Permis d’exploitation de Commerces

Norme de Service pour la Délivrance de Permis d’exploitation de Commerces (excluant les guides et les pourvoyeurs)

Norme de service
Les demandeurs recevront leur permis ou se verront communiquer la raison du refus de leur demande dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande et de tous les documents requis.
Objectif de rendement
L'objectif lié au respect de cette norme est fixé à 90 pour cent.
Renseignements sur le rendement

La cible de rendement a été atteinte à 100 pour cent pour la période de référence du 1ier avril 2014 au 31 mars 2015.

La cible de rendement a été atteinte à 100 pour cent pour la période de référence du 1ier avril 2015 au 31 mars 2016.

La cible de rendement a été atteinte à 100 pour cent pour la période de référence du 1ier avril 2016 au 31 mars 2017.

La cible de rendement a été atteinte à 100 pour cent pour la période de référence du 1ier avril 2017 au 31 mars 2018.

Faire une demande de permis d'exploitation de commerces
Norme de Service pour la Délivrance de Permis d’exploitation de Commerces (excluant les guides et les pourvoyeurs
Rétroaction sur les services

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour formuler une plainte concernant le service fourni, veuillez contacter

Le directeur du parc national de votre région; ou

1-888-773-8888 ou information@pc.gc.ca pour être dirigé vers le directeur du parc national de votre région.


Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens