Procédure nationale de délivrance des permis d’aménagement

Consultations publiques
Été et automne 2018

Table des matières

Sommaire

Parcs Canada gère l’un des plus beaux et des plus grands réseaux d’aires naturelles et culturelles protégées de la planète. Dans des zones très limitées de ces aires, un aménagement contrôlé est autorisé conformément à des lignes directrices strictes afin d’améliorer les services récréatifs et les services aux visiteurs sans compromettre l’intégrité écologique.

Par l’entremise de Parlons de Parcs Canada!, rendu publique en mai 2018, la ministre McKenna s’est engagée à « entreprendre un examen des processus décisionnels liés à l’aménagement et à la gestion de l’utilisation des terres dans les lieux gérés par Parcs Canada afin de rendre ces processus plus cohérents et transparents ». Ces processus décisionnels comprennent les organes de réglementation qui délivrent les permis de construction et de rénovation dans les secteurs désignés pour les services récréatifs et les services aux visiteurs, comme les permis d’aménagement, les permis de construction, les permis d’occupation et d’autres permis de construction connexes. Au cours de l’été et de l’automne 2018, Parcs Canada a sollicité les commentaires du public sur la meilleure façon d’établir un cadre simplifié pour ce processus de délivrance de permis d’aménagement comme première étape vers la réalisation de cet engagement. Le présent rapport décrit ce que nous avons entendu au cours de ces conversations et quelles seront nos prochaines étapes.

Des limites strictes sont en place afin de garantir la protection de l’intégrité écologique au sein des parcs nationaux du Canada. Tout au long des consultations, les participants ont clairement indiqué que des normes d’approbation rigoureuses doivent être maintenues afin de continuer à protéger les lieux gérés par Parcs Canada contre tout aménagement inapproprié ou excessif. Un processus modernisé de délivrance de permis d’aménagement permettra une évaluation rigoureuse de toutes les demandes de permis afin de s’assurer que tout projet proposé respecte les objectifs à long terme énoncés dans les plans directeurs et les plans communautaires.

Les participants nous ont dit qu’une mise à jour des règlements est nécessaire pour continuer à gérer l’utilisation des terres dans les lieux gérés par Parcs Canada et pour se conformer aux pratiques exemplaires en matière d’aménagement du territoire. Plusieurs commentaires au cours des consultations mettaient l’accent sur la transparence et la prise de décision locale. Les participants sont en faveur de l’intégrité écologique comme priorité dans la prise de décisions, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et ont demandé que le public ait la possibilité de participer au processus de délivrance des permis. Par-dessus tout, les participants ont demandé des règlements, des politiques et des lignes directrices clairs pouvant être mis en œuvre avec souplesse à l’échelle locale.

L’étape suivante consiste pour Parcs Canada à commencer la rédaction d’un nouveau règlement, provisoirement intitulé « Règlement sur la gestion de l’utilisation des terres ». Les principes clés suivants, constamment entendus au cours des consultations, guideront la rédaction de ce règlement : protection de l’intégrité écologique, souplesse, cohérence, transparence et participation du public. D’autres consultations publiques sur le libellé du projet de règlement seront entreprises, puis les politiques d’utilisation des terres seront mises à jour et les procédures opérationnelles seront révisées pour faciliter la conformité.

Parcs Canada remercie sincèrement les quelque 200 personnes et organismes qui ont pris le temps de participer à ces consultations. Vos commentaires sont grandement appréciés et seront d’une valeur inestimable alors que nous passerons à l’étape suivante de la modernisation du processus de délivrance des permis d’aménagement.

À propos des consultations

Parcs Canada entreprend un examen de ses règlements et politiques internes sur la gestion des terres et la délivrance de permis. Le processus actuel de délivrance des permis d’aménagement, de construction et d’occupation est fragmenté entre plusieurs lois, règlements et politiques locales. En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, cela comprend le Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, le Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada, le Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux et le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper, ainsi que les politiques et procédures opérationnelles connexes. Des lois et des règlements distincts établissent des pouvoirs semblables pour d’autres lieux gérés par Parcs Canada, comme les canaux historiques, les aires marines nationales de conservation, les phares patrimoniaux et les gares ferroviaires patrimoniales.

Au fil des ans, nous avons entendu de nombreux commentaires anecdotiques de la part des intervenants et du personnel local des unités de gestion de Parcs Canada selon lesquels ces règlements sont désuets, ne reflètent pas les pratiques exemplaires en matière d’aménagement du territoire et ne sont pas assez souples pour s’adapter aux circonstances locales et aux questions d’utilisation des terres. Par conséquent, Parcs Canada a effectué un certain nombre d’études de recherche détaillées, mené des entrevues et examiné les pratiques exemplaires de l’industrie afin de présenter des idées aux intervenants pour aider à déterminer les principes clés fondamentaux d’un nouveau processus national de délivrance de permis d’aménagement. On examine actuellement la possibilité d’étendre un processus de permis d’aménagement global à toutes les aires protégées gérées par Parcs Canada.

Cet examen vise à moderniser les règlements et les politiques des années 1960 afin de tenir compte des pratiques exemplaires en matière d’aménagement du territoire et de veiller à ce que les projets proposés fassent l’objet d’un examen minutieux tout au long du processus de délivrance des permis. L’Agence s’est engagée, dans son Plan prospectif de la réglementation, à élaborer une nouvelle réglementation en matière de permis d’aménagement. Le présent examen fait suite aux commentaires des intervenants recueillis lors de la Table ronde de la ministre de 2017. Dans sa réponse à cette table ronde, Parlons de Parcs Canada!, la ministre McKenna s’est engagée à « entreprendre un examen des processus décisionnels liés à l’aménagement et à la gestion de l’utilisation des terres dans les lieux gérés par Parcs Canada afin de rendre ces processus plus cohérents et transparents ».

Comment avons-nous mené les consultations

Parcs Canada a sollicité les commentaires des intervenants en ligne et tenu des réunions en personne dans un large éventail de lieux gérés par Parcs Canada.

En juin 2018, plusieurs réunions ont eu lieu à Ottawa avec les principaux intervenants nationaux pour discuter de l’intention de l’examen, écouter les préoccupations et les idées, et diffuser l’information concernant le calendrier des réunions locales.

De juillet à novembre 2018, des représentants du Bureau national de Parcs Canada ont parcouru le pays pour entendre directement les groupes communautaires locaux et les principaux intervenants. Cela comprenait des réunions en personne et des séances portes ouvertes dans les collectivités des parcs et dans d’autres lieux gérés par Parcs Canada soumis à des pressions particulières en matière d’aménagement du territoire.

Le site Web Consultations auprès des Canadiens a été utilisé pour recueillir les commentaires de tous les Canadiens et pour servir de source d’information clé pour les participants. Le site Web fournissait un aperçu et un calendrier du processus de consultation, y compris une foire aux questions, un document d’information, un document de travail et une présentation aux parties intéressées. Ces documents ont été élaborés à partir de recherches approfondies sur les pratiques exemplaires et ont été fournis aux participants pour stimuler la discussion et générer des idées. Parcs Canada a également fait participer les intervenants par l’entremise du compte Twitter national de Parcs Canada, des journaux locaux, et des pages Facebook des parcs pour expliquer le processus de consultation, fournir des liens aux documents en ligne et inviter les intervenants aux réunions.

Au cours des séances portes ouvertes, nous avons présenté notre recherche et demandé aux participants de nous faire part de leurs préoccupations au sujet du processus actuel et de leurs attentes à l’égard du nouveau règlement. Un animateur professionnel a été engagé dans le cadre des réunions de plus grande envergure afin d’établir le rythme et de s’assurer que tous les commentaires et toutes les préoccupations ont été pris en compte. Nous avons organisé des réunions ciblées avec certains groupes d’intérêt et professionnels afin d’obtenir des commentaires détaillés sur des aspects particuliers du matériel présenté. Tous les documents de consultation étaient disponibles en ligne et fournis aux participants à chaque réunion. Les participants ont également été encouragés à nous faire parvenir leurs commentaires détaillés par écrit. Les commentaires reçus sont résumés dans le présent rapport.

Il s’agissait de la première phase des discussions continues avec les intervenants. Des réunions à l’intention des intervenants auront lieu pour discuter de questions précises liées au Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper. D’autres consultations sur le règlement se dérouleront dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation avec publication dans la Gazette du Canada et au moyen de discussions dans les collectivités des parcs à mesure que les politiques d’utilisation des terres et les procédures d’exploitation seront révisées.

Carte tracée du Canada montrant les emplacements des séances portes ouvertes

Emplacements des séances portes ouvertes

  1. Waskesiu, Saskatchewan (parc national de Prince Albert)
  2. Wasagaming, Manitoba (parc national du Mont-Riding)
  3. Waterton, Alberta (parc national des Lacs-Waterton)
  4. Jasper, Alberta (parc national Jasper)
  5. Smiths Falls, Ontario (lieu historique national du Canal-Rideau) / Ottawa, Ontario (Bureau national de l’Agence Parcs Canada)
  6. Peterborough, Ontario (lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn)
  7. Field, Colombie-Britannique (parc national Yoho)
  8. Lake Louise, Alberta (parc national Banff)
  9. Fort Smith, Territoires du Nord-Ouest (parc national Wood Buffalo)

Qui s’est exprimé

Parcs Canada a tenu environ 25 réunions en personne partout au Canada et a reçu les commentaires de plus de 200 personnes et organisations. Il s’agissait notamment de propriétaires de chalets, de résidents à temps plein, de représentants des administrations locales, de visiteurs, d’organismes environnementaux, de récents demandeurs de permis, de planificateurs professionnels, d’entreprises locales et d’établissements d’hébergement commercial, d’exploitants de centres de ski, de sociétés de services publics, de Premières Nations et de chambres de commerce locales.

Au cours de toutes ces conversations, nous avons expliqué le processus, présenté les résultats de nos recherches et consulté les participants pour connaître leur point de vue sur le processus de délivrance des permis d’aménagement. Les participants ont apprécié le fait que Parcs Canada leur ait donné l’occasion de s’impliquer dès le début, avant de rédiger les règlements.

Les questions générales suivantes ont été posées aux intervenants afin d’obtenir des conseils pour la rédaction de nouveaux règlements, de directives d’interprétation et de procédures opérationnelles :

  • Quels sont les principes à respecter lors de l’évaluation des demandes de permis d’aménagement?
  • Comment Parcs Canada peut-il mieux aider les demandeurs à traverser le processus?
  • Quels sont les obstacles existants au sein du processus de demande de permis d’aménagement de Parcs Canada?
  • Quelles pratiques exemplaires existantes en matière de délivrance de permis devrait-on mettre en œuvre dans le contexte de Parcs Canada?
  • Existe-t-il des moyens d’améliorer le processus d’octroi de permis pour réduire les impacts sociaux et le fardeau administratif?

Parcs Canada a également posé des questions détaillées sur de nombreux sujets connexes concernant la rédaction et l’interprétation des règlements, les outils d’application requis et les étapes nécessaires au processus de délivrance des permis. Ces questions ont été énumérées dans les documents à l’appui qui résument nos recherches sur les pratiques exemplaires en matière d’aménagement du territoire.

Les opinions exprimées étaient très variées et nous ont aidés à définir la portée de ce qui devrait figurer dans le « Règlement sur la gestion de l’utilisation des terres » par rapport aux politiques nationales ou locales. Chez les visiteurs, résidents et défenseurs des lieux gérés par Parcs Canada, un thème commun était que les gens à qui nous avons parlé avaient à cœur d’assurer la protection continue des lieux gérés par Parcs Canada.

Ce que nous avons entendu – Principes clés

Parcs Canada a reçu beaucoup de commentaires utiles et constructifs sur ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré dans l’administration du pouvoir d’aménager le territoire. Bien que les participants à chaque réunion aient soulevé des considérations importantes propres à leur collectivité locale, des thèmes récurrents sont ressortis. Les principes clés que nous avons souvent entendus peuvent être résumés comme suit :

  • Protection de l’intégrité écologique
  • Souplesse
  • Uniformité
  • Transparence
  • Participation du public

Une certaine incertitude a été exprimée à l’égard de la proposition globale visant à intégrer les processus de délivrance de permis d’aménagement pour différents lieux gérés par Parcs Canada en un seul règlement. Certains participants se sont dits préoccupés par le fait que ce procédé pourrait être trop compliqué, long et pas assez souple pour répondre aux préoccupations et aux complexités locales. Pour remédier à cette préoccupation, Parcs Canada permettrait une certaine souplesse dans la mise en œuvre grâce à un nouveau cadre juridique axé sur les résultats et sur les principes clés énumérés ci-dessus. L’expansion d’un processus de délivrance de permis modernisé au-delà des parcs nationaux nécessitera des modifications législatives et sera examinée attentivement avant d’être mise en œuvre.

Integrité écologique

Parcs Canada a pour principal objectif de préserver et restaurer l’intégrité écologique des endroits qu’il protège. C’est ce que prévoit le paragraphe 8(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada : « La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs. » Bien que la Loi soit entrée en vigueur en 2000, le règlement actuel établissant le processus d’autorisation de planification remonte aux années 1960. En améliorant l’administration des contrôles de l’aménagement dans certains secteurs destinés aux loisirs et aux services aux visiteurs, la priorité absolue que représente l’intégrité écologique dans la prise de décisions est réaffirmée.

Parcs Canada est le plus grand propriétaire foncier de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de son mandat de protection et de mise en valeur des lieux patrimoniaux, il doit préserver les intérêts de la protection de l’environnement et ceux des visiteurs. Les participants ont reconnu la nécessité d’établir des normes nationales pour assurer un niveau de contrôle cohérent de la planification des aires protégées.

Parcs Canada a été encouragé à élaborer une approche pour s’assurer qu’un gain environnemental net est réalisé autant que possible. Certains ont fait remarquer que le réaménagement est parfois le meilleur moyen d’y parvenir, surtout dans les collectivités des parcs qui offrent d’importants services aux visiteurs et dans le cas des sites contaminés. À cet égard, certains participants ont encouragé Parcs Canada à exiger que toutes les nouvelles constructions soient fondées sur des programmes de certification « verte » reconnus, comme l’exige actuellement le Plan de développement durable de la collectivité de Jasper, ou sur un système de points ou de niveaux utilisé dans plusieurs municipalités pour exiger l’intégration d’un certain nombre de mesures de durabilité aux projets.

Il a également été reconnu qu’il était important de rationaliser le processus de délivrance des permis en même temps que le processus d’évaluation des impacts. En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE), avant la réalisation d’un grand projet de construction, une évaluation environnementale examine ses effets potentiels sur l’environnement et cherche à les réduire ou à les éliminer. Le Parlement étudie actuellement le projet de loi C-69 qui modifiera le processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de certains projets de construction. Si elle est adoptée, la « Loi sur l’évaluation des impacts » proposée remplacera la LCEE. Les résultats des études d’impact sur l’environnement, ou études d’impact, seraient pris en compte dans le processus de délivrance des permis d’aménagement de Parcs Canada, lorsque la loi s’applique.

Souplesse

Parcs Canada a entendu les participants dire qu’ils aimeraient que le nouveau règlement fournisse une structure d’orientation générale pour le processus de délivrance des permis, mais qu’il soit suffisamment souple pour être mis en œuvre en tenant compte des considérations locales. La façon dont la législation provinciale en matière d’aménagement fonctionne de concert avec la mise en œuvre du processus de délivrance des permis d’aménagement par les municipalités a été perçue comme étant semblable à ce qui précède. En vertu de ce principe clé, plusieurs idées ont été soulevées.

Le Canada ne veut pas que tous les parcs se ressemblent.

Participant de Waterton
Prise de décision locale

Bien que les participants aient généralement appuyé la nécessité d’avoir un cadre réglementaire global, bon nombre d’entre eux ont exprimé le désir que le directeur prenne autant de décisions locales que possible. Les unités de gestion ont été reconnues comme étant les mieux placées pour comprendre le caractère unique de chaque lieu géré par Parcs Canada et s’adapter aux circonstances locales. Ce commentaire a été soulevé à plusieurs reprises, notamment à Waskesiu, Wasagaming, Jasper, Lake Louise et Fort Smith. Bien que les normes nationales établies dans les règlements aient été jugées importantes, une souplesse maximale appuyée par des politiques locales d’utilisation des terres était fortement souhaitée.

Les permis d’enlèvement d’arbres ont été fournis à titre d’exemple pour appuyer la nécessité d’une prise de décision locale plus souple à Jasper. Le dendroctone du pin ponderosa a infecté près de la moitié de la pinède du parc, y compris les arbres sur les terrains des chalets et des résidences. Les arbres morts ou infectés représentent un risque d’incendie accru pour les bâtiments et les infrastructures avoisinants. Les participants ont suggéré que les nouveaux règlements ne doivent pas entraver la mise en œuvre de solutions à des problèmes qui pourraient ne pas toucher d’autres lieux gérés par Parcs Canada, comme l’établissement d’exigences claires en matière de replantation ou l’autorisation pour le service des incendies de délivrer des permis sous certaines conditions. Un exemple de réglementation nationale trop prescriptive qui ne tient pas compte des circonstances locales est la restriction à l’endroit des bâtiments annexes situés à l’arrière des lots résidentiels, loin de la rue. À Waskesiu, cela a créé des complications inutiles pour les lots avec vue sur le lac, où le côté opposé à la rue est généralement considéré comme le « devant » de la propriété. Les participants de Jasper et de Waskesiu n’ont pas tardé à souligner que le personnel de l’unité de gestion locale était aussi accommodant qu’il pouvait l’être avec les ressources dont il disposait compte tenu des restrictions réglementaires.

Parmi les questions pour lesquelles les participants estimaient que la prise de décision locale était la plus importante, mentionnons l’approbation des permis, le zonage propre à un lot et les normes de conception. Par exemple, il a été suggéré que les exigences générales en matière de zonage pourraient être établies à l’échelle nationale dans des règlements. Des politiques détaillées d’utilisation des terres, semblables aux règlements municipaux de zonage, devraient être établies localement. À Jasper, les participants ont souligné que des politiques supplémentaires d’aménagement du territoire pourraient s’avérer nécessaires pour déterminer les zones de densification afin d’orienter les futures constructions intercalaires résidentielles, à l’instar des plans d’aménagement municipaux ou des plans de réaménagement des zones. Bien entendu, les exigences de zonage, tant générales que précises, doivent être conformes aux plans communautaires, aux plans directeurs et aux lois. À cet égard, le rôle des plans communautaires par rapport aux politiques d’utilisation des terres a également été soulevé dans les discussions. On a découragé l’utilisation d’un seul ensemble d’autorisations normatives, les participants soulignant qu’il n’y a pas de solution universelle.

Dérogation (zonage)

Les participants ont également suggéré que Parcs Canada élabore des autorisations et des procédures cohérentes pour modifier certaines exigences en matière de zonage afin de ne pas entraver inutilement le réaménagement d’un lot particulier en vue d’une utilisation optimale reconnue pour le secteur. Les pouvoirs de réglementation pour les dérogations se trouvent dans certains règlements, comme le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper de 1968, mais pas tous. D’autres collectivités du parc ont mis en œuvre un processus de dérogation dans le cadre d’une politique locale.

Lors de nombreuses réunions, il a été souligné que la capacité d’approuver des dérogations à certaines exigences en matière de zonage constitue un élément important des processus typiques de délivrance de permis municipaux et est clairement énoncée dans les règlements. Nous avons entendu des participants dire que l’approbation de tels dérogations devrait être exceptionnelle et qu’un processus clair de notification et d’approbation devrait être élaboré pour ce processus. Certains participants ont suggéré que les dérogations mineurs devraient être traités dans le cadre de la demande de permis habituelle, les dérogations majeur étant assujettis aux commentaires du public et à la participation des représentants des collectivités. Toutefois, aucun consensus n’a été atteint sur ce qui constituerait une dérogation « mineur » par rapport à une dérogation « majeure ».

À Jasper, le maire et le conseil municipal ont noté que le système de zonage actuel ne répond pas aux besoins individuels et communautaires. Il a été suggéré qu’un processus simplifié et clair pour apporter des changements au zonage pendant le processus de délivrance des permis est nécessaire, surtout si l’on tient compte des exigences désuètes du Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper. Une évaluation des exigences en matière de zonage est en cours et, comme nous l’avons indiqué au cours des consultations, Parcs Canada cherchera à obtenir la participation du public comme prochaine étape sur ce sujet particulier.

Taille des édifices

Certains participants ont demandé que les restrictions concernant les chalets, les bâtiments annexes et les hangars à bateaux soient révisées pour tenir compte des usages récréatifs modernes. Il a été suggéré que la superficie en pieds carrés des bâtiments annexes soit répartie en fonction du site, pourvu que la superficie totale pouvant être aménagée se situe à l’intérieur d’une limite globale de superficie en pieds carrés. Au lac Edith, on a demandé la permission d’ajouter de la superficie afin de permettre l’entreposage communautaire de l’équipement du programme « Intelli-feu », comme les pompes, le carburant, les tuyaux, les compresseurs et les gicleurs. Parcs Canada est un partenaire actif du programme « Intelli-feu » axé sur les façons dont les personnes et les collectivités peuvent travailler ensemble pour réduire le risque de pertes causées par les feux de forêt. Les discussions à Wasagaming ont notamment porté sur le désir de permettre l’aménagement de chambres à coucher dans des bâtiments annexes. D’autres participants ont demandé que la taille des chalets soit uniformisée à l’échelle du pays ou qu’elle soit établie en fonction d’un rapport superficie de plancher par superficie de terrain. Des demandes ont été faites pour clarifier les restrictions de hauteur pour les sous-sols et les vides sanitaires ainsi que pour décrire clairement et normaliser le processus de calcul de la hauteur des bâtiments, en particulier par rapport aux terrains très inclinés. Il a également été suggéré d’ajouter des limites de hauteur pour les bâtiments annexes.

De même, le long des voies navigables, les participants ont demandé que la taille des hangars à bateaux et des quais soit augmentée pour tenir compte de la longueur moyenne actuelle des bateaux, qui est généralement beaucoup plus grande que par le passé, et pour tenir compte des questions d’accessibilité. Le long de la voie Trent-Severn, les participants ont noté que l’utilisation de la voie navigable s’est intensifiée, tant du point de vue du nombre d’utilisateurs que de la taille des bateaux, et que la démographie des plaisanciers a changé.

À Wasagaming, les maisons d’hôtes dans des bâtiments annexes sont un problème permanent. Actuellement, de nombreux bâtiments annexes sont construits avec des permis en tant que bâtiments généraux ouverts pour l’entreposage, mais sont ensuite entièrement finis comme des maisons d’hôtes complètes sans avoir de permis approprié. Bien qu’il ait été souhaitable pour certains participants d’autoriser les chambres d’hôtes, une politique claire et un processus d’approbation sont nécessaires, y compris un moyen de légaliser les bâtiments non conformes existants et d’améliorer la conformité.

De l’avis de plusieurs participants, le mandat de l’Agence est de protéger l’intégrité écologique et commémorative des lieux gérés par Parcs Canada, ce qui a permis de contrer ces préoccupations liées à l’augmentation de la taille des édifices. Les participants nous ont continuellement dit que ce qui rend ces endroits spéciaux, c’est que d’une décennie à l’autre, ils demeurent en grande partie les mêmes pour que les générations futures puissent en profiter – contrairement à certains chalets ou cabanes assujettis à des normes d’aménagement moins strictes. L’augmentation de la taille des édifices pourrait nuire à l’intégrité commémorative de ces lieux.

Codes provinciaux de construction

Un certain nombre de participants ont exprimé leur frustration et leur confusion quant à la raison pour laquelle les règlements existants ne reconnaissent que les codes nationaux (comme le Code du bâtiment, le Code de la plomberie et le Code de l’électricité) plutôt que les codes provinciaux, où ils ont été adoptés. De nombreux participants ont exprimé le désir de pouvoir se fier aux codes provinciaux de construction afin de simplifier les demandes et le processus d’inspection, de réduire le fardeau réglementaire et les coûts pour les demandeurs. Cette préoccupation découlait principalement du manque d’expertise locale en matière de conception, de construction et de réalisation d’inspections conformes aux normes nationales, puisque les inspecteurs locaux ne sont généralement accrédités que par les provinces.

Nous avons entendu des participants souligner que la plupart des entrepreneurs locaux n’avaient que la certification appropriée pour signer et inspecter conformément au code provincial local, ce qui complique et rend parfois coûteux le respect des exigences de la réglementation actuelle. Cette question a été soulevée avec le plus d’insistance en Alberta, en partie pour tirer parti de la disponibilité du personnel et des inspecteurs ayant les connaissances et les qualifications pertinentes. Ceux qui connaissent bien les codes nationaux et provinciaux ont indiqué qu’il y avait généralement peu de différences entre eux.

La question de la disponibilité de professionnels qualifiés a été soulevée lors de plusieurs réunions. À l’heure actuelle, le règlement stipule que les plans et devis doivent être préparés par des architectes agréés. Bien que les unités de gestion locales aient adapté leurs pratiques au besoin, la réglementation doit être clarifiée. Les participants ont demandé que les nouveaux règlements assouplissent cette exigence afin de permettre à d’autres professionnels de préparer des plans au besoin, comme les ingénieurs ou les compagnons, selon l’envergure du projet et les compétences professionnelles requises.

Uniformité

Les participants ont noté qu’il semblait parfois que les résultats des demandes de permis similaires n’étaient pas toujours uniformes. Il s’agissait notamment de la variabilité perçue dans l’application des règles existantes dans différentes unités de gestion ainsi qu’au sein d’une même unité de gestion. Selon certains participants, les nouveaux règlements, politiques d’utilisation des terres et lignes directrices d’interprétation doivent être clairs, concis, cohérents et refléter les plans stratégiques à long terme, comme les plans directeurs et les plans communautaires.

Une approche axée sur les résultats pour la rédaction de nouveaux règlements a été encouragée par rapport à l’approche prescriptive existante. Plusieurs participants ont suggéré que certains projets de construction se déroulent sans permis ou avant l’octroi d’un permis, car les propriétaires s’attendent à ce qu’une demande soit refusée, ils ne savent pas qu’un permis est nécessaire ou estiment que le processus est long ou imprévisible.

Processus

Bien que les participants aient salué le travail du personnel local des unités de gestion, il a été suggéré d’apporter des améliorations à la façon dont les demandes sont traitées. Cette situation est en partie attribuable au manque de ressources que Parcs Canada a consacrées à l’aménagement du territoire et aux questions de développement, comparativement à des municipalités de taille semblable.

Il a été convenu que la meilleure approche consistait en un processus cohérent en plusieurs étapes, à l’instar du processus municipal typique, comprenant l’examen de l’aménagement, l’examen de l’immeuble et l’autorisation d’occupation. Bien que ce processus soit suivi dans de nombreuses unités de gestion, en particulier celles qui ont des lotissements urbains, il n’est pas appliqué de façon universelle, y compris aux projets d’infrastructure internes de Parcs Canada. Plusieurs autres améliorations au processus de délivrance des permis ont été suggérées pour aider les demandeurs à franchir les étapes de l’approbation. Le public a encouragé Parcs Canada à :

  • Établir un système de classification pour les petits, moyens et grands projets.
  • Exiger la tenue obligatoire de réunions préalables à la demande pour les projets de grande envergure, avec une option pour les projets de petite et moyenne envergure, afin que le personnel de l’unité de gestion puisse aider les demandeurs à comprendre le processus décisionnel.
  • Prévoir un système en ligne pour soumettre les demandes de permis et les documents à l’appui, ainsi que pour suivre l’évolution d’une demande.
  • Appliquer, de manière uniforme, un processus d’approbation de l’occupation et de l’occupation provisoire avec confirmation pour délivrer un permis aux demandeurs à la fin du processus d’inspection, en tenant compte des réalités de la construction et du caractère saisonnier du travail dans les parcs.
  • Permettre le recours accru à des inspecteurs et à des entrepreneurs tiers, comme c’est le cas en Alberta, afin d’encourager l’inspection efficace et l’application de la loi par des opérateurs formés, réduisant ainsi au minimum le fardeau du personnel de Parcs Canada.
  • Appliquer uniformément le même processus de délivrance de permis d’aménagement à toutes les parties, y compris pour les projets d’infrastructure internes de Parcs Canada.
  • Autoriser les personnes à pouvoir demander des permis au nom d’un titulaire de bail.
  • Fournir un processus de transition clair et efficace de l’ancienne à la nouvelle réglementation, avec maintien des droits acquis des bâtiments non conformes existants, accompagné des documents de formation et d’orientation appropriés.
Conformité et application

Un message important que nous avons entendu tout au long des réunions a été que Parcs Canada devrait apporter des améliorations dans le domaine de la conformité et de l’application de la loi, tant sur le plan des activités que des outils. Bien qu’il ait été reconnu que l’accroissement des activités de conformité exige des ressources supplémentaires, parfois spécialisées, nous avons entendu, au cours de nombreuses discussions, une demande pour des outils de conformité supplémentaires dans la réglementation afin de permettre une intervention proportionnée et proactive au besoin. Un large appui s’est dégagé en faveur de l’assurance que les unités de gestion disposent des outils appropriés pour faire respecter les permis et la conformité.

En l’absence d’une autorité d’application de la loi adéquate, les règlements existants visant à protéger les ressources naturelles pourraient perdre tout leur sens.

Participant de Jasper

Les outils d’application de la loi mis en évidence pour les nouveaux règlements comprenaient l’utilisation d’amendes et de pénalités prohibitives, d’ordres d’arrêt des travaux, d’ordonnances de remise en état, de mesures compensatoires d’atténuation et de mesures plus graves au besoin. Les multiplicateurs et autres facteurs d’ajustement pour les récidivistes ou les infractions continues qui ne tiennent pas compte des tentatives antérieures d’application de la loi ont également été encouragés. En fait, Parcs Canada a été encouragé à se doter de tous les outils d’application de la loi et de tous les recours à sa disposition pour s’assurer que la conformité est opportune et efficace. Parcs Canada a été encouragé à consulter les promoteurs et à faire appel à la médiation dans la mesure du possible avant de prendre des mesures d’application de la loi.

Transparence

Les participants de tous les endroits ont mentionné qu’il était essentiel d’améliorer la transparence de la prise de décision. À cet égard, il a été suggéré que l’ensemble du processus et toutes ses étapes et procédures devraient être clairs pour le demandeur dès le début et que les rapports de recherche et d’évaluation sur la base desquels les décisions d’aménagement ont été prises soient accessibles au public. Les commentaires des participants à ce sujet étaient semblables à ceux entendus lors de la Table ronde de la ministre de 2017. Dans sa réponse aux commentaires reçus par l’entremise de Parlons de Parcs Canada!, la ministre McKenna s’est engagée à faire en sorte que « la recherche, les données, les évaluations environnementales et les rapports de surveillance soient rendus publics ». On a encouragé la communication claire des échéanciers prévus, des règles et règlements applicables, de l’accusé de réception et d’un aperçu des étapes et des documents à l’appui requis dans une demande. L’approche transparente du gouvernement fédéral en matière de frais et de normes de rendement est décrite dans la nouvelle Loi sur les frais de service.

Orientation

Les participants ont exprimé le désir d’avoir des lignes directrices d’interprétation claires pour expliquer et décrire les étapes du processus de délivrance de permis qui sont établies par règlement. Au cours d’une réunion, il a été souligné que la plupart des personnes, à moins qu’elles ne demandent un permis d’aménagement pour une entreprise ou à titre d’entrepreneur en construction, ne peuvent demander une autorisation pour un projet de moyenne ou grande envergure qu’une ou deux fois dans leur vie. À cet égard, il est important de savoir clairement comment présenter les demandes, quels sont les permis requis et à quel moment, quels sont les points de contact locaux et comment le demandeur doit recevoir les mises à jour sur la situation. Certains participants ont fait remarquer qu’il semble que Parcs Canada demande parfois des exigences supplémentaires au cours du processus de délivrance des permis, ce qui ajoute alors des coûts et des retards imprévus. Il a été convenu que des lignes directrices d’interprétation seraient utiles pour clarifier les processus et les cas où des permis, des études d’impact, des évaluations archéologiques, des inspections ou d’autres processus uniques sont requis.

La plupart des personnes ne demandent l’autorisation d’entreprendre un projet de moyenne ou de grande envergure qu’une ou deux fois dans leur vie; des conseils aident les demandeurs tout au long du processus.

Participant de Wasagaming

Certains participants ont souligné que l’organigramme du processus fourni dans le document de travail était très utile et ont encouragé la diffusion publique de renseignements semblables afin de faciliter la navigation des demandeurs dans le processus. Une autre suggestion était une liste de contrôle décrivant les exigences relatives aux demandes au début du processus. Il a été suggéré d’organiser une réunion préalable au projet pour établir le mandat d’un projet, y compris les études d’impact sur l’environnement, les consultations, les demandes et les étapes à suivre, afin de l’utiliser plus largement et de cerner les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Il a été décrit comme essentiel, pour l’examen des demandes de permis, d’effectuer des visites sur place afin de se familiariser avec le projet et l’emplacement proposés. Il a été suggéré que Parcs Canada définisse clairement les procédures et les pratiques exemplaires pour les petits projets de routine et qu’il crée peut-être une catégorie distincte de permis de rénovation pour faciliter les approbations.

Tarification

Les participants d’un certain nombre d’endroits ont souligné que la liste actuel des tarifs de Parcs Canada est peu coûteux comparativement à celui de municipalités semblables qui suivent généralement un modèle de recouvrement des coûts. Il a été suggéré qu’une liste des tarifs révisés pourrait être utilisée pour financer des niveaux de service plus élevés et des activités de conformité. Un participant croit fermement que « Parcs Canada devrait fixer des tarifs de demande de permis d’aménagement aussi élevés que possible, non seulement pour couvrir les coûts associés à la préparation des études d’impact environnemental et des examens des ressources culturelles et pour récupérer le temps du personnel, mais aussi pour décourager le développement excessif ou inutile dans les parcs nationaux, les aires marines de conservation et les lieux historiques. » Une révision de la liste des tarifs de Parcs Canada sera entreprise dans le cadre de la modernisation du processus de délivrance des permis et conformément à la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la nouvelle Loi sur les frais de service.

À Wasagaming, on a discuté de certaines méthodes d’établissement des tarifs de permis, y compris l’établissement d’un montant en dollars par pied carré comme méthode de calcul des tarifs la plus équitable et la plus uniforme. À Peterborough, on a mentionné que les tarifs et les amendes actuels de Parcs Canada étaient jugés trop bas, ce qui contribue peut-être aux problèmes de dotation et encourage la non-conformité. Une structure d’amendes et de sanctions progressives a été encouragée, qui augmente en fonction du nombre et de la gravité des infractions.

Dans l’ensemble, Parcs Canada a été encouragé à augmenter les tarifs exigés afin de mieux recouvrer les coûts engagés, d’améliorer la dotation en personnel et (d’après certaines présentations) de décourager le développement inutile. Certaines présentations ont suggéré que les tarifs soient liés au coût de l’examen et de l’inspection des demandes. Si des tarifs sont fixés pour les réunions préalables à la demande, les participants ont suggéré qu’ils soient portés au crédit des demandes de permis d’aménagement puisque l’objectif ultime est de rationaliser l’ensemble du processus de délivrance des permis d’aménagement.

Normes de service

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service, l’établissement de délais pour l’examen des demandes sera obligatoire. Au cours des consultations sur le processus de délivrance des permis, nous avons entendu dire que, dans bien des cas, les retards ou le manque de clarté des délais de traitement ont suscité de l’anxiété et des coûts imprévus pour les demandeurs. Il a été noté que le processus actuel peut être lent et lourd. Les participants ont exprimé le désir de disposer d’échéanciers prévisibles et clairs pour le traitement de tous les types de demandes de permis. Il a été suggéré d’établir un moyen de connaître l’état d’avancement des demandes, par exemple en les affichant dans un endroit centralisé ou au moyen d’un système en ligne.

Dans plusieurs endroits, on a noté que les retards ont des répercussions, surtout pour les entreprises situées dans un endroit très saisonnier. Les échéanciers sont importants pour que la préparation des projets puisse se faire dans le court laps de temps prévu. Les participants ont fait remarquer que des échéanciers cohérents sont également utiles pour la coordination avec d’autres organismes d’approbation externes. Les normes de service seraient mesurées à partir du jour où une demande complète, accompagnée de tous les documents à l’appui, serait confirmée par Parcs Canada.

Il a été reconnu que l’échelle du projet devrait dicter les échéanciers, avec des délais d’exécution plus courts pour les petites demandes. Parcs Canada a été encouragé à tenir compte des niveaux de dotation et des compétences à l’échelle de l’Agence au moment d’établir les normes de service, soulignant que les petites unités de gestion peuvent exiger des délais d’exécution plus longs ou plus de ressources pour les demandes de permis. De même, bien qu’elle soit appuyée à certains endroits, une procédure de demande accélérée (c.-à-d. l’option de payer des frais plus élevés pour une norme de service plus courte) a été largement jugée inutile et ne servirait qu’à exercer une pression supplémentaire sur les ressources. On a demandé que les échéanciers soient à peu près les mêmes que ceux des municipalités comparables.

Participation du public

Une participation significative de la communauté mènera à un meilleur résultat pour toutes les parties.

Participant de Waskesiu

Par l’entremise de Parlons de Parcs Canada!, la ministre s’est engagée à faire en sorte que le public puisse participer aux propositions de développement. Au cours de toutes les réunions de consultation sur le processus de délivrance des permis d’aménagement, on s’est entendu pour dire que le processus décisionnel devrait être plus ouvert et offrir des possibilités claires de participation du public, conformément aux pratiques exemplaires des municipalités, surtout dans le cas des demandes de permis à grande échelle. Il a également été question de la consultation directe et de la participation des conseils et autorités municipaux élus. Par exemple, à Fort Smith, il a été suggéré que le Comité de l’utilisation des terres de Pine Lake pourrait jouer un rôle unique en fournissant des conseils sur l’élaboration de politiques d’utilisation des terres pour la région.

La participation du public, par le biais d’avis et de consultations publiques selon la portée d’un projet, a été considérée comme une étape clé du processus d’autorisation. La profondeur et l’ampleur des données nécessaires pour diverses applications n’ont pas fait l’objet d’un consensus universel. Les participants étaient d’avis que les demandes de permis pour des travaux mineurs, comme les réparations courantes ou celles d’une faible valeur financière, devraient être traitées plus rapidement. Au cours de nos discussions avec des planificateurs professionnels, il a été suggéré que la participation du public pendant le processus de délivrance des permis devrait être limitée aux projets à plus grande échelle. Permettre à chaque demande de permis, même à petite échelle, d’être soumise à l’examen et aux commentaires du public pourrait mettre un terme aux demandes et introduire des désaccords entre voisins dans un forum public. À Field, il a été noté que la participation du public, en particulier dans le cas des projets de petite ou moyenne envergure, a souvent causé des retards dans les projets. Les participants ont demandé une combinaison de méthodes électroniques (p. ex. courriel, site Web, médias sociaux) et physiques de notification (p. ex. affichage d’un avis de permis sur place, notification par courrier aux parties concernées).

Le long des canaux, où de multiples questions de compétence sont en jeu au cours du processus de délivrance des permis d’aménagement, la circulation des demandes d’aménagement et une bonne communication étaient considérées comme des éléments clés pour établir la confiance et la compréhension avec les autorités concernées.

Appels

Presque tous les intervenants ont convenu qu’un nouveau processus de délivrance de permis d’aménagement devrait comporter un processus d’appel efficace et indépendant pour régler les différends concernant les décisions relatives aux permis et assurer la protection des terres qui sont gérées dans l’intérêt public. Des commentaires semblables ont été entendus lors de la Table ronde de la ministre en 2017.

Il y avait différentes idées sur la façon dont un tel processus d’appel devrait fonctionner, allant de la mise en œuvre locale avec la participation des groupes communautaires dans un modèle de « comité ou de conseil » à un processus d’examen plus simple par le personnel de Parcs Canada, mais sans lien de dépendance avec l’unité de gestion qui rend la décision contestée. L’un des points communs soulevés était que le recours à la Cour fédérale comme première étape de l’appel était trop long et coûteux pour toutes les parties en cause. La médiation et les autres modes de règlement des différends ont été encouragés avant de passer au processus d’appel officiel. Certaines présentations ont proposé un processus d’appel par étapes, avec une approche simplifiée pour les demandes et les appels de moindre envergure.

Ce que nous avons entendu – Considérations locales

Chaque collectivité que nous avons visitée a ses propres considérations en matière d’aménagement du territoire. Les sections précédentes présentaient une version agrégée des commentaires par thèmes communs entendus au cours de la plupart des réunions. Les sections suivantes décrivent les considérations locales qui, de l’avis des participants, devraient également être prises en compte.

Soutien aux petites entreprises

Nous avons entendu dire que la plupart des lieux gérés par Parcs Canada sont visités de façon saisonnière, ce qui rend difficile l’exploitation des petites entreprises pendant seulement quelques mois de l’année. Par exemple, le long des voies navigables de l’Ontario, Parcs Canada a été encouragé à augmenter les heures d’ouverture des écluses, surtout afin d’améliorer l’expérience du visiteur. Les participants ont fait des suggestions sur la façon dont Parcs Canada peut appuyer les petites entreprises et les services récréatifs qu’elles offrent.

À Wasagaming et à Waskesiu, on a constaté que les hôtels et les établissements d’hébergement commercial connaissent une très grande hausse des réservations en juillet et en août, mais en ont beaucoup moins pendant l’hiver et en saison intermédiaire. On a encouragé davantage de précision en ce qui concerne les restrictions imposées aux locataires qui louent leur chalet pour des utilisations à court terme, y compris la question de savoir s’il s’agit d’une utilisation commerciale dans le cadre du plafond commercial et comment l’appliquer.

Il a été suggéré que plus de visiteurs et d’employés sont nécessaires pour rendre l’entreprise viable. On a mentionné les logements pour le personnel comme étant un problème pour les entreprises qui désirent attirer et loger les employés. On a encouragé l’idée que les logements pour le personnel soient liés aux baux commerciaux principaux afin de s’assurer que des investissements dans les logements pour le personnel sont faits et que des logements sont mis à la disposition des entreprises dans les lotissements urbains. On a fait remarquer que les retards dans l’obtention des permis ont des répercussions, en particulier pour les entreprises situées dans un endroit très saisonnier.

Lignes directrices de conception

Un certain nombre de participants de Wasagaming et de Waterton ont indiqué qu’ils croient que les lignes directrices de conception sont utiles pour maintenir et protéger l’apparence et la convivialité du lotissement urbain. Il a été suggéré que ces lignes directrices soient mises à jour et renforcées avec la participation des résidents locaux, des propriétaires d’entreprises et d’autres intervenants. On a encouragé l’élaboration de lignes directrices pour les chalets, les commerces et les enseignes. Ces politiques ont été suggérées comme étant souhaitables pour protéger les éléments patrimoniaux des lotissements urbains et pourraient également s’appliquer aux phares patrimoniaux et aux gares ferroviaires patrimoniales.

À Wasagaming, on a mentionné la capacité du parc de limiter la présence de matériaux inflammables à l’extérieur des bâtiments afin de rendre le lotissement urbain plus sécuritaire et plus résilient face aux futures menaces d’incendie. On a soulevé l’ajout de restrictions dans les guides de construction ou les lignes directrices de conception comme moyen potentiel de mise en œuvre.

Logement

À Jasper, le manque d’unités résidentielles est un problème critique depuis un certain nombre d’années. Avec un taux d’inoccupation de 0 %, les résidents n’arrivent pas à trouver de logement abordable et sont forcés de s’installer dans des endroits ne respectant pas les normes. Permettre la construction d’unités d’habitation annexes, comme des logements secondaires, les appartements de garages ou des pavillons-jardins, pourrait être une solution afin d’accroître l’offre de logements disponibles grâce à la densification sans compromettre l’ambiance unique du lieu et les tendances en matière d’utilisation des terres de la collectivité du parc. Les logements secondaires ont été utilisés avec succès dans de nombreuses municipalités du Canada pour permettre la création de petites unités à l’intérieur du bâti existant, ce qui constitue un point d’entrée pour les nouveaux résidents ainsi qu’une solution pour les propriétaires qui souhaitent réduire la taille de leur logement. Une telle option nécessiterait des modifications au Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper.

Cabanes de récolte

À Fort Smith, les cabanes de récolte ont été mises en évidence comme une classe unique de structure. Elles sont utilisées dans le cadre d’activités traditionnelles dans le parc national Wood Buffalo et sont généralement exemptées des exigences du code du bâtiment, mais elles peuvent avoir des répercussions environnementales. Parcs Canada reconnaît ce droit traditionnel et a mis en place un processus permettant aux récolteuses de demander volontairement un permis sans frais pour leur cabane. Cela permet à l’unité de gestion de tenir compte de la superficie proposée de la cabane et de suivre les emplacements à des fins de sécurité, notamment pour la gestion des incendies. Dans le parc national Wapusk, les cabanes de récolte des ressources sont gérées au moyen de règlements.

Administration du pouvoir d’aménager le territoire

À plusieurs endroits, on a mentionné la collaboration de Parcs Canada avec d’autres ordres de gouvernement et l’administration du pouvoir d’aménager le territoire. Cet aspect est particulièrement intéressant à Jasper et le long des canaux, où il existe de multiples compétences à considérer pour les demandeurs de permis.

La collectivité du parc national Jasper est unique par rapport à la plupart des autres collectivités. Puisqu’il s’agit d’une collectivité d’environ 5 000 personnes, une entente de constitution en société régit la façon dont Parcs Canada et l’administration municipale gèrent les besoins des résidents, des propriétaires d’entreprises et des visiteurs tout au long de l’année. Depuis sa constitution en société en 2001, la Ville de Jasper a tous les pouvoirs et toutes les autorisations prévus par la Loi sur l’administration municipale provinciale. L’administration du pouvoir d’aménagement du territoire, y compris le processus de délivrance des permis, qui relève de Parcs Canada, constitue l’exception notable. Jasper est la seule collectivité du parc qui possède des règlements de zonage distincts.

Grâce à ce partenariat administratif unique en son genre, Parcs Canada a tenu compte des questions d’aménagement du territoire à Jasper. Avant les consultations publiques, Parcs Canada a rencontré à plusieurs reprises des représentants de la municipalité pour discuter de questions d’aménagement du territoire propres à la collectivité du parc. Des études approfondies détaillées ont été menées par des recherches indépendantes et des analyses comparatives. D’autres consultations publiques auront lieu à Jasper sur les questions de zonage local avant que le nouveau « Règlement sur la gestion de l’utilisation des terres » soit finalisé.

Bien que cette ronde de consultations publiques ait porté sur le processus de délivrance des permis, au cours de notre rencontre avec le maire et les conseillers, la municipalité a noté un désir d’aller de l’avant avec le transfert des pouvoirs d’aménagement du territoire et de développement de Parcs Canada. Il en résulterait que la municipalité administrerait le processus de délivrance des permis d’aménagement et le zonage au moyen de règlements municipaux sous l’égide de la législation provinciale. Cette préoccupation n’a pas été reprise lors des séances portes ouvertes publiques ou des réunions avec d’autres groupes communautaires ou résidents. Les participants ont plutôt indiqué qu’ils se préoccupaient moins de savoir quel ordre de gouvernement est responsable de l’aménagement du territoire et s’intéressaient davantage à savoir si le système était administré de façon efficace et efficiente, quelle que soit l’autorité responsable.

Le plafond commercial imposé par la loi a été soulevé comme un obstacle au développement futur de la ville par le maire et les conseillers municipaux et le fait que le retrait, ou l’augmentation, du plafond commercial était nécessaire. Au cours de la séance portes ouvertes à Jasper, on a fait remarquer à tort que Jasper n’a pas de problème foncier, mais qu’il a un problème d’utilisation des terres. Pour l’instant, Parcs Canada n’apportera pas de modifications législatives visant à augmenter le plafond commercial actuel ou à modifier les limites actuelles afin de permettre d’autres aménagements à Jasper.

À Lake Louise, les participants étaient d’avis qu’une approche à guichet unique en matière de gouvernance soit encouragée, l’idéal étant que toutes les parties de Parcs Canada se réunissent en coulisses ou lors d’une réunion communautaire avec le demandeur pour examiner le projet et les exigences de l’étude d’impact environnemental.

De même, le long du canal Rideau, on a observé qu’une réponse « d’une seule voix » lorsque plusieurs décideurs participent à une demande est plus efficace pour assurer le bon déroulement du processus de délivrance des permis. Toutes les administrations qui collaborent devraient s’assurer que les normes les plus élevées de leurs normes combinées s’appliquent.

Prochaines étapes

Tout au long de ces vastes consultations, Parcs Canada a entendu de nombreuses suggestions sur la façon de moderniser le processus actuel de délivrance des permis d’aménagement. Les participants ont soumis des commentaires sur un large éventail de questions qui sont très étroitement liées. Nous avons entendu un fort appui en faveur de l’examen, du remplacement et de la modernisation des règlements existants, ainsi que du cadre de soutien des plans, des politiques et des procédures opérationnelles. Ce qui suit sert à fournir une feuille de route sur la façon dont Parcs Canada entend répondre aux préoccupations soulevées et à expliquer en détail comment les commentaires éclaireront la rédaction des règlements, des politiques et des procédures opérationnelles.

Parcs Canada s’engage à créer un processus national modernisé de délivrance de permis d’aménagement fondé sur les principes clés suivants :

Protection de l’intégrité écologique

Un outil d’aide à la décision qui accorde la priorité absolue à la protection des lieux gérés par Parcs Canada pour les générations actuelles et futures.

Souplesse

Un cadre national suffisamment complet pour s’appliquer uniformément à tous les lieux gérés par Parcs Canada, mais suffisamment souple pour s’adapter aux questions locales d’aménagement du territoire.

Uniformité

Un processus fiable reflétant les meilleures pratiques en matière de planification de l’utilisation des terres, mettant en œuvre efficacement la vision à long terme et les priorités stratégiques pour les aires protégées.

Transparence

Un ensemble d’étapes et de procédures bien définies et accessibles où tous les demandeurs et les intervenants comprennent les attentes et les recommandations qui sont formulées en temps opportun.

Participation du public

Offrir au public l’occasion de participer à l’ensemble du processus décisionnel en fonction de la taille des propositions de projet, et ce, tout au long du processus décisionnel.

Pour ce faire, Parcs Canada mettra en œuvre un nouveau cadre au moyen de nouvelles procédures réglementaires, stratégiques et opérationnelles. Le processus de délivrance des permis d’aménagement est la façon dont la vision à long terme des lieux gérés par Parcs Canada, établie dans le cadre de plans de gestion stratégique et de plans communautaires, est mise en œuvre. Voici ce qui est prévu dans chacun de ces instruments :

Règlement sur la gestion de l’utilisation des terres

  • Autorités délivrant les permis
  • Procédures d’écarts
  • Étapes à suivre pour interjeter appel
  • Outils de conformité et d’application de la loi
  • Droits (par l’entremise de la « Liste maîtresse des droits en vigueur de Parcs Canada », établie selon les niveaux de recouvrement des coûts et rajustée chaque année)
  • Dispositions générales de zonage
  • Dispositions d’antériorité

Lignes directrices nationales d’interprétation

  • Normes de service
  • Détails sur les étapes et les exigences du processus de délivrance de permis
  • Lignes directrices sur les possibilités de participation du public

Politiques locales d’utilisation des terres

  • Dispositions détaillées sur le zonage et celles qui ne sont pas conformes aux dispositions générales
  • Liens avec les plans communautaires et les plans directeurs
  • Lignes directrices en matière de conception
  • Stratégies de réaménagement de la région ou de la collectivité

Procédures et ressources d’appui

  • Outils de délivrance de permis en ligne
  • Méthode de tenue des dossiers
  • Formation du personnel de Parcs Canada
  • Guide d’orientation sur le processus de délivrance de permis

La prochaine étape du processus consiste à rédiger un nouveau « Règlement sur la gestion de l’utilisation des terres » reflétant les principes que nous avons entendus au cours de ces consultations. Il sera possible de fournir des commentaires sur le projet de règlement une fois qu’il sera publié dans la Gazette du Canada. Enfin, il y aura une période de transition au cours de laquelle les préparatifs en vue de l’entrée en vigueur du nouveau règlement auront lieu. Une date sera fixée pour l’application du nouveau règlement, les documents à l’appui au Bureau national et dans les parcs locaux seront mis à jour et une formation sera donnée.

Personne-ressource

Daniel Mercer
Gestionnaire, Politique de planification
Direction des politiques stratégiques et de l’investissement

permis-permits@pc.gc.ca