Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Daniel Watson

Directeur général de l'Agence
Gatineau, Canada
28 août 2017

Sylvain Michaud

Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
28 août 2017

État de la situation financière (non audité)

Table 1 au 31 mars (en milliers de dollars)
Passifs 2017 (Note 17)
2016
Créditeurs et charges à payer (note 4) 164 178 150 619
Passif environnemental (note 5) 50 638 37 237
Revenus reportés (note 6) 34 932 30 244
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 2 831 3 184
Avantages sociaux futurs (note 8) 10 306 11 347
Total des passifs 262 885 232 631
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 172 265 164 779
Débiteurs et avances (note 9) 22 210 13 079
Total des actifs financiers 194 475 177 858
Dette nette 68 410 54 773
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 558 2 995
Stocks (note 10) 8 595 8 724
Immobilisations corporelles (note 11) 2 760 958 2 312 428
Total des actifs non financiers 2 772 111 2 324 147
Situation financière nette (note 12) 2 703 701 2 269 374

Passif éventuel et obligations contractuelles (notes 13 et 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Daniel Watson

Directeur général de l'Agence
Gatineau, Canada
28 août 2017

Sylvain Michaud

Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
28 août 2017

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Table 2 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Charges 2017 Résultats prévus 2017 (Note 17)
2016
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 17 149 12 161 16 908
Conservation des lieux patrimoniaux 131 730 157 882 151 903
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 47 358 48 360 44 161
Expérience du visiteur 274 007 324 077 286 947
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 70 883 89 671 78 180
Services internes 141 002 167 748 148 637
Total des charges 682 129 799 899 726 736
Revenus
Droits d'entrée 60 468 68 972 69 737
Droits récréatifs 25 484 33 693 29 128
Locations et concessions 25 051 28 008 25 552
Autres revenus d'exploitation 6 140 7 508 8 460
Revenus de lotissements urbains 2 812 3 253 3 345
Logement du personnel 3 115 3 233 3 253
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (70) (84) (83)
Total des revenus 123 000 144 583 139 392
Coût net des activités poursuivies 559 129 655 316 587 344
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 1 032 416 832 026
Variations des montants à recevoir du Trésor - 7 486 60 614
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) - 49 727 46 367
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - (3) (111)
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères - 17 5 389
Total du financement du gouvernement et transferts - 1 089 643 944 285
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (434 327) (356 941)
Situation financière nette - début de l'exercice - 2 269 374 1 912 433
Situation financière nette - fin de l'exercice - 2 703 701 2 269 374

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette (non audité)

Table 3 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (434 327) (356 941)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 557 746 458 630
Amortissement des immobilisations corporelles (96 908) (85 238)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 030) (956)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (11 295) (5 176)
Transfert provenant d'autres ministères 17 5 389
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 448 530 372 649
Variation due aux stocks (129) 385
Variation due aux charges payées d'avance (437) 397
Augmentation nette de la dette nette 13 637 16 490
Dette nette - début de l'exercice 54 773 38 283
Dette nette - fin de l'exercice 68 410 54 773

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Table 4 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 655 316 587 344
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (96 908) (85 238)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (11 295) (5 176)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) (49 727) (46 367)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 3 111
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 9 131 4 955
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (437) 397
Augmentation (diminution) des stocks (129) 385
Augmentation des créditeurs et charges à payer (13 559) (58 172)
Augmentation des revenus reportés (4 688) (11 176)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 041 20
Augmentation du passif environnemental (13 401) (13 065)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 475 347 374 018
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 557 746 458 630
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 030) (956)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 556 716 457 674
Activités de financement
Paiements sur les obligations 353 334
Encaisse utilisée pour les activités de financement 353 334
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 032 416 832 026

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu .

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada , de la Loi  sur les parcs nationaux du Canada , de la Loi sur le parc urbain nationale de la Rouge , de la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada , de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada , de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent , du Règlement sur les canaux historiques , en conformité avec la Loi sur le ministère des Transports , de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales , de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux  et de la Loi sur les espèces en péril .

Les programmes incluent :

Création de lieux patrimoniaux :
Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de protéger le patrimoine naturel et culturel du Canada, pour le bénéfice et le plaisir des générations présentes et futures, et ainsi inspirer un fort sentiment d’appartenance à l’égard de notre patrimoine naturel et culturel. Ce programme appuie également la participation du Canada aux efforts visant à protéger et à commémorer les meilleurs éléments du patrimoine naturel et culturel mondial. Par l’établissement de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation dans toutes les régions terrestres et marines du pays, ce programme permet d’assurer la protection et la mise en valeur d’exemples représentatifs de la diversité naturelle du Canada. Aussi, grâce à la désignation et à la commémoration de lieux, de personnes et d’événements d’importance historique dans des collectivités de partout au pays, notre histoire demeure un héritage vivant pour tous les Canadiens. Le processus d’établissement ou de désignation de lieux patrimoniaux peut inclure des évaluations de faisabilité; des propositions du public; des recherches; des consultations auprès d’Autochtones, d’intervenants et du grand public; des négociations avec d’autres gouvernements et des organisations autochtones; des recommandations de comités consultatifs et doit respecter les exigences législatives. Ce processus conduit à l’établissement de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation et à la désignation de lieux, de personnes et d’événements d’importance historique nationale, ainsi que d’autres lieux patrimoniaux.
Conservation des lieux patrimoniaux :
Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles de tous les lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada, y compris les ressources agricoles du parc urbain national, ainsi qu’à permettre à l’Agence de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation fédérale. Les activités de protection et de conservation dans le parc urbain national, les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les canaux patrimoniaux et les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada permettent de veiller à ce que ces endroits soient entretenus et utilisés de manière à les laisser intacts pour le bénéfice et le plaisir des générations
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public :
Ce programme vise à inspirer un sentiment de fierté à l’égard des lieux gérés par Parcs Canada et à obtenir le soutien des Canadiens en sensibilisant ces derniers et en les amenant à mieux apprécier la valeur de ces lieux et les diverses façons de les explorer. Il est mis en œuvre par l’intermédiaire d’initiatives de promotion des lieux patrimoniaux pertinentes et efficaces, qui permettent de joindre les Canadiens dans leur vie quotidienne. Certaines de ces activités de promotion sont réalisées en collaboration avec des intervenants et des partenaires, ce qui permet de joindre et de mobiliser davantage de Canadiens.
Expérience du visiteur :
Ce programme crée des occasions, pour les visiteurs du Canada et d’ailleurs, de découvrir, d’explorer, d’apprécier et de  tisser des liens personnels avec le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada, les aires marines nationales de conservation et les canaux patrimoniaux du Canada. Il comprend toute une gamme d’activités, de services et de produits associés à la planification avant la visite, à la visite sur les lieux et aux communications après la visite. Ces activités touchent le marketing touristique, les renseignements sur la planification de séjours, l’accueil, l’orientation, l’interprétation, les activités de loisir, les activités spéciales, la marchandise, les services de conformité et de sécurité des visiteurs et les installations destinées aux visiteurs. Le programme est appuyé par les analyses du marché et des visiteurs, l’analyse des tendances et la mesure du rendement.
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains :
Ce programme comprend la gestion de l’infrastructure pour les Canadiens et présente des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités avoisinantes. Il est lié à l’exploitation, à l’entretien et à l’amélioration des portions de la Transcanadienne et de routes provinciales numérotées qui sont situées dans des parcs nationaux et dans un lieu historique national; à la gestion des eaux de certains canaux patrimoniaux; et à la prestation de services municipaux dans certains lotissements urbains de parcs nationaux.
Services internes :
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux  montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 . Les montants des résultats  prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est  déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement  fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou le montant à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits d’entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements  du personnel ainsi que les autres revenus d’exploitation sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les biens ou les services sont fournis par l’Agence.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’Agence maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme ayant été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements  de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées à l'entente de contribution se matérialisent sont comptabilisés en réduction des charges au titre de paiements de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. L'état de la situation financière nette est crédité d'un montant correspondant.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice  au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence à l'égard du régime. La législation actuelle n'oblige pas l'Agence à verser des cotisations pour compenser tout déficit actuariel du Régime.
Indemnités de départ :
Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages  sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations d'indemnité de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passif environnemental

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

Sites contaminés :

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de l'Agence, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Stocks

Les stocks se composent de fournitures renouvelables. Ils sont évalués en utilisant la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que les terrains)

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les collections et les sites archéologiques.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations
Période d'amortissement

Bâtiments

25-50 ans

Fortifications

50-100 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Immobilisations corporelles louées

Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur

Paysagement et amélioration

10-40 ans

Routes

40 ans

Ponts

25-50 ans

Canaux et installations maritimes

25-80 ans

Services publics

20-40 ans

Véhicules et matériel

3-15 ans

Expositions

5-10 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(ii) Terrains
Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date d'acquisition.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la  direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier  des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Table 5 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 (Note 17)
2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 655 316 587 344
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 144 583 139 392
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (96 908) (85 238)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (49 727) (46 367)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (11 295) (5 176)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 274) (472)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 041 20
Augmentation du passif environnemental (13 401) (13 065)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 1 575 1 328
Augmentation (diminution) du compte des nouveaux parcs et lieux historiques 43 (365)
Autres 708 (172)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (169 238) (149 507)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 557 746 458 630
Trop-payés de salaire 2 617 -
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 030) (956)
Paiements sur les obligations 353 334
Augmentation (diminution) des stocks (129) 385
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (437) 397
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 3 111
Autres 1 909 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 561 032 458 901
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 191 693 1 036 130

(b) Autorisations fournies et utilisées

Table 6 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 1 252 025 986 023
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 500
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 166 348 163 136
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 50 864 50 198
Total des autorisations 1 469 737 1 199 857
Moins:
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 275 791 160 995
Autorisations périmées 2 253 2 732
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 191 693 1 036 130

4. Créditeurs et charges à payer

Table 7 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :
(en milliers de dollars) 2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 25 054 31 736
Créditeurs – parties externes 104 320 97 506
Total des créditeurs 129 374 129 242
Charges à payer 34 804 21 377
Total des créditeurs et des charges à payer 164 178 150 619

5. Passif environnemental

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées à ceux qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.

L'Agence a relevé un total de 235 sites (235 sites en 2015-2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'Agence a évalué 91 sites (87 sites en 2015-2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 33 739 995 $ (23 993 167 $ en 2015-2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

De plus, un model statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilié pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 122 sites non évalués (100 sites en 2015-2016) pour lesquels un passif estimé de 16 898 177 $ (13 243 359 $ en 2015-2016 ) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 50 638 172 $ (37 236 526 $ en 2015-2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 22 sites restants (48 sites en 2015-2016). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, l'Agence ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2%. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89% pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55% pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Table 8 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Nature et Source Nombre de sites 2017 Passif estimé 2017 Dépenses totales estimées (non- actualisées) 2017 Nombre de sites 2016 Passif estimé 2016 Dépenses totales estimées (non- actualisées) 2016
Anciens sites d’exploration de minerai du tableau 8 note 1 4 3 791 169 3 907 206 4 3 801 748 3 874 055
Sites militaires actuels ou anciens du tableau 8 note 2 1 148 456 153 000 1 147 200 150 000
Pratiques reliées aux carburants du tableau 8 note 3 30 7 443 295 7 700 353 23 3 619 268 3 688 104
Sites d’enfouissement/de déchets du tableau 8 note 4 106 17 817 638 18 728 903 102 13 234 040 13 485 743
Actif de génie/transport aérien et terrestre du tableau 8 note 5 2 346 446 357 050 2 360 908 367 772
Installations maritimes/sites aquatiques du tableau 8 note 6 6 1 409 716 1 493 522 5 1 235 971 1 259 478
Bureaux/sites commerciaux ou industriels du tableau 8 note 7 44 17 109 419 17 700 231 34 12 440 928 12 677 546
Autre du tableau 8 note 8 20 2 572 033 2 664 893 16 2 396 463 2 442 042
Total 213 50 638 172 52 705 158 187 37 236 526 37 944 740
Table 7 note 1

Contamination associée à d’anciennes activités minières, p. ex. métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 8

Table 7 note 2

Contamination associée aux opérations sur des sites militaires et anciens sites militaires où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, des sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux/BPC sur les bâtiments ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, (BPC), métaux lourds. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 8

Table 7 note 3

Contamination principalement associée au transport et au stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 8

Table 7 note 4

Contamination associée à d’anciens sites d’enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d’enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

Retour à la référence de la note 4 du tableau 8

Table 7note 5

Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.

Retour à la référence de la note 5 du tableau 8

Table 7 note 6

Contamination associée à l’exploitation d’actifs maritimes, p. ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l’utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

Retour à la référence de la note 6 du tableau 8

Table 7 note 7

Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux/commerciales/industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

Retour à la référence de la note 7 du tableau 8

Table 7 note 8

Contamination par d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Retour à la référence de la note 8 du tableau 8

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Table 9 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
Revenus reportés, début de l'exercice 30 244 19 068
Montants reçus 31 620 29 154
Revenus constatés (26 932) (17 978)
Revenus reportés, fin de l'exercice 34 932 30 244

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 20 967 931 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 7 521 320 $ au 31 mars 2017 (21 171 904 $ et 7 030 065 $ respectivement au 31 mars 2016). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Table 10 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
2016-17 - 544
2017-18 544 544
2018-19 544 544
2019-20 509 509
2020-21 403 403
2021-2022 et les exercices ultérieurs 1 592 1 582
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 3 592 4 126
Moins : intérêts théoriques (6,3%) 761 942
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 2 831 3 184

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la  fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont ceux qui ont adhéré au régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2016-2017 s'élève à 35 437 044 $ (34 601 585 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence a versé des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Les employés ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation relative aux indemnités de départ courues.

Table 11 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 11 347 11 367
Charge pour l’exercice 621 2 626
Prestations versées pendant l’exercice (1 662) (2 646)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 10 306 11 347

9. Débiteurs et avances

Table 12 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :
(en milliers de dollars) 2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 8 738 5 352
Débiteurs - parties externes 12 849 9 104
Avances aux employées 2 154 273
Sous-total 23 741 14 729
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 531) (1 650)
Total des débiteurs et avances 22 210 13 079

10. Stocks

Table 13 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks de fournitures de l'Agence, principalement des fournitures renouvelables, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :
(en milliers de dollars) 2017 2016
Articles de papeterie, fournitures de bureau et autres 1 973 2 329
Matériel, approvisionnements et fournitures 1 842 1 664
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 909 1 238
Matériel de sécurité 892 896
Combustible et autres produits pétroliers 756 800
Produits ouvrés en bois et en métal 732 707
Matériaux et fournitures de construction 661 441
Livres, publications et cartes 423 352
Uniformes et vêtements protecteurs 407 297
Total des stocks 8 595 8 724
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette se chiffre à 41 460 727 $ pour 2016-2017 (41 503 681 $ pour 2015-2016).

11. Immobilisations corporelles

Table 14 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Coût (Note 17)
Solde d’ouverture
Acquisitions Ajustements Note de bas de page1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrain 184 103 3 500 (417) 1 909 185 277
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 975 100 19 206 17 495 22 758 989 043
Paysagement et amélioration 667 920 7 140 2 280 2 037 675 303
Routes 1 317 446 52 952 105 371 16 225 1 459 544
Ponts 395 592 31 247 58 419 3 755 481 503
Canaux et installations maritimes 626 040 4 033 13 327 627 642 773
Services publics 267 177 9 640 8 412 645 284 584
Véhicules et matériel 163 765 14 426 9 164 8 951 178 404
Expositions 103 544 568 2 204 294 106 022
- 4 700 687 142 712 216 255 57 201 5 002 453
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 55 407 62 614 (16 789) 367 100 865
Paysagement et amélioration 23 013 33 900 (7 445) 453 49 015
Routes 179 776 147 734 (116 591) - 210 919
Ponts 58 398 59 696 (37 538) 14 80 542
Canaux et installations maritimes 49 859 72 244 (19 151) 33 102 919
Services publics 27 141 25 902 (6 542) 146 46 355
Véhicules et matériel 10 434 8 595 (4 335) 105 14 589
Expositions 2 412 4 349 (108) 40 6 613
- 406 440 415 034 (208 499) 1 158 611 817
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 20 968 - - - 20 968
Véhicules et matériel 204 - - 204 -
- 21 172 - - 204 20 968
Total 5 128 299 557 746 7 756 58 563 5 635 238
Note de bas de page 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 209 113 787 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Retour à la référence de la note de bas de page 1 referrer

 
Table 15 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2017 2016
Immobilisations corporelles
Terrain - - - - - 185 277 184 103
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 642 887 21 568 (49) 16 323 648 083 340 960 332 213
Paysagement et amélioration 577 596 7 859 (374) 771 584 310 90 993 90 324
Routes 795 319 29 726 (7) 14 101 810 937 648 607 522 127
Ponts 129 937 8 531 591 2 754 136 305 345 198 265 655
Canaux et installations maritimes 338 627 7 728 - 431 345 924 296 849 287 413
Services publics 132 864 6 136 89 252 138 837 145 747 134 313
Véhicules et matériel 101 105 11 672 4 754 8 395 109 136 69 268 62 660
Expositions 90 506 2 993 22 294 93 227 12 795 13 038
- 2 808 841 96 213 5 026 43 321 2 866 759 2 135 694 1 891 846
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives - - - - - 100 865 55 407
Paysagement et amélioration - - - - - 49 015 23 013
Routes - - - - - 210 919 179 776
Ponts - - - - - 80 542 58 398
Canaux et installations maritimes - - - - - 102 919 49 859
Services publics - - - - - 46 355 27 141
Véhicules et matériel - - - - - 14 589 10 434
Expositions - - - - - 6 613 2 412
- - - - - - 611 817 406 440
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 6 826 695 - - 7 521 13 447 14 142
Véhicules et matériel 204 - - 204 - - -
- 7 030 695 - 204 7 521 13 447 14 142
Total 2 815 871 96 908 5 026 43 525 2 874 280 2 760 958 2 312 428

12. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques a été établi en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada . Il est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses en immobilisations admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Le solde du compte doit être utilisé pour l’acquisition de terrains ou de biens nécessaires à l’établissement d’un parc national, d’un lieu historique national ou d’un autre lieu patrimonial protégé qui n’est pas encore pleinement opérationnel, et pour des contributions connexes.

Feu le très honorable W L Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier . Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Table 16 pour l'exercice terminé le 31 mars
Le tableau suivant présente les détails de la situation financière nette de l'Agence (en milliers de dollars) :
Fonds réservés 2017 (Note 17)
2016
Nouveaux parcs et lieux historiques
Fonds réservés - Montant disponible au début de l'exercice 14 718 13 708
Reclassification de fonds reçus par voie de don - 1 375
- 14 718 15 083
Recettes :
Autorisations parlementaires 500 500
Produits sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 336 1 521
Dons 3 4
- 839 2 025
Déboursés en immobilisations 796 2 390
Nouveaux parcs et lieux historiques - Montant disponible à la fin de l'exercice 14 761 14 718
Mackenzie King compte en fiducie 225 225
Fonds réservés - Montant disponible à la fin de l'exercice 14 986 14 943
Fonds non réservés 2 688 715 2 254 431
Situation financière nette à la fin de l'exercice 2 703 701 2 269 374

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 25 640 000 $ au 31 mars 2017 (42 790 000 $ en 2015-2016).

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels elle sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’exécution de programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

Table 17 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-2022 et les exercices ultérieurs Total
Contrats de location-exploitation 879 503 259 201 446 2 288
Achats et paiements de transfert 299 516 166 580 182 866 181 165 649 308
Total 300 395 167 083 183 125 382 611 651 596

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs par d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Table 18 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 30 908 27 260
Locaux 18 514 17 925
Services juridiques 224 1 106
Indemnisation des accidentés du travail 81 76
Total 49 727 46 367

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et ainsi que les services de courriel, des centres de données et des réseaux et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

Table 19 pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 8 738 5 352
Créditeurs - autres ministères et organismes 25 054 31 736
Charges - autres ministères et organismes 258 473 221 699
Revenus - autres ministères et organismes 955 576
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Table 20 pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Création de lieux patrimoniaux Conservation des lieux patrimoniaux Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public Expérience du visiteur Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains Services internes 2017 (Note 17)
2016
Salaires et avantages sociaux des employés 4 862 82 705 32 259 144 418 22 040 112 452 398 736 382 795
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles 12 8 038 416 50 703 33 411 4 328 96 908 85 238
Services professionnels et spéciaux 431 31 064 3 678 21 770 7 796 18 180 82 919 78 856
Services publics, matériaux et fournitures 351 8 842 1 298 33 934 11 136 7 338 62 899 62 532
Paiements tenant lieu d'impôts - - - 37 128 - - 37 128 13 729
Transport et communications 459 4 654 2 161 8 658 431 6 954 23 317 16 211
Locaux 216 3 783 1 429 6 870 1 132 5 084 18 514 17 926
Entretien et réparations - 3 078 35 7 845 4 682 1 961 17 601 18 863
Locations 88 6 482 804 5 668 207 4 329 17 578 19 985
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements - 577 - 2 559 2 689 5 470 11 295 5 176
Information 52 300 4 826 3 607 23 742 9 550 7 935
Autres 3 108 14 513 6 112 910 7 660 2 401
Total des charges de fonctionnement 1 612 66 926 14 661 179 255 67 619 55 296 385 369 328 852
Subventions et contributions 5 687 8 251 1 440 404 12 - 15 794 15 089
Total des charges 12 161 157 882 48 360 324 077 89 671 167 748 799 899 726 736
Revenus
Droits d'entrée - - - 68 972 - - 68 972 69 737
Droits récréatifs - - - 33 693 - - 33 693 29 128
Locations et concessions - 780 - 15 891 1 404 9 933 28 008 25 552
Autres revenus d'exploitation - 817 117 3 300 406 2 868 7 508 8 460
Revenus de lotissements urbains - - - - 3 253 - 3 253 3 345
Logement du personnel - - - - - 3 233 3 233 3 253
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - - (84) (84) (83)
Total des revenus - 1 597 117 121 856 5 063 15 950 144 583 139 392
Coût net des activités poursuivies 12 161 156 285 48 243 202 221 84 608 151 798 655 316 587 344

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.