Mise en vigueur des interdictions contenues dans le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

L’Agence Parcs Canada invite les parties intéressées à se prononcer sur les modifications proposées au Règlement sur les contraventions aux fins de la mise en vigueur des interdictions contenues dans le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.

1. Contexte

En octobre 1992, le Parlement adopte la Loi sur les contraventions instaurant une alternative à la procédure sommaire prévue à la partie XXVII du Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales.  La Loi permet dès lors à un agent de l’autorité de dresser un procès-verbal pour dénoncer une infraction fédérale qualifiée par règlement de contravention. 
Établi en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions qualifie de contraventions certaines infractions fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de l’amende à payer pour chacune d’elles. Le Règlement sur les contraventions  a été modifié à maintes reprises depuis son entrée en vigueur afin d’y ajouter de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des lois et règlements créant les infractions.
Le Règlement sur les contraventions est un élément essentiel des trois objectifs sous-jacents à la Loi qui sont :

  1. Décriminaliser certaines infractions fédérales;
  2. Alléger la charge de travail des tribunaux;
  3. Permettre de mieux appliquer la législation fédérale.

2. Modifications proposées 

Pour prendre connaissance des modifications proposées, veuillez consulter le tableau: Règlement sur les contraventions – Annexe XI Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent

Les amendes prévues varieront de 300 $ à 500 $ et sont similaires à celles des règlements régissant les parcs nationaux du Canada.
La Loi sur les contraventions maintient le droit de tous les contrevenants présumés de présenter des arguments ou de contester les sanctions pécuniaires liées aux infractions devant le tribunal. Veuillez consulter le site web du ministère de la Justice Canada pour le texte de loi intégral.

3. Comment participer ?

Pour tout commentaire ou demande de renseignements concernant les modifications proposées au Règlement sur les contraventions impliquant le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, veuillez envoyer un courriel avant le 18 janvier 2019 à l’adresse : leg-reg@pc.gc.ca

Il est proposé de modifier l’annexe XI du Règlement sur les contraventions comme suit :

Règlement sur les contraventions Annexe XI Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent

Numéro de l’article de l’annexe XI du Règlement sur les contraventions

Disposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent désigné comme une contravention

Amendes proposées

1.

3(1)

Il est interdit, dans le parc, d’exploiter une entreprise d’excursions en mer ou un navire de croisière ou d’offrir un service de navette à moins d’être le titulaire du permis applicable ou d’être autorisé par écrit, par le titulaire, à le faire en son nom

500

 

2.

3(2)

Il est interdit, dans le parc, de mener des recherches scientifiques ou d’effectuer une activité spéciale à moins d’être le titulaire du permis applicable ou d’être autorisé par écrit, par le titulaire, à le faire en son nom.

500

 

3.

4

Le titulaire du permis veille à ce que le pilote de chaque bateau visé par le permis se conforme au présent règlement

500

Nouvelle Infraction

11(1)(b)

En cas de transmission du droit de propriété d’une entreprise d’excursions en mer ou d’un service de navette, tout permis afférent à cette entreprise ou ce service peut être cédé au nouveau propriétaire si le titulaire du permis :
b) d’autre part, obtient l’agrément du ministre

300

Nouvelle Infraction

11.1(1)

Le titulaire d’un permis de classe 1, 2 ou 3, d’un permis de recherches scientifiques touchant aux mammifères marins ou d’un permis d’activité spéciale touchant aux mammifères marins veille à ce que le pilote ou le guide qui exerce une activité visée par le permis détienne une attestation visant des activités en mer délivrée par le ministre

300

Nouvelle Infraction

11.1(4)

Le pilote ou le guide doit avoir son attestation avec lui en tout temps lorsqu’il exerce une activité visée par le permis

300

Nouvelle Infraction

11.3(1)

Le titulaire d’un permis de classe 1 ou 2, d’un permis de service de navette, d’un permis de recherches scientifiques ou d’un permis de navire de croisière veille à la tenue du journal de bord du bateau

300

Nouvelle Infraction

11.3(2)

Les éléments ci-après sont consignés au journal de bord, pour chaque utilisation du bateau liée au permis :
a) la date;
b) le point de départ;
c) le nom du pilote;
d) l’heure de départ et de retour; e) le nombre de passagers;
f) la signature du pilote;
g) la mention de tout incident ayant une incidence sur les écosystèmes ou sur la santé et la sécurité des passagers

300

Nouvelle Infraction

11.3(3)

Le journal de bord doit être présenté, sur demande, au garde de parc ou à un agent de l’autorité

300

Nouvelle Infraction

11.4(1)

Le titulaire d’un permis de classe 1 ou 2, d’un permis de service de navette ou d’un permis de navire de croisière veille à ce que le bateau soit équipé, à la fois :
a) d’un GPS fixe permettant de connaître la vitesse exacte du bateau en nœuds;
b) d’un radar de navigation, sauf dans le cas d’un bateau qui navigue dans le fjord du Saguenay en amont de l’Anse-de-Roche

 

500

Nouvelle Infraction

11.4(2)

Le GPS et le radar doivent être en bon état de fonctionnement et être en marche lors de l’utilisation du bateau

300

10.

12

Le titulaire d’un permis de classe 1 ou 2, d’un permis de service de navette ou d’un permis de recherches scientifiques veille à ce que le bateau visé par ce permis arbore le pavillon correspondant, de manière à identifier clairement l’activité autorisée à laquelle le bateau se livre; le pavillon lui est remis lors de la délivrance du permis

300

Nouvelle infraction

13(1)

Le titulaire d’un permis de classe 3 veille à ce que les bateaux qu’il utilise aux termes de ce permis portent en évidence, sur les deux côtés, une marque approuvée identifiant la raison sociale de son entreprise

300

Nouvelle Infraction

14.2

Il est interdit de pénétrer dans un secteur d’exclusion temporaire pendant la période où ce secteur est en place à moins d’avoir l’autorisation du ministre d’y pénétrer à des fins liées à la raison en justifiant l’établissement

500

Nouvelle Infraction                     

14.4 (a)

Il est interdit, dans le parc :
a) d’utiliser une motomarine au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les petits bâtiments

500

Nouvelle Infraction

14.4 (b)

Il est interdit, dans le parc :
b) d’utiliser un aéroglisseur

500

Nouvelle Infraction

14.4 (c)

Il est interdit, dans le parc :
c) de pratiquer un sport nautique de traction au moyen d’un bateau motorisé ou de tout autre système de traction motorisé

500

Nouvelle Infraction

14.4 (d)

Il est interdit, dans le parc :
d) d’offrir un service commercial lié à la chasse aux oiseaux migrateurs.

500

13.

15(1)

Sous réserve des paragraphes 15.1(1) et (2), il est interdit au pilote d’un bateau de permettre au bateau de s’approcher, notamment au moyen de la force motrice de celui-ci ou sous l’action du vent, des vagues ou du courant, à moins de 200 m d’un cétacé ou, si le bateau est visé par un permis de classe 1, à moins de 100 m d’un cétacé

500

14.

15(2)

Sous réserve des paragraphes 15.1(1) et (2), il est interdit au pilote d’un bateau de mettre le bateau sur le chemin d’un cétacé de manière à ce que celui-ci passe à moins de 200 m du bateau ou, si le bateau est visé par un permis de classe 1, à moins de 100 m de celui-ci

500

15.

15(3)

Dans le cas où un cétacé, à l’exception d’un béluga, s’approche à moins de 200 m de son bateau ou, si le bateau est visé par un permis de classe 1, à moins de 100 m de celui-ci, le pilote embraye le bateau au point mort jusqu’à ce que le cétacé se soit éloigné à plus de 200 m ou 100 m, selon le cas, ou ait plongé vers le fond

500

Nouvelle Infraction

15(4)

Sous réserve du paragraphe 15.1(1), il est interdit au pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1 de permettre au bateau de s’approcher à moins de 200 m d’un cétacé accompagné d’un veau, ou d’un cétacé au repos

500

16.

15.1(1)

Le pilote d’un bateau maintient celui-ci à au moins 400 m de tout mammifère marin appartenant à une espèce ou à la population d’une espèce inscrite à l’une des parties 1 à 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

500

Nouvelle Infraction

15.1(2)

Il est interdit au pilote d’un bateau de mettre le bateau sur le chemin d’un mammifère marin visé au paragraphe (1) de manière à ce que celui-ci passe à moins de 400 m du bateau

500

Nouvelle Infraction

15.1(3)

Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque le pilote d’un bateau n’est pas en mesure de maintenir une distance d’au moins 400 m d’un béluga, il maintient le cap jusqu’à ce que le bateau se trouve à plus de 400 m de tout béluga

500

Nouvelle Infraction

15.1(4)

Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un bateau se trouve en mode d’observation et qu’un béluga s’en approche à moins de 400 m, le pilote embraye le bateau au point mort, ou l’éloigne conformément aux articles 23 et 24

500

17.

16

Malgré le paragraphe 15(1), il est interdit au pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1 de permettre au bateau de s’approcher à moins de 200 m d’un cétacé lorsque plus de quatre bateaux se trouvent dans un rayon de 400 m du bateau

500

Nouvelle Infraction

17

Il est interdit au pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1 de permettre au bateau de pénétrer dans une zone d’observation ou un secteur d’observation lorsque plus de neuf bateaux visés par un tel permis s’y trouvent déjà

500

19.

18

Il est interdit au pilote d’un aéronef de survoler le parc à une altitude de moins de 609,6 m (2 000 pi) de la surface de l’eau ou de décoller du parc ou d’y amerrir, à moins d’être titulaire d’un permis d’activité spéciale à l’égard de cette activité

500

20.

19

Sous réserve de l’article 20, il est interdit de naviguer dans le parc à une vitesse supérieure à 25 nœuds

500

Nouvelle Infraction

19.1

Malgré les articles 20 à 24, il est interdit au pilote d’un bateau, du 1 er mai au 31 octobre, de naviguer dans l’embouchure du Saguenay dont les limites figurent à l’annexe à une vitesse supérieure à 15 nœuds ou, s’il s’agit d’un bateau visé par un permis de classe 1 devant atteindre une vitesse supérieure à 15 nœuds pour déjauger, à 20 nœuds

500

21.

20

Il est interdit au pilote d’un bateau de naviguer à une vitesse supérieure à 10 nœuds dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation

500

22.

21(a)

Malgré l’article 20, il est interdit au pilote dont le bateau se trouve à une distance d’entre 200 et 400 m ou, s’il s’agit d’un bateau visé par un permis de classe 1, d’entre 100 et 400 m, d’un cétacé autre qu’un béluga :
a) de naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse minimale requise pour manœuvrer le bateau

500

23.

21(b)

Malgré l’article 20, il est interdit au pilote dont le bateau se trouve à une distance d’entre 200 et 400 m ou, s’il s’agit d’un bateau visé par un permis de classe 1, d’entre 100 et 400 m, d’un cétacé autre qu’un béluga :
b) d’effectuer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition

500

24.

22

Le pilote d’un bateau, à l’exception d’un bateau à propulsion humaine, qui aperçoit soudainement un mammifère marin, autre qu’un béluga, à moins de 400 m en réduit la vitesse de manière à ce qu’elle ne dépasse pas la vitesse minimale requise pour le manœuvrer

500

Nouvelle Infraction

23

Sous réserve des paragraphes 15(3) et 15.1(4) et de l’article 22, le pilote d’un bateau, à l’exception d’un bateau à propulsion humaine, qui se trouve à moins d’un demi-mille marin (926 m) d’un béluga, ne peut demeurer stationnaire et doit naviguer à une vitesse constante d’au moins 5 nœuds et d’au plus 10 nœuds

500

Nouvelle Infraction

24

Il est interdit au pilote dont le bateau se trouve à moins d’un demi-mille marin (926 m) d’un béluga d’effectuer des changements de direction à répétition

500

Nouvelle Infraction

25(1)

Il est interdit au pilote d’un bateau de garder celui-ci en mode d’observation pendant plus d’une heure ou de naviguer pendant plus d’une heure dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation

500

Nouvelle Infraction

25(2)

Il est interdit au pilote de permettre au bateau de pénétrer de nouveau dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation moins d’une heure après avoir quitté la zone ou le secteur, selon le cas

500

Nouvelle Infraction

26(1) (a)

Il est interdit au pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1 de permettre au bateau de s’approcher à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé :
a) pendant plus de deux périodes d’une durée maximale de trente minutes chacune durant une excursion;

500

Nouvelle Infraction

26(1) (b)

Il est interdit au pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1 de permettre au bateau de s’approcher à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé :
b) plus d’une fois dans la même zone d’observation ou dans le même secteur d’observation durant une excursion

500

Nouvelle Infraction

26(2)

Lorsque le pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1 crée ou rallie une zone d’observation et lorsqu’il quitte une telle zone, il en informe par le moyen de communication indiqué dans le permis, tous les bateaux se trouvant aux alentours

500

Nouvelle Infraction

26(3)

Malgré l’article 25, il est interdit au pilote d’un bateau visé par un permis de classe 2 de le placer en mode d’observation ou de le faire entrer dans la zone d’observation de tout bateau

500