Table des matières

Une scène intertidale de Gwaii Haanas incluant une étoile de mer pourpre, des moules et du varech. Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas. Un rectangle bleu avec du texte blanc qui dit : Ce que nous avons entendu Politiques et règlements sur les aires marines nationales de conservation juillet 2020.

Sommaire

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger et à conserver à long terme l’environnement marin du Canada contribuant ainsi à l’atteinte de cibles internationales en matière de conservation et à l’établissement d’un réseau mondial d’aires marines protégées (AMP). Trois ministères sont responsables des AMP fédérales, le ministère des Pêches et Océans Canada, le ministère de l’Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada.

Parcs Canada a le mandat d’établir un réseau d’aires marines nationales de conservation (AMNC) qui représente la diversité des écosystèmes marins des trois océans du Canada et des Grands Lacs. La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002) permet à Parcs Canada de créer et de gérer des AMNC.

La politique de 1994 sur les aires marines nationales de conservation (AMNC) a été conçue pour guider la façon dont Parcs Canada planifie et gère les AMNC. Une mise à jour est nécessaire pour aligner la politique à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002). La mise à jour permettra aussi de refléter l’expérience acquise par Parcs Canada depuis plus de 20 ans par l’entremise de collaborations visant l’établissement et la gestion d’AMNC. Il faudra également créer des règlements en vertu de cette loi pour outiller davantage les gestionnaires d’AMNC et les aider à rencontrer les objectifs de gestion de manière efficace.

De mai à juillet 2019, Parcs Canada a consulté des partenaires, des intervenants et le public pour obtenir leurs commentaires sur les modifications proposées à la politique et sur le processus d’élaboration de règlements. Dans l’ensemble, les participants appuient les objectifs stratégiques de même que l’utilisation du zonage comme outil de gestion des AMNC. Elles soutiennent également des mesures de protection supplémentaires comme les fermetures temporaires, la protection des ressources culturelles et la réglementation d’activités touristiques en collaboration avec les entreprises et utilisateurs locaux. En revanche, les intervenants de l’industrie ont fait savoir que leurs activités étaient déjà réglementées et gérées de manière durable, et que toute autre restriction devra être fondée sur des données scientifiques. Les répondants appuient aussi en grand nombre la gestion des activités de recherche pour s’assurer qu’elles sont réalisées de façon respectueuse et pour accroître la sensibilisation, les connaissances et les capacités à l’intérieur comme à l’extérieur des AMNC. Les autres commentaires entendus portaient sur le changement climatique, la viabilité écologique, les pêches, la navigation et la collaboration.

Les commentaires aideront Parcs Canada à mettre à jour la politique de 1994 sur les AMNC et guideront l’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.

Parcs Canada remercie tous ceux qui ont pris le temps de lui soumettre des commentaires, des préoccupations et des opinions. Cette rétroaction est bien appréciée et sera d’une valeur inestimable au cours des prochaines étapes.

En ce qui concerne le peuple autochtone, le Gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre la réconciliation par l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et Inuits-Couronne, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat comme fondement au changement transformatif. À ce titre, Parcs Canada a entamé une discussion avec certains partenaires autochtones à l’échelle du pays afin de discuter des objectifs, échéanciers et éventails d’options concernant la révision de la politique. Ceci permettra de comprendre les cultures, besoins et aspirations distinctes des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada, et de les refléter dans la prochaine itération de la politique sur les AMNC. Veuillez noter que discussions avec les partenaires autochtones se poursuivent et ne sont donc pas inclus dans le présent rapport.


Résumé des consultations

On a eu recours à un processus de consultation publique ciblé pour obtenir les commentaires de personnes et de groupes d’intervenants ayant un intérêt pour les AMNC. Du 8 mai au 10 juillet 2019, le public a été invité à visiter la plateforme de mobilisation en ligne de l’Agence Parcs Canada, www.parlonsamnc.ca, pour y lire la politique et les règlements proposés. On a également tenu des rencontres ciblées avec 20 groupes d’intervenants à travers le pays ainsi que plusieurs séances de mobilisation des jeunes auxquelles ont pris part plus de 100 personnes.

Le processus de consultation a généré plus de 3 000 soumissions, dont des réponses d’organismes régionaux et nationaux et d’individus. Certains commentaires ont été présentés au nom de plusieurs organismes et d’autres, au nom de groupes de milliers de membres des quatre coins du pays. Nous avons reçu des commentaires de membres de l’industrie, de groupes environnementaux, de collectivités côtières, d’intervenants du domaine du tourisme et des loisirs, et de citoyens.

D’autres consultations portant sur le contenu et la portée des éventuels règlements auront lieu tout au long du processus d’élaboration de la réglementation.


Ce que nous avons entendu

On a demandé aux répondants de fournir des commentaires sur sept aspects des changements proposés à la politique et aux règlements :

  1. Les objectifs stratégiques de Parcs Canada pour les AMNC
  2. Le nouveau cadre de zonage pour les AMNC
  3. L’amélioration des mesures de protection pour la biodiversité marine et les écosystèmes dans les AMNC
  4. L’utilisation écologiquement viable des terres dans les AMNC
  5. La conservation des ressources culturelles dans les AMNC
  6. La promotion et la gestion des activités récréatives et du tourisme marin dans les AMNC
  7. La gestion de la recherche et les activités de collecte dans les AMNC

Pour certains de ces aspects, la modernisation de la politique sur les AMNC de 1994 pourrait permettre d’apporter les changements proposés par Parcs Canada. Pour la plupart des aspects, il est aussi nécessaire d’adopter des règlements en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada pour soutenir les objectifs de la politique mise à jour.

La section suivante du présent rapport porte sur les commentaires que nous avons reçus concernant les sept aspects visés par les changements proposés. Pour chaque aspect, un résumé des changements proposés est également présenté Footnote 1.

Les répondants ont également formulé des commentaires sur d’autres sujets liés aux AMNC. Les thèmes communs relevés dans ces commentaires sont présentés dans la section Ce que nous avons entendu : autres sujets clés.


Changements proposés à la politique et aux règlements

A. Les objectifs stratégiques de Parcs Canada pour les AMNC

Ce que nous avons proposé

Le processus de consultation visait entre autres à obtenir des commentaires sur la mise à jour de la politique sur les AMNC de 1994 de Parcs Canada. Parcs Canada a proposé les neuf objectifs stratégiques suivants afin de réaliser les objectifs des AMNC :

  1. Collaborer et consulter relativement à la planification et à la gestion des AMNC.
  2. Protéger et conserver la biodiversité marine et les écosystèmes au sein des AMNC.
  3. Veiller à ce que les utilisations des AMNC soient écologiquement viables.
  4. Conserver le patrimoine culturel dans les AMNC.
  5. Reconnaître le rôle des peuples autochtones en tant qu’intendants des AMNC.
  6. Soutenir le bien-être social, culturel et économique des peuples autochtones et des collectivités côtières adjacentes aux AMNC.
  7. Favoriser les expériences du visiteur positives qui permettent de nouer des liens solides avec les AMNC.
  8. Promouvoir la sensibilisation, la compréhension et l’appréciation du patrimoine naturel et culturel des AMNC.
  9. Faire progresser la connaissance et la compréhension des milieux marins dans les AMNC.

Ce que nous avons entendu

Les réponses reçues relativement aux objectifs stratégiques de Parcs Canada pour les AMNC sont favorables, mais mentionnent clairement que les objectifs devraient être classés par ordre de priorité pour éviter les conflits et harmoniser les priorités aux pratiques exemplaires établies à l’échelle internationale. L’objectif le plus souvent cité comme priorité absolue est la protection et la conservation de la biodiversité et des écosystèmes marins dans les AMNC. Certains intervenants pensent qu’il y a trop d’objectifs et que ceux-ci devraient être simplifiés pour mettre l’accent sur les priorités clés. Certains intervenants ont mis l’emphase sur le fait que l’objectif de la Loi est la protection et la conservation, et non l’atteinte de la viabilité écologique.


B. Le nouveau cadre de zonage pour les AMNC

Ce que nous avons proposé

Le cadre de zonage des AMNC de 1994 prévoit trois types de zone – préservation, milieu naturel et conservation – lesquels sont associés à un continuum de protection et d’utilisations. Parcs Canada propose un cadre de zonage à quatre zones, chacune ayant un objectif particulier et des restrictions spécifiques pour les activités et les utilisations des AMNC. Un règlement sur le zonage permettrait de donner une force exécutoire aux limites de zonage.

Tableau 1 : Zonage proposé
La zone 1
Accès limité
La zone 2
Protection générale
La zone 3
Utilisations multiples avec protection des lits de lac ou des fonds marins
La zone 4
Utilisations multiples
Protégera intégralement les caractères distinctifs (y compris les ressources culturelles) et les éléments sensibles des écosystèmes susceptibles ou sensibles aux perturbations au moyen d’une interdiction sur l’extraction des ressources et de restrictions à l’accès. Protégera intégralement les caractères distinctifs, les éléments sensibles des écosystèmes et les caractéristiques représentatives de la région marine. L’extraction des ressources est interdite. Offrira une protection aux écosystèmes du lit de lac ou du fond marin ainsi qu’aux ressources culturelles situées sur le fond marin; un éventail d’utilisations des ressources marines renouvelables conformes aux objectifs de protection de la zone seront autorisées. Acceptera le plus vaste éventail d’utilisations qui ne compromettent pas la structure et la fonction de l’écosystème.

Ce que nous avons entendu

La plupart des répondants ont des opinions fermes et nous avons reçu des suggestions variées concernant le cadre de zonage proposé. De nombreux intervenants appuient l’utilisation du zonage dans le cadre d’une approche réglementaire ainsi que comme principal outil de gestion de la conservation des écosystèmes des AMNC.

Parmi les commentaires les plus courants, on note ceux de répondants qui insistent sur le fait que les décisions de zonage, y compris les limites des zones de protection et des zones d’utilisation écologiquement viable, doivent être prises en fonction de preuves scientifiques solides et des retombées socioéconomiques. D’après certains intervenants, l’établissement de zones tampons autour des limites pourrait améliorer la protection générale et la conformité. Les commentaires indiquent aussi qu’il pourrait être avantageux d’assouplir le cadre de zonage pour permettre la création de plus de zones ou de sous-zones dans certaines régions ou situations.

De nombreux répondants suggèrent que les zones 1 et 2, des zones entièrement protégées, devraient représenter la plus grande partie de toute AMNC. En outre, beaucoup de répondants affirment que les activités industrielles devraient être interdites dans les AMNC au même titre que l’aquaculture et les pêches à l’échelle industrielle. Parmi les autres suggestions de restrictions, on propose d’interdire la création de récifs artificiels ainsi que de submerger des épaves à des fins récréatives, d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des déversements et de l’élimination de déchets, et d’interdire le prélèvement d’eau ou le transfert de l’eau, particulièrement dans les AMNC de la région des Grands Lacs.

D’un autre côté, les intervenants de l’industrie sont d’avis que leurs activités sont déjà réglementées et considérées par divers organismes directeurs comme étant gérées de façon durable et qu’à ce titre, toute restriction supplémentaire ne devrait être considérée que si elle est fondée sur des preuves scientifiques. De plus, ces intervenants croient que l’aquaculture devrait aussi être autorisée dans les zones où les pêches commerciales sont permises puisque l’aquaculture n’est pas une activité d’extraction et a moins d’impact que les pêches commerciales.

Les intervenants insistent sur le fait qu’ils doivent être consultés concernant le développement du cadre de zonage. Une attention particulière doit être accordée aux activités en cours et aux actuels propriétaires qui pourraient être touchés par un nouveau cadre de zonage.

Des préoccupations spécifiques à la zone 3, où l’on propose une approche de zonage vertical à plusieurs niveaux de protection pour le fond marin et la colonne d’eau, ont été soulevées. On suggère que Parcs Canada respecte les pratiques exemplaires internationales qui déconseillent une telle application du zonage vertical.

Pour terminer, les intervenants près des AMNC de l’Arctique et de la région des Grands Lacs suggèrent l’ajout d’une « zone de glace » au cadre de zonage, qui tiendrait compte des utilisations et activités appropriées liées à la glace.


C. L’amélioration des mesures de protection pour la biodiversité marine et les écosystèmes dans les AMNC

Ce que nous avons proposé

Plusieurs éléments, comme la gestion des activités qui pourraient perturber la faune ou son habitat, ou les mettre en péril, et l’introduction d’espèces envahissantes sur des îles, ne sont pas adéquatement légiférés. Parcs Canada propose des changements réglementaires pour faciliter la protection des écosystèmes et leurs composantes spécifiques dans les AMNC.

Ce que nous avons entendu

Les intervenants fournissent un éventail de commentaires sur les avantages et répercussions potentiels des mesures de protection proposées dans les AMNC et suggèrent l’établissement d’objectifs de conservation très clairs.

On soulève des préoccupations liées à l’introduction d’espèces envahissantes dans les AMNC et on propose que le contrôle de ces espèces reste une priorité, peu importe le zonage. On suggère la prise de mesures préventives contre l’introduction d’espèces envahissantes découlant de différentes activités, y compris des activités récréatives comme la pêche et la navigation de plaisance.

Enfin, on appuie en grand nombre la fermeture temporaire de zones dans les AMNC à des fins d’activités de conservation ciblées. Les suggestions liées à la gestion efficace de ces fermetures comprennent l’établissement d’un processus bien défini décrivant la façon de procéder à une fermeture. Les répondants recommandent que les gestionnaires d’AMNC soient tenus de consulter ou de collaborer avec les intervenants, y compris les administrations locales, avant de procéder à une fermeture, à moins qu’il n’y ait un risque immédiat pour la sécurité publique. On mentionne à maintes reprises que la prise de décisions fondées sur des données probantes est essentielle pour que les mesures de conservation soient efficaces.


D. L’utilisation écologiquement viable des terres dans les AMNC

Ce que nous avons proposé

Les terres publiques d’une AMNC peuvent être utilisées ou occupées seulement en vertu d’un permis et du règlement de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Parcs Canada propose d’élaborer un règlement et un système de permis qui autoriseront l’utilisation des terres dans les AMNC, y compris les terres submergées.

Ce que nous avons entendu

Lorsqu’on demande aux répondants ce qu’il est important de considérer pour créer un système de permis d’utilisation des terres, les répondants nous demandent de mieux définir le concept de « grande exploitation d’énergie renouvelable ou d’aquaculture », et quelles opérations sont permises dans les zones 2, 3 et 4. Selon certains participants, l’énergie des vagues et l’énergie marémotrice sont trop récentes pour en déterminer les répercussions sur le milieu marin et doivent donc être exclues, et la production extracôtière d’énergie éolienne ne devrait pas être permise comme elle exige une infrastructure de grande envergure.

Selon la majorité des répondants, il faut interdire les exploitations aquicoles dans les AMNC car elles ont des répercussions négatives sur la santé des écosystèmes. D’autres répondants affirment plutôt que les exploitations aquicoles sont déjà très réglementées et que la mise en œuvre d’autres restrictions devrait être fondée sur des preuves scientifiques.

On suggère un mécanisme de droits acquis pour les régimes fonciers existants (quais, jetées, cages d’escaliers et murs de soutènement) afin qu’ils échappent à l’application du règlement sans exiger de nouveaux permis, d’évaluations environnementales ou d’autorisations; et qu’il soit permis de modifier ces régimes fonciers préexistants.


E. La conservation des ressources culturelles dans les AMNC

Ce que nous avons proposé

Présentement, il n’existe aucun cadre juridique distinct pour garantir la protection et la gestion des ressources culturelles dans les AMNC. Parcs Canada propose des changements à la réglementation pour protéger les ressources culturelles.

Ce que nous avons entendu

Les répondants proposent un éventail de mesures pour protéger les ressources culturelles, de la création d’un cadre juridique à l’établissement de mesures adaptées au cas par cas. Ils soulèvent des préoccupations sur la restriction potentielle de l’accès aux ressources culturelles, indiquant que cette démarche pourrait avoir des répercussions socioéconomiques négatives sur l’industrie du tourisme. Ils font également d’autres commentaires sur l’importance de gérer des niveaux de fréquentation élevés avec des mesures de surveillance et d’intendance efficaces. On met l’accent sur l’importance de l’éducation du public pour encourager les intervenants locaux à soutenir les mesures de conservation. Enfin, certains intervenants indiquent que les pêches commerciales et récréatives doivent être considérées comme des pratiques culturelles.


F. La promotion et la gestion des activités récréatives et du tourisme marin dans les AMNC

Ce que nous avons proposé

Parcs Canada a besoin de pouvoir gérer les entreprises qui fournissent des expériences du visiteur de grande qualité, de manière écologiquement viable et conforme aux buts d’une AMNC et de son plan de gestion, tout en protégeant la sécurité des visiteurs. Nous proposons donc d’élaborer un nouveau règlement et que certains entreprises et événements spéciaux au sein d’une AMNC requièrent un permis ou un autre type d’autorisation.

Ce que nous avons entendu

Les commentaires sur la mise en place d’un processus de permis pour les entreprises et les événements spéciaux sont en grande partie positifs. Les principales considérations proposées pour l’élaboration d’un règlement de gestion du tourisme et des loisirs marins dans les AMNC comprennent une transition lente et transparente vers un nouveau régime réglementaire en consultation avec les collectivités locales, pour permettre aux entreprises de s’adapter.

Deux grandes perspectives se dégagent des commentaires reçus. La première est axée sur une meilleure protection et reddition de compte quant aux activités touristiques. On suggère notamment de ne permettre que la tenue des activités les plus écologiques, de demander aux exploitants d’entreprises touristiques de démontrer que leurs activités sont sans danger pour les ressources marines ou culturelles, de voir à ce que les activités touristiques appuient les projets écologiques locaux et les objectifs des AMNC, et de réglementer rigoureusement les activités touristiques où il y a des interactions avec les animaux. On propose aussi de considérer la chasse et la pêche sportive comme des activités touristiques et, donc, d’évaluer ces activités en conséquence.

La deuxième grande perspective recommande de n’exiger un permis que pour certaines activités sélectionnées en fonction de leurs répercussions et de ne pas exiger de permis pour les activités touristiques des zones à utilisations multiples.

Pour terminer, on mentionne que le processus d’obtention de permis pour les activités touristiques et récréatives doit être accessible, efficace et rentable, et qu’il doit avoir lieu à l’échelle locale.


G. La gestion de la recherche et des activités de collecte de données dans les AMNC

Ce que nous avons proposé

Parcs Canada propose de créer un règlement pour la recherche scientifique au sein des AMNC et d’utiliser son régime existant de permis de recherche et de collecte pour gérer les activités de collecte et de recherche dans les AMNC de la même manière que dans les autres sites de Parcs Canada.

Ce que nous avons entendu

Les répondants soulignent qu’il est important de faire de la recherche dans les AMNC pour soutenir les objectifs de gestion de ces endroits. Les activités de recherche doivent avoir peu de répercussions sur l’environnement, respecter les pratiques de recherche éthiques et s’échelonner à long terme, si possible. On appuie largement l’élaboration d’un règlement régissant la recherche scientifique dans les AMNC et on souligne l’importance d’un système d’attribution de permis.

Les répondants proposent que des considérations et de l’information soient requises relativement à l’attribution des permis, notamment le but de l’activité, les méthodes/techniques de collecte de données, et les répercussions et les mesures d’atténuation. Il a aussi été suggéré d’inclure un volet « éthique » aux permis de recherche, et de tenir compte des répercussions des activités sur les peuples autochtones et les collectivités côtières. On propose aussi de n’exiger un permis que pour la recherche effectuée dans les zones 1 et 2 puisque le fait d’exiger un permis de recherche dans toutes les zones irait à l’encontre de la proposition d’autoriser les activités d’extractions dans les zones à utilisations multiples.

L’importance de la collaboration est soulignée et, à ce sujet, les suggestions comprennent : inclure les membres de la collectivité aux activités de recherche; travailler avec d’autres entités/intervenants (universités, étudiants, intervenants en tourisme, groupes autochtones, autres ministères) canadiens et étrangers; reconnaître que les membres de l’industrie (p. ex. les entreprises de pêches commerciales) sont au cœur de la communauté de recherche; et communiquer le résultat des recherches au public et en faire rapport.


Autres sujets clés

Changement climatique

Le changement climatique est soulevé dans de nombreux contextes par plusieurs intervenants, y compris des jeunes Canadiens, ce qui indique que le sujet n’a pas été abordé adéquatement dans les documents de consultation et qu’il devrait occuper une place plus importante dans les objectifs des AMNC. Les répondants estiment que de tenir compte du changement climatique dans les activités de planification, les décisions, les activités de recherche et les activités de surveillance des AMNC contribuerait aux efforts d’adaptation du Canada au changement climatique et aux mesures d’atténuation.

Les répondants suggèrent des outils de conservation et des objectifs comme le zonage flexible pour s’adapter au changement dans la répartition spatiale de certaines espèces et autres changements au sein des écosystèmes. La connectivité entre les aires de conservation a également été citée comme étant un outil efficace pour répondre aux migrations liées au changement climatique. Les AMNC devraient tenir compte des effets cumulatifs du changement climatique dans l’évaluation des impacts environnementaux des activités proposées.

On suggère de mener des activités d’éducation, de sensibilisation et de recherche dans les AMNC pour accroître la sensibilisation aux répercussions du changement climatique, pour les Canadiens et le monde entier.


Viabilité écologique

De multiples intervenants d’un large éventail de groupes d’intérêt ont dit que la viabilité écologique était un terme à définir de façon plus approfondie à l’aide de références et d’indicateurs acceptées par la communauté scientifique ainsi que de paramètres écologiques démontrant l’application concrète de ce terme dans la gestion des AMNC.

On suggère de définir et de fixer des paramètres pour chaque type d’activité marine afin de pouvoir déterminer la viabilité écologique au cas par cas. Les répondants recommandent également la gestion plus rigoureuse des activités menées dans les AMNC comparativement à celles menées à l’extérieur. De l’autre côté, les intervenants de l’industrie affirment que les normes existantes sont assez rigoureuses et que les activités actuelles sont menées de façon durable.


Pêches

Nous avons reçu un vaste éventail de commentaires sur les pêches commerciales dans les AMNC de la part de nombreux intervenants. Bon nombre d’intervenants pensent qu’il faut limiter les pêches commerciales davantage que ce qui a été proposé. On suggère de ne permettre que les pêches qui ont un faible impact, sont gérées selon les plus hautes normes et ne nuisent pas à la santé écologique, au nombre d’espèces ou à la structure trophique d’une aire marine.

Il est mentionné que de nombreuses pêcheries commerciales canadiennes sont reconnues à l’échelle internationale pour leurs pratiques exemplaires, notamment leurs règles claires de contrôle des captures, leurs mesures de surveillance efficaces des prises accessoires et leurs activités de protection des habitats benthiques. Les intervenants de l’industrie demandent une collaboration accrue et un plus grand rôle dans l’orientation des décisions. On craint que les restrictions proposées n’empêchent l’innovation des méthodes de pêche qui pourrait aider à atteindre les objectifs de conservation à l’intérieur comme à l’extérieur des AMNC.

Certains intervenants sont d’avis que les restrictions devraient être identiques pour la pêche récréative et pour la pêche commerciale. D’autres pensent que la pêche récréative et la pêche commerciale sont différentes et que la pêche récréative est suffisamment réglementée. Des répondants affirment que la pêche sportive bien réglementée est un loisir traditionnel, durable et populaire qui devrait être considéré comme une occasion d’offrir aux visiteurs une expérience de grande qualité. La pêche récréative est une importante industrie au Canada et il faut tenir compte des répercussions socioéconomiques de toute restriction ainsi que fournir des preuves que la pratique en question n’est pas durable ou va à l’encontre des objectifs des AMNC.


Navigation commerciale

De nombreux intervenants s’inquiètent des répercussions négatives de la navigation commerciale, y compris l’ancrage, sur l’expérience du visiteur et les milieux locaux. Certains intervenants considèrent que les activités liées à la navigation commerciale vont à l’encontre des buts et objectifs des AMNC pour des raisons comme la pollution sonore et l’introduction d’espèces envahissantes. On soulève d’autres préoccupations sur les répercussions environnementales négatives de l’ancrage dans les AMNC, notamment le rejet d’eau de ballast et d’eau de cale, la perturbation du fond marin, la perturbation du milieu biologique marin, la pollution sonore, lumineuse et atmosphérique, et les répercussions sur la vie privée des collectivités côtières.

D’autre part, des commentaires reçus portent sur l’importance de considérer les retombées sur la viabilité économique de l’industrie maritime ainsi que les répercussions sur le développement économique et le commerce international, des éléments qui pourraient être mieux compris par la mobilisation des intervenants concernés.


Conformité et application de la loi

Les commentaires soulignent que la surveillance, la promotion de la conformité et l’application de la loi doivent jouer un rôle clé dans l’efficacité des mesures de protection. Des commentaires portent sur la difficulté de faire le suivi de la conformité liée aux activités d’extraction et on demande des détails sur la façon dont on fera ce suivi. Enfin, il est suggéré d’envisager des mesures dissuasives comme des amendes et des pénalités pour favoriser la conformité.


Collaboration, consultation et gouvernance

Certains participants sont d’avis que les consultations sur les politiques proposées étaient trop courtes et de portée insuffisante. On démontre clairement un intérêt pour de futurs consultations et projets de collaboration avec les intervenants, et ce, à diverses étapes du processus, y compris lors de l’établissement d’une nouvelle AMNC, de leur exploitation, et de l’élaboration de la réglementation. À cette fin, on suggère des consultations prolongées au-delà de la période habituellement prévue par la Gazette du Canada.

On souligne que des modèles de cogestion ou de prise de décisions collaborative amélioreraient l’efficacité des mesures de conservation en augmentant l’adhésion aux objectifs généraux des AMNC et les connaissances disponibles pour la prise de décision. Les peuples autochtones pourraient participer au processus de cogestion ou de prise de décision collaborative. Les résidents des collectivités côtières locales et les utilisateurs qui ne vivent peut-être pas dans des collectivités côtières pourraient aussi être consultés. On soulève également que le renforcement des capacités dans les collectivités voisines des AMNC serait un moyen de voir à l’atteinte des objectifs des AMNC. De nombreux intervenants affirment que les avantages associés à une AMNC ne doivent pas être ressentis que par les collectivités avoisinantes. Ils doivent aussi toucher les utilisateurs transitoires et d’autres aires protégées. L’adoption d’une approche plus globale et l’élargissement de la portée des objectifs pourraient être plus avantageux pour les collectivités côtières. On suggère de considérer les recommandations applicables aux AMNC de « Nous nous levons ensemble », le rapport du Cercle d’experts autochtones de mars 2018.

Les participants proposent de déterminer les répercussions socioéconomiques potentielles des changements proposés et soulignent que les relations avec les groupes d’intervenants sont importantes pour élaborer la réglementation. La formalisation des relations avec les exploitants d’entreprises touristiques et les membres de l’industrie des pêches pourrait aussi aider à assurer l’efficacité des activités d’établissement, de gestion et de surveillance.


Éducation

Beaucoup d’intervenants, surtout les jeunes, suggèrent de faire des AMNC des outils pour éduquer davantage les Canadiens et les gens du monde entier sur l’importance de protéger la biodiversité marine et de conserver les services écologiques. Les jeunes mettent l’accent sur l’utilisation des médias numériques comme moyen d’améliorer les initiatives de diffusion pour la prochaine génération de leaders et d’utilisateurs. L’impact des activités éducatives doit aller au-delà des frontières des AMNC et favoriser un sentiment de responsabilité envers des endroits à l’extérieur des AMNC.


Définitions

Il a été déterminé que d’autres termes devaient être précisés. Les questions posées sur ces termes sont indiquées ci-dessous.

Terme Question
Secteurs très développés Quels paramètres seront utilisés pour définir les secteurs?
Visiteurs Est-il possible de différencier les visiteurs et les utilisateurs locaux?
Biodiversité Comment sera mesurée la biodiversité dans les AMNC?
Déversement/élimination de déchets Que comprennent les restrictions liées au déversement/à l’élimination de déchets?
Utilisation traditionnelle Que constitue une utilisation traditionnelle?
Les collectivités seront-elles consultées pour définir ce que sont les utilisations traditionnelles avant l’application de restrictions sur les droits de récolte et d’accès?
Pêche de fond Qu’est-ce qui définit une pêche de fond?
En matière de pêches récréatives, quelles restrictions s’appliqueront à l’équipement de pêche de fond?

Prochaines étapes

Nous avons reçu beaucoup de commentaires sur l’établissement, la gestion et l’exploitation d’AMNC (existantes et potentielles) qui n’entrent pas dans la portée actuelle des consultations sur la politique proposée. Ces commentaires portent sur des endroits précis, et touchent notamment la vitesse des navires, la durée du processus d’établissement, la navigation commerciale et l’ancrage, la protection des caractéristiques particulières, les dispositions en matière de planification de l’utilisation du territoire, le zonage, et les pratiques de pêche locales. Les commentaires seront regroupés et présentés au personnel local chargé des opérations de Parcs Canada ainsi qu’aux responsables nationaux.

Parcs Canada remercie tous ceux qui ont pris le temps de nous faire part de leurs opinions, commentaires et préoccupations. La rétroaction reçue lors du processus de consultation aidera Parcs Canada à mettre à jour la politique de 1994 sur les AMNC et à déterminer les prochaines étapes de l’élaboration d’un règlement en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.

Nous continuons de consulter des organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d’autres ministères fédéraux dans le but d’achever la mise à jour de la politique sur les AMNC d’ici 2021.

D’autres consultations, portant sur le contenu et la portée des éventuels règlements, se dérouleront dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation, qui débutera en 2021.

Parcs Canada s’est engagé à conserver les ressources marines et à protéger et conserver, pour le Canada et le monde entier, des exemples du patrimoine marin de notre pays. La modification de la politique sur les AMNC et l’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada contribueront à assurer la protection et la conservation d’exemples représentatifs du patrimoine marin du Canada dès aujourd’hui et pour les générations futures.