0 Plan de travail type pour le traitement des nouvelles demandes

Les réserves de parc ne sont pas tenues de procéder à des notifications conjointes. Le plan de travail varie cependant en fonction du type de notification, c’est-à-dire selon que la notification est émise par une seule réserve de parc ou par les deux. Dès le déclenchement d’un processus de notification, il est recommandé d’ébaucher un plan de travail assorti d’un calendrier d’exécution. Le tableau 1 en présente un exemple. Le plan de travail sert de ligne directrice aux demandeurs éventuels. Il peut être modifié au besoin, car il ne prévoit aucune disposition pour des imprévus qui viendraient modifier le calendrier d’exécution. Les sections qui suivent mettent en lumière les principales tâches à exécuter et les délais suggérés.

Plan de travail type pour le traitement des nouvelles demandes

Tableau 1.Exemple de plan de travail pour le traitement des nouvelles demandes
*Si le droit de premier refus est exercé et qu’il donne lieu à l’octroi d’un permis à une entreprise membre du district de Tulita, le processus d’examen des demandes reçues en réponse à la notification s’arrête au neuvième mois.

2.1 Comité consultatif

Avant le début du processus de notification, les directeurs travaillent en coordination avec l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé et le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh à la mise sur pied d’un comité consultatif qui est chargé d’examiner les demandes et de formuler des recommandations en réponse à la notification. L’Équipe du consensus Nahʔą Dehé et le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh peuvent faire des recommandations au directeur au sujet de la composition du comité consultatif. Les membres du comité consultatif devraient posséder des connaissances et une expérience suffisantes pour être en mesure d’évaluer les pourvoyeurs. Il importe d’évaluer les membres du comité avec soin pour réduire ou éliminer les conflits d’intérêts réels ou perçus.

2.2 Notification

(De 1 à 2 mois)

La notification doit préciser la portée des permis visés. L’annexe A contient des renseignements sur les types de permis. Les demandes sont soumises par courriel au plus tard à la date et à l’heure précisées dans la notification. À titre de ligne directrice générale, une période d’un à deux mois peut être allouée pour le processus de notification. Le comité consultatif pourrait ne pas être en mesure d’évaluer une demande incomplète présentée de nouveau après la date limite. Les réserves de parc ne sont pas tenues de déclencher des processus de notification conjoints. Le plan de travail varie cependant en fonction du type de notification, c’est-à-dire selon que la notification est le fait d’une seule réserve de parc ou des deux.

2.3 Examen de l’information fournie

(Environ 30 jours)

L’examen de l’information fournie débute à la fin du processus de notification. Il est mené par les réserves de parc national Nááts’įhch’oh ou Nahanni pour le compte de leur directeur respectif. Il s’agit de la première étape à franchir pour s’assurer que les renseignements fournis dans la demande sont complets, de façon à maximiser les ressources et le temps limités dont dispose le comité consultatif. Pour être retenue à cette étape, la demande doit satisfaire aux conditions minimales suivantes :

  • Indiquer clairement la ou les réserves de parc visées par la demande.
  • Contenir des renseignements clairs et détaillés aux sections 3.1 Maintien de permis distincts, 3.2 Renseignements obligatoires, 3.3 Attestations témoignant de la diligence raisonnable et 3.4 Évaluation des qualifications essentielles.

Les réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni s’efforcent de mener à bien l’examen de l’information fournie dans les 30 jours qui suivent la fin de la notification. Ce délai coïncide avec celui du droit de premier refus pour les demandes concernant la réserve de parc Nááts’įhch’oh. Les demandes incomplètes sont jugées insuffisantes et renvoyées au demandeur. Les réserves de parc peuvent accorder un délai supplémentaire aux demandeurs ayant présenté des demandes incomplètes dans les cas où de simples précisions sont nécessaires. Cependant, les demandes présentant d’importantes lacunes sont rejetées. Le directeur fournit par écrit les motifs de rejet d’une demande qui ne répond pas aux exigences susmentionnées. Les demandes qui renferment des renseignements faux ou trompeurs sont également rejetées.

2.4 Droit de premier refus

(Au moins 6 mois si le droit est exercé)

Le Plan des répercussions et des avantages de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh renferme des dispositions portant sur le droit de premier refus. La Tulita District Land Corporation du Sahtu dispose de 30 jours à partir de la date de fin du processus de notification pour exercer son droit de premier refus dans la réserve de parc Nááts’įhch’oh. Si elle exerce ce droit, la Tulita District Land Corporation dispose de six mois à partir de la date de fin de la notification pour présenter une demande au directeur. Si elle omet de le faire dans les délais prescrits, le droit de premier refus est réputé ne pas avoir été exercé. Lorsque des demandes sont mises en suspens dans l’attente de l’exercice du droit de premier refus, il importe d’en informer les demandeurs. Si le droit de premier refus n’est pas exercé, le directeur de la réserve de parc Nááts’įhch’oh prend en considération la recommandation du comité consultatif.

2.5 Réunion du comité consultatif

(Environ 5 jours ouvrables)

Le comité consultatif se réunit le plus tôt possible après la fin de l’examen de l’information fournie ou après l’exercice du droit de premier refus dans le cas d’un permis de type C, et suit les lignes directrices du présent document pour l’évaluation des demandes. Le directeur de la réserve de parc Nááts’įhch’oh ne peut pas prendre en considération les recommandations du comité consultatif avant la fin du processus lié au droit de premier refus. La date et la durée de la réunion du comité doivent tenir compte des délais dont les membres ont besoin pour se déplacer et pour évaluer les demandes. Une période de cinq jours ouvrables est jugée raisonnable pour permettre au comité consultatif d’examiner, d’évaluer et de classer les demandes, puis de formuler une recommandation à l’intention du directeur.

2.6 Examen de la recommandation du comité consultatif

(Environ 30 jours)

Le directeur examine et évalue les recommandations du comité consultatif en collaboration avec l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé et/ou le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh. Il doit y donner suite dans un délai de 30 jours.

Si le directeur accepte la recommandation positive du comité consultatif, la demande est soumise à un examen préalable avant que l’on passe à l’étape de la délivrance du permis. Si le directeur rejette la recommandation du comité consultatif, il doit consulter l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé et le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh, fournir des motifs clairs pour justifier sa décision et déterminer les mesures à prendre pour remédier au désaccord.

En cas de désaccord entre le directeur et le comité consultatif, l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé ou le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh, il est recommandé que la question soit renvoyée au directeur de l’unité de gestion.

2.7 Examen préalable

(Environ 45 jours)

L’examen préalable est obligatoire conformément au Règlement sur l’exigence d’un examen préalable pris en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il doit être réalisé à la suite de l’approbation d’une recommandation formulée par le comité consultatif. L’examen préalable est entrepris par le personnel de la réserve de parc national Nahanni ou Nááts’įhch’oh et dure généralement 45 jours.

2.8 Délivrance du permis

(De 5 à 10 jours ouvrables)

Après l’examen préalable et à la réception des résultats, le demandeur doit fournir une preuve d’assurance et verser les droits de permis annuels ainsi que les droits exigibles pour chacun de ses guides. Le permis est alors créé et envoyé au futur titulaire, qui, pour le valider, doit prendre connaissance des modalités, les accepter en apposant sa signature et la date, puis renvoyer le document au directeur. Celui-ci signe alors le permis à son tour pour le valider. Le délai nécessaire pour ce processus est de 5 à 10 jours ouvrables.

3.0 Lignes directrices pour la préparation d’une demande

Les nouveaux demandeurs sont invités à aborder de façon claire et suffisamment détaillée les points énumérés dans la demande présentée ci-dessous. Le fait de simplement répéter les énoncés de la demande est considéré comme insuffisant pour une évaluation efficace. Pour faciliter l’évaluation, le demandeur doit présenter les sujets en reprenant les titres et les sous-titres de la demande. Pour éviter les chevauchements, il peut faire des renvois à différentes sections de sa demande en indiquant le numéro de page et le paragraphe précis où le sujet a déjà été abordé. Il importe de fournir une description adéquate de l’expérience et des qualifications de l’entreprise. Le personnel des réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni peut fournir des lignes de conduite générales aux demandeurs éventuels et répondre à leurs questions.

Note à l’intention des demandeurs : Préparez votre demande en reprenant directement les titres et les sous-titres employés dans la demande figurant ci-dessous.

DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION POUR DES EXCURSIONS GUIDÉES EN RIVIÈRE DANS LES RÉSERVES DE PARC NATIONAL NAHANNI ET NÁÁTS’ĮHCH’OH

La demande de permis s’adresse aux entreprises déjà prêtes à offrir leurs services. Le permis d’exploitation vise les excursions guidées de plusieurs jours sur des rivières des réserves de parc national Nááts’įhch’oh et Nahanni. Il habilite aussi le titulaire à diriger des randonnées accessibles à partir de ces mêmes rivières. Les déplacements sur l’eau se limitent aux rivières énumérées sur le permis valide.

Les renseignements qui suivent sont recueillis en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada et du Plan des répercussions et des avantages de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh. Parcs Canada en a besoin pour bien évaluer l’entreprise du demandeur, la portée des activités proposées et sa capacité de fournir des services sûrs et durables. Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont classifiés « Protégé ».

Les demandeurs qui exploitent une entreprise membre du district de Tulita sont priés de communiquer avec la réserve de parc national Nááts’įhch’oh pour obtenir des détails sur l’article 19.4 du Plan des répercussions et des avantages de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh.

PARTIE 1 – DÉTAILS SUR L’ENTREPRISE

    Nom de l’entreprise (personne morale) :
    Dénomination commerciale :
    Numéro d’entreprise :
    Nom du propriétaire/de la personne-ressource :
    Adresse municipale :
    Adresse postale :
    Localité :
    Province ou territoire :
    Code postal :
    No de téléphone :
    Adresse électronique :
    Site Web :

PARTIE 2 – PORTÉE DES ACTIVITÉS

A. La présente demande vise l’obtention d’un permis d’exploitation pour des excursions guidées en rivière (cocher toutes les options applicables) :

    __ Dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh, avec sortie de l’eau à Gahnįhthah Mįe (lac Rabbitkettle), dans la réserve de parc national Nahanni
    __ Dans la réserve de parc national Nahanni (pour le cours inférieur de la rivière Nahanni Sud, seules les demandes reçues en réponse à un processus de notification seront prises en considération. Voir les Lignes directrices sur l’octroi de permis aux pourvoyeurs d’excursions guidées en rivière dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh.)

REMARQUE : Comme le précisent les Lignes directrices sur l’octroi de permis aux pourvoyeurs d’excursions guidées en rivière dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh, le nombre de permis délivrés pour la réserve de parc national Nahanni est limité, et les Autochtones disposent d’un droit de premier refus dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh. La présentation d’une demande ne garantit pas l’obtention d’un permis.

B. La présente demande vise l’obtention d’un permis d’exploitation pour des excursions guidées (cocher toutes les options applicables) :

    __ Sur la Petite rivière Nahanni (descente de la rivière dans les deux réserves de parc, avec sortie de l’eau à Gahnįhthah Mįe, dans la réserve de parc national Nahanni)
    __ Sur la rivière Broken Skull (descente de la rivière dans les deux réserves de parc, avec sortie de l’eau à Gahnįhthah Mįe, dans la réserve de parc national Nahanni)
    __ Sur le cours supérieur de la rivière Nahanni Sud (descente de la rivière dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh, avec sortie de l’eau à Gahnįhthah Mįe, dans la réserve de parc national Nahanni)
    __ Sur la rivière Flat (descente de la rivière dans la réserve de parc national Nahanni)
    __ Sur le cours inférieur de la rivière Nahanni Sud (descente de la rivière dans la réserve de parc national Nahanni; seules les demandes reçues dans le cadre d’un processus de notification seront prises en considération. Voir les Lignes directrices sur l’octroi de permis aux pourvoyeurs d’excursions guidées en rivière dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh.)

Remarque : Le degré de difficulté des excursions de descente en eaux vives varie selon la rivière. Vous devez montrer clairement que vous pouvez mener à bien des excursions guidées sur les rivières cochées ci-dessus.

C. Portée proposée des activités
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur vos activités proposées et sur les facteurs à considérer pour chaque rivière cochée à la section B de la partie 2.
Nombre d’excursions par année :
Nombre de visiteurs/clients par année :
Durée moyenne des excursions (nombre de jours) :
Saison d’exploitation prévue (p. ex. du 25 juin au 1er septembre) :

D. Veuillez dresser une liste détaillée du type d’équipement de plein air que vous comptez utiliser (p. ex. canots en Royalex, tentes légères, foyers portatifs, etc.). Si l’équipement varie d’une rivière à l’autre, veuillez préciser.

PARTIE 3 – DEMANDE DÉTAILLÉE

Pour que Parcs Canada puisse évaluer de façon rigoureuse votre entreprise et la portée des activités que vous proposez, vous devez fournir des renseignements pertinents et détaillés. Pour faciliter l’examen de votre demande, nous vous recommandons fortement de reprendre les titres des sections énumérées ci-dessous. Il est important de préciser qu’une demande contenant des détails insuffisants pourrait vous être renvoyée ou être rejetée d’emblée. Veuillez utiliser le logiciel Word de Microsoft Office, le logiciel Adobe (pdf) ou un logiciel compatible pour présenter votre demande. Dans votre document, vous devez préciser de quelle manière vos qualifications vous permettent de satisfaire aux exigences essentielles dans les domaines suivants :
A. Maintien de permis distincts
B. Expérience opérationnelle
C. Mobilisation des Autochtones
D. Capacités, qualifications et état de préparation
E. Services à la clientèle/mise en valeur du patrimoine naturel et culturel
F. Intendance de l’environnement
G. Renseignements supplémentaires (facultatif)
Voici les renseignements à fournir et les sous-titres suggérés pour chacune de ces exigences.

A. Maintien de permis distincts
Tous les titulaires de permis doivent rester indépendants les uns des autres. Il est important de respecter cette condition pour assurer la bonne intendance et la bonne gestion du parc tout en offrant des possibilités équitables, accessibles et concurrentielles aux visiteurs. Vous êtes tenu de déclarer toute affiliation avec d’autres titulaires de permis qui exercent leurs activités dans les réserves de parc Nahanni ou Nááts’įhch’oh. Le cas échéant, vous devez joindre les renseignements suivants à votre demande, à la discrétion et à la satisfaction du directeur :

    (a) Nom du titulaire de permis auquel votre entreprise est affiliée;
    (b) Nature de l’affiliation;
    (c) Description détaillée des relations d’affaires futures possibles en raison de l’affiliation.

Si le permis est délivré à un commerce qui est affilié à un titulaire de permis existant, Parcs Canada surveillera les activités des deux titulaires. S’il est établi que ceux-ci ne sont pas indépendants l’un de l’autre, le directeur est habilité à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’affluence commerciale soit gérée de façon appropriée, notamment en réorganisant les permis, les quotas ou l’allocation.

B. Expérience opérationnelle
Veuillez fournir des renseignements qui témoignent de votre capacité de mener à bien des excursions guidées sur des rivières sauvages en milieu reculé. L’expérience du Nord canadien (ou l’équivalent) est considérée comme un atout précieux. Pour pouvoir offrir des services de guide dans le bassin hydrographique de la Nahanni Sud, Parcs Canada considère que vous devez posséder au moins trois ans d’expérience opérationnelle acquise au cours d’années consécutives et avoir organisé au moins trois excursions (d’une durée de sept jours) par année en milieu sauvage afin de montrer la viabilité et le caractère sécuritaire de votre entreprise. Veuillez inclure des détails sur ce qui suit :

    i. Le milieu naturel où votre entreprise a offert ses excursions guidées en rivière, y compris une description détaillée des rivières où votre entreprise a exercé ses activités. Veuillez fournir des caractéristiques telles que le volume relatif, le débit, la dynamique d’écoulement et les dangers propres à chaque rivière.
    ii. L’expérience, la formation et les agréments des guides qui accompagneront les clients dans les réserves de parc. Veuillez inclure les noms, les agréments et les registres d’expérience, y compris le rôle joué au cours d’excursions antérieures (p. ex. guide, guide adjoint, voyage individuel, etc.).
    iii. Le cadre ou le modèle de formation adopté par votre entreprise pour appuyer votre viabilité à long terme.
    iv. Vos relations avec les détaillants locaux, les compagnies aériennes, les exploitants de navettes et les entrepreneurs qui soutiennent votre entreprise directement ou indirectement.
    v. Tout incident grave ayant marqué l’histoire opérationnelle de votre entreprise, notamment des conflits humains-animaux, des disparitions, des blessures corporelles graves et des conflits interpersonnels ayant entraîné des blessures, la mort ou une quasi-noyade. Veuillez inclure une description de la manière dont votre entreprise a réagi aux incidents graves et des facteurs à considérer pour accroître la sécurité de votre entreprise. REMARQUE : Veuillez fournir des précisions appropriées sans inclure de renseignements personnels ou confidentiels.

C. Mobilisation des Autochtones

    i. Veuillez fournir la liste des mesures que vous avez prises pour mobiliser les Autochtones dans le cadre de la présente demande. Vous voudrez peut-être aussi inclure des exemples de réalisations antérieures, notamment la création d’un partenariat avec une collectivité ou une organisation autochtone. Les demandeurs qui souhaitent offrir des excursions guidées dans la réserve de parc national Nááts’įhch’oh et qui exploitent une entreprise membre du district de Tulita sont priés d’indiquer de quelle société foncière du district de Tulita ils font partie et s’ils se tiennent en rapport avec elle ou avec d’autres sociétés foncières du district dans ce dossier.
    ii. La réserve de parc national Nááts’įhch’oh se trouve dans le territoire ancestral des Métis et des Dénés du Sahtu. Si votre demande vise cette réserve de parc, veuillez indiquer quels avantages vos activités engendreront pour les Dénés et les Métis du district de Tulita. Incluez vos pratiques d’embauche, vos plans de formation et de perfectionnement ou tout autre plan que vous avez élaboré.

D. Capacité, qualifications et état de préparation
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les excursions guidées en rivière offertes par votre entreprise. Vous devez fournir des précisions sur ce qui suit :

    i. Cadre de gestion du risque associé aux déplacements en milieu sauvage;
    ii. Plan d’intervention d’urgence (modèle accessible sur demande);
    iii. Politique ou normes en matière de compétences pour les guides de rivière;
    iv. Description de votre capacité, par exemple les tendances au chapitre de l’emploi et les stratégies destinées à assurer la viabilité à long terme de votre entreprise;
    v. Description de votre clientèle et du marché cible (dans la mesure du possible, ajoutez des données statistiques ou des renseignements sur vos stratégies de marketing et vos partenariats);
    vi. Description de votre modèle ou plan d’affaires, de votre capacité administrative, de votre cadre de collecte de données statistiques ainsi que de vos principes de gestion des risques financiers;
    vii. Confirmation de votre capacité de répondre à des messages téléphoniques et électroniques dans un délai de 24 heures pendant les heures d’ouverture ordinaires. Inscrivez l’adresse d’un site Web fonctionnel où les visiteurs peuvent obtenir des renseignements clés sur vos heures d’ouverture, l’emplacement de vos bureaux et les moyens de s’y rendre (c.-à-d. liens Google Maps).

E. Services à la clientèle/mise en valeur du patrimoine naturel et culturel
Veuillez fournir des renseignements qui témoignent de votre capacité de servir votre clientèle et d’exécuter un programme d’interprétation ou de mise en valeur du patrimoine naturel et culturel. Veuillez inclure une description de ce qui suit :

    i. Pratiques opérationnelles visant à préserver la qualité de l’expérience de la nature sauvage offerte aux clients;
    ii. Formation ou pratiques opérationnelles à l’appui de la mise en valeur et de l’interprétation du patrimoine naturel et culturel. La mise en valeur des points de vue autochtones pourrait être considérée comme un atout;
    iii. Liens de collaboration, formation et partenariats pertinents pour l’interprétation et la mise en valeur (p. ex. associations touristiques, organismes sans but lucratif, organisations gouvernementales, groupes autochtones, etc.)

F. Intendance de l’environnement
Veuillez fournir des renseignements sur les normes de votre entreprise en matière d’intendance de l’environnement. Vous devez inclure une description de ce qui suit :

    i. Pratiques de gestion exemplaires qui réduisent à un minimum les impacts sur la faune, la qualité de l’eau et la végétation;
    ii. Politiques ou procédures pour la transmission de messages efficaces de promotion de l’intendance de l’environnement.

G. Renseignements supplémentaires (facultatif)
Vous pouvez ajouter tout renseignement supplémentaire pertinent pour l’examen de votre demande. Il peut s’agir de documents tels que des prix décernés, des témoignages de reconnaissance ou des lettres d’appui.

PARTIE 4. LISTE DE VÉRIFICATION DES DOCUMENTS

Parties 1, 2 et 3 de la demande. La partie 3 doit être en format Word ou Adobe (pdf) (ou dans un autre logiciel compatible), et les sections A à E doivent contenir des renseignements détaillés.
_______ Parapher ici

Copie du plan d’intervention d’urgence de votre entreprise.
_______ Parapher ici

Copie du certificat de constitution en société ou du document d’inscription de l’entreprise.
_______ Parapher ici

Document d’accréditation d’une commission des accidents du travail. Veuillez fournir un document d’une commission des accidents du travail pour attester que votre statut est en règle (p. ex. une lettre d’une commission provinciale ou territoriale de santé et de sécurité au travail ou des accidents du travail).
_______ Parapher ici

Copie des documents attestant votre capacité d’exercer les activités commerciales pour lesquelles vous présentez une demande (voir les notes de bas de page de la partie 3).
_______ Parapher ici

Remarque : Si votre demande est approuvée, vous devrez fournir une preuve d’assurance avant que le permis ne vous soit délivré. La couverture d’assurance-responsabilité civile doit être d’au moins deux millions de dollars par incident et faire de « Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par l’Agence Parcs Canada » un assuré additionnel.

PARTIE 5. EXAMEN DES PRATIQUES EXEMPLAIRES ET DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :

J’ai lu et je comprends les modalités générales applicables.
_______ Parapher ici

J’ai lu et je comprends les pratiques de gestion exemplaires applicables.
_______ Parapher ici

J’ai lu et je comprends les ordonnances du directeur.
_______ Parapher ici

J’ai lu et je comprends les Lignes directrices sur l’octroi de permis aux pourvoyeurs d’excursions guidées en rivière dans les réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh.
_______ Parapher ici

Je déclare que tous les renseignements fournis dans la documentation jointe à la présente demande, en particulier les renseignements touchant aux qualifications, aux réalisations, à l’expérience et aux antécédents professionnels, sont véridiques et exacts. De plus, j’atteste que toutes les personnes responsables des activités décrites dans la demande sont aptes à les mener à bien.
_______ Parapher ici

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Signature du propriétaire/de l’exploitant du commerce

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Date

DISPOSITIONS IMPORTANTES

Remarque : Le personnel des réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh consultera la Direction de l’application de la loi de Parcs Canada pour vérifier si le demandeur ou ses principaux dirigeants ont commis des infractions sur les terres ou dans les eaux des lieux patrimoniaux placés sous la responsabilité de l’Agence Parcs Canada. Une grave infraction associée à un demandeur pourrait entraîner le rejet de sa demande.

Conformément au paragraphe 5(1) du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada, le directeur doit, pour décider s’il y a lieu de délivrer un permis, prendre en considération les conséquences de l’exploitation du commerce sur les éléments suivants :

    a) ressources naturelles et culturelles du parc;
    b) sécurité, santé et agrément des visiteurs et des résidents du parc;
    c) sécurité et santé des personnes qui se prévalent des biens ou services offerts par le commerce; d) préservation, surveillance et administration du parc.

Le directeur vous informera des résultats de l’examen détaillé de votre demande. Si elle est acceptée, il communiquera directement avec vous pour vous présenter les modalités de délivrance du permis.


1.0 Introduction

2.0 Portée

3.0 Détermination des taux de fréquentation appropriés

4.0 Processus d’octroi de permis pour les nouvelles demandes

Annexe A : Modalités types des permis

Annexe B : Processus d’octroi des permis pour les nouvelles demandes et lignes directrices pour la préparation d’une demande