1.0 Désignation des gares ferroviaires patrimoniales

Dans le cadre de la présente politique, sont considérées admissibles à la désignation toutes les gares ferroviaires qui relèvent des compagnies de chemins de fer auxquelles s'applique la Loi sur les chemins de fer; cela inclut la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, tant à l'égard de ses propres chemins de fer qu'à l'égard de ceux du gouvernement canadien dont elle assume la gestion et l'exploitation.


1.1 Identification

1.1.1
Les compagnies de chemin de fer, les autres paliers de gouvernement ainsi que le public sont encouragés à proposer au ministre du Patrimoine canadien le cas des gares ferroviaires admissibles à la désignation.

1.1.2
Parcs Canada informe la compagnie de chemin de fer et le gouvernement de la province ou du territoire où est située la gare de la désignation proposée et effectue les recherches nécessaires à l'identification et à l'évaluation des gares ferroviaires admissibles.


1.2 Évaluation

1.2.1
La Commission des lieux et monuments historiques du Canada évalue les gares ferroviaires admissibles selon des critères historiques, architecturaux et environnementaux établis à cet effet, et utilise les recherches effectuées par Parcs Canada et toute information pertinente.

La Commission des lieux et monuments historiques du Canada recommande au ministre les gares ferroviaires à désigner, de même que la désignation de certaines de leurs caractéristiques, s'il y a lieu.


1.3 Enregistrement

1.3.1
Lorsque le ministre approuve une recommandation de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, une gare ferroviaire patrimoniale est désignée comme telle de même que ses caractéristiques patrimoniales, le cas échéant. Les compagnies de chemin de fer et le gouvernement de la province ou du territoire visé sont informés de la désignation.

1.3.2
Les gares ferroviaires désignées sont inscrites avec un énoncé de leur valeur patrimoniale au Répertoire des gares ferroviaires patrimoniales tenu par Parcs Canada. Une plaque ou une autre marque de reconnaissance est prévue pour les gares désignées.