Rapport d'étape sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada


Chapitre 13 : La nécessité d'investir
Recommandation de la Commission Considérations Mesures
(13-2) Nous recommandons que la ministre du Patrimoine canadien obtienne des ressources supplémentaires pour mettre en oeuvre les recommandations suivantes (voir la figure 13-4 pour connaître les montants qui y sont liés)... EN COURS. Parcs Canada a élaboré une stratégie à long terme qui sera soumise à l'étude du gouvernement dans le cadre du processus budgétaire régulier.
(13-3) Nous recommandons que la ministre du Patrimoine canadien appuie les propositions qui sont actuellement soumises au ministre des finances par des organisations environnementales non gouvernementales et visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, en vue d'exonérer les dons écologiques de l'impôt sur les gains en capital et de permettre que des opérations comportant en partie la vente et en partie le don de terres (chapitre 9).   FAIT. Le budget du 28 février 2000 a ramené des deux tiers au tiers le taux d'inclusion des gains en capital découlant des dons de terres écologiquement sensibles et des servitudes. L'énoncé économique et Mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000 a de nouveau réduit l'inclusion des gains à 25 % pour les dons en faveur de l'écologie faits après le 18 octobre 2000.
(13-4) Nous recommandons que le financement pour la création de nouveaux parcs comprenne... Depuis trois ans, la création de nouveaux parcs a été financée (mise en valeur et opérations) par des réaffectations internes. EN COURS. Le financement requis pour la planification, l'établissement, la mise en valeur et le fonctionnement de nouveaux parcs a été inclus dans la stratégie de mise en oeuvre préparée pour être soumise à l'étude du gouvernement dans le cadre du processus budgétaire régulier.
(13-5) Nous recommandons que Parcs Canada répartisse les fonds affectés aux divers projets en recourant à un système d'enveloppes de gestion financière, l'une de ces enveloppes étant destinée aux activités de recherche, de surveillance et de gestion liées à l'écosystème, à l'échelle nationale et régionale, et une autre enveloppe étant affectée aux projets relevant d'autres secteurs de programme.   Tout nouvel argent reçu pour l'intégrité écologique sera clairement réservé à cette fin.
(13-6) Nous recommandons que Parcs Canada entreprenne, au cours des deux prochaines années, une étude des infrastructures de chaque parc national afin de déterminer les dépenses en capital requises relativement à ce qui suit... Il faudra étudier la question plus à fond pour déterminer les coûts associés à l'écologisation des infrastructures. EN COURS – FINANCEMENT. Parcs Canada va entamer l'examen recommandé. L'étendue et le choix du moment de l'examen sont sujets à la disponibilité de nouveaux fonds.


Page précédente | Index | Page suivante