5. Protection et gestion de la propriété


  1. Propriétaire
  2. Désignation de protection
  3. Moyens de mise en œuvre des mesures de protection
  4. Plans relatifs à la municipalité et à la région où se situe la propriété mise en candidature
  5. Plan de gestion de la propriété
  6. Sources et niveaux de financement
  7. Sources d'expertise et formation en techniques de conservation et de gestion
  8. Installations destinées aux visiteurs et statistiques
  9. Politiques et programmes liés à la mise en valeur et à la promotion de la propriété
  10. Niveaux de dotation

D. Plans relatifs à la municipalité et à la région où se situe la propriété mise en candidature

Le résumé suivant des plans municipaux officiels porte sur les politiques actuelles d'aménagement du territoire situé le long du tracé du canal Rideau et dans la ville de Kingston; ils servent à appuyer le travail de l'Agence Parcs Canada, qui est de protéger les ressources culturelles qui relèvent de sa compétence

Ville d'Ottawa, Ottawa 20/20, 2003

La ville d'Ottawa est la plus grande municipalité en bordure du canal Rideau. Selon son plan officiel, le canal Rideau constitue une ressource patrimoniale importante pour la ville et contribue à l'essor du tourisme dans les collectivités riveraines. Selon le plan, la valeur du canal réside dans la combinaison d'ouvrages de génie civil et de bâtiments historiques, d'espaces ouverts et de caractéristiques naturelles; tous ces éléments constituent une ressource du patrimoine culturel d'une grande importance pour le pays.

Grâce à son plan officiel, la Ville d'Ottawa s'engage à préserver le milieu naturel, le patrimoine culturel, la qualité pittoresque et le potentiel récréatif du canal des quatre façons suivantes :

  • examen des demandes d'aménagement à proximité du canal, afin d'évaluer la qualité visuelle de la voie navigable et du paysage à partir de celle ci, ainsi que les caractéristiques naturelles et culturelles du canal; un énoncé des impacts sur le patrimoine culturel sera donc exigé pour toute demande d'aménagement d'un terrain adjacent au canal, et l'étude fera l'objet d'un examen en collaboration avec l'Agence Parcs Canada et la Commission de la capitale nationale;
  • examen de l'incidence possible de l'aménagement sur la sécurité de la navigation sur le canal Rideau et sur le milieu aquatique, dans les endroits où sont répertoriées des caractéristiques aquatiques naturelles importantes. L'étude fera l'objet d'un examen en collaboration avec l'Agence Parcs Canada;
  • interdiction d'établir des puits d'extraction et des carrières le long du canal Rideau;
  • interdiction d'utilisation de terrains sur lesquels il faut aménager un lieu d'entreposage extérieur ou de larges espaces asphaltés, ou qui entraîne la production de bruit, de fumée et de poussière.
Canton de North Grenville, Plan officiel, 1999

Le Plan officiel renferme des politiques visant à protéger les milieux humides et les autres régions écologiquement vulnérables. Si on veut créer des lots qui donnent sur le canal Rideau, il faut prévoir des mesures destinées à préserver les caractéristiques écologiquement vulnérables et la qualité de l'eau. Ces mesures permettent de protéger les tronçons du canal qui sont situés dans ce canton.

Canton de Merrickville Wolford, Plan officiel, 2004

Ce canton est situé sur la rive sud du canal, entre le poste d'éclusage de Nicholsons et Smiths Falls. Le Plan officiel comporte des politiques novatrices visant à protéger la valeur patrimoniale des berges au moyen d'une désignation patrimoniale spéciale. Ce plan renferme également des politiques destinées à protéger la beauté naturelle des berges et le centre historique du village de Merrickville, notamment le poste d'éclusage de Merrickville.

Canton de Montague, Plan officiel, 2001

Le Canton de Montague est situé en bordure de la rive nord de la rivière Rideau, entre Smiths Falls et Burritts Rapids. Le Plan officiel renferme des politiques visant à protéger les milieux humides, l'habitat d'espèces en voie de disparition ou menacées, et les régions écologiquement vulnérables situées le long du canal Rideau. Ces mesures permettent de protéger les tronçons du canal qui sont situés dans ce canton.

Canton de Drummond-North Elmsley, Plan officiel, 2002

Cette municipalité est située sur la rive nord du lac Rideau inférieur et le canal Tay en fait partie. Dans le Plan officiel, le canal Rideau est considéré comme une ressource naturelle et récréative importante. Le Canton s'y engage à travailler avec l'Agence Parcs Canada et d'autres organismes, ainsi qu'avec le secteur privé, dans le but de protéger les valeurs patrimoniales et récréatives du canal Rideau. Ce plan renferme des politiques dédiées à la protection des berges naturelles et des ressources culturelles et naturelles du canton bordant le canal.

Ville de Perth, Plan officiel, 2000

La ville de Perth est l'une des villes historiques les mieux préservées du Canada. Sa longue histoire de conservation du patrimoine est mise en évidence dans les politiques du Plan officiel afin de protéger le patrimoine bâti de la ville. Ce plan comporte des objectifs relatifs à la conservation du patrimoine et des politiques concrètes permettant de les atteindre; la plus notable est celle qui permet de conclure des ententes de servitude protectrices du patrimoine avec les propriétaires des édifices désignés. Toujours selon le plan, les nouvelles constructions sur terrain intercalaire doivent être compatibles avec les ressources patrimoniales en place. Ces dispositions assurent la protection du corridor du canal qui traverse la ville.

Canton de Tay Valley, Plan officiel, 2003

Le Canton de Tay Valley est situé sur la rive nord du lac Big Rideau. Le Plan officiel renferme des politiques concrètes visant la préservation, la mise en valeur et la végétalisation des berges au moyen d'espèces indigènes. Selon les politiques relatives au patrimoine culturel, il est nécessaire que tout nouvel aménagement soit planifié de façon à préserver et à mettre en valeur les ressources du patrimoine culturel, et que l'Agence Parcs Canada soit consultée à propos de tout nouvel aménagement situé à moins de 300 m du lac Big Rideau.

Municipalité de Smiths Falls, Plan officiel, 2005

Le Plan officiel de Smiths Falls comprend un nombre d'énoncés de principes propres au canal Rideau. Un de ses objectifs est le suivant : " Reconnaître l'importance du canal Rideau comme attraction touristique et récréative de la municipalité, et appuyer les plans d'aménagement du gouvernement fédéral le long du canal, tout en les respectant " [Traduction]. Le plan inclut une section entière consacrée aux politiques d'aménagement des terres le long du canal Rideau. Ces politiques visent à assurer que l'aménagement des berges soit fait de manière à respecter le caractère naturel, historique et récréatif du canal Rideau. De plus, le Plan officiel indique que la municipalité doit tenir compte du plan directeur du canal lorsqu'elle étudie les propositions d'aménagement pour les régions situées le long du canal.

Canton de Rideau Lakes, Plan officiel, 2004

Les lacs les plus importants du canal se trouvent dans ce canton : le lac Whitefish, le lac Sand, le lac Opinicon, le lac Clear, le lac Newboro ainsi que le lac Rideau supérieur et le lac Rideau inférieur. Le Plan officiel fait spécifiquement référence au canal Rideau et pose comme exigence qu'il faut tenir compte en particulier du corridor du canal Rideau, ainsi que de toutes ses composantes (ses éléments panoramiques et sa valeur historique) et de tous ses attributs naturels et artificiels. Le plan comprend des objectifs clairs en ce qui a trait à la préservation des ressources du patrimoine culturel et des caractéristiques importantes du patrimoine naturel. Le Canton s'engage à travailler en collaboration avec des organismes sans but lucratif et des organismes gouvernementaux pour atteindre des objectifs communs concernant les loisirs, la conservation et le tourisme.

Le plan comprend des politiques complètes d'aménagement du secteur riverain traitant des exigences liées à la marge de reculement et au nombre de mètres en bordure des cours d'eau. Ces politiques ont pour but de protéger la valeur naturelle, pittoresque, récréative et culturelle des étendues d'eau dans le canton, y compris le canal Rideau. Les politiques d'aménagement écologique garantiront que les nouveaux aménagements se feront en respect avec le milieu naturel.

Le plan reconnaît la valeur des ressources du patrimoine culturel du canton et contient des politiques visant à encourager leur préservation : " En examinant les demandes d'aménagement, le Canton devra prendre en considération le lien entre l'aménagement proposé, les édifices existants et les paysages ayant un intérêt patrimonial culturel, et tenir compte de la section portant sur l'aménagement écologique ainsi que d'autres sections pertinentes de ce plan. Le ministère de la Culture, de même que l'Agence Parcs Canada et la société d'aménagement appropriée seront consultés s'il y a lieu. Les nouveaux aménagements seront planifiés de façon à préserver les ressources du patrimoine culturel, à les améliorer et à en augmenter le nombre " [Traduction].

Le plan comporte des politiques globales visant la protection des caractéristiques patrimoniales naturelles, ce qui comprend les milieux humides, les aires d'intérêt naturel et scientifique, l'habitat du poisson, l'habitat de la faune, les régions boisées, les vallées et certaines parties de l'habitat des espèces menacées ou en voie de disparition.

Canton de South Frontenac, Plan officiel, 2003

Le Canton de South Frontenac s'étend sur la rive ouest du lac Cranberry, sur tout le lac Dog et la rivière Styx, dont une grande partie se trouve à l'état naturel, non développé. Le Plan officiel comprend des politiques en rapport avec l'aménagement en bordure des lacs et des rivières, y compris le canal Rideau, et inclut des restrictions s'appliquant à tout aménagement fait à moins de 90 m de la rive et ayant pour but de protéger la végétation riveraine, la qualité de l'eau et l'aspect naturel des terres riveraines. Des aménagements ou des changements apportés aux lieux à moins de 30 m de la rive devront faire l'objet d'une étude d'impact environnemental permettant d'évaluer les effets possibles sur l'habitat du poisson. Le plan protège aussi les habitats des espèces menacées ou en voie de disparition, les zones écosensibles et les milieux humides importants.

Ville de Kingston, Plan officiel, 1991

(actuellement en processus de mise à jour à la suite de la fusion avec les cantons avoisinants)

Le Plan officiel de Kingston comprend des politiques globales visant à protéger les ressources du patrimoine culturel. Le plan comprend des critères de désignation des édifices et des arrondissements, de même que des politiques relatives aux arrondissements historiques et aux aires patrimoniales. En plus des politiques visant à protéger, à conserver et à mettre en valeur les ressources patrimoniales de la ville, on trouve les stratégies suivantes dans le plan :

  • Maintenir le processus de désignation des édifices selon la Loi sur le patrimoine de l'Ontario;
  • Garantir que les modifications, les rénovations et les ajouts faits à un édifice du patrimoine sont appropriés;
  • Continuer de sensibiliser les gens à la valeur du patrimoine de la ville;
  • Élaborer des directives pour aider les propriétaires et les promoteurs désirant modifier ou rénover certains édifices du patrimoine;
  • Maintenir un répertoire des édifices désignés;
  • Mettre sur pied des contrôles de zonage pour assurer la compatibilité des nouveaux aménagements avec les édifices du patrimoine se trouvant à l'intérieur des aires patrimoniales.

Ces politiques sur la culture et le patrimoine incluent les éléments de la propriété se trouvant à l'intérieur des limites de la ville, y compris le fort Henry, le fort Frederick, les tours Murney, Cathcart et Shoal, ainsi que les postes d'éclusage de Kingston Mills et de Lower Brewers Mills situés sur le canal Rideau. En plus des politiques du patrimoine, le plan comprend des politiques progressives ayant pour but de préserver les valeurs naturelles de la ville, en particulier le grand marais Cataraqui, un important milieu humide sur le canal Rideau.