Table des matières


Introduction

La Loi sur l’accès à l’information vise à élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence Parcs Canada.

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada, qui a élaboré ses politiques et procédures internes, s’est engagé à les améliorer de façon continue. Il est composé de six (6) employés à temps plein. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada a élaboré des politiques et procédures internes, qu’il continue d’améliorer, afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor.

Parcs Canada a respecté ses échéances prévues par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.

Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment.

The Chief Executive Officer of the Parks Canada Agency, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously.

Daté, à la Ville de Gatineau, ce 4e jour de mars 2016
Dated, at the City of Gatineau, this 4th day of March, 2016

L'original a été signé par Daniel Watson
Directeur général, Agence Parcs Canada /

Original signed by Daniel Watson
Chief Executive Officer, Parks Canada Agency

Annexe / Schedule

Poste / Position

Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations

Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Points saillants du rapport statistique

Interprétation

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes d’accès à l’information traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, l’Agence a reçu deux cent trente-sept (237) demandes d’information officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Trente-cinq (35) demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Vingt-neuf (29) demandes ont dû être reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : on avait besoin de plus de temps pour pouvoir consulter des tierces parties ou d’autres entités gouvernementales.

On a fini de traiter deux cent quarante-trois (243) demandes pendant cette période de référence. Cinquante-neuf (59) de ces demandes ont été entièrement divulguées et cent quarante-six (146) ont été partiellement divulguées. On a abandonné dix (10) demandes et on a reçu vingt-cinq (25) demandes pour lesquelles il n’y avait pas de documents. Lorsqu’il y a lieu, on fournit une note d’information au demandeur afin d’expliquer la raison pour laquelle il n’y a aucun document et on tente de l’aider à obtenir les renseignements dont il a besoin, dans la mesure du possible. Dans trois (3) cas, on a transféré les demandes à d’autres ministères qui avaient un plus grand intérêt pour le sujet.

Voici la ventilation, en pourcentage, des demandes reçues en 2018-2019 selon leur provenance :

  • 34 % public
  • 9 % médias
  • 26 % entreprises
  • 2 % secteur universitaire
  • 6 % autres organismes
  • 23 % refusent de s'identifier

Délais prescrits

Durant l’exercice 2018-2019, 61 pour cent des demandes complétées (142 cas) ont été traitées dans le délai initial de 30 jours. Dans 14 pour cent des demandes complétées (32 cas), un délai supplémentaire de 30 jours a été requis afin de consulter des tiers et/ou d’autres ministères. Dans 27 pour cent des demandes complétées qui restaient (65 cas), un délai supplémentaire de plus de 30 jours s’est avéré nécessaire à cause du nombre de documents demandés pour permettre à l’Agence d’effectuer les consultations nécessaires ou à cause de la complexité des demandes.

Communications formelles et informelles

Quatre-vingt-dix-huit (98) demandes informelles ont été rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès l’information, ce qui représente une diminution de 53 pour cent par rapport à la période de référence précédente. Ces demandes portaient sur des documents qui avaient déjà été divulgués en réponse à des demandes d’information.

Les représentants de l’Agence répondent également aux demandes informelles du public, en plus de communiquer avec le Bureau de l’AIPRP afin d’obtenir des conseils sur la divulgation des renseignements dans le cadre des processus informels. Les représentants de l’Agence, qui connaissent l’importance de la législation, transmettent promptement les demandes d’information officielles au Bureau de l’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP a également examiné des réponses aux questions parlementaires et aux rapports sur les évaluations et les vérifications afin de les publier sur le site Internet de l’Agence, en plus de donner des conseils stratégiques sur l’accès à l’information afin de mieux faire connaître les programmes de l’Agence.

Demandes de consultation de la part d'autres institutions et organisations

L’Agence a reçu soixante-dix-sept (77) demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de la part d’autres institutions et organisations gouvernementales. On a reporté cinq (5) demandes de consultation de la période de référence précédente. On a complété soixante-quinze (75) demandes de consultation avant la fin du mois de mars 2019. On a reporté deux (2) demandes de consultation à la prochaine période de référence, car elles ont été reçues à la fin de la période à l’étude.

Frais d'accès à l'information

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, que l’on a consultée le 5 mai 2016, Parcs Canada renonce à tous les droits prescrits par la Loi et le Règlement, mis à part le droit de 5 $ au moment de la demande énoncé à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Les droits perçus se sont élevés globalement à 1 120 $.

En tout, le Secrétariat de l’AIPRP a engagé des frais de 1 902 005 $ pour administrer la Loi sur l’accès à l’information, y compris 346 297 $ en coûts salariaux, 745 708 $ pour les contrats liés aux services professionnels et 59 697 $ en coûts matériels.

Formation et sensibilisation

Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

On a donné neuf (9) séances de formation aux employés de l’Agence aux quatre coins du pays en 2018-2019. En tout, cent soixante et un (161) employés y ont assisté.

Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la législation et de leurs obligations, on tient également des séances de sensibilisation périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Pendant la période visée, dix-sept (17) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Les plaintes portaient, en majeure partie, sur des exemptions et/ou des renseignements manquants liés aux nombreuses et/ou aux multiples demandes d’accès à l’information sur le même sujet. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat afin de régler ces plaintes.

L’Agence Parcs Canada n’a pas été concernée par des cas ou des vérifications devant des tribunaux fédéraux au cours de la présente période visée.

Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, on rajuste les processus internes. Parcs Canada a respecté ses échéances prévues par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport.

On tient également des réunions hebdomadaires entre des cadres du Bureau de l’AIPRP et de l’Agence afin de surveiller les demandes actives et complétées, y compris les demandes reçues et traitées, les pages reçues et traitées, en plus d’évaluer la complexité des demandes. On fait part des rapports hebdomadaires qui contiennent des détails sur l’état d’avancement des demandes aux agents de liaison des programmes et aux hauts dirigeants ministériels ainsi qu’au bureau du directeur général.

Annexe A : rapport statistique Loi sur l'accès à l'information (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 237
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 35
Total 272
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 243
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 29

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 22
Secteur universitaire 4
Secteur commercial (secteur privé) 62
Organisation 15
Public 80
Refus de s'identifier 54
Total 237

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
90 7 0 0 0 0 0 97
Remarque

Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 44 8 2 0 0 0 59
Communication partielle 5 55 23 34 17 11 1 146
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 16 8 1 0 0 0 0 25
Demande transmise 2 1 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 9 1 0 0 0 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 37 109 32 36 17 11 1 243

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 2
13(1)c) 0
13(1)d) 2
13(1)e) 0
14 0
14a) 3
14b) 3
15(1) 0
15(1) - I.A.Note de bas de page a 0
15(1) - Def.Note de bas de page b 0
15(1) - S.A.Note de bas de page c 0
16(1)a)(i) 1
16(1)a)(ii) 4
16(1)a)(iii) 4
16(1)b) 4
16(1)c) 4
16(1)d) 0
16(2) 29
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 3
18a) 5
18b) 13
18c) 2
18d) 5
18.1(1)a) 7
18.1(1)b) 5
18.1(1)c) 13
18.1(1)d) 13
19(1) 116
20(1)a) 0
20(1)b) 33
20(1) b.1) 0
20(1)c) 7
20(1)d) 17
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 19
21(1)b) 47
21(1)c) 8
21(1)d) 3
22 1
22.1(1) 0
23 22
24(1) 0
26 1

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 46 13
Communication partielle 6 128 12
Total 6 174 25

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 7 504 6 671 59
Communication partielle 222 970 210 712 146
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 52 1 222 3 824 3 1 421 1 3 204 0 0
Communication partielle 67 2 100 29 6 550 17 11 565 27 51 591 6 138 906
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 9 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 128 3 322 33 7 374 20 12 986 28 54 795 6 138 906
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 12 0 0 0 12
Communication partielle 69 0 0 0 69
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 82 0 0 0 82

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 7 0 1 0
Communication partielle 73 0 52 53
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 80 0 53 53

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 10 0 10 10
31 à 60 jours 42 0 19 19
61 à 120 jours 21 0 18 18
121 à 180 jours 6 0 5 5
181 à 365 jours 1 0 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 80 0 53 53

Partie 4 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 224 $1 120 13 $65
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 224 $1 120 13 $65

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 60 2 935 12 87
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4 24 6 158
Total 64 2 959 18 245
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 64 2 959 18 245
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport period 2 11 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 20 22 2 0 0 0 0 44
Communiquer en partie 3 8 4 1 0 0 0 16
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 30 6 1 0 0 0 60

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 Days 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 4 2 1 0 0 0 0 7
Communiquer en partie 4 3 0 0 0 0 0 7
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 9 5 1 0 0 0 0 15

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 103 3 941 1 829 1 719 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 103 3 941 1 829 1 719 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
17 0 0 17

Partie 8 – Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires $346 297
Heures supplémentaires $0
Biens et services $745 708
  • Contrats de services professionnels
$686 011
  • Autres
$59 697
Total $1 092 005

9.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 5.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 6.00
Étudiants 0.00
Total 11.00

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information
Articles Nombre de demandes
16.31 Enquête aux termes de la Loi électorale 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Brevets ou marques de commerce 0