Rapport d'étape sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada


Chapitre 9 : De la plus petite « île » au plus vaste réseau
Recommandation de la Commission Considérations Mesures
(9-10) Nous recommandons que la ministre exige que Parcs Canada maintienne et mette en valeur l'intégrité écologique des parcs en travaillant en collaboration avec les propriétaires fonciers des terres adjacentes et en participant à la planification régionale de l'utilisation du territoire, aux évaluations environnementales et aux autres processus décisionnels dont les résultats sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité écologique d'un parc national.   EN COURS – FINANCEMENT. Parcs Canada va faire progresser les valeurs des parcs plus activement en participant davantage aux processus locaux et régionaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité écologique des parcs nationaux. L'étendue et le choix du moment d'une telle activité sont sujets à la disponibilité de nouveaux fonds. Dans ce travail, Parcs Canada va respecter les droits à la propriété privée et les compétences définies par la Constitution quant à la gestion des terres et des ressources à l'extérieur des limites des parcs nationaux.
(9-11) Nous recommandons de modifier la Loi sur les parcs nationaux pour incorporer une modification consécutive à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, exigeant de la ministre chargée des parcs nationaux d'entreprendre une évaluation environnementale quand des incidences environnementales néfastes sont susceptibles de se produire dans un parc national. (Une évaluation de ce genre pourrait être faite à la suite d'une requête d'un gouvernement provincial ou territorial, de membres du public, ou à la propre initiative de la ministre. Le ministre de l'Environnement du gouvernement fédéral conserverait le pouvoir d'exiger une évaluation environnementale en vertu d'une disposition actuelle de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.) Des propositions pour le libellé précis de la Loi sur les parcs nationaux sont formulées à l'annexe C. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale fait actuellement l'objet de l'examen quinquennal exigé, y compris de consultations publiques. à la lumière de l'actuel examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes n'a pas proposé de modifications en ce sens à la nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada. La question des incidences transfrontalières est étudiée dans le cadre de l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
(9-12) Nous recommandons que la ministre conseille au gouvernement du Canada de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir une exonération fiscale à l'égard des gains en capital résultant de dons écologiques, et de permettre la combinaison « vente et don de terres », sous forme de « vente à rabais ».   FAIT. Le budget du 28 février 2000 a ramené des deux tiers au tiers le taux d'inclusion des gains en capital découlant des dons de terres écologiquement sensibles et des servitudes. L'énoncé économique et Mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000 a de nouveau réduit l'inclusion des gains à 25% pour les dons en faveur de l'écologie faits après le 18 octobre 2000.
(9-13) Nous recommandons que Parcs Canada utilise le Rapport sur l'état des parcs pour mesurer les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre des objectifs de la Stratégie canadienne de la biodiversité qui relèvent du mandat de Parcs Canada. Le Rapport sur l'état des parcs n'a pas, à ce jour, été utilisé pour faire précisément le point sur les contributions de Parcs Canada à la mise en oeuvre des initiatives fédérales ou nationales telles que la Stratégie canadienne de la biodiversité; il s'est plutôt attardé à l'état des parcs nationaux du Canada. EN COURS. L'intégrité écologique des parcs nationaux et le parachèvement du réseau des parcs nationaux sont au coeur du Rapport sur l'état des parcs, représentent une contribution importante à la Stratégie canadienne de la biodiversité et seront inclus dans les futurs rapports.


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