Plan de réglementation prospectif de l’Agence Parcs Canada : du 1er avril 2019 au 31 mars 2021
Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence Parcs Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient les coordonnées du ministère.
Initiatives réglementaires proposées :
- Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada (parc national du Mont-Riding, parc national de la Mauricie, parc national Banff, parc national et lieu historique national Kejimkujik et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard)
- Règlement sur les animaux sauvages dans les parcs nationaux du Canada
- Règlement sur la gestion de l’utilisation des terres
- Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
- Règlement général sur les aires marines nationales de conservation du Canada
- Règlement sur les épaves patrimoniales
- Décrets ministériels visant la protection de l'habitat essentiel des espèces en péril sur les terres gérées par Parcs Canada qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada
- Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada (parc national du Mont-Riding, parc national de la Mauricie, parc national Banff, parc national et lieu historique national Kejimkujik et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard)
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)
Aux termes de la Loi, toute aire d'un parc national ou d'une réserve à vocation de parc national qui existe à l'état sauvage ou qui est susceptible d'être ramenée à l'état sauvage peut être désignée réserve intégrale par règlement. (parc national du Mont-Riding, parc national de la Mauricie, parc national et lieu historique national Kejimkujik et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard) activités susceptibles de nuire au caractère sauvage de la réserve intégrale du secteur. Des projets d’aménagement et des activités incompatibles avec le caractère sauvage d’un parc y sont interdits.
Le règlement proposé aura pour effet d'ajouter de nouvelles réserves intégrales dans les cinq parcs nationaux suivants : le parc national du Mont-Riding (Manitoba), le parc national de la Mauricie (Québec), le parc national Banff (Alberta), le parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse) et le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard).
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques sur les réserves intégrales proposées ont eu lieu pendant l’élaboration des plans directeurs des quatre des parcs nationaux de 2007 à 2016 et l’élaboration des lignes directrices pour la station de ski Lake Louise en 2015. Les membres des communautés et des groupes autochtones vivants dans les parcs nationaux ou dans les localités avoisinantes ont été consultés.
La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée à l’automne 2020 afin d’offrir une période de commentaires de 60 jours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les liens suivants.
- Parc national du Mont-Riding — Plan directeur de 2007
- Parc national de la Mauricie — Plan directeur de 2012
- Par national Banff — Lignes directrices de 2015 pour la station de ski Lake Louise
- Parc national et lieu historique national Kejimkujik — Plan directeur de 2010
- Parc national de l’Île-du-Prince-Édouard — Plan directeur de 2017
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
1er avril 2012
Règlement sur les animaux sauvages dans les parcs nationaux du Canada
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)
Parcs Canada propose le Règlement sur les animaux sauvages dans les parcs nationaux du Canada en remplacement de l’actuel Règlement sur la faune des parcs nationaux. Le Règlement sur la faune des parcs nationaux du Canada a été rédigé en 1981 avant la création de la plupart des parcs nationaux du Nord du Canada; il ne tient pas compte des engagements économiques faits dans le cadre des accords de revendication territoriale ou ni du nombre accru de visiteurs dans les parcs du Nord où l'on risque fort de rencontrer des ours blancs.
Les modifications proposées au Règlement auront pour effet :
- d'accroître la protection de tous les animaux sauvages et de leurs habitats;
- de respecter les obligations en vertu des accords de revendication territoriale, des ententes sur les répercussions et les avantages ou des ententes relatives à l'établissement de parcs;
- d'accroître la sécurité des visiteurs dans les parcs nationaux que fréquentent les ours blancs, en permettant à certaines catégories de visiteurs de porter et d'utiliser des armes à feu pour leur protection personnelle ou celle d'autrui.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un »
ou la lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
En 2011, de vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants clés à travers le Canada et des communautés du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Labrador et du nord du Manitoba. Le public a aussi été invité à se prononcer par l'intermédiaire du site de consultation en ligne de Parcs Canada.
Il y aura d'autres opportunités de consultation à propos des modifications proposées après leur publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée au printemps 2020 afin d’offrir une période de commentaires de 60 jours.
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
1er avril 2012
Règlement sur la gestion de l’utilisation des terres
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)
Les quatre principaux règlements qui régissent les normes et les processus en matière de construction et de rénovation dans les parcs nationaux (Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux, Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper) doivent être mis à jour afin qu’ils respectent les normes nationales du bâtiment et qu’ils s’harmonisent avec les processus semblables ailleurs au Canada. Le règlement sur la gestion de l’utilisation des terres proposé regroupera les dispositions des règlements actuels.
Le projet de règlement aura pour effet d’offrir un processus de délivrance des permis d’aménagement accessible et transparent pour les projets de réaménagement dans les zones déjà désignées pour des services récréatifs et d’accueil. Il fournira des outils de conformité et d’application à jour, des normes de zonage revues et corrigées et des occasions franches pour le public de prendre part au processus de délivrance des permis, et ce, afin d’assurer la conformité avec les approches municipales, provinciales et territoriales de l’ensemble du Canada.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un »
ou la lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
Au cours de l’été et de l’automne 2018, Parcs Canada a mené de vastes consultations auprès du public fondées sur un document de discussion traitant des pratiques exemplaires en matière d’aménagement du territoire, afin de déterminer les principes clés que les intervenants souhaitent retrouver dans le nouveau règlement. Ces consultations ont eu lieu autant en ligne qu’en personne dans un vaste éventail des sites de Parcs Canada. Du matériel de consultation ainsi que les rapports sur ce que nous avons entendu sont disponibles en ligne. Le public aura une autre occasion de commenter les orientations interprétatives et le projet de règlement une fois qu’ils auront été préparés.
La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée au printemps 2020 afin d’offrir une période de commentaires de 60 jours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le lien suivant.
Procédure nationale de délivrance des permis d’aménagement — Au sujet des consultations
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
1er avril 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)
Les modifications au Règlement sont périodiquement requises afin de répondre aux changements dans les écosystèmes aquatiques et la nécessité d’ajuster les stratégies de conservation afin de maintenir des populations durables d’espèces de poisson dans les parcs nationaux. Les modifications sont également nécessaires afin de mettre à jour les termes techniques et de tenir compte de l’établissement de nouveaux parcs ainsi que des obligations découlant des nouvelles ententes d’établissement de parcs.
Répercussions sur les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants et la possibilité pour le public de faire des commentaires par l'intermédiaire d'un site de consultation en ligne de Parcs Canada.
La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée à l’hiver 2020 afin d’offrir une période de commentaires de 60 jours.
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
1er octobre 2013
Règlement général sur les aires marines nationales de conservation
Description de l’objectif
Fondement législatif : Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002)
L'adoption d'un nouveau règlement général sur les aires marines nationales de conservation aux termes de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada permettrait de préciser les exigences et les attentes concernant la gestion des aires marines nationales de conservation; notamment en ce qui a trait à l’octroi de permis, de baux et de licences; à la protection des écosystèmes et de leurs composantes; à la protection des ressources culturelles et à la limitation ou à la restriction d’activités pour des fins de conservation et de sécurité publique.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un »
et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants se trouvant dans des collectivités des aires marines nationales de conservation.
La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée à l’automne 2020 afin d’offrir une période de commentaires de 60 jours.
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
1er avril 2017
Règlement sur les épaves patrimoniales
Description de l'objectif
Loi habilitante :Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (a été sanctionnée le 28 février 2019 et entrera en vigueur en juillet 2019), paragraphe 131(1)
La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) confère au ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et au ministre des Transports le pouvoir de recommander conjointement la promulgation de règlements visant à protéger et à préserver les épaves à valeur patrimoniale. Au niveau fédéral, il n’y a actuellement aucune loi qui protège ces épaves en eaux canadiennes.
Le projet de règlement permettra non seulement d’assurer la protection juridique des épaves à valeur patrimoniale dans l’ensemble des eaux canadiennes, mais aussi :
- spécifier les épaves ou catégories d’épaves qui une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines;
- créer un cadre des protections pour la conservation des épaves ou catégories d’épaves qui on une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines;
- définir les exigences en matière de permis pour toute activité relative aux épaves à valeur patrimoniale;
- d’autoriser la désignation d’agents de l’autorité et de prévoir leurs attributions.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un »
ou la lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada et Transports Canada possèdent conjointement le pouvoir réglementaire de protéger les épaves à valeur patrimoniale reposant dans les eaux canadiennes. Tous deux continuent de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux, territoriaux, autochtones, fédéraux et étrangers ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations à leur réglementation.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
Le pouvoir de promulguer des règlements pour protéger les épaves à valeur patrimoniale avait été accordé dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC, 2001). Des consultations sur le projet de règlement ont été menées en 2004-2005 auprès des provinces et des territoires.
Parcs Canada recommencera ses travaux sur le projet de règlement en fonction des nouveaux pouvoirs accordés par la LEBAD, et il tiendra des consultations auprès des citoyens qui s’intéressent à ce dossier en 2019. Ces consultations comprendront des échanges avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants ainsi que la possibilité pour le public de soumettre des commentaires au moyen d’un site de consultation en ligne mis en place par Parcs Canada.
Il y aura d’autres possibilités de consultation sur le projet de règlement à la suite de sa prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada. La date cible de prépublication des modifications proposées a été fixée à l’hiver 2020 de manière à offrir une période de commentaires de 75 jours.
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Directeur par intérim, Politique sur la qualité de l’eau
Politiques environnementales
Transport Canada
Téléphone : 613-998-6474
Jeffrey.Johnson@tc.gc.ca
Décrets ministériels visant la protection de l'habitat essentiel des espèces en péril sur les terres gérées par Parcs Canada qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril (LEP)
L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays. La LEP exige que l'habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de 180 jours, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel.
De temps à autre, Parcs Canada passera des décrets ministériels pour protéger l'habitat essentiel sur les terres sous sa responsabilité, mais qui ne sont pas décrites dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un »
ou la lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Pêches et des Océans sont responsable de la protection des habitats essentiels des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La coopération en matière de réglementation avec des partenaires nationaux (municipaux, provinciaux et territoriaux et fédéraux) est sollicitée au cas pas cas, conformément aux obligations prévues par la Loi.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
Les documents sur le rétablissement qui désignent l'habitat essentiel sont préparés en collaboration avec d'autres décideurs concernés (c.-à-d. d'autres ministères, les gouvernements provinciaux, territoriaux et Première Nation) et en consultation avec les propriétaires fonciers et toutes autres personnes touchées (c.-à-d. gouvernements municipaux, détenteurs de baux).
Parcs Canada consultera avec des groupes autochtones et les principaux intervenants lors de l'élaboration de décrets, avant et après leur publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Ces consultations devraient avoir lieu durant la période 2019-2021. La nature et l'étendue des consultations dépendent de l'importance culturelle de l'espèce et de l'impact économique potentiel que la désignation et la protection de l'habitat essentiel pourrait avoir sur les activités dans les parcs nationaux.
Les décrets ministériels proposés seront publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Les exigences liées à la présentation d’un décret ministériel visant la protection de l’habitat essentiel sont précisées dans la loi habilitante. À mesure que le dossier avance, les dates prévues pour la publication correspondent aux exigences législatives relatives à la protection de l’habitat essentiel.
Jusqu’à présent, les dates butoirs de publication des dossiers en cours respectent les exigences législatives relatives à la protection de l’habitat essentiel.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le lien suivant.
Registre public des espèces en péril
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
1er avril 2014
Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Description des objectifs
Fondement législatif : Lois sur les parcs nationaux du Canada (2000)
De façon continue, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation revoit les règlements de Parcs Canada pour corriger les erreurs, les omissions, les divergences et pour s’assurer qu’il y a concordance dans les deux langues officielles. Les sujets de préoccupation cernés par le Comité sont présentés à l’Agence Parcs Canada, et s’il y a lieu, des modifications aux règlements sont apportées pour répondre aux recommandations formulées par le Comité.
Les Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent de la réglementation visent à préciser et à corriger des dispositions actuelles de règlements et à rendre plus évidents les liens entre certains articles dans divers règlements. Ils ont également pour objet de clarifier et de faciliter l’interprétation des règlements de Parcs Canada afin d’assurer une saine gestion des lieux patrimoniaux protégés.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. La coopération en matière de réglementation avec des partenaires nationaux (municipaux, provinciaux et territoriaux et fédéraux) est sollicitée au cas par cas, conformément aux recommandations sur les règlements de l’Agence Parcs Canada formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.
Possibilités de consultation publique
Les modifications au Règlement, qui sont généralement de nature administrative, ne susciteraient pas la controverse; elles donnent suite aux éléments ciblés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Étant donné que les travaux du Comité se poursuivent, les dates butoirs de publication restent à confirmer.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le lien suivant.
Renseignements sur le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Personne-ressource au ministère
Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
1er avril 2012
Consultez la page Web de Parcs Canada sur les lois et règlements pour obtenir :
- une liste des lois et des règlements appliqués par l'Agence Parcs Canada;
- de plus amples renseignements sur la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales en matière de gestion de la réglementation par l'Agence Parcs Canada.
Consultez les liens suivants pour en savoir plus sur la Directive du Cabinet sur la réglementation et les politiques et lignes directrices à l'appui et obtenir de l'information sur les initiatives de réglementation mise en œuvre par les ministères et les organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus sur les consultations à propos des projets de règlements fédéraux en cours ou à venir, consultez le site suivant :
Liens connexes
- Date de modification :