Annexe A : Modalités types des permis

TABLE DES MATIÈRES

1.0 Modalités types des permis
1.1 Permis de type A
1.2 Permis de type B
1.3 Permis de type C
2.0 Cadre d’allocation à Nái̖li̖cho
2.1 Allocation à Nái̖li̖cho
2.2 Conservation de l’allocation
2.3 Surveillance et conformité
2.4 Groupes d’intérêts spéciaux

1.0 Modalités types des permis

Un permis octroyé en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada n’est pas transférable et n’est valide que pour l’année de sa délivrance. Conformément à l’article 5 du Règlement, des modalités distinctes ont été établies pour trois types de permis aux fins de recommandation par les directeurs des réserves de parc national Nahanni et Nááts’įhch’oh : type A, type B et type C. Les directeurs peuvent établir les modalités des permis conformément aux lois, et peuvent également tenir compte des politiques.

1.1 Permis de type A
Maximum de deux permis : un pour un commerce du Dehcho et un pour un commerce du Sahtu

Afin de respecter les engagements pris envers les partenaires autochtones de gestion participative, deux permis sont réservés : un pour un commerce qualifié du Dehcho (engagement pris dans le Plan directeur de la réserve de parc national Nahanni de 2010) à la réserve de parc national Nahanni et un pour un commerce qualifié du Sahtu (conformément au Plan des répercussions et des avantages de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh). Aucun permis de type A n’est en vigueur en ce moment.

Si un permis de type A entre en vigueur, cela n’empêchera en rien d’autres commerces du Dehcho ou du Sahtu de demander un permis qui deviendrait disponible à l’avenir.

1.2 Permis de type B
Maximum de quatre permis

Les permis de type B sont propres à la réserve de parc national Nahanni. Afin de garantir l’atteinte des objectifs précisés à la section 3.0, Détermination des taux de fréquentation appropriés, un maximum de quatre permis de type B sont octroyés pour le parc Nahanni. L’allocation existante pour les groupes commerciaux est répartie entre trois titulaires de permis durant la première période d’allocation. À la section 2.2, Conservation de l’allocation, il est précisé que celle-ci est analysée et examinée tous les cinq ans. Un quatrième permis pourrait être octroyé si les tendances de l’allocation montrent l’intérêt d’ajouter un nouvel exploitant.

Au moment de l’adoption et de la mise en œuvre initiales des présentes lignes directrices, la réserve de parc national Nahanni pourrait procéder à une notification. Si un nouveau permis de type B est octroyé, le nouveau titulaire de permis sera pleinement pris en compte dans le Cadre d’allocation à Náįlįcho, dont il est question à la section 2.0 ci-dessous.

1.3 Permis de type C
Au cas par cas; aucun quota recommandé

Le permis de type C est propre à la réserve de parc national Nááts’įhch’oh. Les titulaires de permis de ce type peuvent se voir accorder l’accès à Gahnįhthah Mie, dans la réserve de parc national Nahanni, en tant que destination finale pour faciliter les départs en aéronefs. L’accès par Gahnįhthah Mie est géré par le directeur de la réserve de parc national Nahanni, en consultation avec le directeur de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh et les groupes autochtones de gestion participative des deux parcs. Il est interdit aux détenteurs de permis de type C de se déplacer sur la rivière Nahanni Sud en aval de Gahnįhthah Mie et d’accéder à Nái̖li̖cho. Le nombre de ces permis peut être établi par le directeur de la réserve de parc national Nááts’įhch’oh en consultation avec le Comité de gestion de Nááts’įhch’oh. Un titulaire de permis de type B peut également être titulaire d’un permis de type C.

2.0 Cadre d’allocation à Nái̖li̖cho

Nái̖li̖cho est un des attraits principaux de la réserve de parc national Nahanni, et les visiteurs peuvent y vivre une expérience emblématique. L’infrastructure y a été aménagée pour que les pagayeurs et les groupes faisant une excursion aérienne d’un jour puissent y vivre une expérience sûre et agréable. Des quais, une cabane, des toilettes, des caches pour la nourriture, des sentiers, un terrain de camping et un portage y ont été construits sur une trentaine d’années. Le nombre de visiteurs y est plafonné pour des raisons écologiques et vu la capacité de l’infrastructure. Le secteur fait l’objet d’une gestion prudente par le personnel de la réserve de parc, qui voit à le garder sûr et sauvage. Le directeur de la réserve de parc Nahanni gère l’allocation à Nái̖li̖cho en collaboration avec l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé. L’allocation pour les groupes commerciaux et non commerciaux à Nái̖li̖cho se fait par jours civils, attribués par le directeur du parc. Les paramètres suivants ont été établis pour l’allocation afin de garantir une intendance et une gestion appropriées du parc.

  • L’allocation à Náįlįcho est réservée aux commerces du Dehcho et aux titulaires de permis de type B. Les titulaires de permis de type C n’y ont pas accès.
  • Le directeur de la réserve de parc national Nahanni gère toute l’allocation à Nái̖li̖cho et, à sa discrétion, la répartit entre les utilisateurs commerciaux et non commerciaux.
  • La taille maximale des groupes commerciaux est de 15 personnes.1
  • Un maximum d’un (1) groupe commercial peut arriver à Nái̖li̖cho chaque jour.2
  • Les groupes peuvent passer un maximum de deux (2) nuits à Nái̖li̖cho.3
  • L’allocation à Nái̖li̖cho est séparée en quatre (4) périodes : juin (15 jours), juillet (31 jours), début d’août (15 jours) et fin d’août (16 jours).
  • L’allocation à Nái̖li̖cho avant le 14 juin et après le 31 août est gérée par le directeur. Les titulaires de permis peuvent demander des dates d’arrivée à Nái̖li̖cho avant le 14 juin et après le 31 août selon le principe du premier arrivé, premier servi.
  • Les titulaires de permis de type B sont encouragés à collaborer afin de proposer un calendrier pour l’allocation commerciale à Nái̖li̖cho. Celui-ci doit être soumis au directeur pour approbation au plus tard le 31 janvier. Aucun titulaire de permis ne doit nuire de manière déraisonnable au processus collaboratif d’élaboration du calendrier. Si les titulaires n’arrivent pas à un consensus, l’allocation peut être faite par le directeur, à sa pleine discrétion.
  • Les titulaires de permis ne doivent pas dépasser l’allocation approuvée qui leur a été attribuée et doivent s’en tenir au calendrier approuvé.
  • Le directeur pourra appliquer des sanctions pour non-respect du calendrier d’allocation approuvé en retirant un jour civil au contrevenant et en attribuant celui-ci au titulaire de permis touché par l’infraction4
  • Pour la période de juin, l’allocation à Nái̖li̖cho est répartie également entre tous les titulaires de permis de type B.
  • Pour les périodes de juillet et du début d’août, l’allocation à Nái̖li̖cho5 est répartie comme suit : 35 % à Black Feather, 50 % à Nahanni Wilderness Adventures et 15 % au titulaire du permis non attribué.
  • Pour la période de la fin d’août, l’allocation à Nái̖li̖cho est répartie également entre tous les titulaires de permis de type B.

Une excursion en plus grand groupe peut être autorisée par le directeur.

Les chevauchements causés par des circonstances imprévues, par exemple de mauvaises conditions de vol, la disponibilité des aéronefs ou des fermetures de secteurs, doivent être signalés au directeur dès que possible. Ces cas seront gérés de manière à minimiser les répercussions du surnombre.

Un nombre limité de guides peut arriver la journée précédant la date d’allocation aux fins de préportage uniquement; les guides doivent s’inscrire au bureau du parc à Fort Simpson. Le campement de groupe ne peut être monté avant la journée d’arrivée des clients.

Cela ne s’applique pas dans le cas de chevauchements involontaires résultant de retards dus à de mauvaises conditions de vol ou à la fermeture de secteurs. La sanction s’applique à la saison subséquente uniquement; les titulaires de permis retournent ensuite au calendrier d’allocation de cinq ans préétabli.

2.1 Allocation à Nái̖li̖cho6

En raison des jours civils disponibles, une allocation totale de 99 % garantit qu’aucun jour d’arrivées commerciales excédentaires n’est attribué. Période de juin (du 16 au 30 Juin)
Black Feather : 33 % de 15 jours = 5 jours d’arrivée
Nahanni Wilderness Adventures : 33 % de 15 jours = 5 jours d’arrivée
PERMIS NON ATTRIBUÉ : 33 % de 15 jours = 5 jours d’arrivée

Période de juillet (du 1er au 31 juillet)
Black Feather : 35 % de 31 jours = 11 jours d’arrivée
Nahanni Wilderness Adventures : 50 % de 31 jours = 16 jours d’arrivée
PERMIS NON ATTRIBUÉ : 14 % de 31 jours = 4 jours d’arrivée

Période du début d’août (du 1er au 15 août)
Black Feather : 35 % de 15 jours = 5 jours d’arrivée
Nahanni Wilderness Adventures : 50 % de 15 jours = 8 jours d’arrivée
PERMIS NON ATTRIBUÉ : 15 % de 15 jours = 2 jours d’arrivée

Période de la fin d’août (du 16 au 30 août)
Black Feather : 33 % de 15 jours = 5 jours d’arrivée
Nahanni Wilderness Adventures : 33 % de 15 jours = 5 jours d’arrivée
PERMIS NON ATTRIBUÉ : 33 % de 15 jours = 5 jours d’arrivée

2.2 Conservation de l’allocation

Les paramètres suivants sont appliqués pour réduire la possibilité que l’allocation soit considérée comme un produit.

  • Les permis et l’allocation ne sont pas des produits appartenant aux titulaires de permis; ils sont gérés par le directeur de la réserve de parc national conformément à la loi, en tenant compte des politiques et des présentes lignes directrices.
  • L’allocation est examinée et peut être réattribuée si un permis est annulé, suspendu ou révoqué, si un titulaire de permis vend son commerce, ce qui annule son permis, si un commerce du Dehcho sollicite un permis de type A ou après cinq ans comme le prévoit le cycle d’examen de l’allocation.
  • Un cadre d’invalidation des permis non utilisés est en vigueur. Tout pourvoyeur qui n’exploite pas de commerce à Nahanni pendant un an peut être considéré comme en défaut. La trousse de renouvellement du permis peut alors ne pas lui être remise, et on peut procéder à une notification. La décision de procéder à une notification doit être raisonnable et tenir compte de tous les facteurs expliquant l’inutilisation du permis.
  • Les excursions sont de nature commerciale, c’est-à-dire incluent au moins un client ayant versé un paiement. Les excursions réunissant seulement des employés ou des membres de leur famille ne sont pas considérées comme des excursions commerciales.
  • L’allocation est examinée tous les cinq ans.7
  • Au 31 octobre de chaque année, les titulaires de permis font rapport au directeur de la réserve de parc national Nahanni de toute date d’allocation inutilisée.8
  • Le directeur de la réserve de parc national Nahanni peut examiner séparément l’allocation pour chacune des quatre (4) périodes (juin, juillet, début d’août et fin d’août).
  • Les titulaires de permis doivent utiliser 50 % de leurs dates d’allocation durant leurs trois meilleures années pour conserver l’allocation qui leur est attribuée pour chaque période.
  • Le directeur du parc Nahanni peut retirer 50 % de l’allocation d’un titulaire de permis si celui-ci n’a pas utilisé au moins 50 % de cette allocation lors de ses trois meilleures années pour chaque période (juin, juillet, début d’août et fin d’août).
  • Le directeur du parc Nahanni peut tenir compte des critères suivants au moment de gérer le retrait d’une allocation à Nái̖li̖cho (en ordre aléatoire) : conditions économiques, tendances régionales/globales en matière de fréquentation, conditions locales d’exploitation et rendement de tous les titulaires de permis (y compris ceux offrant des activités en rivière dans le bassin hydrographique de la Nahanni Sud, pour lesquelles l’arrivée ne se fait pas à Nái̖li̖cho).
  • Le directeur du parc Nahanni, à sa pleine discrétion, peut prendre n’importe laquelle des mesures suivantes, ou aucune d’entre elles, pour réattribuer une allocation retirée à un pourvoyeur : remettre les jours d’arrivée à Nái̖li̖cho au titulaire de permis ayant été touché par l’infraction, attribuer ces jours à un autre titulaire de permis ayant obtenu un bon rendement ou procéder à une notification.
  • Une notification peut avoir lieu à la discrétion du directeur de la réserve de parc national Nahanni, sur les conseils de l’Équipe du consensus Nahʔą Dehé.

2.3 Surveillance et conformité

La tolérance est extrêmement faible envers tout exploitant qui dépasse le nombre maximum d’arrivées quotidiennes à Nái̖li̖cho. Le directeur du parc gère les arrivées de manière à ce qu’il n’y ait pas dépassement de la capacité maximale par nuitée (54 personnes). Tous les groupes peuvent passer un maximum de deux nuits à Nái̖li̖cho. Il ne peut donc pas y arriver plus de 15 membres de groupes guidés et 12 membres de groupes non guidés chaque jour.

2.4 Groupes d’intérêts spéciaux

Les groupes qui ne respectent pas les critères types d’un groupe guidé ou non guidé (p. ex. groupes encadrés par un adulte ou dignitaires) peuvent demander une autorisation spéciale pour accéder à Nái̖li̖cho. Le directeur peut attribuer aux groupes d’intérêts spéciaux l’allocation pour groupes non guidés à Nái̖li̖cho, en général en dehors de la période de pointe de juillet. Dans un tel cas, le directeur peut consulter tous les titulaires de permis risquant d’être touchés par la décision.

1 Une excursion en plus grand groupe peut être autorisée par le directeur.
2 Les chevauchements causés par des circonstances imprévues, par exemple de mauvaises conditions de vol, la disponibilité des aéronefs ou des fermetures de secteurs, doivent être signalés au directeur dès que possible. Ces cas seront gérés de manière à minimiser les répercussions du surnombre.
3 Un nombre limité de guides peut arriver la journée précédant la date d’allocation aux fins de préportage uniquement; les guides doivent s’inscrire au bureau du parc à Fort Simpson. Le campement de groupe ne peut être monté avant la journée d’arrivée des clients.
4 Cela ne s’applique pas dans le cas de chevauchements involontaires résultant de retards dus à de mauvaises conditions de vol ou à la fermeture de secteurs. La sanction s’applique à la saison subséquente uniquement; les titulaires de permis retournent ensuite au calendrier d’allocation de cinq ans préétabli.
5 En vigueur en 2020. Si un nouveau permis de type B est octroyé pour la saison 2019, Parcs Canada pourra envisager d’attribuer une allocation non commerciale au nouvel exploitant afin de lui permettre d’effectuer des excursions de formation et de perfectionnement.
6 Le Cadre entre en vigueur en 2020. Le calendrier d’allocation de 2019, établi en consultation avec les titulaires de permis, ne changera pas.
7 L’examen portera sur l’allocation entre 2020 et 2024. Le cycle d’allocation suivant commencera en 2025.
8 Une date d’allocation inutilisée est un jour civil faisant partie de l’allocation pour laquelle aucun plan d’excursion n’a été soumis à Parcs Canada ou aucune excursion n’a eu lieu.


1.0 Introduction

2.0 Portée

3.0 Détermination des taux de fréquentation appropriés

4.0 Processus d’octroi de permis pour les nouvelles demandes

Annexe A : Modalités types des permis

Annexe B : Processus d’octroi des permis pour les nouvelles demandes et lignes directrices pour la préparation d’une demande