États financiers de Parcs Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Ils ont été présentés au Comité de vérification de l'Agence.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le Comité de vérification, qui fournit des conseils au directeur général de l'Agence sur le caractère adéquat des systèmes de contrôle interne, de l'établissement des rapports financiers et des divulgations financières.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Jane Pearse a signé l'original
Le directeur général de l'Agence
Daniel Watson,

Gatineau, Canada
Le 31 août 2016

Sylvian Micheaud a signé l'original
Le dirigeant principal des finances
Sylvain Michaud,

Gatineau, Canada
Le 31 août 2016



État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)20162015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 3) 150 619 92 447
Revenus reportés (Note 4) 30 244 19 068
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 5) 3 184 3 518
Avantages sociaux futurs (Note 6) 11 347 11 367
Passif environnemental (Note 7) 37 237 24 172
Total des passifs 232 631 150 572
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (Note 8) 164 779 104 165
Débiteurs et avances (Note 9) 13 079 8 124
Total des actifs financiers 177 858 112 289
Dette nette  54 773 38 283
Actifs non financiers
Charges payées d'avance  2995 2 598
Stocks (Note 10) 8 724 8 339
Immobilisations corporelles (Note 11) 2 312 427 1 939 778
Collections et sites archéologiques (Note 12) 1 1
Total des actifs non financiers 2 324 147 1 950 716
Situation financière nette (Note 13) 2 269 374 1 912 433

Passif éventuel et obligations contractuelles (notes 14 et 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)2016 Résultats prévus  2016  2015
Charges
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 27 804 17 048 17 051
Conservation des lieux patrimoniaux 176 222 154 766 146 052
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 40 692 45 204 47 012
Expérience du visiteur 285 369 278 411 279 944
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 82 484 79 025 78 186
Services internes 123 656 152 282 100 228
Total des charges 736 227 726 736 668 473
Revenus
Droits d'entrée 61 195 69 737 61 921
Droits récréatifs 25 399 29 128 26 097
Locations et concessions 23 095 25 552 25 653
Autres revenus d'exploitation 6 159 8 460 6 288
Revenus de lotissements urbains 3 132 3 345 2 880
Logement du personnel 3 198 3 253 3 190
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (52) (83) (72)
Total des revenus 122 126 139 392 125 957
Coût net des activités poursuivies 614 101 587 344 542 516
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 832 026 578 446
Variations des montants à recevoir du Trésor 60 614 14 376
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 16a) 46 367 43 272
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages (Note 18) (111) (10 385)
Élément d'actifs et de passifs transférés entre ministères 5 389 (21)
Total du financement du gouvernement et transferts 944 285 625 688
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (356 941) (83 172)
Situation financière nette - début de l'exercice 1 912 433 1 829 261
Situation financière nette - fin de l'exercice 2 269 374 1 912 433

Information sectorielle (Note 19)


État de la variation de la dette nette (non audité)

État de la variation de la dette nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)  2016  2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (356 941) (83 172)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 458 630 168 889
Amortissement des immobilisations corporelles (85 238)  (81 684)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (956) (1 342)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (5 176) (2 292)
Transfert entre ministères 5 389 (21)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 372 649 83 550
Variation due aux stocks 385 53
Variation due aux charges payées d'avance 397 45
Augmentation nette de la dette nette 16 490 476
Dette nette - début de l'exercice 38 283 37 807
Dette nette - fin de l'exercice 54 773 38 283



État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)  2016  2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 587 344 542 516
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles  (85 238) (81 684)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (5 176) (2 292)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 16a) (46 367) (43 272)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (Note 18) 111 10 385
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 4 955 (661)
Augmentation des charges payées d'avance 397 45
Augmentation des stocks 385 53
Augmentation des créditeurs et charges à payer (58 172) (10 472)
Augmentation des revenus reportés (11 176) (2 815)
Diminution des avantages sociaux futurs 20 2 194
Augmentation du passif environnemental (13 065) (3 411)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 374 018 410 586
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 458 630 168 889
Produit de l'aliénation des immobilisations corporelles (956) (1 342)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 457 674 167 547
Activités de financement
Diminution des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 334 313
Encaisse utilisée pour les activités de financement 334 313
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 832 026 578 446



Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

Les programmes incluent:

Création de lieux patrimoniaux : Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de protéger le patrimoine naturel et culturel du Canada, à le rendre accessible aux Canadiens, pour leur bénéfice et leur plaisir, et à inspirer ainsi un fort sentiment d'appartenance à l'égard du patrimoine naturel et de l'histoire du pays. Ce programme appuie également la participation du Canada aux efforts visant à protéger et commémorer les meilleurs éléments du patrimoine naturel et culturel mondial. Par l'établissement de parcs nationaux et d'aires marines nationales de conservation dans toutes les régions terrestres et marines du pays, il permet d'assurer la protection d'exemples représentatifs de la diversité naturelle du Canada. De plus, grâce à la désignation et à la commémoration de lieux, de personnes et d'événements d'importance historique dans des collectivités de partout au pays, notre histoire demeure un héritage vivant pour tous les Canadiens. La création de lieux patrimoniaux peut inclure des études de faisabilité, des propositions du public, des recherches, la consultation de peuples autochtones, d'intervenants et du grand public, des négociations avec d'autres gouvernements et des organisations autochtones ainsi que des recommandations de comités consultatifs et elle doit se faire dans le respect des exigences législatives. Ce processus conduit à l'établissement de parcs nationaux et d'aires marines nationales de conservation et à la désignation de lieux, de personnes et d'évènements d'importance historique nationale pour le Canada, ainsi que d'autres lieux patrimoniaux.

Conservation des lieux patrimoniaux: Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles des lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada et à permettre à l'Agence d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation fédérale. Les activités de protection et de conservation dans le parc urbain national, les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les canaux patrimoniaux et les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada permettent de veiller à ce que ces endroits soient entretenus et utilisés de manière à les laisser intacts pour le bénéfice et le plaisir des générations d'aujourd'hui et de demain.

Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public: Ce programme vise à inspirer un sentiment de fierté à l'égard des lieux gérés par Parcs Canada et à obtenir le soutien des Canadiens en sensibilisant ces derniers et en les amenant à mieux apprécier la valeur de ces lieux et les diverses façons de les explorer. Il est mis en œuvre par l'intermédiaire d'initiatives de promotion des lieux patrimoniaux pertinentes et efficaces, qui permettent de joindre les Canadiens dans leur vie quotidienne. Certaines de ces activités de promotion sont réalisées en collaboration avec des intervenants et des partenaires, ce qui permet de joindre et de mobiliser davantage de Canadiens.

Expérience du visiteur: Ce programme crée des occasions, pour les visiteurs du Canada et d'ailleurs, de découvrir, d'explorer, d'apprécier et de tisser des liens personnels avec le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada, les aires marines nationales de conservation et les canaux historiques du Canada. Il comprend toute une gamme d'activités, de services et de produits associés à la planification avant la visite, à la visite sur les lieux et aux communications après la visite. Ces activités touchent le marketing touristique, les renseignements sur la planification de séjours, l'accueil, l'orientation, l'interprétation, les loisirs, les activités spéciales, la marchandise, les services de conformité et de sécurité des visiteurs et les installations destinées aux visiteurs. Le programme est appuyé par les analyses du marché et des visiteurs, l'analyse des tendances et la mesure du rendement.

Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains: Ce programme comprend la gestion de l'infrastructure pour les Canadiens et présente des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités adjacentes. Il est lié à l'exploitation et à l'entretien des portions de la Transcanadienne et des routes provinciales numérotées situées dans les parcs nationaux et un lieu historique national, à la gestion des eaux de certains canaux historiques et à la prestation de services municipaux dans les lotissements urbains de certains parcs nationaux.

Services internes: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et à respecter d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 17 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou le montant à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Stocks
Les stocks se composent de fournitures renouvelables. Ils sont évalués en utilisant la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(e) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtiments 25-50 ans
Fortifications 50-100 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur
Aménagements paysagers 10-40 ans
Routes 40 ans
Ponts 25-50 ans
Canaux et installations maritimes 25-80 ans
Services publics 20-40 ans
Véhicules et matériel 3-15 ans
Expositions 5-10 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(ii) Terrains
Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l'acquisition.

(f) Collections et sites archéologiques
Les collections et sites archéologiques sont comptabilisés à leur valeur nominale.

(g) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence à l'égard du régime. La législation actuelle n'oblige pas l'Agence à verser des cotisations pour compenser tout déficit actuariel du Régime.

  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations d'indemnité de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées à l'entente de contribution se matérialisent sont comptabilisés en réduction des charges au titre de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. L'état de la situation financière nette est crédité d'un montant correspondant.

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(i) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(j) Passif éventuel
Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Passifs environnementaux
Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

Sites contaminés :
On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

(l) Revenus
Les revenus provenant de droits d'entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements du personnel ainsi que les autres revenus d'exploitation sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les biens ou les services sont fournis à l'Agence.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'Agence maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme ayant été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

(m) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)  2016  2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 31 736 14 506
Créditeurs – parties externes 97 506 60 803
Total des créditeurs 129 242 75 309
Charges à payer 21 377 17 138
Total des créditeurs et des charges à payer 150 619 92 447

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois exercices suivants, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, l'Agence a inscrit au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 0 $ ( 149 214 $ en 2014-2015) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

4. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés
(en milliers de dollars)  2016  2015
Revenus reportés, début de l'exercice 19 068 16 253
Montants reçus 29 154 15 581
Revenus constatés (17 978) (12 766)
Revenus reportés, fin de l'exercice 30 244 19 068

5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 21 171 904 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 7 030 065 $ au 31 mars 2016 (21 171 904 $ et 6 334 837 $ respectivement au 31 mars 2015). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
(en milliers de dollars)  2016  2015
2015-2016 - 544
2016-2017 544 544
2017-2018 544 544
2018-2019 544 544
2019-2020 509 509
2020-2021 et les exercices ultérieurs 1 985 1 973
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 4 126 4 658
Moins : intérêts théoriques (6,3%) 942 1 140
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 3 184 3 518

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont ceux qui ont adhéré au régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-2016 s'élève à 34 601 585 $ (32 292 719 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
L'Agence a versé des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme d'indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Les employés ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation relative aux indemnités de départ courues.

Avantages sociaux futurs
(en milliers de dollars)  2016  2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 11 367 13 561
Charge pour l'exercice 2 626 1 286
Prestations versées pendant l'exercice (2 646) (3 480)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 11 347 11 367

7. Passif environnemental

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés qui ont été répertoriés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées à ceux qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

L'Agence a relevé un total de 475 sites (474 sites en 2014-2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'Agence a évalué 87 sites (82 sites en 2014-2015) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 23 993 167 $ (24 171 903 $ en 2014-2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

En 2016, un model statistique se fondant sur les coûts historiques afférents à des sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 100 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 13 243 359 $ a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera raffiné dans les années futures au fur et à mesure que les sites seront évalués et les coûts estimés seront révisés.

La combinaison de ces deux estimations constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l’égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s’étendant sur de longues périodes futures.

Des 288 autres sites, 240 sites ont été fermés, soit qu’ils ont été assainis ou évalués et non jugés contaminés. Le cas de 48 sites n’est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l’information collectée, ces sites n’ont vraisemblablement pas d’impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n’y aurait donc aucune nécessité d’intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2%. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62% pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13% pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Nature et Source 
(en milliers de dollars)Nombre de sites 2016Passif estimé 2016Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2016Nombre de sites 2015Passif estimé 2015Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2015
Matériel radioactif(1) - - - - - -
Anciens sites d'exploration de minerai(2) 4 3 801 748 3 874 055 4 3 756 876 3 832 897
Sites militaires actuels ou anciens(3) 1 147 200 150 000 - - -
Pratiques reliées aux carburants(4) 23 3 619 268 3 688 104 19 2 281 895 2 328 069
Site d'enfouissement/de déchet(5) 102 13 234 040 13 485 743 23 6 548 508 6 681 017
Actif de génie/transport aérien et terrestre(6) 2 360 908 367 772 3 444 932 453 935
Installations maritimes/sites aquatiques(7) 5 1 235 971 1 259 478 3 157 365 160 549
Parcs et aires protégées(8) - - - - - -
Bureaux/sites commerciaux ou industriels(9) 34 12 440 928 12 677 546 21 9 139 523 9 324 461
Autre(10) 16 2 396 463 2 442 042 9 1 842 804 1 880 093
Totals 187 37 236 526 37 944 740 82 24 171 903 24 661 021

(1) Contamination associée à d’anciennes activités nucléaires, p.ex. déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs.

(2) Contamination associée à d'anciennes activités minières, p. ex. métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(3) Contamination associée aux opérations sur des sites militaires et anciens sites militaires où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, des sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux/BPC sur les bâtiments ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, (BPC), métaux lourds. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(4) Contamination principalement associée au transport et au stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques ainsi que benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX).

(5) Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(6) Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.

(7) Contamination associée à l'exploitation d'actifs maritimes, p. ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l'utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(8) Contamination associée à l’exploitation d'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(9) Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux/commerciales/industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc

(10) Contamination par d'autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur des sites agricoles; utilisation de biphényles polychlorés (BPC), installations de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.

8. Montant à recevoir du Trésor

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés du Trésor.

Le montant à recevoir du Trésor inclut ce qui suit :

Montant à recevoir du Trésor
(en milliers de dollars)  2016  2015
Compte des activités générales 160 540  99 366
Autres passifs 4 239  4 799
Montant à recevoir du Trésor 164 779 104 165

Les autres passifs représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Les détails sur le compte des nouveaux parcs et lieux historiques sont divulgués à la note 13.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)20162015
Débiteurs - autres ministères et organismes 5 352 399
Débiteurs - parties externes 9 104 9 085
Avances aux employées 273 217
Sous-total 14 729 9 701
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 650) (1 577)
Total des débiteurs et avances 13 079 8 124

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks de fournitures renouvelables de l'Agence, évalués au coût selon la méthode du coût moyen:

Stocks
(en milliers de dollars)  2016  2015
Articles de papeterie, fournitures de bureau et autres 2 329 1 768
Matériel, approvisionnements et fournitures 1 664 1 539
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 1 238 1 210
Matériel de sécurité 896 895
Combustible et autres produits pétroliers 800 1 031
Produits ouvrés en bois et en métal 707 839
Matériaux et fournitures de construction 441 388
Livres, publications et cartes 352 407
Uniformes et vêtements protecteurs 297 262
Total des stocks 8 724 8 339

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette se chiffre à 41 888 503 $ pour 2015-2016 (38 361 607 $ pour 2014-2015).

11. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)Coût
Solde d'ouvertureAcquisitionsAdjustments(1)Aliénations et radiationsSolde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrain 178 389  1 362  4 371  19 184 103 
Bâtiments, fortifications et
améliorations locatives
940 123  19 875 23 954  8 853 975 099
Aménagements paysagers 667 129  4 391 257 3 857  667 920
Routes 1 248 828  59 399 17 393 8 174  1 317 446
Ponts 368 219 20 042 12 335 5 004 395 592
Canaux et installations maritimes 589 874 15 638 21 126 598 626 040
Services publics 252 840  6 809  8 428 900 267 177
Véhicules et matériel 142 476 18 230 7 964 4 905 163 765
Expositions 103 828 981 960  2 225 103 544
4 491 706 146 727 96 788 34 535 4 700 686
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et
améliorations locatives
38 264 43 524 (25 068) 1 313 55 407
Aménagements paysagers 10 105 19 756 (6 594) 254 23 013
Route 54 669 138 152 (13 022) 23 179 776
Pont 20 199 43 798 (5 547) 52 58 398
Canaux et installations maritimes 33 266 37 153 (20 547) 13 49 859
Services publics 15 226 19 546 (7 628) 3 27 141
Véhicules 10 114 7 551 (7 148) 83 10 434
Expositions 1 540 2 423 (1 354) 197 2 412
183 383 311 903 (86 908) 1 938 406 440
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 20 968 - - - 20 968
Véhicules et matériel 204 - - - 204
21 172 - - - 21 172
Total 4 696 261 458 630 9 880 36 473 5 128 298
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 88 814 813 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)Solde d'ouvertureAmortis-sement AjustementsAliénations et radiationsSolde de clôtureValeur comptable nette
  2016  2015
Immobilisations corporelles
Terrain - - - - - 184 103  178 389
Bâtiments, fortifications et
améliorations locatives
630 038 19 757  582 7 490  642 887 332 212 310 085
Paysagement 572 210 7 835
(574) 1 875 577 596 90 324 94 919
Routes 776 539 25 043 518 6 781 795 319 522 127 472 289
Ponts 124 759 7 264 1 187 3 273 129 937 265 655 243 460
Canaux et installations maritimes 332 699 7 124 (808) 388 338 627 287 413 257 175
Services publics 127 923 5 736 7 802  132 864 134 313 124 917
Véhicules et matériel 96 358 9 106 234 4 593 101 105 62 660 46 118
Expositions 89 622 2 678 - 1 794 90 506 13 038 14 206
2 750 148 84 543 1 146 26 996 2 808 841 1 891 845 1 741 558
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 55 407 38 264
Paysagement 23 013 10 105
Routes 179 776 54 669
Ponts 58 398 20 199
Canaux et installations maritimes 49 859 33 266
Services publics 27 141 15 226
Véhicules et matériel 10 434 10 114
Expositions 2 412 1 540
406 440 183 383
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 6 131 695 - - 6 826 14 142 14 837
Véhicules et matériel 204 - - - 204 - -
6 335 695 - - 7 030 14 142 14 837
Total 2 756 483 85 238 1 146 26 996 2 815 871 2 312 427 1 939 778

En 2015-2016, l'Agence a reçu, par transfert, un véhicule d’une valeur comptable nette de 24 058 $ du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que des terrains, bâtiments et travaux de génie d’une valeur comptable nette de 5 364 485 $ de Transports Canada. Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements.

12. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au coeur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

(a) Collections
L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités humaines. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

(b) Sites archéologiques
Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. De nombreux sites archéologiques ont été délimités dans les 168 lieux historiques nationaux, les 46 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation de Parcs Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des Européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes ainsi que des sites associés aux transports et aux industries.

13. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Il est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses en immobilisations admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Le solde du compte doit être utilisé pour l'acquisition de terrains ou de biens nécessaires à l'établissement d'un parc national, d'un lieu historique national ou d'un autre lieu patrimonial protégé qui n'est pas encore pleinement opérationnel, et pour des contributions connexes. Voici les opérations portées au compte :

Situation financière nette
(en milliers de dollars)  2016  2015
Fonds réservés - Nouveaux parcs et lieux historiques
Fonds réservés - Montant disponible au début de l'exercice 13 708 10 336
Reclassification de fonds reçus par voie de don 1 375 0
15 083 10 336
Recettes :
Autorisations parlementaires 500 3 500
Produits de la cession d'immobilisations corporelles 1 521 924
Dons 4 26
2 025 4 450
Dépenses :
Déboursés en immobilisations 2 389 1 078
2 389 1 078
Fonds réservés - Montant disponible à la fin de l'exercice 14 718 13 708
Fonds non réservés 2 254 656 1 898 725
Situation financière nette à la fin de l'exercice 2 269 374 1 912 433

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 42 790 000 $ au 31 mars 2016 (24 260 000 $ en 2014-2015).

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels elle sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'exécution de programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)2016-
2017
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
2020-
2021
et les
exercices ultérieurs
Total
Contrats de location-exploitation 1 308 646 547 239 1 170 3 910
Achats et paiements de transfert 290 125 126 150 219 028 5 657 718 641 678
Total 291 433 126 796 219 575 5 896 1 888 645 588

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certains organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)20162015
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 27 260 24 004
Locaux 17 925 18 333
Services juridiques 1 106 882
Indemnisation des accidentés du travail 76 53
Total 46 367 43 272

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et ainsi que les services de courriel, des centres de données et des réseaux et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20162015
Débiteurs - autres ministères et organismes 5 352 399
Créditeurs - autres ministères et organismes 31 736 14 506
Charges - autres ministères et organismes 221 699 99 664
Revenus - autres ministères et organismes 576 678

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)20162015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 587 344 542 516
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 139 392 125 957
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (85 238) (81 684)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (46 367) (43 272)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (5 176) (2 292)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (472) (40)
Diminution des avantages sociaux futurs 20 2 194
Augmentation du passif environnemental (13 065) (3 411)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 323 (297)
Dépense pour mauvaises créances (210) (963)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 1 328 1 484
Autre (285) (107)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
149 142 128 388
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 458 630 168 889
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (956) (1 342)
Diminution des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 334 313
Augmentation des stocks 385 53
Augmentation des charges payées d'avance 397 45
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 111 10 385
Augmentation (diminution) du compte des nouveaux parcs et lieux historiques (365) 3 372
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 458 901 178 343
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 036 130 721 800


(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)20162015
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 986 023 652 635
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 3 500
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 163 136 128 678
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 50 198 47 239
Total des autorisations 1 199 857 832 052
Moins:
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 160 995 66 271
Autorisations périmées 2 732 43 981
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 036 130 721 800

18. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de l'Agence. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Agence. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information Sectorielle

(en milliers de dollars)

Création de lieux patrimoniaux

Conservation des lieux patrimoniaux

Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public

Expérience du visiteur

Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains

Services internes

2016

2015

Salaires et avantages sociaux des employés

4 033 

80 155

30 049

141 563

21 962 

105 033

382 795

356 109

Charges de fonctionnement

Amortissement des immobilisations corporelles

12 

6 827

378

45 659

28 744

3 618

85 238

81 684

Services professionnels et spéciaux

1 131


31 020

2 608

21 566

7 175

15 356

78 856

57 573

Services publics, matériaux et fournitures

69

9 475 

1 590

30 788

12 581

8 029

62 532

59 530

Locations

36 

10 278 

700

4 934

144

3 893

19 985

18 048

Entretien et réparations

1

1 870

42 

10 481

5 531

938

18 863

21 432

Locaux

182 

3 739 

1 362

6 780

1 103

4 760

17 926

18 333

Transport et communications

372 

4 954

2 151

3 116

420

5 198

16 211

14 353

Paiements tenant lieu d'impôts

140

2 863 

1 043

5 193

845

3 645

13 729

14 331

Information

55

187

3 302

3 665

25

701

7 935

7 838

Autres

1 153

620 

28 

4 182

483

1 111

7 577

7 243

Total des charges de fonctionnement

3 151

71 833

13 204

136 364

57 051

47 249

328 852

300 365

Subventions et contributions

9 864

2 778

1 951

484

12

-

15 089

11 999

Total des charges

17 048

154 766

45 204

278 411

79 025

152 282

726 736

668 473

Revenus

Droits d'entrée

-

-

-

69 737

-

-

69 737

61 921

Droits récréatifs

-

-

-

29 128

-

-

29 128

26 097

Locations et concessions

-

524

-

13 778

3 023

 
8 227 

25 552

25 653

Autres revenus d'exploitation

-

1 044

189


3 386

2 909

932

8 460 

6 288

Revenus de lotissements urbains

-

-

-

-

3 345

-

3 345

2 880

Logement du personnel

-

-

-

-

-

3 253

3 253

3 190

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

-

-

-

-

-

(83)

(83) 

(72)

Total des revenus

-

1 568

189

116 029

9 277

12 329 

139 392

125 957

Coût net des activités poursuivies

17 048

153 198

45 015

162 382

69 748

139 953

587 344

542 516

Annexe

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers - Exercice financier 2015-2016