Consentement du ou des propriétaire(s) du lieu et/ou du terrain

Lorsque l’auteur de la demande n’est pas le propriétaire du lieu, il doit obtenir, par écrit, l’appui du ou des propriétaires du lieu et/ou du terrain, sans quoi la CLMHC n’étudiera pas la demande de désignation.

Lorsqu’un lieu est détenu par un grand nombre de propriétaires, comme c’est le cas des arrondissements historiques, le consentement peut prendre la forme d’une résolution municipale appuyant la demande.

La CLMHC évaluera l'importance historique nationale d’un lieu lié à l'histoire des peuples autochtones situé sur des terres fédérales ou provinciales faisant l’objet de revendications territoriales seulement lorsque ces revendications seront réglées et que la propriété du lieu sera clairement démontrée. Cependant, si le lieu est situé sur des terres autochtones (c.-à-d. une réserve) ou une propriété privée, la CLMHC pourra évaluer la demande de désignation même si des revendications territoriales sont en suspens ou en cours, à la condition toutefois d'obtenir le consentement écrit du propriétaire de l'endroit.

Limites du lieu proposé

Décrivez avec clarté et précision les limites de la propriété historique faisant l'objet de la demande de désignation. Un croquis cartographique doit accompagner la demande et indiquer clairement les limites descriptives de la propriété historique. Veuillez fournir, si possible, une description officielle ainsi qu'une carte de levé du terrain sur laquelle est située la propriété historique. Il n’est pas nécessaire que les limites de la propriété historique faisant l'objet de la demande correspondent aux limites officielles de la propriété.

Composantes de la propriété

Recensez les principales composantes de la propriété, qu’elles soient naturelle ou bâties. Cette démarche est particulièrement importante lorsque la demande concerne un arrondissement historique ou un paysage culturel.

État du lieu

Décrivez l'état du lieu et mentionnez tout danger qui porte ou pourrait porter atteinte à l'intégrité du lieu.

Documents additionnels

Joignez à votre demande des photographies récentes des bâtiments (quatre façades) et des détails intérieurs et extérieurs. Si possible, veuillez aussi inclure les plans et les élévations ainsi qu’une vue aérienne des lieux.