Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et de la qualité des rapports financiers.


Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Daniel Watson

Directeur général de l'Agence
Gatineau, Canada
5 septembre, 2018

Sylvain Michaud

Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
5 septembre, 2018

État de la situation financière (non audité)

Table 1 au 31 mars (en milliers de dollars)
Passifs 2018 2017
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 174 676 164 178
Passifs environnementaux (Note 5) 58 051 50 638
Revenus reportés (Note 6) 37 843 34 932
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 7) 2 453 2 831
Avantages sociaux futurs (Note 8) 10 251 10 306
Total des passifs 283 274 262 885
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 181 482 172 265
Débiteurs et avances (Note 9) 28 571 22 210
Total des actifs financiers 210 053 194 475
Dette nette 73 221 68 410
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 440 2 558
Stocks (Note 10) 9 828 8 595
Immobilisations corporelles (Note 11) 3 234 389 2 760 958
Total des actifs non financiers 3 246 657 2 772 111
Situation financière nette (Note 12) 3 173 436 2 703 701

Obligations contractuelles et droits contractuels (Note 13)

Passif éventuel (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Daniel Watson

Directeur général de l'Agence
Gatineau, Canada
5 septembre, 2018

Sylvain Michaud

Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
5 septembre, 2018

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Table 2 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Charges 2018 Résultats prévus 2018 2017
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 7 413 9 815 12 161
Conservation des lieux patrimoniaux 147 582 197 307 157 882
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 44 553 50 933 48 360
Expérience du visiteur 287 155 333 959 324 077
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 73 643 108 145 89 671
Services internes 154 949 178 254 167 748
Total des charges 715 295 878 413 799 899
Revenus
Droits d'entrée 13 582 15 465 68 972
Droits récréatifs 26 693 36 881 33 693
Locations et concessions 25 326 33 806 28 008
Autres revenus d'exploitation 8 994 8 064 7 508
Revenus de lotissements urbains 3 268 3 126 3 253
Logement du personnel 3 205 3 544 3 233
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (68) (99) (84)
Total des revenus 81 000 100 787 144 583
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 634 295 777 626 655 316
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 181 190 1 032 416
Variations des montants à recevoir du Trésor   9 217 7 486
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 15a)   50 953 49 727
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - (3)
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères   6 001 17
Total du financement du gouvernement et transferts   1 247 361 1 089 643
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (469 735) (434 327)
Situation financière nette - début de l'exercice   2 703 701 2 269 374
Situation financière nette - fin de l'exercice   3 173 436 2 703 701

Information sectorielle (Note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette (non audité)

Table 3 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (469 735) (434 327)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 613 184 557 746
Amortissement des immobilisations corporelles (122 512) (96 908)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (648) (1 030)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (22 594) (11 295)
Transfert provenant d'autres ministères 6 001 17
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 473 431 448 530
Variation due aux stocks 1 233 (129)
Variation due aux charges payées d'avance (118) (437)
Augmentation nette de la dette nette 4 811 13 637
Dette nette - début de l'exercice 68 410 54 773
Dette nette - fin de l'exercice 73 221 68 410

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Table 4 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 777 626 655 316
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (122 512) (96 908)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (22 594) (11 295)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(Note 15a) (50 953) (49 727)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 3
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 6 361 9 131
Diminution des charges payées d'avance (118) (437)
Augmentation (diminution) des stocks 1 233 (129)
Augmentation des créditeurs et charges à payer 10 498 (13 559)
Augmentation des revenus reportés (2 911) (4 688)
Diminution des avantages sociaux futurs 55 1 041
Augmentation des passifs environnementaux (7 413) (13 401)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 568 276 475 347
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 613 184 557 746
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (648) (1 030)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 612 536 556 716
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 378 353
Encaisse utilisée pour les activités de financement 378 353
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 181 190 1 032 416

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada , de la Loi sur les parcs nationaux du Canada , de la Loi sur le parc urbain nationale de la Rouge , de la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada , de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada , de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent , du Règlement sur les canaux historiques , en conformité avec la Loi sur le ministère des Transports , de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales , de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril .

Les programmes incluent :

Création de lieux patrimoniaux:
Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de protéger le patrimoine naturel et culturel du Canada, pour le bénéfice et le plaisir des générations présentes et futures, et ainsi inspirer un fort sentiment d’appartenance à l’égard de notre patrimoine naturel et culturel. Ce programme appuie également la participation du Canada aux efforts visant à protéger et à commémorer les meilleurs éléments du patrimoine naturel et culturel mondial. Par l’établissement de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation dans toutes les régions terrestres et marines du pays, ce programme permet d’assurer la protection et la mise en valeur d’exemples représentatifs de la diversité naturelle du Canada. Aussi, grâce à la désignation et à la commémoration de lieux, de personnes et d’évènements d’importance historique dans des collectivités de partout au pays, notre histoire demeure un héritage vivant pour tous les Canadiens. Le processus d’établissement ou de désignation de lieux patrimoniaux peut inclure des évaluations de faisabilité, des propositions du public, des recherches, des consultations auprès d’Autochtones, d’intervenants et le grand public, des négociations avec d’autres gouvernements et des organisations autochtones et des recommandations de comités consultatifs. Il doit en outre respecter les exigences législatives. Ce processus conduit à l’établissement de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation et à la désignation de lieux, de personnes et d’évènements d’importance historique nationale, ainsi que d’autres lieux patrimoniaux.
Conservation des lieux patrimoniaux:
Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles de tous les lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada, y compris les ressources agricoles du parc urbain national, ainsi qu’à permettre à l’Agence de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation fédérale. Les activités de protection et de conservation dans le parc urbain national, les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les canaux patrimoniaux et les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada permettent de veiller à ce que ces endroits soient entretenus et utilisés de manière à les laisser intacts pour le bénéfice et le plaisir des générations.
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public:
Ce programme vise à inspirer un sentiment de fierté à l’égard des lieux gérés par Parcs Canada et à obtenir le soutien des Canadiens en sensibilisant ces derniers et en les amenant à mieux apprécier la valeur de ces lieux et les diverses façons de les explorer. Il est mis en œuvre par l’intermédiaire d’initiatives de promotion des lieux patrimoniaux pertinentes et efficaces, qui permettent de joindre les Canadiens dans leur vie quotidienne. Certaines de ces activités de promotion sont réalisées en collaboration avec des intervenants et des partenaires, ce qui permet de joindre et de mobiliser davantage de Canadiens.
Expérience du visiteur
Ce programme crée des occasions, pour les visiteurs du Canada et d’ailleurs, de découvrir, d’explorer, d’apprécier et de tisser des liens personnels avec le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada, les aires marines nationales de conservation et les canaux patrimoniaux du Canada. Il comprend toute une gamme d’activités, de services et de produits associés à la planification avant la visite, à la visite sur les lieux et aux communications après la visite. Ces activités touchent le marketing touristique, les renseignements sur la planification de séjours, l’accueil, l’orientation, l’interprétation, les activités de loisir, les activités spéciales, la marchandise, les services de conformité et de sécurité des visiteurs et les installations destinées aux visiteurs. Le programme est appuyé par les analyses du marché et des visiteurs, l’analyse des tendances et la mesure du rendement.
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains:
Ce programme comprend la gestion de l’infrastructure pour les Canadiens et présente des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités avoisinantes. Il est lié à l’exploitation, à l’entretien et à l’amélioration des portions de la Transcanadienne et de routes provinciales numérotées qui sont situées dans des parcs nationaux et dans un lieu historique national; à la gestion des eaux de certains canaux patrimoniaux; et à la prestation de services municipaux dans certains lotissements urbains de parcs nationaux.
Services internes:
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits d’entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements du personnel ainsi que les autres revenus d’exploitation sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis par l'Agence au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que le DGA maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme ayant été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ :
L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des oeuvres d’art et des collections de musées auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date d'acquisition.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers..

(j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Table 5 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 777 626 655 316
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 100 787 144 583
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (122 512) (96 908)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (50 953) (49 727)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (22 594) (11 295)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 843) (1 274)
Diminution des avantages sociaux futurs 55 1 041
Augmentation des passifs environnementaux (7 413) (13 401)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 2 024 1 575
Augmentation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques 25 082 43
Autres (2 271) 708
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (181 425) (169 238)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 613 184 557 746
Trop-payés de salaire 5 031 2 617
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (648) (1 030)
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 378 353
Augmentation (diminution) des stocks 1 233 (129)
Diminution des charges payées d'avance (118) (437)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 3
Autres 985 1 909
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 620 045 561 032
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 317 033 1 191 693

(b) Autorisations fournies et utilisées

Table 6 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 1 570 654 1 252 025
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 25 546 500
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 121 405 166 348
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 51 596 50 864
Total des autorisations 1 769 201 1 469 737
Moins:
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 365 264 275 791
Autorisations périmées 86 904 2 253
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 317 033 1 191 693

4. Créditeurs et charges à payer

Table 7 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :
(en milliers de dollars) 2018 2017
Créditeurs – autres ministères et organismes 31 756 25 054
Créditeurs – parties externes 107 654 104 320
Total des créditeurs 139 410 129 374
Charges à payer 35 266 34 804
Total des créditeurs et des charges à payer 174 676 164 178

5. Passifs environnementaux

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

L'Agence a relevé un total de 235 sites (235 sites en 2016-2017) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'Agence a recensé 90 sites (91 sites en 2016-2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 39 644 198 $ (33 739 995 $ en 2016-2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un model statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilié pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 96 sites non évalués (122 sites en 2016-2017) pour lesquels un passif estimé de 18 406 472 $ (16 898 177 $ en 2016-2017 ) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 58 050 670 $ (50 638 172 $ en 2016-2017), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 49 sites restants (22 sites en 2016-2017). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, l'Agence ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9% (2,0% en 2017) . L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2018 vont de 1,79% (0,76% en 2017 ) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,24% (2,39% en 2017) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Table 8 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Nature et source Nombre de sites 2018 Passif estimé 2018 Dépenses totales estimées (non- actualisées) 2018 Nombre de sites 2017 Passif estimé 2017 Dépenses totales estimées (non- actualisées) 2017
Anciens sites d’exploration minérale 1 4 3 708 3 921 4 3 791 3 907
Sites militaires et anciens sites militaires 2 1 147 156 1 149 153
Pratiques relatives aux combustibles 3 24 7 625 8 063 30 7 443 7 700
Décharges 4 97 24 058 25 440 106 17 818 18 729
Actif de génie/transport aérien et terrestre 5 2 344 364 2 346 357
Installations maritimes/sites aquatiques 6 6 1 831 1 936 6 1 410 1 494
Bureaux/sites commerciaux ou industriels 7 36 16 463 17 409 44 17 109 17 700
Autre 8 16 3 875 4 098 20 2 572 2 665
Total 186 58 051 61 387 213 50 638 52 705
Table 7 note 1

Contamination associée aux anciennes activités d'exploitation minière, p. ex. métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.

1

Table 7 note 2

Contamination associée à l'exploitation de sites militaires et anciens sites militaires où des activités comme la manipulation et l'entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent plus d'une source de contamination.

2

Table 7 note 3

Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).

3

Table 7 note 4

Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

4

Table 7note 5

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.

5

Table 7 note 6

Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

6

Table 7 note 7

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

7

Table 7 note 8

Contamination provenant d’autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d’herbicides ou d’engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entrainement, etc.

8

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Table 9 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Revenus reportés, début de l'exercice 34 932 30 244
Montants reçus 35 235 31 620
Revenus constatés (32 324) (26 932)
Revenus reportés, fin de l'exercice 37 843 34 932

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 20 967 931 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 8 216 548 $ au 31 mars 2018 (20 967 931 $ et 7 521 320 $ respectivement au 31 mars 2017). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Table 10 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
2017-2018 - 544
2018-2019 544 544
2019-2020 509 509
2020-2021 403 403
2021-2022 403 403
2022-2023 et les exercices ultérieurs 1 200 1 189
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 3 059 3 592
Moins : intérêts théoriques (6,3%) 606 761
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 2 453 2 831

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 35 136 745 $ (35 437 044 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1,08 fois pour 2016- 2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants:

Table 11 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 10 306 11 347
Charge pour l’exercice 926 621
Prestations versées pendant l’exercice (981) (1 662)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 10 251 10 306

9. Débiteurs et avances

Table 12 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :
(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 6 531 8 738
Débiteurs - parties externes 19 919 12 849
Avances aux employées 3 194 2 154
Sous-total 29 644 23 741
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 073) (1 531)
Total des débiteurs et avances 28 571 22 210

10. Stocks

Table 13 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Articles de papeterie, fournitures de bureau et autres 3 256 1 973
Matériel, approvisionnements et fournitures 1 620 1 842
Matériel de sécurité 1 122 892
Produits ouvrés en bois et en métal 866 732
Combustible et autres produits pétroliers 833 756
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 641 909
Matériaux et fournitures de construction 576 661
Livres, publications et cartes 543 423
Uniformes et vêtements protecteurs 371 407
Total des stocks 9 828 8 595
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette se chiffre à 71 953 938 $ pour 2017-2018 (41 460 727 $ pour 2016-2017).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations
Période d'amotissement

Bâtiments

25-50 ans

Fortifications

50-100 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utilie de l'amélioration

Immobilisations corporelles louées

Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur

Paysagement et amélioration

10-40 ans

Routes

40 ans

Ponts

25-50 ans

Canaux et installations maritimes

25-80 ans

Services publics

20-40 ans

Véhicules et matériel

3-15 ans

Expositions

5-10 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au coeur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

(a) Collections

L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités humaines. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils, militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

(b)Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. De nombreux sites archéologiques ont été délimités parmi les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines de conservation de Parcs Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des Européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes ainsi que des sites associés aux transports et aux industries.

Table 14 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Coût
Solde d’ouverture
Acquisitions Ajustments 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrain 185 277 2 694 4 691 559 192 103
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 989 043 21 841 33 862 21 925 1 022 821
Paysagement et amélioration 675 303 7 163 13 274 2 466 693 274
Routes 1 459 544 128 073 131 770 37 804 1 681 583
Ponts 481 503 25 585 64 289 6 237 565 140
Canaux et installations maritimes 642 773 10 114 43 920 3 220 693 587
Services publics 284 584 2 708 15 306 2 075 300 523
Véhicules et matériel 178 404 10 650 5 558 3 779 190 833
Expositions 106 022 973 1 174 924 107 245
- 5 002 453 209 801 313 844 78 989 5 447 109
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 100 865 96 529 (31 659) 8 104 157 631
Paysagement et amélioration 49 015 40 931 (7 648) 1 341 80 957
Routes 210 919 89 333 (138 099) 913 161 240
Ponts 80 542 42 219 (60 998) 789 60 974
Canaux et installations maritimes 102 919 99 796 (40 449) 72 162 194
Services publics 46 355 22 227 (18 999) 22 49 561
Véhicules et matériel 14 589 8 832 (5 972) 35 17 414
Expositions 6 613 3 516 (603) 162 9 364
- 611 817 403 383 (304 427) 11 438 699 335
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 20 968 - - - 20 968
Total 5 635 238 613 184 9 417 90 427 6 167 412
1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 305 855 395 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Return to footnote 1 referrer

 
Table 15 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2018 2017
Immobilisations corporelles
Terrain - - - - - 192 103 185 277
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 648 083 19 559 1 814 19 203 650 253 372 568 340 960
Paysagement et amélioration 584 310 8 821 1 017 1 969 592 179 101 095 90 993
Routes 810 937 50 551 (1 399) 32 815 827 274 854 309 648 607
Ponts 136 305 11 755 573 4 027 144 606 420 534 345 198
Canaux et installations maritimes 345 924 8 666 79 1 334 353 335 340 252 296 849
Services publics 138 837 7 072 1 1 916 143 994 156 529 145 747
Véhicules et matériel 109 136 12 650 (259) 3 566 117 961 72 872 69 268
Expositions 93 227 2 743 53 818 95 205 12 040 12 795
- 2 866 759 121 817 1 879 65 648 2 924 807 2 522 302 2 135 694
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives - - - - - 157 631 100 865
Paysagement et amélioration - - - - - 80 957 49 015
Routes - - - - - 161 240 210 919
Ponts - - - - - 60 974 80 542
Canaux et installations maritimes - - - - - 162 194 102 919
Services publics - - - - - 49 561 46 355
Véhicules et matériel - - - - - 17 414 14 589
Expositions - - - - - 9 364 6 613
  - - - - - 699 335 611 817
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 7 521 695 - - 8 216 12 752 13 447
Total 2 874 280 122 512 1 879 65 648 2 933 023 3 234 389 2 760 958
(1)

En 2017-2018, l'Agence a reçu, par transfert, un terrain d’une valeur comptable nette de 5 421 620 $ de Transport Canada, ainsi qu'un bâtiment d’une valeur comptable nette de 254 578 $ et des travaux d'une valeur comptable nette de 13 644$. L'Agence a aussi reçu, par transfert, un terrain de Bibliothèque et Archives Canada. Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements.

12. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques a été établi en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada . Il est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses en immobilisations admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Le solde du compte doit être utilisé pour l’acquisition d'immeubles ou de biens réels liés à, ou pour développer ou entretenir un parc national, d’un lieu historique national, une aire marine nationale de conservation ou un autre lieu patrimonial protégé en voie d'être établi, agrandi ou désigné.

Feu le très honorable W L Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier . Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Table 16 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails de la situation financière nette de l'Agence (en milliers de dollars):
Fonds réservés 2018 2017
Nouveaux parcs et lieux historiques
Montant disponible au début de l'exercice 14 761 14 718
Recettes :
Autorisations parlementaires 25 546 500
Produits sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 330 336
Dons 3 3
- 25 879 839
Déboursés en immobilisations 797 796
Nouveaux parcs et lieux historiques - Montant disponible à la fin de l'exercice 39 843 14 761
Mackenzie King compte en fiducie 225 225
Fonds réservés - Montant disponible à la fin de l'exercice 40 068 14 986
Fonds non réservés 3 133 368 2 688 715
Situation financière nette à la fin de l'exercice 3 173 436 2 703 701

13. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels elle sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’exécution de programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

Table 17 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 et les exercices ultérieurs Total
Contrats de location-exploitation 500 257 199 117 625 1 698
Achats et paiements de transfert 382 134 272 486 59 633 2 744 7 413 724 410
Total 382 634 272 743 59 832 2 861 8 038 726 108

b) Droits contractuels

Les activités de l’agence comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de propriétés et d'ententes municipales. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Table 18 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 et les exercices ultérieurs Total
Locations de propriétés 1 274 1 306 1 339 1 372 56 237 61 528
Ententes municipales 1 1 195 1 205 1 216 1 226 - 4 842
Total 2 469 2 511 2 555 2 598 56 237 66 370
1

Les ententes municipales n'ont pas de date de fin, par conséquent, les montants pour 2022-2023 et les exercices ultérieurs ne peuvent pas être évalués.

retour 1

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les éléments de passif éventuel de l'Agence inclus des réclamations qui sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 1 325 000 $ au 31 mars 2018 (25 640 000 $ en 2016-2017).

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Table 19 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 33 119 30 908
Locaux 17 599 18 514
Services juridiques 159 224
Indemnisation des accidentés du travail 76 81
Total 50 953 49 727

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et ainsi que les services de courriel, des centres de données et des réseaux et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Table 20 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs 6 531 8 738
Créditeurs 31 756 25 054
Charges 267 202 258 473
Revenus 26 015 955
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Table 21 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Création de lieux patrimoniaux Conservation des lieux patrimoniaux Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public Expérience du visiteur Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains Services internes 2018 2017
Salaires et avantages sociaux des employés 5 834 89 149 33 321 160 559 22 199 119 079 430 141 398 736
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles 11 8 385 368 57 822 51 908 4 018 122 512 96 908
Services professionnels et spéciaux 392 34 709 4 546 22 534 11 386 19 756 93 323 82 919
Services publics, matériaux et fournitures 544 12 181 1 042 32 588 13 221 8 803 68 379 62 899
Locations 37 17 962 1 650 6 876 261 5 297 32 083 17 578
Transport et communications 570 6 621 2 549 5 226 420 7 738 23 124 23 317
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements - 8 027 (138) 3 846 4 682 6 176 22 593 11 295
Paiements tenant lieu d'impôts - - - 19 000 - - 19 000 37 128
Entretien et réparations 5 3 282 37 11 019 2 949 1 395 18 687 17 601
Locaux 240 3 642 1 378 6 592 882 4 866 17 600 18 514
Information 30 255 3 994 4 141 16 735 9 171 9 550
Autres - 32 9 2 900 61 391 3 393 7 660
Total des charges de fonctionnement 1 829 95 096 15 435 172 544 85 786 59 175 429 865 385 369
Subventions et contributions 2 152 13 062 2 177 856 160 - 18 407 15 794
Total des charges 9 815 197 307 50 933 333 959 108 145 178 254 878 413 799 899
Revenus
Droits d'entrée - - - 15 465 - - 15 465 68 972
Droits récréatifs - - - 36 881 - - 36 881 33 693
Locations et concessions - 1 014 - 18 377 3 114 11 301 33 806 28 008
Autres revenus d'exploitation - 1 195 90 4 593 437 1 749 8 064 7 508
Revenus de lotissements urbains - - - - 3 126 - 3 126 3 253
Logement du personnel - - - - - 3 544 3 544 3 233
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - - (99) (99) (84)
Total des revenus - 2 209 90 75 316 6 677 16 495 100 787 144 583
Coût net des activités poursuivies 9 815 195 098 50 843 258 643 101 468 161 759 777 626 655 316