Agence Parcs Canada 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Ils ont été approuvés par les membres du Conseil exécutif de l'Agence et présentés au Comité de vérification de l'Agence.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le Comité de vérification, qui fournit des conseils au directeur général de l'Agence sur le caractère adéquat des systèmes de contrôle interne, de l'établissement des rapports financiers et des divulgations financières.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

L'originale a été signé par

Le directeur général de l'Agence,
Alan Latourelle

Gatineau, Canada
Le 27 août 2014

L'originale a été signé par

La dirigeante principale des finances,
Maria Stevens



État de la situation financière au 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 3) 81 975 67 790
Revenus reportés (note 4) 16 253 15 216
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 3 831 4 140
Avantages sociaux futurs (note 6) 13 561 54 342
Passif environnemental (note 7) 20 761 20 704
Total des passifs nets 136 381 162 192
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (note 8) 89 789 74 335
Débiteurs et avances (note 9) 8 785 6 998
Total des actifs financiers nets 98 574 81 333
Dette nette 37 807 80 859
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 553 3 089
Stocks de fournitures renouvelables (note 10) 8 286 7 272
Immobilisations corporelles (note 11) 1 856 228 1 831 048
Collections et sites archéologiques (note 12) 1 1
Total des actifs non financiers 1 867 068 1 841 410
Situation financière nette (note 13) 1 829 261 1 760 551
Passif éventuel et obligations contractuelles (notes 14 et 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L'originale a été signé par

Le directeur général de l'Agence,
Alan Latourelle

Gatineau, Canada
Le 27 août 2014

L'originale a été signé par

La dirigeante principale des finances,
Maria Stevens



État des résultats et de la situation financière nette pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
2014
Résultats
prévus
2014 2013
Charges
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 35 354 26 124 12 845
Conservation des ressources patrimoniales 164 189 131 184 147 135
Appréciation et compréhension du public 43 058 44 450 54 254
Expérience du visiteur 221 632 217 439 218 158
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit 77 910 75 003 51 307
Services internes 66 749 89 618 93 950
608 892 583 818 577 649
Amortissement des immobilisations corporelles 80 389 81 221 78 173
Total des charges 689 281 665 039 655 822
Revenus
Droits d'entrée 59 409 59 038 58 468
Droits récréatifs 24 527 24 504 23 974
Locations et concessions 22 552 22 281 21 816
Autres revenus d'exploitation 7 254 5 942 4 924
Revenus de lotissements urbains 3 374 3 085 3 272
Logement du personnel 3 427 3 022 3 029
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (50) (168)
Total des revenus 120 543 117 822 115 315
Coût net des activités poursuivies 568 738 547 217 540 507
Activités transférées
Charges (note 20a) - 536 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 568 738 547 753 540 507
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 601 429 556 480 507 816
Variations des montants à recevoir du Trésor (10 504) 15 454 5 773
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a) 50 080 44 513 48 267
Élément d'actifs et de passifs transférés entre ministères (note 20b) - 16 12
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (72 267) (68 710) (21 361)
Situation financière nette - Début de l'exercice 1 781 360 1 760 551 1 739 190
Situation financière nette - Fin de l'exercice 1 853 627 1 829 261 1 760 551

Information sectorielle (note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (72 267) (68 710) (21 361)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 114 916 110 399 78 315
Amortissement des immobilisations corporelles (80 389) (81 221) (78 173)
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (213) (2 988) (274)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (480) (1 026) (5 658)
Éléments d'actifs transférés entre ministères - 16 12
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 33 834 25 180 (5 778)
Variation due aux stocks de fournitures renouvelables 115 1 014 1 458
Variation due aux charges payées d'avance 625 (536) 476
Diminution nette de la dette nette (37 693) (43 052) (25 205)
Dette nette - Début de l'exercice 78 538 80 859 106 064
Dette nette - Fin de l'exercice 40 845 37 807 80 859

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 547 753 540 507
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (81 221) (78 173)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 026) (5 658)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (44 513) (48 267)
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 787 (1 238)
Augmentation (diminution) des charges à payer (536) 476
Augmentation des stocks de fournitures renouvelables 1 014 1 458
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (14 185) 14 671
Augmentation des revenus reportés (1 037) (1 411)
Diminution des avantages sociaux futurs 40 781 10 412
Augmentation du passif environnemental (57) (3 361)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 448 760 429 416
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 110 399 78 315
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 988) (274)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 107 411 78 041
Activités de financement
Diminution des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 309 359
Encaisse utilisée pour les activités de financement 309 359
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 556 480 507 816

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 17 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Plan d'entreprise de 2013-2014.

b) Montant à recevoir du Trésor

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les entités au sein du gouvernement fédéral.

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

c) Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

d) Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

e) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l'Agence le 1er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l'amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l'année d'acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l'état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l'acquisition ou la construction des immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles acquises après le 1er avril 1999 sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l'acquisition et les transferts de/à d'autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d'un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net. Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant.

Les contrats de location sont comptabilisés parmi les immobilisations corporelles louées lorsque, en vertu des conditions du contrat de location, la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété sont, en substance, transférés à l'Agence. La quasi-totalité des avantages et des risques ont été transférés lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie: il existe une assurance raisonnable que l'Agence accédera à la propriété du bien loué au terme de la durée du bail, la durée du bail est telle que l'Agence jouira de la quasi-totalité des avantages économiques que l'on prévoit pouvoir tirer de l'utilisation du bien au cours de sa durée de vie ou, le bailleur est assuré de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement.

Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie d'immobilisations appropriée lorsqu'ils sont complétées et l'amortissement débute lorsqu'ils sont mis en service. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 25-50 ans
Fortifications 50-100 ans
Améliorations locatives Période la plus courte entre la durée restante du bail ou la durée de vie utile estimative de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur
Paysagement 10-40 ans
Routes 40 ans
Ponts 25-50 ans
Canaux et installations maritimes 25-80 ans
Services publics 20-40 ans
Véhicules et matériel 3-15 ans
Expositions 5-10 ans

(ii) Terrains
Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l'acquisition et un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.

f) Collections et sites archéologiques

Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

g) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

(ii) Indemnités de départ
Jusqu'au 23 avril 2013, certains employés avaient droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumulait à mesure que les employés rendaient les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(i) Paiements de transfert
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigeur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

(ii) Services fournis gratuitement
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.

(iii) Indemnités de vacances et congés compensatoires
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés. Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l'Agence est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.

l) Constatation des revenus

Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice où les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'Agence maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées et les passifs reliés à l'environnement. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer de l'Agence :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes 12 151 9 456
Comptes créditeurs - parties externes 61 460 39 483
Total des comptes créditeurs 73 611 48 939
Charges à payer 8 364 18 851
81 975 67 790

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères devaient mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs pour laquelle un montant de 0,3 million de dollars (2,4 millions en 2013) est inclus dans les charges à payer au 31 mars 2014.

4. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s'élèvent à 16,3 millions de dollars (15,2 millions en 2013), comprennent un montant de 12 millions de dollars (11,7 millions en 2013) représentant le solde, à la fin de l'exercice, pour les droits d'entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d'avance. La somme de 4,3 millions de dollars (3,5 millions en 2013) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.

(En milliers de dollars)
2014 2013
Revenus reportés, début d'année 15 216 13 805
Montants reçus 13 038 12 922
Revenus constatés (12 001) (11 511)
16 253 15 216

5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des ententes de location d'espaces commercial et de bureau correspondant à des contrats de location-acquisition pour un coût de 21,2 millions de dollars (21,2 millions en 2013) et un amortissement cumulé de 5,6 millions de dollars (4,9 millions en 2013), au 31 mars 2014. L'obligation liée aux exercices à venir, d'un montant de 3,8 millions de dollars (4,1 millions en 2013), s'établit comme suit :

(En milliers de dollars)
2014 2013
2013-14 - 559
2014-15 544 544
2015-16 544 544
2016-17 544 544
2017-18 544 544
2018-19 et les exercices ultérieurs 2 980 2 980
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 5 156 5 715
Moins : intérêts théoriques (6,3%) 1 325 1 575
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 3 831 4 140

6. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ

Jusqu'au 23 avril 2013, l'Agence fournissait à certains employés des indemnités de départ en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du progamme de paie a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(En milliers de dollars)
2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 54 342 64 754
Charge de l'exercice 2 182 5 365
Prestations versées au cours de l'exercice (42 963) (15 777)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 13 561 54 342

b) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 33,8 millions de dollars (39,5 millions en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

7. Passif environnemental

L'Agence a identifié environ 476 sites (473 sites en 2013) comme étant contaminés ou susceptibles de l'être. Un passif d'assainissement de 20,8 millions de dollars (20,7 millions en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer pour les sites dont l'Agence est tenu, ou probablement tenu, d'assainir. Le montant comptabilisé au passif environnemental est basé sur des estimations et pourrait subir une variation importante dans l'année. La méthode de la valeur actualisée nette est utilisée pour faire le calcul du passif, les dépenses totales estimatives non actualisées représentent 21,7 millions de dollars à un taux d'actualisation de 1,5%. Il n'y a aucun passif éventuel environnemental. Un passif éventuel est divulgué quand l'Agence a établi qu'il n'est pas directement responsable, et dont il n'accepte pas la responsabilité, toutefois, il demeure une incertitude relativement quant à la responsabilité de l'Agence. Les efforts déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par l'Agence durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

8. Montant à recevoir du Trésor

L'Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Agence sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence proviennent du Trésor. Le montant à recevoir du Trésor inclut ce qui suit :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Compte des activités générales 75 179 62 572
Comptes à fins déterminées 4 274 3 831
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 10 336 7 932
89 789 74 335

Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2014, l'Agence a un solde de 4,3 millions de dollars (3,8 millions en 2013) pour les comptes à fins déterminées. Les détails sur le compte des nouveaux parcs et lieux historiques sont divulgués à la note 13.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 1 167 899
Débiteurs - parties externes 8 034 6 555
Avances aux employés 197 199
Sous-total 9 398 7 653
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (613) (655)
8 785 6 998

10. Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres 1 597 1 424
Matériel, approvisionnements et fournitures 1 458 1 294
Produits oeuvrés en bois et en métal 1 065 559
Combustible et autres produits pétroliers 995 1 050
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 962 1 142
Livres, publications et cartes 829 592
Matériel de sécurité 751 645
Matériaux et fournitures de construction 375 377
Uniformes et vêtements protecteurs 254 189
8 286 7 272

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette se chiffre à 35,6 millions de dollars pour 2013-2014 (27,7 millions de dollars pour 2012-2013).

11. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)
Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 937 581 21 239 (1 111) 3 031 954 678
Paysagement 666 102 4 124 (94) 1 540 668 592
Routes 1 222 644 24 990 740 547 1 247 827
Ponts 346 215 22 064 (48) 2 552 365 679
Canaux et installations maritimes 596 748 12 628 (102) 3 192 606 082
Services publics 254 800 11 231 (54) 83 265 894
Véhicules et matériel 132 156 12 271 2 968 5 453 141 942
Expositions 106 242 1 582 1 390 14 109 200
Immobilisations corporelles louées 21 172 - - - 21 172
4 283 660 110 129 3 689 16 412 4 381 066
Terrains
-Terrains acquis 155 893 270 - 7 156 156
-Terres publiques 1 - - - 1
-Terrains reçus par voie de dons 20 210 - - - 20 210
176 104 270 - 7 176 367
4 459 764 110 399 3 689 16 419 4 557 433

(En milliers de dollars)
Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 601 896 17 564 362 2 201 617 621 337 057 335 685
Paysagement 560 939 7 818 (443) 1 303 567 011 101 581 105 163
Routes 727 981 24 254 445 481 752 199 495 628 494 663
Ponts 113 073 6 463 (5) 1 468 118 063 247 616 233 142
Canaux et installations maritimes 319 260 8 540 (98) 1 725 325 977 280 105 277 488
Services publics 122 813 5 635 97 1 128 544 137 350 131 987
Véhicules et matériel 89 870 7 028 3 238 5 191 94 945 46 997 42 286
Expositions 87 953 3 225 41 14 91 205 17 995 18 289
Immobilisations corporelles louées 4 931 694 15 - 5 640 15 532 16 241
2 628 716 81 221 3 652 12 384 2 701 205 1 679 861 1 654 944
Terrains
-Terrains acquis - - - - - 156 156 155 893
-Terres publiques - - - - - 1 1
-Terrains reçus par voie de dons - - - - - 20 210 20 210
- - - - - 176 367 176 104
2 628 716 81 221 3 652 12 384 2 701 205 1 856 228 1 831 048

L'Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux. Le coût total des immobilisations corporelles inclut 82,7 millions de dollars (58,1 millions en 2013) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives.

Au cours de l'exercice 2013-2014, Pêches et Océans Canada a transféré des actifs à l'Agence. Les transferts sont inclus parmi les ajustements. Les détails sur les transferts sont divulgués à la note 20 b).

12. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au coeur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections

L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l'être humain. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 44 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation de Parcs Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu'aux industries.

13. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l'Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l'interne à des fins déterminées.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.

Le détail des activités affectant les fonds réservés du compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour l'exercice terminé le 31 mars est présenté dans l'analyse suivante:

(En milliers de dollars)
2014 2013
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques
Montant disponible au début de l'exercice - Fonds réservés 7 932 9 754
Recettes :
Autorisations parlementaires 500 500
Produits de la cession d'immobilisations corporelles 2 950 251
Dons 7 7
3 457 758
Dépenses :
Déboursés en immobilisations 1 053 2 580
1 053 2 580
Montant disponible à la fin de l'exercice - Fonds réservés 10 336 7 932
Fonds non réservés 1 818 925 1 752 619
Situation financière nette à la fin de l'exercice 1 829 261 1 760 551

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnale de la direction s'élèvent à environ 16 millions de dollars (14,2 millions en 2013) au 31 mars 2014.

15. Obligations contractuelles

a)De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. L'Agence a conclu des contrats de location-exploitation totalisant 3,6 millions de dollars (3,6 millions en 2013).

Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont comme suit :

(En milliers de dollars)
2014-15 1 907
2015-16 414
2016-17 221
2017-18 165
2018-19 et les exercices ultérieurs 861
3 568

b) L'Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation qui s'élèvent à environ 67,9 millions de dollars (84,4 millions en 2013). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.

16. Opérations entre apparentés

L'Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l'usage commercial habituel.

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 25 879 29 695
Installations fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 17 684 17 432
Services juridiques fournis par le Ministère de la Justice 832 1 004
Autres services fournis gratuitement 118 136
44 513 48 267

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

b) Autres transactions entre apparentés

L'Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation avec des apparentés s'élevant à 79,6 millions de dollars (52,7 millions en 2013) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s'élevant à 70,7 millions de dollars (46,1 millions en 2013) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d'architecture, de génie et d'environnement s'élevant à 46,5 millions de dollars (22,8 millions en 2013), des services de construction s'élevant à 5,9 millions de dollars (0,5 million en 2013), des services de réparations et d'entretien s'élevant à 1,3 millions de dollars (4,1 millions en 2013) et à des paiements tenant lieu d'impôts s'élevant à 13 millions de dollars (13,5 millions en 2013). Les revenus tirés d'apparentés ont totalisé 2 millions de dollars (1,1 millions en 2013).

17. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la situation financière dans un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(En milliers de dollars)
2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 547 753 540 507
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 119 060 118 011
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (81 221) (78 173)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 026) (5 658)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (44 513) (48 267)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (678) 1 434
Variation des avantages sociaux futurs 40 781 10 412
Variation du passif environnemental (57) (3 361)
Variation des charges à payer non imputées aux autorisations 1 112 18 371
Charge de mauvaises créances (104) (76)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs (768) (1 165)
(86 474) (106 483)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 110 399 78 315
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 988) (274)
Variation des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 309 359
Variation des stocks de fournitures renouvelables 1 014 1 458
Variation des charges payés d'avance (536) 476
Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques 2 404 (1 822)
110 602 78 512
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 690 941 630 547

b) Autorisations fournies et utilisées

(En milliers de dollars)
2014 2013
Autorisations demandées :
Crédit 25 - Dépenses du programme 667 236 607 936
Crédit 30 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 500
Montants législatifs :
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 119 060 118 011
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 48 030 55 254
Total des autorisations 834 826 781 701
Moins :
Périmés: Fonctionnement 18 836 4 497
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 125 049 146 657
143 885 151 154
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 690 941 630 547

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(En milliers de dollars)
Création de lieux patrimoniaux Conservation des ressources patrimoniales Appréciation et compréhension du public Expérience du visiteur Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit Services internes 2014 2013
Salaires et avantages sociaux 5 061 83 795 32 299 140 419 19 606 64 686 345 866 385 850
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 1 621 15 523 3 246 17 383 16 549 7 993 62 315 50 435
Services publics, matériaux et fournitures 98 9 790 1 224 27 805 12 125 5 278 56 320 42 642
Réparations et entretien - 1 772 41 6 642 20 293 - 28 748 14 473
Locaux fournis gratuitement 791 3 973 1 347 6 586 2 272 2 714 17 683 17 432
Transport et communications 449 3 975 1 696 3 894 318 3 981 14 313 12 821
Locations 138 5 832 505 3 868 478 2 551 13 372 13 992
Paiements tenant lieu d'impôts 983 2 401 580 4 377 3 310 1 364 13 015 13 493
Charges diverses 9 154 - 15 1 099 - 1 046 11 314 6 315
Information 40 224 2 039 4 951 40 5 7 299 6 461
Total - Charges de fonctionnement 13 274 43 490 10 693 76 605 55 385 24 932 224 379 178 064
Subventions et contributions 7 789 3 899 1 458 415 12 - 13 573 13 735
Total - Charges (excluant l'amortissement) 26 124 131 184 44 450 217 439 75 003 89 618 583 818 577 649
Amortissement 81 221 78 173
Total - Charges 665 039 655 822
Droits d'entrée - 9 - 59 027 2 - 59 038 58 468
Droits récréatifs - - - 24 499 - 5 24 504 23 974
Locations et concessions - 35 - 866 1 152 20 228 22 281 21 816
Autres revenus d'exploitation - 663 118 1 861 760 2 540 5 942 4 924
Revenus de lotissements urbains - - - - 3 085 - 3 085 3 272
Logement du personnel - 22 - 10 - 2 990 3 022 3 029
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - - (50) (50) (168)
Total - Revenus - 729 118 86 263 4 999 25 713 117 822 115 315
Coût net des activités poursuivies 547 217 540 507
Activités transférées 536 -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts 547 753 540 507

19. Modification comptable

Au cours de l'exercice, l'Agence a révisé sa méthode comptable en matière de divulgation portant sur le passif éventuel environnemental en conformité avec les Normes comptables du Conseil du Trésor et l'ajustement a été appliqué rétroactivement. Ce changement n'a aucun impact sur le passif environnemental à l'état de la situation financière.

20. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

a) Services partagés Canada

À compter du 31 mars 2014, l'Agence a transféré toutes les dépenses consacrées aux logiciels en milieu de travail conformément au décret 2013-0368. Le montant de charges transférées se chiffre à 0,5 million de dollars et est présenté séparément à titre de charges d'activités transférées dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

b) Autre

À compter du 1 avril 2013, on a transféré à l'Agence la responsabilité d'un terrain, une infrastructure et des édifices relevant auparavant de Pêches et Océans Canada conformément à une entente administrative, y compris la responsabilité de la gérance de ces actifs. Par conséquent, l'Agence a comptabilisé les actifs à une valeur comptable nette de 0,016 million de dollars.

À compter du 27 juin 2013, on a transféré à l'Agence la responsabilité d'un bateau relevant auparavant de Pêches et Océans Canada conformément à une entente administrative, y compris la responsabilité de la gérance de ces actifs. Par conséquent, l'Agence a comptabilisé les actifs à une valeur comptable nette de 1 dollar.

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

1 Introduction

Le présent document non vérifié est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Parcs Canada pour l'exercice 2013-2014.Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Parcs Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Parcs Canada sont expliqués en détail dans son Rapport ministériel sur le rendement et dans son Rapport sur les plans et priorités ci-joints.

2 Systeme de contrôle interne en matière de raports financiers (CIRF)

Parcs Canada reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et qu'ils soient en mesure d'exercer leurs responsabilités de manière efficace. Parcs Canada a pour priorité de s'assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, permettant l'amélioration et l'innovation continues.

2.1 Gestion des contrôles internes

Parcs Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne, approuvé par le Directeur général de l'Agence et la Dirigeante principale des finances, est instauré et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité de la gestion du contrôle;
  • une structure de contrôle interne et une approche de gestion connexe, lesquelles décrivent la méthode générale à suivre pour l'identification, la documentation et l'évaluation des contrôles internes;
  • valeurs et éthique : Parcs Canada a récemment mis à jour son Code de valeurs et d'éthique. Parcs Canada compte aussi un ombudsman dont la mission consiste à promouvoir et intervenir en faveur d'une culture organisationnelle fondée sur les valeurs fondamentales de l'Agence. L'ombudsman agit également en qualité d'agent supérieur de l'intégrité dans des cas de divulgation interne et d'actes répréhensibles;
  • la communication et une formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance et des comptes rendus sur la gestion du contrôle interne, ainsi qu'une communication des résultats d'évaluations connexes et de plans d'action au Directeur général de l'Agence et à la haute direction, ainsi qu'au Comité de vérification de l'Agence.

Le Comité de vérification fournit des conseils au Directeur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de Parcs Canada.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Parcs Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services, en plus de fournir des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) verse à l'Agence des sommes couvrant la quote-part de l'employeur de l'assurance médicale et l'assurance soins dentaires des employés.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'Agence les renseignements utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit à l'Agence des services d'infrastructure de technologie de l'information dans les domaines des centres de données et des services de réseau. L'étendue et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle entre SPC et l'Agence.

Ententes spécifiques :

  • Les services fonctionnels liés au système financier de Parcs Canada sont partagés avec Patrimoine canadien. Les services sont administrés aux termes d'un protocole d'entente selon lequel Parcs Canada partage à parts égales les dépenses (y compris l'entretien, la formation, le soutien aux utilisateurs, etc.) ainsi que les responsabilités et les risques liés au système financier. Les services connexes du système financier en matière de technologies de l'information (TI) sont fournis à Parcs Canada et à Patrimoine canadien par Agriculture Canada en vertu d'un protocole d'entente distinct.

3 Résultats de l'Evaluation de Parcs Canada durant l'Exercice Financier 2013-2014

Les sections suivantes présentent un résumé des principaux résultats suite à l'évaluation de la documentation, de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle, et de la surveillance continue cyclique en date du 31 mars 2014.

3.1 Documentation des activités de contrôle

Parcs Canada a concentré ses efforts sur la documentation des contrôles à l'échelle de l'entité en complétant la documentation associée aux cadres de gestion financière et de contrôle interne de Parcs Canada.

3.2 Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

Durant l'exercice, l'Agence a mené à bien les tests de l'efficacité conceptuelle du processus opérationnel lié au passifs environnementaux.

À la suite de tests de l'efficacité conceptuelle, l'Agence a identifié les mesures correctives suivantes:

  • Passifs environnementaux : Préciser les rôles et les responsabilités des intervenants.

Les mesures correctives relatives aux faiblesses des contrôles clés ont été communiquées et sont actuellement traitées.

3.3 Tests de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

Parcs Canada a mené à bien les tests sur l'efficacité opérationnelle des processus opérationnatiels suivants : gestion des recettes et production de rapports financiers.

À la suite des tests sur l'efficacité opérationnelle, l'Agence a identifié les mesures correctives suivantes :

  • Gestion des recettes : accroître l'uniformisation en ce qui a trait à l'application des procédures documentées.

Les mesures correctives relatives aux faiblesses des contrôles clés ont été communiquées et sont actuellement traitées.

Aucune lacune n'a été identifiée et donc aucune mesure devant être adressé en ce qui concerne les processus couverts sous la production de rapports financiers.

3.4 Surveillance continue des contrôles clés

  • Parcs Canada n'a pas encore débuté la surveillance continue des contrôles clés. L'Agence a établi son plan de surveillance continue en ce qui concerne les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles généraux en matière de TI et les contrôles des processus opérationnels et a inclus ses engagements dans le plan d'action (référer à la section 4.2 pour plus de détails).

4 Plan d'Action de Parcs Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice financier 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, l'Agence a continué de réaliser des progrès significatifs sur le plan de l'évaluation et l'amélioration de ses engagements clés inclus dans le plan d'action de l'exercice précédent. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par l'Agence, fondé sur le plan adopté dans l'annexe de l'exercice financier précédent.

Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent État
Gouvernance et responsabilisation - documentation La documentation des activités de gouvernance a été complétée à partir des cadres de gestion financière et de contrôles internes de l'Agence.
Gestion des revenus - efficacité opérationnelle Tests relatifs à l'efficacité opérationnelle terminés, mesures correctives identifiées et actuellement traitées.
Passifs environnementaux - efficacité de la conception Tests relatifs à l'efficacité conceptuelle terminés, mesures correctives identifiées et actuellement traitées.
Production de rapports financiers - efficacité opérationnelle Tests relatifs à l'efficacité opérationnelle terminés pour les processus liés aux états financiers et aux comptes publics. Aucune mesure corrective nécessaire.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle ciblés ont été établis selon une approche basée sur le risque. L'Agence s'engage à couvrir les secteurs de contrôle clés ci-dessous pour le prochain exercice et les exercices subséquent. Le plan d'action a également pris en compte le fait que certaines mesures correctives et transformations anticipées aux processus opérationnels pourraient nécessiter un cycle complet de mise en oeuvre avant de pouvoir procéder aux tests relatifs à l'efficacité opérationnelle.

Secteurs de contrôles clés Documentation Tests de l'efficacité conceptuelle Tests de l'efficacité opérationnelle Surveillance continue par rotation[1]
Contrôles au niveau de l'entité
Gouvernance et responsabilisation Terminé 2014-2015 2014-2015 2015-2016
Contrôles généraux de la TI gérés par l'Agence
Contrôles généraux de la TI Terminé Terminé Terminé 2014-2015
Contrôles au niveau des processus opérationnels
Plan comptable Terminé Terminé 2014-2015 2015-2016
Comptes fournisseurs Terminé 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Gestion des recettes Terminé Terminé Terminé 2014-2015
Immobilisations Terminé Terminé 2014-2015 2015-2016
Passifs environnementaux Terminé Terminé 2014-2015 2015-2016
Production de rapports financiers Terminé Terminé Terminé 2014-2015

[1] La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôle clés est fondée sur le risque et peut s'étaler sur plusieurs années.