Message du ministre

Catherine McKenna
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada

Au nom de Parcs Canada j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Parcs Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

En 2017, le Canada a fêté le 150e anniversaire de la Confédération et, dans le cadre de cet événement, l’entrée était gratuite à tous les sites de Parcs Canada. Pour cette raison, dans l’exercice 2017-2018, les revenus tirés des frais perçus étaient moins élevés que dans les années précédentes.

Parcs Canada est résolue à se conformer aux nouvelles exigences de la Loi sur les frais d’utilisation dont le but est de minimiser les coûts et de réduire le fardeau des contribuables. En respectant l'esprit de la loi et le mandat de l'Agence, les frais de Parcs Canada continueront d’être fixés en tenant compte des valeurs d'équité, de transparence et d’accès équitable aux lieux patrimoniaux nationaux.

Signé initialement par

Catherine McKenna
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Note : les montants sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais
Droits d'entrée
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1911
Dernière année de modification
Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.
Norme de service
90 % des visiteurs sont satisfaits.
Résultats de rendement
95 % des visiteurs étaient satisfaits.
Autres renseignements
Entrée gratuite en 2017 aux endroits de Parcs Canada et introduite pour les jeunes de 17 ans et moins, à compter de 2018. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus#
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
64 338 295 10 507 612 280 907 437 Sans objet

# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 64 338 395 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Hébergement
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1890
Dernière année de modification
Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.
Norme de service
90 % des visiteurs sont satisfaits.
Résultats de rendement
95 % des visiteurs étaient satisfaits.
Autres renseignements
Les droits de camping ont été conservés en 2017-2018. Les taux d’occupation peuvent augmenter. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs. Les communications sont claires sur les services qui sont offerts gratuitement et ceux qui ne le sont pas.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus#
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
29 700 631 34 284 840 36 376 687 Sans objet

# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 30 624 928 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Produits et services à valeur ajoutée
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1886
Dernière année de modification
Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.
Norme de service
90 % des visiteurs sont satisfaits.
Résultats de rendement
95 % des visiteurs étaient satisfaits.
Autres renseignements
Les produits et services à valeur ajoutée sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus#
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
15 393 6 892 879 8 788 796 Sans objet

# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 6 381 486 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Permis
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1965
Dernière année de modification
Frais de permis commerciaux modifiés en 1994. Autres droits modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.
Norme de service
90 % des visiteurs sont satisfaits.
Résultats de rendement
95 % des visiteurs étaient satisfaits.
Autres renseignements
Aucun impact sur cette catégorie de service.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus#
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
3 571 568 4 396 155 3 805 472 Sans objet

# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 5 097 186 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Services municipaux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1946
Dernière année de modification
Frais d'aqueduc et d'égout modifiés en 2001; le reste en 2003. Frais de collecte des ordures modifiés en 1996.
Norme de service
100 % des échantillons d’eau potable et d’effluents des eaux usées respectent les normes de qualité.

La fréquence de la collecte des ordures est établie en consultation avec les conseils municipaux et le secteur des affaires, selon des normes minimales établies pour chaque communauté et qui sont nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des humains et de la faune.
Résultats de rendement
Les normes ont été respectées. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.
Autres renseignements
Aucun impact sur cette catégorie de service.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
3 913 501 3 428 371 10 925 251 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Droits d'éclusage
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1972
Dernière année de modification
Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.
Norme de service
90 % des visiteurs sont satisfaits.
Résultats de rendement
95 % des visiteurs étaient satisfaits.
Autres renseignements
L’éclusage était gratuit en 2017-2018. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
1,307,057 319,525 28,712,353 Sans objet

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Baux/permis d’occupation
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
  • L.C. 2000, ch. 32, 20 octobre 2000 (EEV 19 février 2001)
    • DORS/92-25, 12 décembre 1991
  • L.C. 1991, ch. 50, 17 décembre 1991
    • DORS/92-502, 27 août 1992
Dernière année de modification
  • 2017, ch. 26, 12 décembre 2017
    • DORS/2010-23, 2 février 2010
  • 2014, ch. 2, 1er avril 2014
    • DORS/DORS/2007-43, 22 février 2007
Norme de service
Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat
Résultats de rendement
Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat
Autres renseignements
Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
25 248 208 28 230 660 17 572 546 Sans objet

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Logements pour le personnel
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
  • L.C. 1998, ch. 31, 3 décembre 1998
  • L.R.C. (1985), ch. F-11
  • L.C. 1991, ch. 50, 17 décembre 1991
    • DORS/92-502, 27 août 1992
Dernière année de modification
  • 2017, ch. 9, 19 juin 2017
  • 12 mars 2018, 2017, ch. 6, ch. 9, ch. 15, ch. 20, ch. 33
  • 2014, ch. 2, 1er avril 2014
    • DORS/DORS/2007-43, 22 février 2007
Norme de service
Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat
Résultats de rendement
Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat
Autres renseignements
Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
3 178 602 3 474 910 7 000 731 Sans objet

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Produits de détail
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
• Nouveaux frais et frais modifiés en 2018.
Norme de service
Sans objet – Frais pour l’approvisionnement d’un produit
Résultats de rendement
Sans objet – Frais pour l’approvisionnement d’un produit
Autres renseignements
Sans objet – Frais pour l’approvisionnement d’un produit
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
15 393 6 892 879 8 788 796 Sans objet

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais
Loi sur l'accès à l'information
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre
1985
Dernière année de modification
• Modifiés en 2016.
Norme de service
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement
Les normes ont été respectées.
Autres renseignements
Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
910 1 620 1 173 853 Sans objet

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus#
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
102 846 445 93 479 414 396 459 912 Sans objet

# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 141 328 934 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

Remarque : les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère