Table des matières


 

Déclaration de responsabilité de la direction incluant les contrôles interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et de la qualité des rapports financiers.

En mars 2020, l'épidémie de COVID-19 a été déclarée pandémie par l'Organisation mondiale de la santé. La situation est dynamique et la durée, l'ampleur de l'impact sur l'économie et l'effet financier sur Parcs Canada sont inconnus à ce jour. Des ajustements ont été effectués pour tenir compte des impacts connus, tels que le remboursement des revenus reportés et l'augmentation de la provision pour créances douteuse.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Ron Hallman

Président et directeur général
Gatineau, Canada
Date :

Catherine Blanchard

Vice-présidente des finances
Gatineau, Canada
Date :


État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)
Passifs 2020 2019
Redressé (note 18)
Créditeurs et charges à payer (note 4) 189 182 187 770
Passifs environnementaux (note 5) 96 178 76 893
Revenus reportés (note 6) 31 820 38 713
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 1 643 2 036
Avantages sociaux futurs (note 8) 10 357 10 364
Total des passifs 329 180 315 776
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 193 030 197 721
Débiteurs et avances (note 9) 31 461 26 810
Total des actifs financiers bruts 224 491 224 531
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (10 337) (8 519)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (10 337) (8 519)
Total des actifs financiers nets 214 154 216 012
Dette nette 115 026 99 764
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 3 035 3 424
Stocks (note 10) 11 276 12 191
Immobilisations corporelles (note 11) 4 370 004 3 807 040
Total des actifs non financiers 4 384 315 3 822 655
Situation financière nette (note 12) 4 269 289 3 722 891

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)

Passif éventuel (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ron Hallman

Président et directeur général
Gatineau, Canada
Date :

Catherine Blanchard

Vice-présidente des finances
Gatineau, Canada
Date:


État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Charges 2020 Résultats prévus 2020 2019
Redressé (note 18)
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 15 635 35 983 13 082
Conservation des lieux patrimoniaux 187 329 196 934 228 925
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 55 053 66 255 67 395
Expérience du visiteur 333 381 406 973 413 656
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 135 382 133 347 134 776
Services internes 151 347 129 258 136 680
Total des charges 878 127 968 750 994 514
Revenus
Droits d'entrée 23 016 79 123 81 350
Droits récréatifs 54 890 41 109 41 761
Locations et concessions 50 313 34 553 31 933
Autres revenus d'exploitation 12 002 10 249 9 964
Revenus de lotissements urbains 4 652 3 988 2 963
Logement du personnel 5 274 3 937 3 586
Revenus provenant de biens donnés - 27 16 738
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (147) (375) (154)
Total des revenus 150 000 172 611 188 141
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 728 127 796 139 806 373
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   1 291 156 1 249 320
Variation des montants à recevoir du Trésor   (4 691) 16 239
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a)   56 057 55 195
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (3) -
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères gouvernementaux   18 52
Total du financement du gouvernement et transferts   1 342 537 1 320 806
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (546 398) (514 433)
Situation financière nette - début de l'exercice   3 722 891 3 208 458
Situation financière nette - fin de l'exercice   4 269 289 3 722 891

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2020 2019
Redressé (note 18)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (546 398) (514 433)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 731 065 692 696
Amortissement des immobilisations corporelles (163 730) (145 419)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (862) (1 300)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 504) (14 745)
Transfert (vers) provenant d'autres ministères gouvernementaux (5) 62
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 562 964 531 294
Variation due aux stocks (915) 2 363
Variation due aux charges payées d'avance (389) 984
Augmentation nette de la dette nette 15 262 20 208
Dette nette - début de l'exercice 99 764 79 556
Dette nette - fin de l'exercice 115 026 99 764

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2020 2019
Redressé (note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 796 139 806 373
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (163 730) (145 419)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 504) (14 745)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) (56 057) (55 195)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 3 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 833 (3 945)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (389) 984
Augmentation (diminution) des stocks (915) 2 363
Augmentation des créditeurs et charges à payer (1 412) (13 094)
Diminution (augmentation) revenus reportés 6 893 (870)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 7 (113)
Augmentation des passifs environnementaux (19 285) (18 842)
Transfert d'autres actifs entre ministères gouvernementaux (23) 10
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 560 560 557 507
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 731 065 692 696
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (862) (1 300)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 730 203 691 396
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 394 417
Encaisse utilisée pour les activités de financement 394 417
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 291 156 1 249 320

Note : Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement et Changement climatique.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur le parc urbain nationale de la Rouge, de la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, du Règlement sur les canaux historiques, en conformité avec la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril .

Les programmes incluent :

Création de lieux patrimoniaux :
Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de conserver le patrimoine naturel et culturel du Canada pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Ce processus conduit à la création de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation ainsi qu’à la désignation de lieux, de personnes et d’événements d’importance historique nationale et d’autres lieux patrimoniaux, notamment des sites du patrimoine mondial. Le processus de création ou de désignation de lieux patrimoniaux peut inclure des évaluations de faisabilité, des propositions du public, des recherches, la consultation et la mobilisation d’Autochtones, d’intervenants et du grand public, des négociations avec d’autres gouvernements et des organisations autochtones ainsi que des recommandations de comités consultatifs, au besoin. Le programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada, de même que les objectifs internationaux du Canada en matière de biodiversité (objectif 1 du Canada).
Conservation des lieux patrimoniaux :
Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles des lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada, y compris certains sites du patrimoine mondial se trouvant au Canada, pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Il prévoit également la prestation d’un soutien et de conseils financiers et professionnels aux lieux patrimoniaux non administrés par Parcs Canada, et il vient appuyer les obligations internationales du Canada en matière de conservation. La conservation des ressources naturelles et culturelles comprend diverses démarches axées sur le savoir, des travaux de sciences appliquées, la surveillance et la production de rapports, la gestion active, la remise en état écologique, le rétablissement d’espèces, l’évaluation environnementale, la gestion du feu, les évaluations de l’intégrité commémorative et la rédaction d’énoncés d’intégrité commémorative pour les lieux historiques nationaux ainsi que les activités liées à la conformité. En outre, le programme appuie le résultat « Un environnement propre et sain » du gouvernement du Canada.
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public :
Ce programme a pour but de mieux faire connaître les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, d’amener la population à les apprécier à leur juste valeur et de les faire découvrir à des publics clés, tels que les jeunes, les néo-Canadiens, les familles à revenu faible ou moyen et les citadins. Les activités de promotion font connaître les lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada ainsi que les principaux programmes et expériences offerts aux visiteurs. Ces activités comprennent la publicité, la promotion dans les médias sociaux, le marketing, l’utilisation proactive des médias et le travail de collaboration avec des partenaires nationaux, régionaux et locaux, de même qu’avec l’industrie du tourisme. Les activités de diffusion externe font découvrir ces lieux patrimoniaux au public par des contacts directs, des expériences interactives et des activités d’apprentissage. Les activités de diffusion externe comprennent la création de produits numériques, tels que des vidéos en ligne, des émissions de télévision, des sites Web et des messages dans les médias sociaux, des activités interactives comme des activités de lancement, la participation à des activités d’apprentissage et de tourisme, à des rassemblements communautaires et à des festivals, de même qu’une présence dans des établissements tels que des musées et des aquariums. Les accords de collaboration et les partenariats jouent un rôle important dans la promotion et la diffusion externe. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.
Expérience du visiteur :
Ce programme fournit aux visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation des possibilités de profiter pleinement de ces lieux patrimoniaux et d’en apprécier toute la valeur par des moyens sécuritaires et significatifs. Il comprend une gamme variée d’activités, telles que l’aide à la planification du séjour, l’accueil, le camping, l’hébergement, la sécurité publique, les services aux visiteurs, les activités d’interprétation, la vente de marchandises, la conformité et le soutien aux installations destinées aux visiteurs. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains :
Ce programme comprend la gestion de l’infrastructure destinée à la population canadienne, et il crée des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités avoisinantes. Il suppose l’exploitation, l’entretien et l’amélioration des tronçons de la Transcanadienne et de routes provinciales numérotées qui sont situés dans des parcs nationaux et dans un lieu historique national; la gestion des eaux, des ponts et des barrages des canaux patrimoniaux; la prestation de services municipaux dans certains lotissements urbains des parcs nationaux ainsi que la gestion de l’infrastructure connexe. Ce programme appuie le résultat « Un Canada sécuritaire et sécurisé » du gouvernement du Canada.
Services internes :
Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits d’entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements du personnel ainsi que les autres revenus d’exploitation sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis par l'Agence au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que le DGA maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme ayant été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi- employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ :
L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

ALes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art et des collections de musées auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date d'acquisition.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 796 139 806 373
Total des revenus selon l'état des résultats 172 611 188 141
moins: Revenus provenant de biens donnés (27) (16 738)
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 172 584 171 403
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (163 730) (145 419)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (56 057) (55 195)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 504) (14 745)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 724 (2 170)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 7 (113)
Augmentation des passifs environnementaux (19 285) (18 842)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 2 893 3 362
Augmentation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques 21 547 17 762
Autres (3 800) (1 497)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (220 205) (216 857)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 731 065 692 696
Trop-payés de salaire 2 358 3 864
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (862) (1 300)
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 394 417
Augmentation (diminution) des stocks (915) 2 363
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (389) 984
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 3 -
Autres 103 382
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 731 757 699 406
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 480 275 1 460 325

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 1 932 377 1 678 280
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 26 323 44 007
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 196 329 196 038
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 58 533 63 338
Total des autorisations 2 213 562 1 981 663
Moins :
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 213 210 500 281
Autorisations périmées 520 077 21 057
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 480 275 1 460 325

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Créditeurs – autres ministères gouvernementaux et agences 42 149 39 480
Créditeurs – parties externes 112 134 109 904
Total des créditeurs 154 283 149 384
Charges à payer 34 899 38 386
Total des créditeurs et des charges à payer 189 182 187 770

5. Passifs environnementaux

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

L'Agence a relevé un total de 238 sites (234 sites en 2019) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'Agence a recensé 89 sites (88 sites en 2019) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 73 092 931 $ (58 610 506 $ en 2019) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites sans passif. En conséquence, il existe 66 sites non classifiés (67 sites en 2019) pour lesquels un passif estimé de 16 784 810 $ (18 282 159 $ en 2019 ) a été enregistré basé sur ce modèle. Par ailleurs, il existe 6 sites classifiés sans passifs estimés (0 site en 2019) où les estimations calculées sont basées sur le jugement professionnel et comparées à des sites similaires donnant un passif total de 6 300 000 $ (0 $ en 2019).

La combinaison de ces trois estimations, totalisant 96 177 741 $ (76 892 665 $ en 2019), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 77 sites restants (79 sites en 2019). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, l'Agence ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020 et du 31 mars 2019. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0% (2,2,% en 2019) . L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2020 vont de 0,45% (1,55% en 2019) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,37% (1,92% en 2019) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

(en milliers de dollars) 2020 2019
Nature et source Nombre total de sites Nombre de sites ayant un passif Passif estimé 2020 Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2020 Nombre total de sites Nombre de sites ayant un passif Passif estimé 2019 Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2019
Anciens sites d’exploration minérale 1 8 5 5 773 5 865 8 4 3 829 4 007
Sites militaires et anciens sites militaires 2 3 1 160 163 3 1 152 159
Pratiques relatives aux combustibles 3 49 23 14 775 15 013 48 21 5 255 5 498
Décharges 4 48 73 23 630 24 009 48 72 23 432 24 522
Actif de génie/transport aérien et terrestre 5 5 2 367 373 5 2 349 365
Installations maritimes/sites aquatiques 6 6 5 30 673 31 165 6 5 24 816 25 970
Bureaux/sites commerciaux ou industriels 7 96 35 15 444 15 691 94 34 14 985 15 682
Autre 8 23 17 5 356 5 442 22 16 4 075 4 265
Total 238 161 96 178 97 721 234 155 76 893 80 468

De plus durant l’année, 1 site a été fermé (3 sites en 2019), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif.

Table 8 note 1

Contamination associée aux anciennes activités d'exploitation minière, p. ex. métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.

1

Table 8 note 2

Contamination associée à l'exploitation de sites militaires et anciens sites militaires où des activités comme la manipulation et l'entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent plus d'une source de contamination.

2

Table 8 note 3

Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).

3

Table 8 note 4

Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

4

Table 8 note 5

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.

5

Table 8 note 6

) Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

6

Table 8 note 7

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.

7

Table 8 note 8

Contamination provenant d’autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d’herbicides ou d’engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entrainement, etc.

8


6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Revenus reportés, début de l'exercice 38 713 37 843
Montants reçus 23 548 37 561
Revenus constatés (30 441) (36 691)
Revenus reportés, fin de l'exercice 31 820 38 713

En raison du COVID-19, 6 363 143$ des recettes ont été remboursées après le 31 mars 2020. En conséquent, ce montant a été reclassé des revenus reportés aux comptes créditeurs.


7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 19 205 164 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 8 908 131 $ au 31 mars 2020 (19 205 164 $ et 8 269 377 $ respectivement au 31 mars 2019). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars) 2020 2019
2019-2020 - 509
2020-2021 403 403
2021-2022 403 403
2022-2023 403 403
2023-2024 403 403
2024-2025 et les exercices ultérieurs 287 385
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 1,899 2 506
Moins : intérêts théoriques (6,3%) 256 470
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 1 643 2 036

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 40 551 405 $ (44 171 750 $ en 2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 10 364 10 251
Charge pour l’exercice 1 979 1 670
Prestations versées pendant l’exercice (1 986) (1 557)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 10 357 10 364

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Redressé (note 18)
Débiteurs - autres ministères gouvernementaux et agences 5 921 5 584
Débiteurs - parties externes 23 130 18 399
Avances aux employées 3 659 3 562
32 710 27 545
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 249) (735)
Débiteurs et avances bruts 31 461 26 810
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (10 337) (8 519)
Total des débiteurs et avances nets 21 124 18 291

En raison de COVID-19 et de l'impact sur l'économie, la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes a été augmentée.


10. Stocks

(en milliers de dollars) 2020 2019
(note 19)
Articles de papeterie, fournitures de bureau et autres 3 190 3 711
Matériel, approvisionnements et fournitures 1 765 1 797
Produits ouvrés en bois et en métal 1 246 1 172
Combustible et autres produits pétroliers 1 015 926
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 1 174 1 481
Livres, publications et cartes 732 707
Matériel de sécurité 945 1 275
Matériaux et fournitures de construction 624 669
Uniformes et vêtements protecteurs 585 453
Total des stocks 11 276 12 191
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette se chiffre à 57 104 836$ pour 2020 (69 840 693 $ pour 2019).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations
Période d'amortissement

Bâtiments

25-50 ans

Fortifications

50-100 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utilie de l'amélioration

Immobilisations corporelles louées

Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur

Paysagement et amélioration

10-40 ans

Routes

40 ans

Ponts

25-50 ans

Canaux et installations maritimes

25-80 ans

Services publics

20-40 ans

Véhicules et matériel

3-15 ans

Expositions

5-10 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au coeur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

(a) Collections

L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités humaines. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils, militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

(b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. De nombreux sites archéologiques ont été délimités parmi les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines de conservation de Parcs Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des Européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes ainsi que des sites associés aux transports et aux industries.

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Footnote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrain 267 416 2 497 - 155 269 758
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 1 093 439 14 249 28 114 2 930 1 132 872
Paysagement et amélioration 705 024 5 489 11 197 319 721 391
Routes 1 830 286 111 304 68 690 22 634 1 987 646
Ponts 685 316 32 499 16 796 1 646 732 965
Canaux et installations maritimes 726 184 62 298 155 212 2 432 941 262
Services publics 314 896 1 496 3 809 516 319 685
Véhicules et matériel 203 255 9 773 4 661 5 364 212 325
Expositions 106 022 168 300 541 105 949
5 931 838 239 773 288 779 36 537 6 423 853
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 227 953 124 286 (21 611) 857 329 771
Paysagement et amélioration 116 831 66 420 (16 009) 402 166 840
Routes 105 102 22 908 (71 200) 115 56 695
Ponts 59 537 46 847 (28 043) 85 78 256
Canaux et installations maritimes 300 737 195 341 (145 270) 41 350 767
Services publics 61 511 25 297 (1 703) 193 84 912
Véhicules et matériel 14 855 4 814 (3 277) 14 16 378
Expositions 10 568 5 379 (340) 15 15 592
897 094 491 292 (287 453) 1 722 1 099 211
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 19 205 - - - 19 205
Total 6 848 137 731 065 1 326 38 259 7 542 269
Footnote 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 287 494 729 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

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Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture Amortissement AjustementsFootnote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2020 2019
Immobilisations corporelles
Terrain - - - - - 269 758 267 416
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 677 194 21 177 566 2 756 696 181 436 691 416 245
Paysagement et amélioration 594 005 9 955 (279) 290 603 391 118 000 111 019
Routes 869 466 79 707 (45) 20 234 928 894 1 058 752 960 820
Ponts 154 791 17 441 (259) 1 466 170 507 562 458 530 525
Canaux et installations maritimes 362 194 11 250 118 2 002 371 560 569 702 363 990
Services publics 150 889 7 850 51 482 158 308 161 377 164 007
Véhicules et matériel 128 052 13 288 50 5 059 136 331 75 994 75 203
Expositions 96 238 2 423 42 517 98 186 7 763 9 784
3 032 829 163 091 244 32 806 3 163 358 3 260 495 2 899 009
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives - - - - - 329 771 227 953
Paysagement et amélioration - - - - - 166 840 116 831
Routes - - - - - 56 695 105 102
Ponts - - - - - 78 256 59 537
Canaux et installations maritimes - - - - - 350 767 300 737
Services publics - - - - - 84 912 61 511
Véhicules et matériel - - - - - 16 378 14 855
Expositions - - - - - 15 592 10 568
- - - - - 1 099 211 897 094
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 8 268 639 - - 8 907 10 298 10 937
Total 3 041 097 163 730 244 32 806 3 172 265 4 370 004 3 807 040
Footnote 1

En 2019-2020, l'Agence a reçu, par transfert, un véhicule d’une valeur comptable nette de 2 807 $ de la Gendarmerie royale du Canada, un véhicule d'une valeur comptable nette de 3 000 $ du ministère de la Défense Nationale, et a transféré un véhicule d'une valeur comptable nette de 10 426 $ à la Gendarmerie royale du Canada. Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements.

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12. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques a été établi en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Il est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses en immobilisations admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Le solde du compte doit être utilisé afin de protéger le financement en capital requis et d’honorer l’engagement de l’Agence pour la création, l’agrandissement ou la désignation de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux, d’aires marines nationales de conservation ou d’autres aires patrimoniales protégées.

Feu le très honorable W L Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Le tableau suivant présente les détails de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Fonds réservés
Nouveaux parcs et lieux historiques
Montant disponible au début de l'exercice 57 605 39 843
Recettes :
Autorisations parlementaires 26 323 44 007
Produits sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 215 987
Dons 27 545
26 565 45 539
Déboursés en immobilisations 5 018 27 777
Nouveaux parcs et lieux historiques - Montant disponible à la fin de l'exercice 79 152 57 605
Mackenzie King compte en fiducie 225 225
Fonds réservés - Montant disponible à la fin de l'exercice 79 377 57 830
Fonds non réservés 4 189 912 3 673 580
Situation financière nette à la fin de l'exercice 4 269 289 3 731 410

13. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels elle sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’exécution de programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2021 2022 2023 2024 2025 et les excercices utltérieurs Total
Contrats de location-exploitation 7 318 171 171 140 767 8 567
Achats et paiements de transfert 374 141 138 454 24 541 340 14 341 551 817
Total 381 459 138 625 24 712 480 15 108 560 384

b) Droits contractuels

Les activités de l’agence comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de propriétés et d'ententes municipales. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2021 2022 2023 2024 2025 et les excercices utltérieurs Total
Locations de propriétés 9 258 9 335 9 139 9 130 175 816 212 678
AutresFootnote 1 2 804 2 803 2 785 2 767 4 258 15 417
Total 12 062 12 138 11 924 11 897 180 074 228 095
Footnote 1

Inclus des ententes municipales et des licences résidentielles qui n'ont pas de date de fin. Par conséquent, les montants pour 2025 et les exercices ultérieurs ne peuvent pas être évalués.

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14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les éléments de passif éventuel de l'Agence inclus des réclamations qui sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision de 75 000$ pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 2 320 000 $ au 31 mars 2020 (1 150 000 $ en 2019).


15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 36 914 36 398
Locaux 18 914 18 495
Services juridiques 180 171
Indemnisation des accidentés du travail 49 131
Total 56 057 55 195

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et ainsi que les services de courriel, des centres de données et des réseaux et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en milliers de dollars) 2020 2019
(note 19)
Débiteurs 5 921 5 584
Créditeurs 42 149 39 480
Charges 184 026 159 031
Revenus 824 733
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Création de lieux patrimoniaux Conservation des lieux patrimoniaux Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public Expérience du visiteur Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains Services internes 2020 2019
Redressé (note 18)
Salaires et avantages sociaux des employés 7 488 112 220 40 255 196 458 25 415 97 680 479 516 509 839
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles 7 9 656 351 73 553 78 447 1 716 163 730 145 419
Services professionnels et spéciaux 1 055 37 251 3 935 35 017 8 110 13 757 99 125 118 076
Services publics, matériaux et fournitures 405 12 187 1 199 39 985 13 868 2,732 70 376 68 318
Locations 127 5 246 848 7 531 362 3 479 17 593 24 156
Transport et communications 601 7 301 2 664 6 761 441 4 533 22 301 21 347
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (3) 129 - 1 949 1 542 (113) 3 504 14 745
Paiements tenant lieu d'impôts - - - 20 514 - - 20 514 18 725
Entretien et réparations 5 2,221 25 9 499 3 920 253 15 923 24 476
Locaux 282 4 351 1 521 7 833 1 117 3 810 18 914 18 495
Information 21 793 3 730 3 338 29 569 8 480 9 166
Autres - 276 8 2 101 139 842 3 366 (875)
Total des charges de fonctionnement 2 500 79 411 14 281 208 081 107 975 31 578 443 826 462 048
Subventions et contributions 25 995 5 303 11 719 2 434 (43) - 45 408 22 627
Total des charges 35 983 196 934 66 255 406 973 133 347 129 258 968 750 994 514
Revenus
Droits d'entrée - - - 79 123 - - 79 123 81 350
Droits récréatifs - - - 41 109 - - 41 109 41 761
Locations et concessions - 345 - 29,239 4 959 10 34 553 31 933
Autres revenus d'exploitation 25 1 494 129 6 838 1 142 621 10 249 9 964
Revenus de lotissements urbains - - - - 3 988 - 3 988 2 963
Logement du personnel - 1 363 - 2 574 - - 3 937 3 586
Revenus provenant de biens donnés - - - 27 - - 27 16 738
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - (1) - (374) (375) (154)
Total des revenus 25 3 202 129 158 909 10 089 257 172 611 188 141
Coût net des activités poursuivies 35 958 193 732 66 126 248 064 123 258 129 001 796 139 806 373

17. Événements postérieurs à la date des états financiers

Droits contractuels

Le 24 avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé le programme d'Aide d'urgence de Canada pour le loyer commercial (AUCL) destinée aux petites entreprises touchées par le COVID-19. Le gouvernement fédéral a prolongé la réduction de loyers admissibles d'édifice fédéral disponible sous l'AUCL. L'impact de cette mesure sera principalement reflété dans les états financiers de 2020-21 et peut-être dans les états financiers de 2021-2022.


18. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

En 2019-2020, l'Agence a décidé d'examiner ses méthodes de divulgation de l'information financière relative aux actifs. L'examen a permis de déterminer que les comptes débiteurs résultant d'un trop-payé de salaire devaient-être classés dans la catégorie "Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement". Le changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2018-19 ont été retraitées.

L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars) 2019
Avant ajustement

Effet de l'ajustement
2019
Redressé
État de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement - (8 519) (8 519)
Total des actifs financiers nets 224 531 (8 519) 216 012
Dette nette 91 245 8 519 99 764
Situation financière nette 3 731 410 (8 519) 3 722 891
État des résultats et de la situation financière nette
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 251 504 (2,184) 1 249 320
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (516 617) 2 184 (514 433)
Situation financière nette - début de l'exercice 3 214 793 (6 335) 3 208 458
Situation financière nette - fin de l'exercice 3 731 410 (8 519) 3 722 891
État de la variation de la dette nette
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (516 617) 2 184 (514 433)
Dette nette - début de l'exercice 73 221 6 335 79 556
Augmentation nette de la dette nette 18 024 2 184 20 208
Dette nette - fin de l'exercice 91 245 8 519 99 764
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (1 761) (2 184) (3 945)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 559 691 (2 184) 557 507
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 251 504 (2 184) 1 249 320

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.