Projet de loi C-23 : Loi sur les lieux historiques du Canada

Un projet législatif pour donner un avenir à notre passé

Le gouvernement du Canada administre plus de 300 lieux historiques dans chaque province et territoire, y compris dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. En plus d'offrir un large éventail d'avantages à leurs communautés, ces lieux racontent l'histoire de ce que nous sommes et nous relient à notre passé, enrichissant ainsi notre compréhension de nous-mêmes, des autres et de notre pays.

À l'heure actuelle, le Canada ne dispose pas d'un ensemble complet de lois pour assurer la protection des lieux historiques dans tout le pays. Pour combler cette lacune, Parcs Canada a entrepris un important projet visant à moderniser le cadre de conservation des lieux historiques administrés par le gouvernement fédéral. À la suite de ce travail, le projet de loi C-23 sur les lieux historiques du Canada a été déposé au Parlement le 7 juin 2022.

Si elle est adoptée, cette nouvelle loi permettra de :

  • veiller à ce que les édifices du Parlement et les autres lieux précieux administrés par Parcs Canada soient protégés et conservés à l'avenir
  • veiller à ce que les lieux historiques du Canada soient représentatifs de l'histoire du pays et significatifs pour tous les Canadiens, y compris les peuples autochtones, les jeunes et les membres de divers groupes à travers le pays

Cette loi sera la première du genre au Canada. Elle donnera aux peuples autochtones une voix plus forte dans la détermination du patrimoine considéré comme d'importance et d'intérêt historique national au Canada. La législation permettra également une prise de décision transparente, le partage d'informations avec les Canadiens et les parlementaires, et la protection durable des lieux historiques administrés par le gouvernement fédéral.




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Inclusion

Le projet de loi C-23 assure l'inclusion par :

  • la nomination d'une représentation des Premières nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (Commission). Cette mesure met en œuvre l'appel à l'action no 79(i) de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada
  • la consultation d'une variété d'organes directeurs et d'entités autochtones qui représentent les intérêts des groupes autochtones et de leurs membres sur la nomination de trois nouveaux représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis à la Commission
  • l’Engagement à faire participer le public au processus de désignation des lieux, des personnes et des événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national
  • l'obligation de fonder les recommandations de désignation sur la meilleure information disponible, y compris le savoir autochtone et le savoir de la communauté
  • l'identification des lieux patrimoniaux importants par les organes directeurs autochtones qui peuvent, sur demande, être inscrits au registre

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Durabilité

Le projet de loi C-23 est durable car il prévoit :

  • des repères communs pour l'intendance des lieux historiques fédéraux administrés par les autorités fédérales
  • l'amélioration de l'accès à l'information sur les lieux patrimoniaux au moyen d'un registre public qui appuie la prise de décisions et l'intérêt du public
  • l'évaluation obligatoire du patrimoine des bâtiments âgés de 50 ans et administrés par les autorités fédérales

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Transparence

Le projet de loi C-23 garantit la transparence grâce à :

  • un processus de désignation clair et cohérent avec un seul organisme consultatif (la Commission)
  • des critères établis, approuvés par le ministre, sur lesquels reposent les recommandations relatives à la désignation des lieux, des personnes et des événements
  • un registre public établi et tenu par Parcs Canada qui contient de l'information sur les lieux, les personnes et les événements désignés, ainsi que de l'information sur les lieux historiques fédéraux, leur état et toute action prévue qui pourrait entraîner un changement physique susceptible d'affecter leur valeur patrimoniale
  • informer le public des nouvelles désignations par des moyens appropriés
  • un rapport annuel public détaillant les activités de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
  • une norme de service pour que la Commission communique ses recommandations concernant la désignation au ministre dans un délai de 90 jours
  • prescrire les exigences relatives à la modification ou à la révocation d'une désignation par le ministre

Moteur de changement

Le projet de loi C-23 assurera une diligence raisonnable pour la conservation des lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral pour les générations actuelles et futures et offre une réponse directe à l’appel à l’action 79(i) de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada . Il offre également une réponse forte aux recommandations énoncées dans le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI) de 2017, Préserver le patrimoine canadien : la fondation pour demain, le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada 2018 , Conserver les biens patrimoniaux fédéraux.

En 2015, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada a publié son rapport final sur les expériences et les répercussions du système des pensionnats sur les peuples autochtones, dont les peuples autochtones ressentent encore les effets. Des mesures respectueuses et véridiques doivent être prises pour faire avancer la réconciliation au Canada.

Comme Parcs Canada est l'organisme fédéral responsable de la protection des lieux historiques au Canada, ainsi que le gardien de la plus grande proportion de bâtiments patrimoniaux désignés par le gouvernement fédéral au pays, il est également responsable de la mise en œuvre de l'Appel à l'action 79 de la Commission de vérité et réconciliation.

Le rapport 2017 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, Préserver le patrimoine du Canada : la fondation pour demain soulignait que " beaucoup de nos lieux patrimoniaux disparaissent ou sont menacés. " Plus précisément, ce rapport demandait que les exigences de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor soient intégrées à la nouvelle législation afin de protéger l'intégrité commémorative des édifices fédéraux du patrimoine et d'empêcher leur démolition par négligence.

Dans son rapport de l'automne 2018 intitulé Conservation des biens patrimoniaux fédéraux, le Bureau du vérificateur général du Canada a cerné deux principaux problèmes liés à la protection et à la conservation des biens patrimoniaux :

  • le manque d'information complète et exacte sur les biens patrimoniaux, notant que cette information est importante, car elle permet aux Canadiens et aux parlementaires de bien comprendre et de discuter de l'état des biens patrimoniaux et des conséquences possibles de leur non-conservation.
  • l'état de détérioration du patrimoine bâti fédéral, qui a également été constaté par la vérificatrice générale du Canada en 2003. De plus, le manque de protection des lieux historiques sous la garde d'autres ministères fédéraux a également été signalé en 2007.

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