Table des matières


Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information qui stipule qu’à « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours. » Ce rapport est préparé en raison du rôle du ministre de l’Environnement et du Changement climatique en tant que responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC).

Conformément à la Loi sur les lieux et monuments historiques, la CLMHC conseille officiellement le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions qui touchent les lieux, les personnages et les événements d’importance historique nationale. Le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 200 sujets d’importance historique nationale sur recommandation de la CLMHC depuis sa création en 1919. La CLMHC conseille aussi le ministre sur la désignation des gares ferroviaires à caractère patrimonial en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

La Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit annuellement environ 1 000 demandes de renseignements qui proviennent du public, de députés, des médias et d’organismes patrimoniaux de partout au Canada. On y demande des renseignements sur le processus de désignation, sur la Commission ou encore sur les délibérations antérieures de cette dernière. De plus, la Direction reçoit et donne suite à environ 30 demandes de désignations par année pour des sujets d’importance historique nationale. Elle est également responsable de l’administration de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, du Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

L’autorité absolue en ce qui a trait au traitement de la Loi sur l’accès à l’information pour la CLMHC est déléguée à deux fonctionnaires de Parcs Canada, notamment la vice-présidente, Direction des affaires autochtones et du patrimoine culturel, ainsi que la directrice, Désignations et programmes du patrimoine.

Le présent rapport sera déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information.


Structure de la direction et les demandes d’accès à l’information

Les représentants de la Direction, agissant au nom de la CLMHC, traitent un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Les demandes d’accès à l’information sont généralement reçues par la directrice, Désignations et programmes du patrimoine. La directrice traite les demandes faites en vertu de la Loi; fournit des conseils stratégiques sur l’interprétation et l’application de la Loi; fournit des conseils sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels; tient des séances d’information sur la Loi; assure l’obligation légale de respecter les délais de la Loi; et prépare le rapport annuel à soumettre au Parlement par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Une fois la demande reçue, la directrice collabore avec le gestionnaire, Désignations du patrimoine, et son équipe pour localiser et récupérer les documents demandés en vertu de la Loi; identifie les informations sensibles ou personnelles; si nécessaire, procède à des consultations avec d’autres directions de Parcs Canada afin de récupérer les informations nécessaires; et, au besoin, consulte le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada. Le dossier final est examiné par le gestionnaire et la directrice et acheminé au demandeur. Les données à des fins de rapport sont recueillies par la Direction tout au long du processus.


Décret sur la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Une copie du décret de délégation de pouvoirs est annexée au présent rapport.


Points saillants du rapport statistique

Le rapport sur les statistiques présentées au nom de la CLMHC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 est annexé au présent rapport.

Puisque la majorité des demandes d’accès à l’information de la part du public, des médias, des universitaires, des entreprises et des organismes patrimoniaux sont liées à des renseignements accessibles au public et sont soumises directement à la Direction, il y a peu de demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En 2020-2021, trois (3) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.


Échéances

Une prolongation a été demandée pour une demande d’information, ce qui a donné aux représentants de la Direction assez de temps pour consulter d’autres employés de Parcs Canada et pour extraire et analyser des documents en vue de répondre correctement à la demande. Une deuxième demande d’information a été faite dans un délai de 30 jours comme le stipule la Loi et tous les dossiers existants se rapportant à la demande ont été fournis. Une troisième demande a été transférée au Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada afin qu'elle puisse être traitée dans les délais prescrits.

Sur les deux demandes traitées, l'une était « communication totale » et l'autre « communication partielle ».


Tendances

En 2013-2014 et en 2014-2015, aucune demande d’accès à l’information n’a été présentée. En 2015-2016 et en 2016-2017, des ressources importantes ont dû être mobilisées afin de répondre adéquatement à un nombre peu élevé de demandes comportant des milliers de pages de documents, bien au-delà du seuil décrit dans le Manuel d’accès à l’information. Cela a eu des répercussions importantes sur les activités quotidiennes pendant plusieurs semaines et a incité des discussions de suivi avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada à explorer l’utilisation des processus existants de l’Agence pour satisfaire aux exigences de l’AIPRP. Ces discussions se poursuivent.

Au cours des 8 dernières années (2013-2014 à 2020-2021), la CLMHC a reçu et rempli neuf demandes d’accès à l’information :

  • Six demandes provenaient du milieu universitaire, trois du public, et une personne ayant refusé de s’identifier.
  • Quatre demandes ont été traitées dans les 30 jours suivants, trois dans les 60 jours suivants, et trois, dans les 120 jours suivants.
  • Le nombre moyen de pages divulguées était de 448, excluant une divulgation de 29 811 pages en 2016-2017.
  • Toutes les demandes d’information ont été diffusées dans un format électronique.
  • Cinq demandes ont été partiellement divulguées. Des exceptions ont été utilisées pour certains contenus, dont la majorité relevait du paragraphe 19(1), mais incluaient également des exceptions en vertu des articles 18 a), 20(1), 21(1) a) et 23.
  • Le coût moyen par année pour traiter les demandes d’accès à l’information est de 5 800 $ et nécessite 0,08 employé à temps plein par année pour les activités d’information.

Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation ou de sensibilisation n'a eu lieu durant cette période.


Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Compte tenu du nombre restreint de demandes, la CLMHC n’a pas institué de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d’initiatives nouvelles ou révisées relativement à l’accès à l’information autres que celles énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les documents de la CLMHC sont mis à la disposition du public suivant la déclassification de ceux- ci par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La CLMHC privilégie des moyens informels pour encourager le public à accéder à ces documents tels que le courriel, le site web de la CLMHC or la messagerie téléphonique.


Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

La CLMHC n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aucune vérification n’a été conclue en 2020-2021. Il n’y a aucun enjeu à rapporter.


Suivi de la conformité

Tous les fonctionnaires de la Direction ayant des responsabilités de gestion liées à la CLMHC (superviseurs, gestionnaires et directeurs) sont informés des heures de travail des membres de l'équipe consacrées au traitement des demandes d'accès à l'information. En 2020-2021, les représentants de direction générale ayant des responsabilités professionnelles liées aux dossiers de la CLMHC étaient au courant que des employés effectuaient le suivi des heures de travail consacrées au traitement des trois demandes (3) d’accès à l’information.


Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Période d'établissement de rapport :
2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de Rapport 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 3
Fermées pendant la période d'établissement de Rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 1
Refus de s'identifier 1
Total 3

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Nombre de requêtes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0
Total 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 1 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 1 0 0 0 0 3

3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 1
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 0
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 0
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 0
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 1 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 0
15(1) - Def.* 0 16.3 0 20(1)(b) 0 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 0
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 0
16(1)(a)(iii) 0 17 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
* A.I.: Affaires internationales Déf.: Défense du Canada A.S.: Activités subversives

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 0
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
69(1)(f) 0 69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 2 0

3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1128 1128 2

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 1 492 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 1 636 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 492 1 636 0 0 0 0

3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 2
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 66.7

3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/ Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 1 0 0 0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune demande de prolongation n’a été prise Nombre fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune demande de prolongation n’a été prise Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 0 1

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 - Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 days or less 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 5 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 3 $15 0 $0
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 3 $15 0 $0

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Requests with Privy Council Office
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte redus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information Total
0 0 0 0 0 0

Section 9 - Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaire reçus avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 58 Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires reçus après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 41 (après l'entrée en vigueur du projet de loi C-58)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $2569
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
• Contrats de services professionnels $0
• Autres $0
Total $2569

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,30
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,30