Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Message du ministre

Au nom de Parcs Canada j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

• une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
• l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
• un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
• des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Parcs Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

En 2017, le Canada a fêté le 150e anniversaire de la Confédération et, dans le cadre de cet événement, l’entrée était gratuite à tous les sites de Parcs Canada. Pour cette raison, dans l’exercice 2017-2018, les revenus tirés des frais perçus étaient moins élevés que dans les années précédentes.

Parcs Canada est résolue à se conformer aux nouvelles exigences de la Loi sur les frais d’utilisation dont le but est de minimiser les coûts et de réduire le fardeau des contribuables. En respectant l'esprit de la loi et le mandat de l'Agence, les frais de Parcs Canada continueront d’être fixés en tenant compte des valeurs d'équité, de transparence et d’accès équitable aux lieux patrimoniaux nationaux.

Signé initialement par

Catherine McKenna
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

• le nom de la catégorie de frais;
• la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
• les normes de service;
• les résultats de rendement par rapport à ces normes;
• les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Note : les montants sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Droits d'entrée

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur l’Agence Parcs Canada

Année de mise en œuvre

1911

Dernière année de modification

Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.

Norme de service

90 % des visiteurs sont satisfaits.

Résultats de rendement

95 % des visiteurs étaient satisfaits.

Autres renseignements

Entrée gratuite en 2017 aux endroits de Parcs Canada et introduite pour les jeunes de 17 ans et moins, à compter de 2018. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.

^# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 64 338 395 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Hébergement

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur l’Agence Parcs Canada

Année de mise en œuvre

1890

Dernière année de modification

Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.

Norme de service

90 % des visiteurs sont satisfaits.

Résultats de rendement

95 % des visiteurs étaient satisfaits.

Autres renseignements

Les droits de camping ont été conservés en 2017-2018. Les taux d’occupation peuvent augmenter. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs. Les communications sont claires sur les services qui sont offerts gratuitement et ceux qui ne le sont pas.

^# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 30 624 928 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Produits et services à valeur ajoutée

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur l’Agence Parcs Canada

Année de mise en œuvre

1886

Dernière année de modification

Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.

Norme de service

90 % des visiteurs sont satisfaits.

Résultats de rendement

95 % des visiteurs étaient satisfaits.

Autres renseignements

Les produits et services à valeur ajoutée sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.

^# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 6 381 486 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Permis

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur l’Agence Parcs Canada

Année de mise en œuvre

1965

Dernière année de modification

Frais de permis commerciaux modifiés en 1994. Autres droits modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.

Norme de service

90 % des visiteurs sont satisfaits.

Résultats de rendement

95 % des visiteurs étaient satisfaits.

Autres renseignements

Aucun impact sur cette catégorie de service.

^# Les revenus de 2016 à 2017 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation tandis que les revenus de 2017 à 2018 sont présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les revenus de 2016 à 2017 auraient été de 5 097 186 $ s’ils étaient présentés conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Services municipaux

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur sur les parcs nationaux du Canada

Année de mise en œuvre

1946

Dernière année de modification

Frais d'aqueduc et d'égout modifiés en 2001; le reste en 2003. Frais de collecte des ordures modifiés en 1996.

Norme de service

100 % des échantillons d’eau potable et d’effluents des eaux usées respectent les normes de qualité.

La fréquence de la collecte des ordures est établie en consultation avec les conseils municipaux et le secteur des affaires, selon des normes minimales établies pour chaque communauté et qui sont nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des humains et de la faune.

Résultats de rendement

Les normes ont été respectées. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.

Autres renseignements

Aucun impact sur cette catégorie de service.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Droits d'éclusage

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur l’Agence Parcs Canada

Année de mise en œuvre

1972

Dernière année de modification

Modifiés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.

Norme de service

90 % des visiteurs sont satisfaits.

Résultats de rendement

95 % des visiteurs étaient satisfaits.

Autres renseignements

L’éclusage était gratuit en 2017-2018. Les plans sont régulièrement revus afin de maintenir le niveau de satisfaction des visiteurs.

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^†Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Baux/permis d’occupation

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur les parcs nationaux du Canada
  • Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
  • Règlement concernant les immeubles fédéraux

Année de mise en œuvre

• L.C. 2000, ch. 32, 20 octobre 2000 (EEV 19 février 2001)
  • DORS/92-25, 12 décembre 1991
• L.C. 1991, ch. 50, 17 décembre 1991
  • DORS/92-502, 27 août 1992

Dernière année de modification

• 2017, ch. 26, 12 décembre 2017
  • DORS/2010-23, 2 février 2010
• 2014, ch. 2, 1er avril 2014
  • DORS/DORS/2007-43, 22 février 2007

Norme de service

Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat

Résultats de rendement

Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat

Autres renseignements

Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^†Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Logements pour le personnel

Pouvoir d’établissement des frais

• Contrat (logements pour le personnel)
• Loi sur l’Agence Parcs Canada
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
  • Règlement concernant les immeubles fédéraux

Année de mise en œuvre

• L.C. 1998, ch. 31, 3 décembre 1998
• L.R.C. (1985), ch. F-11
• L.C. 1991, ch. 50, 17 décembre 1991
  • DORS/92-502, 27 août 1992

Dernière année de modification

• 2017, ch. 9, 19 juin 2017
• 12 mars 2018, 2017, ch. 6, ch. 9, ch. 15, ch. 20, ch. 33
• 2014, ch. 2, 1er avril 2014
  • DORS/DORS/2007-43, 22 février 2007

Norme de service

Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat

Résultats de rendement

Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat

Autres renseignements

Sans objet – Frais établis en fonction d’un contrat

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^†Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Produits de détail

Pouvoir d’établissement des frais

• Contrat
• Loi sur l’Agence Parcs Canada

Année de mise en œuvre

1986

Dernière année de modification

• Nouveaux frais et frais modifiés en 2018.

Norme de service

Sans objet – Frais pour l’approvisionnement d’un produit

Résultats de rendement

Sans objet – Frais pour l’approvisionnement d’un produit

Autres renseignements

Sans objet – Frais pour l’approvisionnement d’un produit

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^†Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

 

Catégorie de frais

Loi sur l'accès à l'information

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre

1985

Dernière année de modification

• Modifiés en 2016.

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement

Les normes ont été respectées.

Autres renseignements

Sans objet

*Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

^†Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

 

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Frais en vertu du pouvoir du Ministère