Conformément à la Politique sur l’évaluation (2009) et à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor, l’évaluation portait sur les aspects suivants du Programme d’application de la loi :

  • Pertinence :
    • besoin continu et harmonisation avec les priorités, rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.
  • Rendement :
    • bonne gestion du programme, contrôle des principaux risques et efficacité et efficience de la prestation des services d’application de la loi.

Cette évaluation couvre la période allant de janvier 2009 à mars 2015. Pour plus de détails sur les questions, attentes, méthodes et limites propres à l’évaluation, consultez le rapport complet. 

Description du Programme

  • Le Programme d’application de la loi de Parcs Canada sert à favoriser la conformité avec les lois et les règlements qui visent à protéger les ressources naturelles et culturelles et à offrir une expérience de qualité aux visiteurs dans les lieux patrimoniaux nationaux administrés par l’Agence.
  • Depuis 2008, les gardes de parc de l’Agence sont des agents de la paix armés qui se consacrent à l’application de la loi. Ils sont soutenus par la direction du programme et plusieurs partenaires dans la prestation de services sécuritaires, professionnels et efficaces d’application de la loi aux unités de gestion de Parcs Canada.

Constatations

Pertinence

  • Le Programme est pertinent et cadre avec les priorités, rôles et responsabilités de l’Agence Parcs Canada et du gouvernement du Canada.
  • Un besoin continu pour le Programme est mis en évidence par le nombre d’incidents signalés pour lesquels l’intervention ne peut être effectuée que par des agents d’application de la loi qualifiés et équipés.

Efficacité

  • Le Programme est axé sur le mandat de Parcs Canada. La plupart des incidents ont trait aux priorités de l’Agence concernant l’expérience du visiteur et/ou la protection des ressources naturelles et culturelles. À mesure que le Programme évolue, une capacité accrue en matière de renseignement stratégique pourrait potentiellement favoriser son efficacité et son efficience.
  • Les activités du Programme sont menées d’une façon professionnelle et sécuritaire. Des formations et des systèmes efficaces ont été mis en place pour réduire les risques liés aux armes de poing et surveiller le recours à la force.
  • L’Agence a élaboré un cadre de gestion adéquat pour le Programme, mais pourrait en faire plus pour renforcer la reddition de comptes. Certaines composantes du cadre national n’ont pas été examinées ou entièrement mises en œuvre. Le plan de surveillance actuel du Programme est désuet et cause problème pour l’évaluation du rendement du Programme et pour son amélioration continuelle.
  • Le Programme d’application de la loi est raisonnablement intégré. Les activités des gardes de parc sont adaptées aux besoins des unités de gestion par l’instauration d’ententes de prestation de services. Toutefois, le processus établi d’élaboration et d’examen de ces ententes n’est pas toujours suivi. L’Agence pourrait aussi en faire plus pour améliorer les communications et les relations de travail entre les agents d’application de la loi et les employés des unités de gestion, en particulier au chapitre de la prévention des incidents.

Efficience et économie

  • La Direction de l’application de la loi exerce ses activités avec les fonds qui lui sont octroyés et emploie environ 85 gardes de parc. Bien que les horaires de travail soient bien adaptés à la demande opérationnelle, nous avons constaté un certain besoin de revoir la capacité en fonction de la demande actuelle et future en matière de services.
  • Nous avons constaté que le directeur de l’Application de la loi n’exerce pas un contrôle de gestion direct sur certains biens essentiels à l’exécution du Programme, ce qui nuit à la prestation des services.

Recommandations et Réponse de la direction

Recommandation 1

Le vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, devrait examiner le cadre de gestion du programme d’application de la loi afin d’assurer la responsabilisation et la gestion continue des risques. Plus précisément, ce processus devrait inclure les volets suivants :

  • Examen de la Directive de gestion sur l’application de la loi.
  • Examen du profil des risques du programme pour veiller à ce que les risques actuels et émergents (p. ex. plates-formes mobiles) soient adéquatement intégrés dans l’orientation du programme.
  • Évaluation des besoins en matière d’examens opérationnels et, le cas échéant, élaboration d’une stratégie visant à assurer l’achèvement des examens dans un délai raisonnable.
  • Examen du processus relatif aux ententes de prestation de services pour veiller à ce que les priorités en matière d’application de la loi et les demandes de services associées soient clairement définies, acceptées et actualisées chaque année.
Réponse de la direction : En accord.

Un examen des éléments du cadre de gestion énumérés ci-haut sera effectué. Au cours de 2016 et 2017, les efforts seront orientés vers l’amélioration du processus et des outils employés pour le développement d’ententes de prestation de services, de même que la prestation de services d’application de la loi durant l’été de 2017. Compte tenu de la capacité actuelle de la DAL, l’examen des autres éléments du cadre de gestion ne seront complétés qu’en 2018.

  • Un examen du processus et des outils pour le développement d’ententes de prestation de services est en cours. Une approche de planification intégrée qui regroupera la conformité et l’application de la loi est aussi en cours de développement et sera adoptée en 2017. Des consultations au sujet du développement des processus et outil sont présentement menées auprès des unités de gestion. Le nouveau processus facilitera l’identification des priorités et besoins en matière d’application de la loi afin qu’il soit possible pour les unités de gestions et la Direction de l’application de la loi d’en arriver à un commun accord annuellement.
  • L’examen de la directive de gestion sur l’application de la loi sera complété en 2017 et la mise à jour du document sera complétée en 2018.
  • Une évaluation des besoins en matière d’examens opérationnels sera complétée lorsque le nouveau processus de développement d’ententes de prestation de services sera mis en place et que la capacité de la DAL d’établir des rapports sur le rendement (par l’entremise du sommaire national et des rapports annuels) aura été vérifiée. Si jugé pertinent, le processus sera simplifié et mis à jour, intégré à un cadre de surveillance amélioré et servira de complément au processus de développement des entendes de prestation de service. Un échéancier réaliste et pertinent sera établi pour l’achèvement des examens opérationnels. Ces efforts débuteront en 2017; cependant un certain délai de temps devra s’être écoulé depuis la mise en œuvre du nouveau processus de développement des ententes de prestation de service avant qu’une décision puisse être prise.
  • Un examen du profil de risque du programme débutera en 2018 pour veiller à ce que les risques actuels et émergents (p. ex. plates-formes mobiles) soient adéquatement intégrés dans l’orientation du programme.
Recommandation 2

Le vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, devrait examiner les mesures de rendement et le plan de surveillance du programme d’application de la loi afin de veiller à ce que les livrables et les résultats escomptés soient bien définis et utiles pour la gestion du rendement. Pour suivre les progrès dans le temps, il convient de surveiller le rendement en fonction de ces mesures et de faire rapport à ce sujet de manière cohérente et exhaustive à l’échelle locale et nationale.

Réponse de la direction : En accord.

La mise en œuvre d’améliorations apportées au plan de surveillance et aux mesures de rendement est en cours. Les outils de planification des ententes de prestation de services améliorés sont dorénavant explicitement liés aux mesures de rendement, ce qui facilitera le développement d’objectifs bien définis et utiles. Afin de complémenter ces outils, les processus annuels d’établissement de rapports et les gabarits associés seront aussi révisés. Les objectifs seront établis dans les ententes de prestation de services en 2017 et l’établissement de rapports aura lieu en 2018.

Des améliorations seront apportées au sommaire national en 2017 afin d’y inclure davantage d’information sur le rendement. D’autres modifications y seront apportées au cours des prochaines années au fur et à mesure que la DAL sera en mesure d’établir des rapports en fonction des objectifs établis dans les ententes de prestation de services et de compléter des analyses au niveau national à partir des données consignées dans le SGIE.

Recommandation 3

Le vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, devrait veiller à ce que des contrôles adéquats soient appliqués en vue d’assurer l’intégrité des données sur l’application de la loi dans le système de gestion des incidents et des événements

Réponse de la direction : En accord.

Le système de gestion des incidents et évènements a été inauguré à l’été 2015. Un examen de l’intégrité, de la totalité et de la cohérence des données recueillies jusqu’à présent a été complété et des améliorations sont en cours (p. ex., l’ajout de nouvelles options au système, comme des champs obligatoires, et la mise en œuvre des solutions aux problèmes détectés). Des matériaux de formation ont été développés et des séances de formation ont été données aux gardes de parc. Il est possible qu’à l’avenir, des formations additionnelles et plus d’options de système soient requises afin de faciliter l’établissement de rapport en fonction des nouvelles ententes de prestation de services.

Recommandation 4

Recommandation 4 : Le vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, devrait mener une évaluation des besoins en matière de renseignements stratégiques à l’appui du programme d’application de la loi.

Réponse de la direction : En accord.

Une analyse sera complétée afin de déterminer les besoins au sein de l’Agence en matière de renseignements stratégiques. Celle-ci permettra d’établir des objectifs, des options pour la mise en œuvre et des recommandations (pour 2018).

Recommandation 5

Le vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, devrait examiner les responsabilités de gestion à l’égard du matériel et de l’équipement utilisés dans le cadre du programme d’application de la loi afin de déterminer s’ils répondent efficacement aux besoins opérationnels. Au besoin, les normes opérationnelles relatives à des biens inhérents à l’application de la loi particuliers devraient être révisées afin de s’assurer qu’elles fournissent des directives claires et détaillées à l’appui des besoins opérationnels.

Réponse de la direction : En accord.

Un examen du cadre de la responsabilisation en matière de gestion pour la flotte des véhicules d’application de la loi est présentement en cours et des recommandations seront établies d’ici le début de 2017. Indépendamment de la décision prise au sujet de la responsabilisation de gestion/propriété de la flotte, des normes opérationnelles pour la sélection et la mise à disposition des véhicules seront établies pour assurer que les besoins opérationnels soient comblés.

Les ententes de prestation de service révisées indiqueront clairement les dispositions en matière de matériels et d’équipements d’application de la loi qui devront être fournis par les unités de gestion. Des normes opérationnelles supplémentaires seront développées au besoin.