Demandes de permis d’exploitation de commerces dans les parcs nationaux

Toute personne souhaitant exploiter un commerce à l'intérieur d'un parc national du Canada doit faire une demande de permis d'exploitation de commerces auprès de l'Agence Parcs Canada sous réserve des exceptions suivantes :

  • Banff : Les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans la ville de Banff doivent obtenir un permis de la Ville de Banff (site en anglais seulement). Les entreprises qui exercent aussi leurs activités à l’extérieur de la ville de Banff doivent obtenir un permis de Parcs Canada et de la Ville de Banff.
  • Jasper : Les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans la municipalité de Jasper doivent obtenir un permis de la Municipalité de Jasper (site en anglais seulement). Les entreprises exerçant des activités discrétionnaires pourraient devoir obtenir l’approbation de Parcs Canada dans le cadre du processus municipal de délivrance de permis. Les entreprises qui exercent aussi leurs activités à l’extérieur de la ville de Jasper doivent obtenir un permis de Parcs Canada et de la municipalité de Jasper.

Le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada définit le terme commerce : tout métier, industrie, emploi, profession, activité ou événement spécial exercé, exploité ou mené, dans un parc, à des fins lucratives ou pour une collecte de fonds ou une promotion commerciale, notamment une entreprise exploitée par une œuvre de bienfaisance ou une entreprise sans but lucratif exploitée par une organisation ou une personne.

Guides et pourvoyeurs

Les permis de guide et de pourvoyeur sont délivrés dans le cadre d'un processus distinct. Pour obtenir ces permis, veuillez communiquer directement avec un parc national de votre région ou 1 888 773-8888 ou à information@pc.gc.ca pour être dirigé vers un parc de votre région.

Étapes à suivre pour demander un permis d’exploitation

  • Étape 1 - Si vous êtes un exploitant commercial et que vous souhaitez mener des activités à l'intérieur d'un parc national, vous avez besoin d'un permis d'exploitation de commerces. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande en communiquant avec le bureau d'un parc national de votre région ou via 1-888-773-8888 ou à information@pc.gc.ca.
  • Étape 2 - Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le à Parcs Canada. Les demandes peuvent être envoyées par voie électronique, par télécopieur, par la poste ou remises en personne. Voici les renseignements additionnels qui pourraient être requis :
    • une brève description écrite de votre commerce et du secteur dans lequel seront menées les activités commerciales;
    • une copie du certificat de constitution ou de l'enregistrement de l'entreprise;
    • une copie du certificat de constitution ou de l'enregistrement de l'entreprise;
    • lorsqu'il s'agit d'un entrepreneur, une copie de son certificat d'aptitude, ou tout autre document lié à la capacité du demandeur de mener les activités commerciales proposées;
    • les demandeurs voulant exercer leurs activités dans un domaine à bail dont ils ne sont pas locataires doivent fournir un sous-bail valide ou un document écrit du preneur à bail principal attestant qu'il autorise la prestation des services;
    • d'autres renseignements ou documents qui pourraient être demandés en fonction du type de commerce.
  • Étape 3 - Parcs Canada délivrera un permis d'exploitation ou fournira des raisons justifiant le rejet de la demande. Le directeur peut demander à l’entreprise d’apporter des changements à sa demande, à la suite de quoi celle-ci pourrait être approuvée.
  • Étape 4 - Suite à la délivrance d'un permis, le demandeur doit informer Parcs Canada par écrit de tout changement énoncé ci-dessous :
    • transfert du permis à un autre propriétaire (le nouveau propriétaire doit présenter sa propre demande de permis d'exploitation);
    • changement de la dénomination sociale ou du lieu d'exploitation;
    • changement de la nature du commerce.

Conditions

Les permis d'exploitation délivrés par Parcs Canada demeurent valides pendant un an, soit du 1er avril au 31 mars de l'année suivante, sauf dans la Réserve à vocation de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas où les permis expirent à la fin de l'année civile. Le directeur du parc peut assortir le permis d'exploitation de conditions, notamment en ce qui a trait aux heures d'ouverture du commerce ou à des exigences visant les équipements, la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement. Le directeur peut également imposer des conditions nécessaires pour assurer la protection, le contrôle et la gestion des ressources naturelles ou culturelles du parc ou pour éviter de perturber l’expérience des visiteurs ou les activités de groupes autochtones qui ont des droits ou des intérêts reconnus dans le parc.

Droits exigés

Les droits annuels des permis d'exploitation varient selon le type de commerce. Les droits pour la vente d'alcool sont établis en fonction d'un pourcentage de la valeur brute annuelle des achats. Contactez le personnel du parc si vous souhaitez exploiter une entreprise afin de connaître les frais applicables. Les droits peuvent être payés en argent comptant, par carte de débit, par carte de crédit ou par chèque (à l’ordre du Receveur général du Canada).

Suspension

Le directeur du parc peut suspendre ou révoquer un permis d'exploitation de commerces. Les motifs qui pourraient entraîner la suspension d'un permis d'exploitation de commerces incluent, sans s'y limiter :

  • le non-respect des modalités et des conditions du permis d'exploitation de commerces;
  • l'infraction à la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou au Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada;
  • les activités menées par le titulaire du permis d'exploitation de commerces menacent gravement la sécurité des clients, du personnel du parc ou des autres visiteurs du parc;
  • les activités menées par le titulaire du permis d'exploitation de commerces ont une incidence inacceptable sur les ressources naturelles ou culturelles du parc, sur l'expérience des visiteurs ou sur l'exercice d'activités par de groupes autochtones qui ont des droits reconnus ou intérêts liés au parc.