Tableau des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et de la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ron Hallman

Directeur général de l'Agence
Gatineau, Canada
Date : 30 août 2019

Ghislaine Lalonde

A/Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : 30 août 2019

État de la situation financière (non audité)

Tableau 1 au 31 mars (en milliers de dollars)
Passifs 2019 2018
Redressé (note 18)
Créditeurs et charges à payer (note 4) 187 770 174 676
Passifs environnementaux (note 5) 76 893 58 051
Revenus reportés (note 6) 38 713 37 843
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 2 036 2 453
Avantages sociaux futurs (note 8) 10 364 10 251
Total des passifs 315 776 283 274
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 197 721 181 482
Débiteurs et avances (note 9) 26 810 28 571
Total des actifs financiers 224 531 210 053
Dette nette 91 245 73 221
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 3 424 2 440
Stocks (note 10) 12 191 9 828
Immobilisations corporelles (note 11) 3 807 040 3 275 746
Total des actifs non financiers 3 822 655 3 288 014
Situation financière nette (note 12) 3 731 410 3 214 793

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)

Passif éventuel (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ron Hallman

Directeur général de l'Agence
Gatineau Canada
Date : 30 août 2019

Ghislaine Lalonde

A/Dirigeant principal des finances
Gatineau Canada
Date : 30 août 2019

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Tableau 2 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Charges 2019 Résultats prévus 2019 2018
Redressé (note 18)
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 26 863 13 082 9 815
Conservation des lieux patrimoniaux 139 963 228 925 197 307
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 51 794 67 395 50 933
Expérience du visiteur 298 132 413 656 333 959
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 96 421 134 776 108 145
Services internes 172 267 136 680 178 254
Total des charges 785 440 994 514 878 413
Revenus
Droits d'entrée 66 785 81 350 15 465
Droits récréatifs 32 625 41 761 36 881
Locations et concessions 27 120 31 933 33 806
Autres revenus d'exploitation 7 270 9 964 8 064
Revenus de lotissements urbains 3 150 2 963 3 126
Logement du personnel 3 131 3 586 3 544
Revenus provenant de biens donnés - 16 738 41 357
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (81) (154) (99)
Total des revenus 140 000 188 141 142 144
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 645 440 806 373 736 269
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 251 504 1 181 190
Variations des montants à recevoir du Trésor   16 239 9 217
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a)   55 195 50 953
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - -
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères   52 6 001
Total du financement du gouvernement et transferts   1 322 990 1 247 361
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (516 617) (511 092)
Situation financière nette - début de l'exercice   3 214 793 2 703 701
Situation financière nette - fin de l'exercice   3 731 410 3 214 793

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette (non audité)

Tableau 3 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars) 2019 2018
Redressé (note 18)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (516 617) (511 092)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 692 696 654 541
Amortissement des immobilisations corporelles (145 419) (122 512)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 300) (648)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (14 745) (22 594)
Transfert provenant d'autres ministères 62 6 001
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 531 294 514 788
Variation due aux stocks 2 363 1 233
Variation due aux charges payées d'avance 984 (118)
Augmentation nette de la dette nette 18 024 4 811
Dette nette - début de l'exercice 73 221 68 410
Dette nette - fin de l'exercice 91 245 73 221

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Tableau 4 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Redressé (note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 806 373 736 269
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (145 419) (122 512)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (14 745) (22 594)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) (55 195) (50 953)
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (1 761) 6 361
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 984 (118)
Augmentation des stocks 2 363 1 233
Augmentation des créditeurs et charges à payer (13 094) (10 498)
Augmentation des revenus reportés (870) (2 911)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (113) 55
Augmentation des passifs environnementaux (18 842) (7 413)
Transfer de d'autres actifs 10 -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 559 691 526 919
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 692 696 654 541
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 300) (648)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 691 396 653 893
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 417 378
Encaisse utilisée pour les activités de financement 417 378
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 251 504 1 181 190

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur le parc urbain nationale de la Rouge, de la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, du Règlement sur les canaux historiques, en conformité avec la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

Les programmes incluent :

Création de lieux patrimoniaux :
Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de conserver le patrimoine naturel et culturel du Canada pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Ce processus conduit à la création de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation ainsi qu’à la désignation de lieux, de personnes et d’événements d’importance historique nationale et d’autres lieux patrimoniaux, notamment des sites du patrimoine mondial. Le processus de création ou de désignation de lieux patrimoniaux peut inclure des évaluations de faisabilité, des propositions du public, des recherches, la consultation et la mobilisation d’Autochtones, d’intervenants et du grand public, des négociations avec d’autres gouvernements et des organisations autochtones ainsi que des recommandations de comités consultatifs, au besoin. Le programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada, de même que les objectifs internationaux du Canada en matière de biodiversité (objectif 1 du Canada).
Conservation des lieux patrimoniaux :
Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles des lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada, y compris certains sites du patrimoine mondial se trouvant au Canada, pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Il prévoit également la prestation d’un soutien et de conseils financiers et professionnels aux lieux patrimoniaux non administrés par Parcs Canada, et il vient appuyer les obligations internationales du Canada en matière de conservation. La conservation des ressources naturelles et culturelles comprend diverses démarches axées sur le savoir, des travaux de sciences appliquées, la surveillance et la production de rapports, la gestion active, la remise en état écologique, le rétablissement d’espèces, l’évaluation environnementale, la gestion du feu, les évaluations de l’intégrité commémorative et la rédaction d’énoncés d’intégrité commémorative pour les lieux historiques nationaux ainsi que les activités liées à la conformité. En outre, le programme appuie le résultat « Un environnement propre et sain » du gouvernement du Canada.
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public :
Ce programme a pour but de mieux faire connaître les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, d’amener la population à les apprécier à leur juste valeur et de les faire découvrir à des publics clés, tels que les jeunes, les néo-Canadiens, les familles à revenu faible ou moyen et les citadins. Les activités de promotion font connaître les lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada ainsi que les principaux programmes et expériences offerts aux visiteurs. Ces activités comprennent la publicité, la promotion dans les médias sociaux, le marketing, l’utilisation proactive des médias et le travail de collaboration avec des partenaires nationaux, régionaux et locaux, de même qu’avec l’industrie du tourisme. Les activités de diffusion externe font découvrir ces lieux patrimoniaux au public par des contacts directs, des expériences interactives et des activités d’apprentissage. Les activités de diffusion externe comprennent la création de produits numériques, tels que des vidéos en ligne, des émissions de télévision, des sites Web et des messages dans les médias sociaux, des activités interactives comme des activités de lancement, la participation à des activités d’apprentissage et de tourisme, à des rassemblements communautaires et à des festivals, de même qu’une présence dans des établissements tels que des musées et des aquariums. Les accords de collaboration et les partenariats jouent un rôle important dans la promotion et la diffusion externe. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.
Expérience du visiteur :
Ce programme fournit aux visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation des possibilités de profiter pleinement de ces lieux patrimoniaux et d’en apprécier toute la valeur par des moyens sécuritaires et significatifs. Il comprend une gamme variée d’activités, telles que l’aide à la planification du séjour, l’accueil, le camping, l’hébergement, la sécurité publique, les services aux visiteurs, les activités d’interprétation, la vente de marchandises, la conformité et le soutien aux installations destinées aux visiteurs. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains :
Ce programme comprend la gestion de l’infrastructure destinée à la population canadienne, et il crée des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités avoisinantes. Il suppose l’exploitation, l’entretien et l’amélioration des tronçons de la Transcanadienne et de routes provinciales numérotées qui sont situés dans des parcs nationaux et dans un lieu historique national; la gestion des eaux, des ponts et des barrages des canaux patrimoniaux; la prestation de services municipaux dans certains lotissements urbains des parcs nationaux ainsi que la gestion de l’infrastructure connexe. Ce programme appuie le résultat « Un Canada sécuritaire et sécurisé » du gouvernement du Canada.
Services internes :
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits d’entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements du personnel ainsi que les autres revenus d’exploitation sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis par l'Agence au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que le DGA maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme ayant été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi- employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ :
L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art et des collections de musées auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date d'acquisition.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Tableau 5 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Redressé (note 18)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 806 373 736 269
Total des revenus selon l’état des résultats 188 141 142 144
Moins: Revenus provenant de biens donnés (16 738) (41 357)
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 171 403 100 787
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (145 419) (122 512)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (55 195) (50 953)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (14 745) (22 594)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 170) (2 843)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (113) 55
Augmentation des passifs environnementaux (18 842) (7 413)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 3 362 2 024
Augmentation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques 17 762 25 082
Autres (1 497) (2 271)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (216 857) (181 425)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 692 696 654 541
Trop-payés de salaire 3 864 5 031
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 300) (648)
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 417 378
Augmentation des stocks 2 363 1 233
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 984 (118)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - -
Autres 382 985
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 699 406 661 402
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 460 325 1 317 033

(b) Autorisations fournies et utilisées

Tableau 6 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018 Redressé (note 18)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 1 678 280 1 570 654
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 44 007 25 546
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 196 038 121 405
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 63 338 51 596
Total des autorisations 1 981 663 1 769 201
Moins :
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 500 281 365 264
Autorisations périmées 21 057 86 904
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 460 325 1 317 033

4. Créditeurs et charges à payer

Tableau 7 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :
(en milliers de dollars) 2019 2018
Redressé (note 18)
Créditeurs – autres ministères et organismes 39 480 31 756
Créditeurs – parties externes 109 904 107 654
Total des créditeurs 149 384 139 410
Charges à payer 38 386 35 266
Total des créditeurs et des charges à payer 187 770 174 676

5. Passifs environnementaux

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

L'Agence a relevé un total de 234 sites (235 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'Agence a recensé 88 sites (90 sites en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 58 610 506 $ (39 644 198 $ en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un model statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 67 sites non évalués (96 sites en 2018) pour lesquels un passif estimé de 18 282 159 $ (18 406 472 $ en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 76 892 665 $ (58 050 670 $ en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 79 sites restants (49 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, l'Agence ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2% (1,9% en 2018). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2019 vont de 1,55% (1,79% en 2018) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,92% (2,24% en 2018) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Tableau 8 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Nature et source Nombre de sites 2019 Passif estimé 2019 Dépenses totales estimées (non- actualisées) 2019 Nombre de sites 2018 Passif estimé 2018 Dépenses totales estimées (non- actualisées) 2018
Anciens sites d’exploration minérale 1 4 3 829 4 007 4 3 708 3 921
Sites militaires et anciens sites militaires 2 1 152 159 1 147 156
Pratiques relatives aux combustibles 3 21 5 254 5 498 24 7 625 8 063
Décharges 4 72 23 432 24 522 97 24 058 25 440
Actif de génie/transport aérien et terrestre 5 2 349 365 2 344 364
Installations maritimes/sites aquatiques 6 5 24 816 25 970 6 1 831 1 936
Bureaux/sites commerciaux ou industriels 7 34 14 985 15 682 36 16 463 17 409
Autre 8 16 4 075 4 265 16 3 875 4 098
Total 155 76 892 80 468 186 58 051 61 387

De plus durant l’année, 3 sites ont été fermés (8 sites en 2018), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif.

Table 8 note 1

Contamination associée aux anciennes activités d'exploitation minière, p. ex. métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.

1

Table 8 note 2

Contamination associée à l'exploitation de sites militaires et anciens sites militaires où des activités comme la manipulation et l'entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent plus d'une source de contamination.

2

Table 8 note 3

Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).

3

Table 8 note 4

Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

4

Table 8 note 5

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.

5

Table 8 note 6

Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

6

Table 8 note 7

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.

7

Table 8 note 8

Contamination provenant d’autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d’herbicides ou d’engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entrainement, etc.

8

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Tableau 9 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Revenus reportés, début de l'exercice 37 843 34 932
Montants reçus 37 561 35 235
Revenus constatés (36 691) (32 324)
Revenus reportés, fin de l'exercice 38 713 37 843

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 19 205 164 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 8 269 377 $ au 31 mars 2019 (20 967 931 $ et 8 216 548 $ respectivement au 31 mars 2018). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 10 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
2018-2019 - 544
2019-2020 509 509
2020-2021 403 403
2021-2022 403 403
2022-2023 403 403
2023-2024 et les exercices ultérieurs 788 797
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 2 506 3 059
Moins: intérêts théoriques (6,3%) 470 606
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 2 036 2 453

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 44 171 750 $ (35 136 745 $ en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois pour 2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Tableau 11 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 10 251 10 306
Charge pour l’exercice 1 670 926
Prestations versées pendant l’exercice (1 557) (981)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 10 364 10 251

9. Débiteurs et avances

Tableau 12 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :
(en milliers de dollars) 2019 2018
Débiteurs - autres ministères et organismes 5 584 6 531
Débiteurs - parties externes 18 399 19 919
Avances aux employées 3 562 3 194
Sous-total 27 545 29 644
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (735) (1 073)
Total des débiteurs et avances 26 810 28 571

10. Stocks

Tableau 13 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Articles de papeterie, fournitures de bureau et autres 3 874 3 256
Matériel, approvisionnements et fournitures 1 797 1 620
Matériel de sécurité 1 275 1 122
Produits ouvrés en bois et en métal 1 172 866
Combustible et autres produits pétroliers 926 833
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 1 481 641
Matériaux et fournitures de construction 669 576
Livres, publications et cartes 544 543
Uniformes et vêtements protecteurs 453 371
Total des stocks 12 191 9 828
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette se chiffre à 69 840 693 $ pour 2019 (71 953 938 $ pour 2018).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations
Période d'amotissement

Bâtiments

25-50 ans

Fortifications

50-100 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Immobilisations corporelles louées

Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur

Paysagement et amélioration

10-40 ans

Routes

40 ans

Ponts

25-50 ans

Canaux et installations maritimes

25-80 ans

Services publics

20-40 ans

Véhicules et matériel

3-15 ans

Expositions

5-10 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

(a) Collections

L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités humaines. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils, militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

(b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. De nombreux sites archéologiques ont été délimités parmi les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines de conservation de Parcs Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des Européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes ainsi que des sites associés aux transports et aux industries.

Tableau 14 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Coût Solde d’ouverture
Redressé (note 18)
Acquisitions Ajustements Footnote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrain 233 460 36 263 (1 944) 363 267 416
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 1 022 821 24 187 49 781 3 350 1 093 439
Paysagement et amélioration 693 274 4 866 14 740 7 856 705 024
Routes 1 681 583 112 585 63 896 27 778 1 830 286
Ponts 565 140 52 221 76 466 8 511 685 316
Canaux et installations maritimes 693 587 7 227 26 687 1 317 726 184
Services publics 300 523 3 347 12 005 979 314 896
Véhicules et matériel 190 833 7 991 9 137 4 706 203 255
Expositions 107 245 106 520 1 849 106 022
- 5 488 466 248 793 251 288 56 709 5 931 838
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 157 631 108 060 (37 444) 294 227 953
Paysagement et amélioration 80 957 53 046 (11 745) 5 427 116 831
Routes 161 240 52 218 (107 483) 873 105 102
Ponts 60 974 36 622 (38 039) 20 59 537
Canaux et installations maritimes 162 194 163 480 (24 524) 413 300 737
Services publics 49 561 23 180 (11 138) 92 61 511
Véhicules et matériel 17 414 5 373 (7 677) 255 14 855
Expositions 9 364 1 924 (384) 336 10 568
- 699 335 443 903 (238 434) 7 710 897 094
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 20 968 - (1 763) - 19 205
Total 6 208 769 692 696 11 091 64 419 6 848 137
Footnote 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 241 334 042 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

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Tableau 15 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Footnote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2019 2018
Redressé (note 18)
Immobilisations corporelles
Terrain - - - - - 267 416 233 460
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 650 253 20 377 9 193 2 629 677 194 416 245 372 568
Paysagement et amélioration 592 179 9 849 (526) 7 497 594 005 111 019 101 095
Routes 827 274 65 665 100 23 573 869 466 960 820 854 309
Ponts 144 606 14 728 - 4 543 154 791 530 525 420 534
Canaux et installations maritimes 353 335 9 565 234 940 362 194 363 990 340 252
Services publics 143 994 7 581 235 921 150 889 164 007 156 529
Véhicules et matériel 117 961 14 336 309 4 554 128 052 75 203 72 872
Expositions 95 205 2 562 - 1 529 96 238 9 784 12 040
- 2 924 807 144 663 9 545 46 186 3 032 829 2 899 009 2 563 659
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives - - - - - 227 953 157 631
Paysagement et amélioration - - - - - 116 831 80 957
Routes - - - - - 105 102 161 240
Ponts - - - - - 59 537 60 974
Canaux et installations maritimes - - - - - 300 737 162 194
Services publics - - - - - 61 511 49 561
Véhicules et matériel - - - - - 14 855 17 414
Expositions - - - - - 10 568 9 364
  - - - - - 897 094 699 335
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 8 216 756 (704) - 8 268 10 937 12 752
Total 2 933 023 145 419 8 841 46 186 3 041 097 3 807 040 3 275 746
Footnote 1

En 2018-2019, l'Agence a reçu, par transfert, du matériel d’une valeur comptable nette de 74 129 $ du ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada, et a transféré un véhicule d'une valeur comptable nette de 12 029 $ au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements.

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12. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques a été établi en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Il est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses en immobilisations admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Le solde du compte doit être utilisé pour l’acquisition d'immeubles ou de biens réels liés à, ou pour développer ou entretenir un parc national, d’un lieu historique national, une aire marine nationale de conservation ou un autre lieu patrimonial protégé en voie d'être établi, agrandi ou désigné.

Feu le très honorable W L Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Tableau 16 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails de la situation financière nette de l'Agence (en milliers de dollars) :
Fonds réservés 2019 2018
Redressé (note 18)
Nouveaux parcs et lieux historiques
Montant disponible au début de l'exercice 39 843 14 761
Recettes :
Autorisations parlementaires 44 007 25 546
Produits sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 987 330
Dons 545 3
  45 539 25 879
Déboursés en immobilisations 27 777 797
Nouveaux parcs et lieux historiques - Montant disponible à la fin de l'exercice 57 605 39 843
Mackenzie King compte en fiducie 225 225
Fonds réservés - Montant disponible à la fin de l'exercice 57 830 40 068
Fonds non réservés 3 673 580 3 174 725
Situation financière nette à la fin de l'exercice 3 731 410 3 214 793

13. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels elle sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’exécution de programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 17 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 et les exercices ultérieurs Total
Contrats de location-exploitation 924 171 171 140 219 1 625
Achats et paiements de transfert 476 173 220 129 43 011 653 2 147 742 113
Total 477 097 220 300 43 182 793 2 366 743 738

b) Droits contractuels

Les activités de l’agence comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de propriétés et d'ententes municipales. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Tableau 18 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 et les exercices ultérieurs Total
Locations de propriétés 6 604 6 517 6 636 6 750 170 538 197 045
AutresFootnote 1 2 033 2 049 2 065 2 082 2 099 10 328
Total 8 637 8 566 8 701 8 832 172 637 207 373
Footnote 1

Inclus des ententes municipales et des licences résidentielles qui n'ont pas de date de fin. Par conséquent, les montants pour 2023-2024 et les exercices ultérieurs ne peuvent pas être évalués.

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14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les éléments de passif éventuel de l'Agence inclus des réclamations qui sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 1 150 000 $ au 31 mars 2019 (1 325 000 $ en 2018).

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Tableau 19 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
note 17
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 36 398 33 118
Locaux 18 495 17 600
Services juridiques 171 159
Indemnisation des accidentés du travail 131 76
Total 55 195 50 953

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et ainsi que les services de courriel, des centres de données et des réseaux et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Tableau 20 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Débiteurs 5 584 6 531
Créditeurs 39 480 31 756
Charges 318 062 267 202
Revenus 45 032 26 015
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 21 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Création de lieux patrimoniaux Conservation des lieux patrimoniaux Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public Expérience du visiteur Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains Services internes 2019 2018
Redressé (note 18)
Salaires et avantages sociaux des employés 7 390 119 982 42 007 208 145 28 711 103 604 509 839 430 141
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles 8 9 532 402 66 744 65 183 3 550 145 419 122 512
Services professionnels et spéciaux 311 50 810 4 483 30 237 16 534 15 701 118 076 93 323
Services publics, matériaux et fournitures 500 14 002 1 599 39 069 11 179 1 969 68 318 68 379
Locations 102 12 638 977 6 709 245 3 485 24 156 32 083
Transport et communications 719 6 961 2 971 6 073 521 4 102 21 347 23 124
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements - (12) (700) 10 465 5 371 (379) 14 745 22 594
Paiements tenant lieu d'impôts - - - 18 725 - - 18 725 19 000
Entretien et réparations 13 4 690 38 14 063 5 405 267 24 476 18 687
Locaux 257 4 280 1 464 7 615 1 173 3 706 18 495 17 600
Information 139 547 4 320 3 493 40 627 9 166 9 171
Autres - 161 119 (1 292) 89 48 (875) 3 393
Total des charges de fonctionnement 2 049 103 609 15 673 201 901 105 740 33 076 462 048 429 866
Subventions et contributions 3 643 5 334 9 715 3 610 325 - 22 627 18 407
Total des charges 13 082 228 925 67 395 413 656 134 776 136 680 994 514 878 414
Revenus
Droits d'entrée - - - 81 350 - - 81 350 15 465
Droits récréatifs - - - 41 761 - - 41 761 36 881
Locations et concessions - 1 090 - 23 432 7 004 407 31 933 33 806
Autres revenus d'exploitation 543 910 100 5 754 983 1 674 9 964 8 064
Revenus de lotissements urbains - - - - 2 963 - 2 963 3 126
Logement du personnel - 1 178 - 2 408 - - 3 586 3 544
Revenus provenant de biens donnés - - - 16 738 - - 16 738 41 357
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - - (154) (154) (99)
Total des revenus 543 3 178 100 171 443 10 950 1 927 188 141 142 144
Coût net des activités poursuivies 12 539 225 747 67 295 242 213 123 826 134 753 806 373 736 270

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

18. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

En 2018-2019, l'Agence a procédé à un examen de ces immobilisations corporelles. À la suite de cet examen, l'Agence a identifié des immobilisations corporelles données qui auraient dû être comptabilisées dans l'exercice financier précédent. Cette modification a été appliquée rétroactivement et l'information comparative pour 2017-2018 a été redressée.

L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 22 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2018
Avant ajustement

Effet de l'ajustement
2018
Redressé
État de la situation financière
Immobilisations corporelles 3 234 389 41 357 3 275 746
Total des actifs non financiers 3 246 657 41 357 3 288 014
Situation financière nette 3 173 436 41 357 3 214 793
État des résultats et de la situation financière nette
Revenus provenant de biens donnés - 41 357 41 357
Total des revenus 100 787 41 357 142 144
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 777 626 (41 357) 736 269
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (469 735) (41 357) (511 092)
Situation financière nette - fin de l'exercice 3 173 436 41 357 3 214 793
État de la variation de la dette nette
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (469 735) (41 357) (511 092)
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 613 184 41 357 654 541
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 473 431 41 357 514 788
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 777 626 (41 357) 736 269
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 613 184 41 357 654 541