Table des matières


Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers détenus par une institution fédérale et accorde aux particuliers un droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent.

Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence Parcs Canada.

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada est composé de six (6) employés à temps plein. Des politiques et procédures internes ont été développées afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, et celles-ci continuent d’être améliorées sur une base régulière.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment.

The Chief Executive Officer of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously.

Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26e jour de mars 2020
Dated, at the City of Gatineau, this 26th day of March, 2020

L'original a été signé par Ron Hallman
Président et Directeur général, Agence Parcs Canada /

Original signed by Ron Hallman
President & Chief Executive Officer, Parks Canada Agency

Annexe / Schedule

Poste / Position

Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations

Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Analyste principal (PM-05) / Senior analyst (PM-05)

Sections 7 and 9 of the Access to Information Act

Sections 14 and 15 of the Privacy Act

Points saillants du rapport statistique

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes de renseignements traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quatorze (14) demandes d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été reçues. Deux (2) demandes ont été reportés au cours de la période de référence à l’étude.

Trois (3) demandes ont été divulguées en entier tandis que huit (8) demandes ont donné lieu à une divulgation partielle. Il n’y avait aucun dossier en réponse à deux (2) demandes et deux (2) demandes ont été abandonnés par les demandeurs.

Délais prescrits

Toutes les demandes ont été traités à l’intérieur des délais prévus par la loi.

Demandes de consultation de la part d’autres institutions et organisations

L’Agence a reçu une (1) demande de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande de consultation de la période de référence précédente n’a été reportée et aucune n’a été reportée à la prochaine période de référence.

L’Impact du COVID-19 et les mesures d’atténuation

En raison de la pandémie de la COVID-19, Parcs Canada (PC) a dû faire face à certains défis au cours de la période de référence. Les employés de PC ainsi que les employés du bureau de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) ont effectué leurs tâches en mode télétravail avec des capacités limitées. Des mesures spéciales ont été prises pour répondre aux demandes de l’AIPRP conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et les demandeurs ont été informés qu’il y aurait des retards en raison de la pandémie. Aucune demande n’a été affectée par la COVID-19 pendant la période visée.

Communications formelles et informelles

L’Agence transmet des renseignements à la population de façon informelle. Les renseignements sont transmis seulement quand l’Agence est convaincue qu’ils concernent la personne qui les demande ou quand au moins une des conditions énoncées au paragraphe 8(2) de la Loi est respectée.

En plus de transmettre des renseignements, le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada examine également les rapports d’enquête qui portent sur les ressources humaines et donne des conseils stratégiques sur des questions qui touchent aux ressources humaines.

Formation et sensibilisation

Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Quatre (4) séances de formation ont été offertes aux employés de l’Agence aux quatre coins du Canada en 2019-2020. En tout, trente-sept (37) employés y ont assisté.

Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la Loi et de leurs obligations, des séances de sensibilisation générale sont également offertes périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Une (1) plainte a été déposée auprès du Commissariat à la vie privée du Canada pendant la période de référence à l’étude. Il n’y a pas eu de vérifications ou d’enquêtes.

Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à des renseignements. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une (1) atteinte substantielle à la vie privée a été déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de cette période. Le bureau du CPVP a décidé de ne pas poursuivre l’affaire et a clos le dossier après avoir examiné et évalué le rapport d’incidence.

Évaluations des factures relatifs à la vie privée

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, sept (7) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée étaient toujours en cours et devraient être achevés à l’avenir.

Divulgations d’intérêt public

Il n’y a pas eu de divulgations de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Annexe A : rapport statistique Loi sur la protection des renseignements personnels (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Type de demande Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

14

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

2

Total

16

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

15

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

1

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

1

2

0

0

0

0

0

3

Communication partielle

1

4

3

0

0

0

0

8

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

1

1

0

0

0

0

0

2

Demande abandonnée

2

0

0

0

0

0

0

2

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

5

7

3

0

0

0

0

15

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 1
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 1
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 7
27 1
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres

4

7

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes

19029

2917

13

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées

Communication totale

2

37

1

240

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

2

79

2

652

0

0

3

1270

1

639

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

6

116

3

892

0

0

3

1270

1

639

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal

 

Demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

15

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)

100

2.7 Présomption de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi

Motif principal

Entrave au fonctionnement/Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

0

0

0

0

0

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total

0

0

0

0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre

Mentions annexées

0

Demandes de correction acceptées

0

Total

0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions associées aux demandes
Nombre de demandes dont le délai a été prorogé Alinéa 15a)(i) Interférence avec les activités Alinéa 15a)(ii) Consultation Paragraphe 15b)
Traduction ou conversion
Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages à traiter Grand nombre de demandes à traiter Documents difficiles à obtenir Renseigne-ments confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
3 0 3 0 0 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations Alinéa 15a)(i) Interférence avec les activités Alinéa 15a)(ii) Consultation Paragraphe 15b)
Traduction ou conversion
Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages à traiter Grand nombre de demandes à traiter Documents difficiles à obtenir Renseigne-ments confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 3 0 0 0 0 0 0
31 jours et plus 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 3 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

0

0

0

6

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

0

0

0

Total

0

0

0

6

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

1

0

0

6

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

-1

0

0

0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

1

0

0

0

0

0

0

1

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

0

0

0

0

0

0

1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total

0

0

0

0

0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées

0

9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  0 0 0 0

Partie 10 - Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor 1
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée 1

Partie 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 83 584 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $

Contrats de services professionnels

0 $

-

Autres

0 $

Total $83 584
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels

Employés à temps plein

1.00

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

Employés régionaux

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.00

Étudiants

0.00

Total

1.00