Le processus de dérogation décrit ci-dessous ne s’applique qu’aux projets entrepris à Jasper. Les promoteurs qui sollicitent une dérogation pour des projets réalisés à l’extérieur du lotissement urbain doivent prendre contact directement avec Parcs Canada.

La réglementation sur l’aménagement du territoire dans le parc national Jasper régit les projets d’aménagement entrepris dans le parc. Il existe plusieurs règlements, notamment sur la limite de construction, sur la hauteur des bâtiments, sur la pente des toits et sur les finitions extérieures. Chaque projet d’aménagement doit se conformer aux règlements applicables de Parcs Canada.

Parfois, certaines propriétés présentent des caractéristiques inhabituelles qui empêchent les promoteurs de se conformer à l’ensemble des règlements sur l’aménagement du territoire. Il peut aussi arriver qu’un assouplissement des exigences en matière d’aménagement du territoire contribue à améliorer la conception de l’installation, compte tenu de son emplacement dans le parc. Dans l’une ou l’autre de ces situations, une « dérogation » peut être justifiée, c’est-à-dire un assouplissement des exigences liées à la planification, à l’architecture, à l’emplacement ou à d’autres éléments des règlements sur l’aménagement du territoire.

Avant qu’une dérogation ne puisse être accordée, le promoteur doit examiner toutes les solutions de rechange qui lui permettraient de se conformer à la réglementation. La dérogation ne peut être accordée que si la proposition satisfait aux trois critères suivants :

  1. La proposition d’aménagement concerne une activité autorisée dans la réglementation sur l’aménagement du territoire et dans le plan communautaire;
  2. La proposition d’aménagement n’aurait aucune incidence indue sur les agréments du secteur ou sur l’utilisation, la jouissance, la sécurité, l’esthétique ou la valeur des propriétés avoisinantes;
  3. L’une des deux situations suivantes se présente :
    1. La configuration inhabituelle de la propriété, les conditions du sol ou d’autres facteurs propres à la propriété qui sont peu courants dans le secteur et qui ne résultent pas de l’action du demandeur peuvent engendrer des obstacles inutiles ou des difficultés pratiques pour la réalisation du projet;
    2. L’approbation de la dérogation aurait probablement pour effet d’améliorer la conception de l’installation compte tenu de son emplacement dans le parc, d’accroître le respect des lignes directrices sur le motif architectural ou de faciliter la conservation d’une ressource du patrimoine bâti du parc.

Si vous pensez avoir besoin d’une dérogation et si votre proposition d’aménagement satisfait à ces trois critères, veuillez remplir le formulaire de demande de dérogation (PDF, 83 Ko). Le Comité des dérogations (Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement) examine les demandes de dérogation une fois par mois et fait des recommandations au directeur exécutif du Pacifique et des parcs des montagnes de Parcs Canada. Lorsque vient le moment de prendre des décisions sur les demandes de dérogation, le directeur exécutif prend les recommandations du Comité en considération, mais il n’est pas tenu de les mettre en œuvre

Le calendrier ci-joint énumère les dates de réunion du Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement ainsi que les dates limites pour la présentation des demandes. Les demandes de dérogation doivent être envoyées à l’adresse pc.developpementjasper-jasperdevelopment.pc@canada.ca au plus tard à midi le jour de la date limite pour la présentation des demandes.

Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement dates des assemblées publiques en 2019-2020
Date des assemblées Les demandes pour l’assemblée doivent être reçues au plus tard à midi à l’une des dates indiquées ci-dessous.
Le 17 octobre, 2019 Le 23 septembre, 2019
Le 21 novembre, 2019 Le 28 octobre, 2019
Le 19 décembre, 2019 Le 25 novembre, 2019
Le 16 janvier, 2020 Le 30 décembre, 2019
Le 20 février, 2020 Le 20 janvier, 2020
Le 19 mars, 2020 Le 24 février, 2020
Le 16 avril, 2020 Le 23 mars, 2020
Le 21 mai, 2020 Le 20 avril, 2020
Le 18 juin, 2020 Le 25 mai, 2020
Le 16 juillet, 2020 Le 22 juin, 2020
Le 20 août, 2020 Le 20 juillet, 2020
Le 17 septembre, 2020 Le 24 août, 2020
Le 15 octobre, 2020 Le 21 septembre, 2020
Le 19 novembre, 2020 Le 19 octobre, 2020
Le 17 décembre, 2020 Le 23 novembre, 2020