États financiers de Parcs Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015  et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Ils ont été approuvés par les membres du Conseil exécutif de l'Agence et présentés au Comité de vérification de l'Agence.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le Comité de vérification, qui fournit des conseils au directeur général de l'Agence sur le caractère adéquat des systèmes de contrôle interne, de l'établissement des rapports financiers et des divulgations financières.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Le directeur général de l'Agence
Daniel Watson,

Gatineau, Canada
Le 28 août 2015
Le dirigeant principal des finances
Sylvain Michaud,

Gatineau, Canada
Le 27 août 2015



État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)20152014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 3) 92 447 81 975
Revenus reportés (Note 4) 19 068 16 253
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 5) 3 518 3 831
Avantages sociaux futurs (Note 6) 11 367 13 561
Passif environnemental (Note 7) 24 172 20 761
Total des passifs 150 572 136 381
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (Note 8) 104 165 89 789
Débiteurs et avances (Note 9) 8 124 8 785
Total des actifs financiers 112 289 98 574
Dette nette  38 283 37 807
Actifs non financiers
Charges payées d'avance  2 598 2 553
Stocks (Note 10) 8 339 8 286
Immobilisations corporelles (Note 11) 1 939 778 1 856 228
Collections et sites archéologiques (Note 12) 1 1
Total des actifs non financiers 1 950 716 1 867 068
Situation financière nette (Note 13) 1 912 433 1 829 261

Passif éventuel et obligations contractuelles (notes 14 et 15)


État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)2015 Résultats prévus20152014
Charges
Programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 28 680 17 051 24 773
Conservation des lieux patrimoniaux 177 546 146 052 138 788
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 45 156 47 012 45 505
Expérience du visiteur 275 387 279 944 261 839
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 63 837 78 186 95 904
Services internes 71 507 100 228 98 230
Total des charges 662 113 668 473 665 039
Revenus
Droits d'entrée 60 050 61 921 59 038
Droits récréatifs 24 622 26 097 24 504
Locations et concessions 22 407 25 653 22 281
Autres revenus d'exploitation 5 057 6 288 5 942
Revenus de lotissements urbains 3 360 2 880 3 085
Logement du personnel 3 111 3 190 3 022
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (172) (72) (50)
Total des revenus 118 435 125 957 117 822
Coût net des activités poursuivies 543 678 542 516 547 217
Activités transférées (Note 20)
Charges - 536
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 542 516 547 753
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 578 446 556 480
Variations des montants à recevoir du Trésor 14 376 15 454
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 16a) 43 272 44 513
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages (Note 18) (10 385) -
Élément d'actifs et de passifs transférés entre ministères (21) 16
Total du financement du gouvernement et transferts 625 688 616 463
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (83 172) (68 710)
Situation financière nette - début de l'exercice 1 829 261 1 760 551
Situation financière nette - fin de l'exercice 1 912 433 1 829 261

Information sectorielle (Note 19)


État de la variation de la dette nette (non audité)

État de la variation de la dette nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20152014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (83 172) (68 710)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 168 889 110 399
Amortissement des immobilisations corporelles (81 684) (81 221)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 342) (2 988)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 292) (1 026)
Transfert entre ministères (21) 16
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 83 550 25 180
Variation due aux stocks 53 1 014
Variation due aux charges payées d'avance 45 (536)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette 476 (43 052)
Dette nette - début de l'exercice 37 807 80 859
Dette nette - fin de l'exercice 38 283 37 807



État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20152014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 542 516 547 753
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles  (81 684) (81 221)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 292) (1 026)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a) (43 272) (44 513)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (Note 18) 10 385 -
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (661) 1 787
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 45 (536)
Augmentation des stocks 53 1 014
Augmentation des créditeurs et charges à payer (10 472) (14 185)
Augmentation des revenus reportés (2 815) (1 037)
Diminution des avantages sociaux futurs 2 194 40 781
Augmentation du passif environnemental (3 411) (57)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 410 586 448 760
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 168 889 110 399
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 342) (2 988)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 167 547 107 411
Activités de financement
Diminution des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 313 309
Encaisse utilisée pour les activités de financement 313   309
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 578 446 556 480



Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

Les programmes incluent:

Création de lieux patrimoniaux : Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de protéger le patrimoine naturel et culturel du Canada, à le rendre accessible aux Canadiens, pour leur bénéfice et leur plaisir, et à inspirer ainsi un fort sentiment d'appartenance à l'égard du patrimoine naturel et de l'histoire du pays. Ce programme appuie également la participation du Canada aux efforts visant à protéger et commémorer les meilleurs éléments du patrimoine naturel et culturel mondial. Par l'établissement de parcs nationaux et d'aires marines nationales de conservation dans toutes les régions terrestres et marines du pays, il permet d'assurer la protection d'exemples représentatifs de la diversité naturelle du Canada. De plus, grâce à la désignation et à la commémoration de lieux, de personnes et d'événements d'importance historique dans des collectivités de partout au pays, notre histoire demeure un héritage vivant pour tous les Canadiens. La création de lieux patrimoniaux peut inclure des études de faisabilité, des propositions du public, des recherches, la consultation de peuples autochtones, d'intervenants et du grand public, des négociations avec d'autres gouvernements et des organisations autochtones ainsi que des recommandations de comités consultatifs et elle doit se faire dans le respect des exigences législatives. Ce processus conduit à l'établissement de parcs nationaux et d'aires marines nationales de conservation et à la désignation de lieux, de personnes et d'évènements d'importance historique nationale pour le Canada, ainsi que d'autres lieux patrimoniaux.

Conservation des lieux patrimoniaux: Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles des lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada et à permettre à l'Agence d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation fédérale. Les activités de protection et de conservation dans le parc urbain national, les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les canaux patrimoniaux et les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada permettent de veiller à ce que ces endroits soient entretenus et utilisés de manière à les laisser intacts pour le bénéfice et le plaisir des générations d'aujourd'hui et de demain.

Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public: Ce programme vise à inspirer un sentiment de fierté à l'égard des lieux gérés par Parcs Canada et à obtenir le soutien des Canadiens en sensibilisant ces derniers et en les amenant à mieux apprécier la valeur de ces lieux et les diverses façons de les explorer. Il est mis en œuvre par l'intermédiaire d'initiatives de promotion des lieux patrimoniaux pertinentes et efficaces, qui permettent de joindre les Canadiens dans leur vie quotidienne. Certaines de ces activités de promotion sont réalisées en collaboration avec des intervenants et des partenaires, ce qui permet de joindre et de mobiliser davantage de Canadiens.

Expérience du visiteur: Ce programme crée des occasions, pour les visiteurs du Canada et d'ailleurs, de découvrir, d'explorer, d'apprécier et de tisser des liens personnels avec le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada, les aires marines nationales de conservation et les canaux historiques du Canada. Il comprend toute une gamme d'activités, de services et de produits associés à la planification avant la visite, à la visite sur les lieux et aux communications après la visite. Ces activités touchent le marketing touristique, les renseignements sur la planification de séjours, l'accueil, l'orientation, l'interprétation, les loisirs, les activités spéciales, la marchandise, les services de conformité et de sécurité des visiteurs et les installations destinées aux visiteurs. Le programme est appuyé par les analyses du marché et des visiteurs, l'analyse des tendances et la mesure du rendement.

Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains: Ce programme comprend la gestion de l'infrastructure pour les Canadiens et présente des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités adjacentes. Il est lié à l'exploitation et à l'entretien des portions de la Transcanadienne et des routes provinciales numérotées situées dans les parcs nationaux et un lieu historique national, à la gestion des eaux de certains canaux historiques et à la prestation de services municipaux dans les lotissements urbains de certains parcs nationaux.

Services internes: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et à respecter d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 17 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou le montant à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Stocks
Les stocks se composent de fournitures renouvelables. Ils sont évalués en utilisant la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(e) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtiments 25-50 ans
Fortifications 50-100 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur
Aménagements paysagers 10-40 ans
Routes 40 ans
Ponts 25-50 ans
Canaux et installations maritimes 25-80 ans
Services publics 20-40 ans
Véhicules et matériel 3-15 ans
Expositions 5-10 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(ii) Terrains
Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l'acquisition.

(f) Collections et sites archéologiques
Les collections et sites archéologiques sont comptabilisés à leur valeur nominale.

(g) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence à l'égard du régime. La législation actuelle n'oblige pas l'Agence à verser des cotisations pour compenser tout déficit actuariel du Régime.

  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations d'indemnité de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées à l'entente de contribution se matérialisent sont comptabilisés en réduction des charges au titre de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. L'état de la situation financière nette est crédité d'un montant correspondant.

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(i) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(j) Passif éventuel
Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Passifs environnementaux
Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés. On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(l) Revenus
Les revenus provenant de droits d'entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements du personnel ainsi que les autres revenus d'exploitation sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les biens ou les services sont fournis à l'Agence.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'Agence maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme ayant été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

(m) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)20152014
Créditeurs – autres ministères et organismes 14 506 12 151
Créditeurs – parties externes 60 803 61 460
Total des créditeurs 75 309 73 611
Charges à payer 17 138 8 364
Total des créditeurs et des charges à payer 92 447 81 975

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois exercices suivants, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, l'Agence a inscrit au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 149 214 $ ( 254 972 $ en 2013-2014) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

Le gouvernement a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, l'Agence a inscrit, au 31 mars 2015, deux semaines supplémentaires de salaire dans le cadre des charges à payer.

4. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés
(en milliers de dollars)20152014
Revenus reportés, début de l'exercice 16 253 15 216
Montants reçus 15 581 13 038
Revenus constatés (12 766) (12 001)
Revenus reportés, fin de l'exercice 19 068 16 253

5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 21 171 904 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 6 334 837 $ au 31 mars 2015 (21 171 904 $ et 5 639 609 $ respectivement au 31 mars 2014). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
(en milliers de dollars)20152014
2014-2015 - 544
2015-2016 544 544
2016-2017 544 544
2017-2018 544 544
2018-2019 544 544
2019-2020 et les exercices ultérieurs 2 482 2 436
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 4 658 5 156
Moins : intérêts théoriques (6,3%) 1 140 1 325
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 3 518 3 831

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont ceux qui ont adhéré au régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élève à 32 292 719 $ (33 770 257 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014 les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
L'Agence a versé des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme d'indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Les employés ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation relative aux indemnités de départ courues.

Avantages sociaux futurs
(en milliers de dollars)20152014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 13 561 54 342
Charge pour l'exercice 1 286 2 182
Prestations versées pendant l'exercice (3 480) (42 963)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 11 367 13 561

7. Passif environnemental

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés qui ont été répertoriés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées à ceux qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

L'Agence a relevé environ 474 sites (476 sites en 2013-2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'Agence a recensé 82 sites (75 sites en 2013-2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 24 171 903 $ (20 761 201 $ en 2013-2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire ont été utilisés pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2015 vont de 0,61% pour les emprunts assortis d'un terme de 2 ans à 2,12% pour les emprunts assortis d'un terme de 25 ans ou plus. Aucun recouvrements n'est estimé.

Passif environnemental
(en milliers de dollars)Nombre de sites 2015Passif estimé 2015Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2015Nombre de sites 2014Passif estimé 2014Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2014
Anciens sites d'exploration de minerai(1) 4 3 756 876 3 832 897 3 3 685 450 3 849 241
Pratiques reliées aux carburants(2) 19 2 281 895 2 328 069 18 2 629 652 2 746 521
Site d'enfouissement/de déchet(3) 23 6 548 508 6 681 017 25 4 841 516 5 056 685
Actif de génie/transport aérien et terrestre(4) 3 444 932 453 935 3 550 945 575 430
Installations maritimes/sites aquatiques(5) 3 157 365 160 549 2 54 958 57 400
Bureaux/sites commerciaux ou industriels(6) 21 9 139 523 9 324 461 18 8 061 244 8 419 507
Autre(7) 9 1 842 804 1 880 093 6 937 436 979 099
Totals 82 24 171 903 24 661 021 75 20 761 201 21 683 883
(1) Contamination associée à d'anciennes activités minières, p. ex. métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(2) Contamination principalement associée au transport et au stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques ainsi que benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX).

(3) Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(4) Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(5) Contamination associée à l'exploitation d'actifs maritimes, p. ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l'utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(6) Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux/commerciales/industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(7) Contamination par d'autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur des sites agricoles; utilisation de biphényles polychlorés (BPC), installations de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.


Parmi les 392 autres sites, 235 ont été fermés après avoir été remis en état ou évalués et jugés exempts de contamination, et il existe 157 sites dont le passif estimatif n'a pas été déterminé, principalement en raison du fait qu'ils n'ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n'a pas encore été confirmée, ou du fait qu'ils n'ont pas encore fait l'objet d'un plan détaillé de remise en état. Au fur et à mesure que les sites sont évalués, si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée.

Sur les 157 sites qui ne sont associés à aucun passif, 6 sont considérés comme hautement prioritaires, car ils présentent un risque élevé pour la santé humaine et l'environnement. Ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluation en prévision de l'élaboration d'un plan d'assainissement ou d'une stratégie de gestion du risque. Les passifs seront présentés dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Au total, 107 sites sont considérés comme étant de priorité moyenne à faible, en fonction du niveau de risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement. Ces sites feront l'objet d'une évaluation et d'un assainissement dès que les ressources pour le faire seront disponibles. Par ailleurs, 36 sites ne sont pas encore classifiés, car ils n'en sont qu'aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée. 3 sites ne sont pas considérés comme des domaines d'action prioritaires, car les renseignements indiquent l'absence probable de toute incidence environnementale grave ou de menace sérieuse pour la santé humaine; aucune mesure n'est probablement nécessaire, à moins que de nouveaux renseignements ne donnent lieu à des préoccupations plus importantes, auquel cas les sites seront réexaminés. Les renseignements sur 5 sites sont actuellement insuffisants pour pouvoir les classifier. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour classifier ces sites, mais ils ne sont pas disponibles pour le moment. Les sites seront réexaminés au fur et à mesure que les renseignements supplémentaires deviendront disponibles.

Les efforts suivis du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

8. Montant à recevoir du Trésor

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés du Trésor.

Le montant à recevoir du Trésor inclut ce qui suit :

Montant à recevoir du Trésor
(en milliers de dollars)20152014
Compte des activités générales 85 658 75 179
Autres passifs 4 799 4 274
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 13 708 10 336
Montant à recevoir du Trésor 104 165 89 789

Les autres passifs représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Les détails sur le compte des nouveaux parcs et lieux historiques sont divulgués à la note 13.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)20152014
Débiteurs - autres ministères et organismes 399 1 167
Débiteurs - parties externes 9 085 8 034
Avances aux employées 217 197
Sous-total 9 701 9 398
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 577) (613)
Total des débiteurs et avances 8 124 8 785

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks de fournitures renouvelables de l'Agence, évalués au coût selon la méthode du coût moyen:

Stocks
(en milliers de dollars)20152014
Articles de papeterie, fournitures de bureau et autres 1 768 1 597
Matériel, approvisionnements et fournitures 1 539 1 458
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 1 210 962
Combustible et autres produits pétroliers 1 031 995
Matériel de sécurité 895 751
Produits ouvrés en bois et en métal 839 1 065
Livres, publications et cartes 407 829
Matériaux et fournitures de construction 388 375
Uniformes et vêtements protecteurs 262 254
Total des stocks 8 339 8 286

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette se chiffre à 38 361 607 $ pour 2014-2015 (35 589 943 $ pour 2013-2014).

11. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)Coût
Solde d'ouvertureAcquisitionsAdjustments(1)Aliénations et radiationsSolde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrain 176 367 2 016 288 282 178 389
Bâtiments, fortifications et
améliorations locatives
931 076 5 792 8 085 4 830 940 123
Aménagements paysagers 663 763 3 167 2 835 2 636 667 129
Routes 1 240 362 3 585 5 217 336 1 248 828
Ponts 358 834 8 093 1 471 179 368 219
Canaux et installations maritimes 587 232 1 107 1 871 336 589 874
Services publics 250 827 2 825 7 509 8 321 252 840
Véhicules et matériel 137 027 9 431 3 177 7 159 142 476
Expositions 108 080 418 1 100 5 770 103 828
4 453 568 36 434 31 553 29 849 4 491 706
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et
améliorations locatives
23 602 23 823 (8 952) 209 38 264
Aménagements paysagers 4 829 7 712 (2 189) 247 10 105
Routes 7 465 53 342 (5 557) 581 54 669
Ponts 6 845 14 551 ( 898) 299 20 199
Canaux et installations maritimes 18 850 16 168 (1 752) - 33 266
Services publics 15 067 8 022 (7 328) 535 15 226
Véhicules et matériel 4 915 8 123 (2 924) - 10 114
Expositions 1 120 714 (286) 8 1 540
82 693 132 455 (29 886) 1 879 183 383
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 20 968 - - - 20 968
Vehicles and equipment 204 - - - 204
21 172 - - - 21 172
Total 4 557 433 168 889 1 667 31 728 4 696 261
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 29 900 050 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)Solde d'ouvertureAmortis-sement AjustementsAliénations et radiationsSolde de clôtureValeur comptable nette
20152014
Immobilisations corporelles
Terrain - - - - - 178 389 176 367
Bâtiments, fortifications et
améliorations locatives
617 621 17 897 (1 486) 3 994 630 038 310 085 313 455
Paysagement 567 011 8 180 (445) 2 536 572 210 94 919 96 752
Routes 752 199 24 640 - 300 776 539 472 289 488 163
Ponts 118 063 6 827 3 134 124 759 243 460 240 771
Canaux et installations maritimes 325 977 7 007 (109) 176 332 699 257 175 261 255
Services publics 128 544 5 624 559 6 804 127 923 124 917 122 283
Véhicules et matériel 94 945 7 922 433 6 942 96 358 46 118 42 082
Expositions 91 205 2 892 930 5 405 89 622 14 206 16 875
2 695 565 80 989 (115) 26 291 2 750 148 1 741 558 1 758 003
Immobilisations en construction
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 38 264 23 602
Paysagement 10 105 4 829
Routes 54 669 7 465
Ponts 20 199 6 845
Canaux et installations maritimes 33 266 18 850
Services publics 15 226 15 067
Véhicules et matériel 10 114 4 915
Expositions 1 540 1 120
183 383 82 693
Immobilisations corporelles louées
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 5 436 695 - - 6 131 14 837 15 532
Vehicles and equipment 204 - - - 204 - -
5 640 695 - - 6 335 14 837 15 532
Total 2 701 205 81 684 (115) 26 291 2 756 483 1 939 778 1 856 228

En 2014-2015, l'Agence a transféré un terrain d'une valeur comptable nette de 186 $ et un bâtiment d'une valeur comptable nette de 14 320 $ à la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que du matériel d'une valeur comptable nette de 15 767 $ à Services partagés Canada. De plus, en 2014-2015 l'Agence a reçu, par transfert, des véhicules d'une valeur comptable nette de 8 904 $ de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada. Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements.

12. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au coeur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

(a) Collections
L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités humaines. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

(b) Sites archéologiques
Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. De nombreux sites archéologiques ont été délimités dans les 168 lieux historiques nationaux, les 46 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation de Parcs Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des Européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes ainsi que des sites associés aux transports et aux industries.

13. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Il est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses en immobilisations admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Le solde du compte doit être utilisé pour l'acquisition de terrains ou de biens nécessaires à l'établissement d'un parc national, d'un lieu historique national ou d'un autre lieu patrimonial protégé qui n'est pas encore pleinement opérationnel, et pour des contributions connexes. Voici les opérations portées au compte :

Situation financière nette
(en milliers de dollars)20152014
Fonds réservés - Nouveaux parcs et lieux historiques
Fonds réservés - Montant disponible au début de l'exercice 10 336 7 932
Recettes :
Autorisations parlementaires 3 500 500
Produits de la cession d'immobilisations corporelles 924 2 950
Dons 26 7
4 450 3 457
Dépenses :
Déboursés en immobilisations 1 078 1 053
1 078 1 053
Fonds réservés - Montant disponible à la fin de l'exercice 13 708 10 336
Fonds non réservés 1 898 725 1 818 925
Situation financière nette à la fin de l'exercice 1 912 433 1 829 261

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 24 260 000 $ (15 960 000 $ en 2013-2014) au 31 mars 2015.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels elle sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'exécution de programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
et les
exercices ultérieurs
Total
Contrats de location-exploitation 1 129 550 484 435 1 392 3 990
Achats et paiements de transfert 150 007 64 565 8 709 735 998 225 014
Total 151 136 65 115 9 193 1 170 2 390 229 004

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certains organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)20152014
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 24 004 25 879
Locaux 18 333 17 684
Services juridiques 882 832
Indemnisation des accidentés du travail 53 118
Total 43 272 44 513

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et ainsi que les services de courriel, des centres de données et des réseaux et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20152014
Débiteurs - autres ministères et organismes 399 1,167
Créditeurs - autres ministères et organismes 14,506 12,151
Charges - autres ministères et organismes 99 664 79 600
Revenus - autres ministères et organismes 678 1 642

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)20152014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 542 516 547 753
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 125 957 117 822
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (81 684) (81 221)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (43 272) (44 513)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 292) (1 026)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (40) (678)
Diminution des avantages sociaux futurs 2 194 40 781
Augmentation du passif environnemental (3 411) (57)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (297) 1 112
Dépense pour mauvaises créances (963) (104)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 1 484 1 415
Autre (107) (945)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(128 388) (85 236)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 168 889 110 399
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 342) (2 988)
Diminution des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 313 309
Augmentation des stocks 53 1 014
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 45 (536)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 10 385 -
Augmentation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques 3 372 2 404
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 181 715 110 602
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 721 800 690 941


(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)20152014
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 652 635 667 236
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 3 500 500
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 128 678 119 060
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 47 239 48 030
Total des autorisations 832 052 834 826
Moins:
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 66 271 125 049
Autorisations périmées 43 981 18 836
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 721 800 690 941

18. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de l'Agence. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Agence. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Segmented Information
(en milliers de dollars)Création de lieux patrimoniauxConservation des lieux patrimoniauxPromotion des lieux patrimoniaux et soutien du publicExpérience du visiteurGestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbainsServices internes20152014
Salaires et avantages sociaux des employés 5 196 81 960 31 501 147 486 23 793 66 173 356 109 345 866
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 1 186 19 306 3 031 17 989 5 728 10 333 57 573 62 315
Amortissement des immobilisations corporelles 14 6 913 320 43 378 24 585 6 474 81 684 81 221
Services publics, matériaux et fournitures 276 10 544 1 662 30 565 12 832 3 651 59 530 56 320
Entretien et réparations 43 2 474 81 11 409 6 985 440 21 432 28 748
Locaux 265 4 197 1 606 7 640 1 249 3 376 18 333 17 683
Transport et communications 443 4 985 2 136 3 885 600 2 304 14 353 14 313
Locations 95 8 763 573 4 481 843 3 293 18 048 13 372
Paiements tenant lieu d'impôts 207 3 281 1 256 5 972 976 2 639 14 331 13 015
Information 37 239 2 945 4 104 56 457 7 838 7 299
Autres 3 107 241 5 2 275 527 1 088 7 243 11 314
Total des charges de fonctionnement 5 673 60 943 13 615 131 698 54 381 34 055 300 365 305 600
Subventions et contributions 6 182 3 149 1 896 760 12 - 11 999 13 573
Total des charges 17 051 146 052 47 012 279 944 78 186 100 228 668 473 665 039
Revenus
Droits d'entrée - - - 61 921 - - 61 921 59 038
Droits récréatifs - - - 26 097 - - 26 097 24 504
Locations et concessions - 186 - 5 408 2 959 17 100 25 653 22 281
Autres revenus d'exploitation 300 420 146 2 604 733 2 085 6 288 5 942
Revenus de lotissements urbains - - - - 2 880 - 2 880 3 085
Logement du personnel - - - - - 3 190 3 190 3 022
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - - (72) (72) (50)
Total des revenus 300 606 146 96 030 6 572 22 303 125 957 117 822
Coût net des activités poursuivies 16 751 145 446 46 866 183 914 71 614 77 925 542 516 547 217

20. Transferts à Services partagés Canada

À compter du 31 mars 2014, l'Agence a transféré à Services partagés Canada toutes les dépenses consacrées aux logiciels en milieu de travail conformément au décret 2013-0368. Le montant de charges transférées se chiffre à 536 000 $ et est présenté séparément à titre de charges d'activités transférées dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers - Exercice financier 2014-2015