Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
ChargesRésultats projetés
de 2021-2022
Résultats prévus
de 2022-2023
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 57 759 68 196
Conservation des lieux patrimoniaux 197 629 290 710
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 56 497 69 335
Expérience du visiteur 399 495 386 129
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 118 538 196 922
Services internes 131 563 110 437
Total des charges 961 481 1 121 729
Revenus
Droits d'entrée 64 865 67 075
Droits récréatifs 32 860 27 269
Locations et concessions 31 004 40 393
Autres revenus d'exploitation 14 150 4 626
Revenus de lotissements urbains 3 612 5 360
Logement du personnel 4 076 5 406
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (107) (129)
Total des revenus 150 460 150 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 811 021 971 729
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 octobre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

a) Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;
c) La charge d'amortissement est estimée sur la base du solde de clôture prévu des immobilisations corporelles.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2021.


2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

a) le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
b) la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
c) la pandémie COVID-19 a des répercussions qui peuvent affecter la capacité à générer des revenus;
d) les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice;
e) des changements dans les politiques ou les directions du gouvernement du Canada, ou encore dans les normes comptables;
f) la météo ou autres adversités naturelles ou catastrophiques.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.


3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022, et s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivante :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus y compris les services fournis gratuitement pour les locaux qui sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

b) Constatation des revenus

Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice où les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'Agence maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

c) Incertitude relative à la mesure

La préparation de l'état des résultats prospectif conformément aux normes comptables pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date de l'état des résultats prospectif et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le principal élément pour lequel une estimation est faite est la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans l'état des résultats prospectif de l'exercice où ils sont connus.


4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les normes comptales pour le secteur public, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère selon qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats projetés
de 2021-2022
Résultats prévus
de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 811 021971 729
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 150 460 150 000
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (230 862) (269 728)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (58 278) (53 694)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (430) (430)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 777) (2 777)
Diminution des avantages sociaux futurs 356 356
Augmentation du passif environnemental 3 010 1 500
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 2 347 2 347
Autres (1 542) (1 542)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (288 176) (323 968)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 605 774 159 388
Trop-payés de salaire 1 931 1 931
Augmentation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques 50 989 21 258
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles 15 011 8 347
Variation des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 351 351
Diminution des stocks de fournitures renouvelables (98) (98)
Diminution des charges payés d'avance (226) (226)
Autres (129) (129)
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 673 603 190 822
Autorisations demandées 1 346 908 988 583
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats projetés
de 2021-2022
Résultats prévus
de 2022-2023
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses du programme1 083 949-
Crédit 1 - Fonctionnement, subventions et contributions - 622 094
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 50 989 -
Crédit 5 - Capital - 138 130
Crédit 10 - Paiements aux nouveaux parcs et lieux historiques - 21 258
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada150 460 150 000
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 61 510 57 101
Autorisations demandées1 346 908988 583