Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI)

Conformément à l’article 8 (PDF: 269 ko) de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) (PDF: 1,436 ko), une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) doit être négociée avant l’établissement de tout parc national au Nunavut. L’ERAI doit comprendre toute question liée au projet de parc qui pourrait avoir une incidence négative sur les Inuits ou leur conférer un avantage dans l’ensemble du Nunavut, à l’échelle régionale ou à l’échelle locale, notamment en matière de gestion coopérative, de maintien du droit de récolte par les Inuits, d’emploi et d’avantages économiques. L’annexe 8-3 de l’article 8 de l’ARTN précise les points pertinents pour les ERAI en ce qui a trait aux parcs.



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