Veuillez prévoir 10 jours ouvrables pour le traitement de votre demande de permis d’exploitation commerciale pour résident.

Si vous exploitez une entreprise à l’extérieur du lotissement urbain de Jasper, remplissez le formulaire de demande suivant : Formulaire de demande de permis d’exploitation commerciale pour résident (PDF, 165 Ko)

Permis d’activité discrétionnaire pour les entreprises en exploitation dans le parc national Jasper

Le Règlement sur l’utilisation des terrains du périmètre urbain de Jasper décrit l’ensemble des zones de la ville ainsi que les activités autorisées et les activités discrétionnaires associées à chacune. Les activités discrétionnaires sont celles qui, sans être expressément autorisées, peuvent être permises dans une zone donnée à l’issue de consultations publiques. (CCUA) Comité consultatif de l’urbanisme et de l’aménagement)

Tout d’abord, vous devez déterminer si le permis d’exploitation que vous demandez vise des activités autorisées ou des activités discrétionnaires. Dans votre demande en ligne, vous devez décrire la nature des biens ou des services que vous comptez fournir. S’il s’agit d’activités discrétionnaires, vous devrez demander un permis d’activité discrétionnaire à Parcs Canada avant de pouvoir obtenir votre permis d’exploitation (de Parcs Canada, de la Municipalité de Jasper ou des deux).


Formulaire de demande de permis d’exploitation commerciale

Soumettez votre formulaire de demande de permis d’exploitation commerciale ainsi que les documents exigés ci-dessous par courriel à pc.jasper-realty.pc@canada.ca ou par télécopieur au 780 852-1873.

1 Certificat de constitution ou d’inscription au registre du commerce.

2 Certificat d’assurance responsabilité civile des entreprises (au moins deux millions de dollars par incident) devant comprendre la mention « Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement aux fins de l’Agence Parcs Canada et du parc national du Canada Jasper » dans la section « Assuré additionnel ». Indiquez comme titulaire de certificat : Parc national Jasper, C.P. 10 (607 Connaught Drive), Jasper (Alberta) T0E 1E0

3 Copie de votre sous-bail ou lettre d’autorisation écrite du preneur principal (propriétaire du bâtiment). Parcs Canada accordera le consentement ministériel lorsque le sous-bail sera soumis. Les frais afférents à cette transaction sont de 98,10 $.

4 Tout entrepreneur spécialisé dans un métier doit fournir un certificat d’ouvrier qualifié ou tout autre document prouvant qu’il a suivi une formation spécialisée.

5 Numéro de compte à la Commission des accidents du travail.

Remarque : Selon le type d’entreprise que vous proposez, Parcs Canada pourrait vous demander de fournir des renseignements ou documents supplémentaires, ou de remplir d’autres demandes.

Parcs Canada examine les demandes pour déterminer les permis nécessaires et vérifier que l’entreprise proposée respecte les règles et politiques d’utilisation des terres. Assurez-vous de prendre connaissance des dispositions pertinentes pour votre demande.

Dispositions générales
  1. Le détenteur du permis s’efforcera de fournir des services au public dans les deux langues officielles du Canada et verra à ce que les panneaux et les avis utilisés afin d’informer le public soient également dans les deux langues officielles. Par ailleurs, le détenteur du permis obtiendra l’approbation du directeur du parc – sur demande de celui-ci – avant d’afficher ou de distribuer ces panneaux et avis.

  2. Le détenteur du permis se conformera aux dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de ses règlements d’application, tel qu’ils peuvent être modifiés, révisés, codifiés ou substitués de temps à autre. Il respectera également toutes les autres lois provinciales applicables, par exemple les lois sur la protection de l’environnement, ainsi que l’ensemble des lois, règlements, règles, ordres, normes et lignes directrices du gouvernement fédéral qui portent sur l’utilisation du terrain, y compris sur la protection et l’évaluation environnementale, tels qu’ils peuvent être modifiés, révisés ou substitués de temps à autre.

  3. Le détenteur du permis doit présenter celui-ci à la demande du directeur du parc, de toute personne autorisée à agir en son nom, d’un garde de parc ou d’un policier.

  4. Tous les problèmes liés à la faune qui sont portés à l’attention du détenteur du permis doivent être signalés à Parcs Canada dans les 24 heures.

  5. Conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à ses règlements d’application, nul ne peut délibérément enlever, mutiler, endommager, ni détruire des objets ou ouvrages historiques ou préhistoriques dans un parc.

  6. L’entreprise nommée dans la présente assumera l’entière responsabilité de tous les incidents, de même que de tous les frais de nettoyage ou de réhabilitation du site, découlant des activités.

  7. Ce permis d’exploitation commerciale est valide dans les limites du parc national du Canada Jasper, à l’extérieur des limites de la municipalité de Jasper. Pour mener des activités à l’intérieur de cette municipalité, votre entreprise doit posséder un permis d’exploitation commerciale valide délivré par celle-ci.

  8. Le présent permis permet à son détenteur de mener les activités mentionnées précédemment. Il est strictement interdit de mener d’autres activités sans posséder un permis approprié.

  9. Parcs Canada se réserve le droit de vérifier l’ensemble des activités, des publicités et de l’information fournie afin de s’assurer du respect des conditions du permis.

  10. Le directeur du parc peut, si cette mesure est raisonnable, interdire par un avis écrit l’accès du public à une zone ou la circulation dans celle-ci lorsqu’il le juge nécessaire pour préserver le public, la faune, la flore ou des objets naturels de tout danger temporaire ou saisonnier. L’avis doit être affiché sur toutes les routes, les sentiers et les autres voies d’accès à la zone visée. Il est alors interdit d’y entrer sans l’autorisation du directeur du parc.

  11. La délivrance de ce permis n’accorde pas à son détenteur l’admissibilité au titre de résident, et ne peut en constituer la preuve, pour tous les parcs nationaux énumérés à la première page du permis.

Dispositions générales (PDF, 70 Ko)

Dispositions – entrepreneur général
  1. Le détenteur du permis s’efforcera de fournir des services au public dans les deux langues officielles du Canada et verra à ce que les panneaux et les avis utilisés afin d’informer le public soient également dans les deux langues officielles. Par ailleurs, le détenteur du permis obtiendra l’approbation du directeur du parc – sur demande de celui-ci – avant d’afficher ou de distribuer ces panneaux et avis.

  2. Tous travaux de construction se feront conformément à n’importe quel permis délivré dans le cadre du processus d’examen des projets d’aménagement et respecteront l’ensemble des permis, autorisations, licences ou contrats qui concernent ces travaux de construction ou qui s’y rapportent. Aucun travail ne commencera tant que Parcs Canada n’aura pas donné toutes les approbations et tous les permis nécessaires.

  3. Si le chantier se trouve à moins d’un kilomètre de secteurs fréquentés la nuit (hôtels, terrains de camping et résidences), les travaux bruyants ne seront faits que du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h. Aucuns travaux ne seront faits les dimanches ou les jours fériés. Sauf autorisation expresse, les travaux bruyants devront être réalisés de jour. Les entrepreneurs se conformeront aux règlements administratifs de la municipalité de Jasper s’ils y travaillent.

  4. Une demande peut être soumise par écrit au directeur du parc si l’entrepreneur souhaite effectuer des travaux avant ou après ces heures, dans des circonstances exceptionnelles. L’approbation doit être obtenue 24 heures avant le début des travaux. S’ils travaillent dans la municipalité de Jasper, les entrepreneurs doivent obtenir l’approbation du gestionnaire responsable de la délivrance et de l’application des permis.

  5. Le détenteur du permis se conformera aux dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de ses règlements d’application, tels qu’ils peuvent être modifiés, révisés, codifiés ou substitués de temps à autre. Il respectera également toutes les autres lois provinciales applicables, par exemple les lois sur la protection de l’environnement, ainsi que l’ensemble des lois, règlements, règles, ordres, normes et lignes directrices du gouvernement fédéral qui portent sur l’utilisation du terrain, y compris sur la protection et l’évaluation environnementale, tels qu’ils peuvent être modifiés, révisés ou substitués de temps à autre.

  6. Le détenteur du permis doit présenter celui-ci à la demande du directeur du parc, de toute personne autorisée à agir en son nom, d’un garde de parc ou d’un policier.

  7. Tous les problèmes liés à la faune qui sont portés à l’attention du détenteur du permis doivent être signalés à Parcs Canada dans les 24 heures.

  8. Conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à ses règlements d’application, nul ne peut délibérément enlever, mutiler, endommager, ni détruire des objets ou ouvrages historiques ou préhistoriques dans un parc.

  9. L’entreprise nommée dans la présente assumera l’entière responsabilité de tous les incidents, de même que de tous les frais de nettoyage ou de réhabilitation du site, découlant directement ou indirectement de ses activités.

  10. Ce permis d’exploitation commerciale est valide dans les limites du parc national du Canada Jasper, à l’extérieur des limites de la municipalité de Jasper. Pour mener des activités à l’intérieur de cette municipalité, votre entreprise doit posséder un permis d’exploitation commerciale valide délivré par celle-ci.
  11. Le présent permis permet à son détenteur de mener les activités mentionnées précédemment. Il est strictement interdit de mener d’autres activités sans posséder un permis approprié.

  12. Parcs Canada se réserve le droit de vérifier l’ensemble des activités, des publicités et de l’information fournie afin de s’assurer du respect des conditions du permis.

  13. L’utilisation de véhicules hors des routes n’est permise que sur l’autorisation du directeur du parc.

  14. Le directeur du parc peut, si cette mesure est raisonnable, interdire par un avis écrit l’accès du public à une zone ou la circulation dans celle-ci lorsqu’il le juge nécessaire pour préserver le public, la faune, la flore ou des objets naturels de tout danger temporaire ou saisonnier. L’avis doit être affiché sur toutes les routes, les sentiers et les autres voies d’accès à la zone visée. Il est alors interdit d’y entrer sans l’autorisation du directeur du parc.

  15. Le détenteur du permis doit connaître la directive 2.4.1 de Parcs Canada sur la lutte antiparasitaire.

  16. La délivrance de ce permis n’accorde pas à son détenteur l’admissibilité au titre de résident, et ne peut en constituer la preuve, pour tous les parcs nationaux énumérés à la première page du permis.

  17. Chaque entrepreneur et sous-traitant qui travaille à l’extérieur du lotissement urbain doit détenir un permis d’exploitation commerciale de Parcs Canada.

  18. Déchets de construction et de démolition : Tous les déchets doivent être triés à la source et éliminés comme suit.
    • Déchets triés : Le bois propre, le verre, le métal, le béton et les matériaux de remblayage propres doivent être séparés. Ils peuvent être éliminés au centre de recyclage de Jasper (Jasper Waste Transfer Station). Le carton doit être déposé dans les bacs de recyclage qui se trouvent dans le lotissement urbain de Jasper.
    • Déchets non triés : Les cloisons sèches, les tapis, le bois traité ou peinturé, l’asphalte et tous les autres déchets de construction mélangés doivent être apportés à une décharge approuvée située à l’extérieur du parc.
    • Déchets dangereux : Les sols contaminés, les réservoirs de carburant, l’amiante, la peinture au plomb, les interrupteurs à mercure et les ballasts doivent être apportés à une décharge approuvée située à l’extérieur du parc. Communiquez avec l’installation avant d’y apporter les substances toxiques pour vous assurer qu’elles seront acceptées. Parcs Canada doit recevoir de la décharge un reçu précisant la quantité et le type de matériau accepté.
  19. Efficacité énergétique : Afin de limiter la demande à l’égard de l’infrastructure existante, des appareils de plomberie à haut rendement énergétique, permettant l’économie d’eau, doivent être prévus dans toute nouvelle installation. L’éclairage extérieur doit respecter la politique de Parcs Canada sur la protection du ciel étoilé. 

Dispositions - entrepreneur général (PDF, 86 Ko)

Paiement

Une fois votre demande approuvée, un représentant de Parcs Canada communiquera avec vous pour obtenir votre paiement. Si vous soumettez une demande pour travailler dans plus d’un parc national des montagnes, vous devez payer des frais distincts pour chacun d’entre eux.

Tarification des permis d’exploitation commerciale pour résident les plus communs au parc national Jasper
Type Frais
Entrepreneur – résident 58,80 $
Photographie – résident 58,80 $
Services de livraison/transport 58,80 $
Expert-conseil – résident 58,80 $
Services professionnels (p. ex., services de DJ, représentant commercial) 58,80 $

D’autres frais peuvent s’appliquer selon le type de service offert.

Les paiements peuvent être faits en argent comptant, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit au bureau administratif de Parcs Canada (607 Connaught Drive, entrée ouest de la gare ferroviaire). Vous pouvez également téléphoner au bureau, au 780-852-6114, pour payer par carte de crédit. Les chèques doivent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada et envoyés à l’adresse suivante :

Bureau administratif de Parcs Canada
Parc national Jasper
C.P. 10
Jasper (Alberta)
T0E 1E0

Renouvellement du permis d’exploitation commerciale

Le renouvellement des permis d’exploitation commerciale est traité à partir du 1er avril de chaque année. Au début du mois de mars, Parcs Canada envoie une lettre de rappel contenant les directives à suivre pour renouveler les permis.

Modification du permis d’exploitation commerciale

Dans toutes les situations énumérées ci-dessous, Parcs Canada doit être informé par écrit :

  • Transfert à un autre propriétaire (le nouveau propriétaire doit soumettre une nouvelle demande de permis d’exploitation commerciale)
  • Modification du nom de l’entreprise
  • Modification de l’adresse ou du lieu de travail
  • Modification de la nature de l’entreprise
  • Ajout à l’entreprise actuelle

Si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus sur les permis d’exploitation commerciale, communiquez avec le bureau administratif de Parcs Canada, par téléphone au 780-852-6114 ou par courriel à pc.jasper-realty.pc@canada.ca.

Remarque : L’information présentée dans le présent document n’offre que des orientations générales sur les processus de délivrance de permis d’exploitation commerciale par Parcs Canada. Elle ne peut servir d’interprétation officielle des divers codes et règlements actuellement en vigueur.