Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers prospectifs

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats de l’exercice se terminant le 31 mars 2014 repose entièrement sur la direction de l'Agence Parcs Canada. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport sur le rendement de l'Agence aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités. La direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’information financière prospective varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

La version originale a été signée par

Le directeur général de l'Agence
_________________________
Alan Latourelle

La dirigeante principale des finances
_________________________
Maria Stevens

Gatineau, Canada
Le 25 janvier 2013

État de la situation financière prospectif au 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Ministères et organismes fédéraux 21 462 21 395
Autres 51 395 58 643
72 857 80 038
Revenus reportés (Note 5) 13 231 13 518
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 6) 3 832 4 140
Avantages sociaux futurs (Note 7) 13 404 53 616
Passif environnemental (Note 8b) 16 053 16 053
Total des passifs nets 119 377 167 365
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (Note 9)
Compte des activités générales 63 108 70 576
Comptes à fins déterminées 3 020 4 156
Comptes des nouveaux parcs et lieux historiques 3 750 5 650
69 878 80 382
Débiteurs 8 654 8 445
Total des actifs financiers nets 78 532 88 827
Dette nette 40 845 78 538
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 3 863 3 238
Stocks de fournitures renouvelables (Note 10) 6 044 5 929
Immobilisations corporelles (Note 11) 1 884 564 1 850 730
Collections et sites archéologiques (Note 12) 1 1
Total des actifs non financiers 1 894 472 1 859 898
Situation financière nette 1 853 627 1 781 360


L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.

Passif éventuel et obligations contractuelles (Notes 8a) et 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

La version originale a été signée par

Le directeur général de l'Agence
_________________________
Alan Latourelle

La dirigeante principale des finances
_________________________
Maria Stevens

Gatineau, Canada
Le 25 janvier 2013

État des résultats et de la situation financière nette prospectif
pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Charges
Activités de programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 35 354 12 687
Conservation des ressources patrimoniales 164 189 160 746
Appréciation et compréhension du public 43 058 52 614
Expérience du visiteur 221 632 223 272
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit 77 910 76 083
Services internes 66 749 75 491
608 892 600 893
Amortissement des immobilisations corporelles 80 389 79 135
Total des charges 689 281 680 028
Revenus
Droits d'entrée 59 409 58 043
Droits récréatifs 24 527 23 963
Locations et concessions 22 552 22 034
Autres revenus d'exploitation 7 254 7 087
Logement du personnel 3 374 3 296
Revenus de lotissements urbains 3 427 3 348
120 543 117 771
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 568 738 562 257
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 601 429 564 314
Variations des montants à recevoir du Trésor (10 504) 11 820
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 50 080 48 374
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (72 267) (62 251)
Situation financière nette - Début de l'exercice 1 781 360 1 719 109
Situation financière nette - Fin de l'exercice 1 853 627 1 781 360

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.

Information sectorielle (Note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



État de la variation de la dette nette prospectif pour l'exercice terminé le 31 mars
(non audité)

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (72 267) (62 251)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 114 916 113 914
Amortissement des immobilisations corporelles (80 389) (79 135)
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (213) (314)
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles (480) (480)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 33 834 33 985
Variation due aux stocks de fournitures renouvelables 115 115
Variation due aux charges payées d'avance 625 625
Diminution nette de la dette nette (37 693) (27 526)
Dette nette - Début de l'exercice 78 538 106 064
Dette nette - Fin de l'exercice 40 845 78 538

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 568 738 562 257
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (80 389) (79 135)
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles (480) (480)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (50 080) (48 374)
Variations à l'état de la situation financière:
Augmentation des débiteurs 209 209
Augmentation des charges payés d'avance 625 625
Augmentation des stocks de fournitures renouvelables 115 115
Diminution des créditeurs et charges à payer 7 181 2 423
Diminution des revenus reportés 287 287
Diminution des avantages sociaux futurs 40 212 11 138
Diminution du passif environnemental 1 290
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 486 418 450 355
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 114 916 113 914
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (213) (314)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 114 703 113 600
Activités de financement
Obligation au titre des immobilisations corporelles louées 308 359
Encaisse utilisée pour les activités de financement 308 359
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 601 429 564 314

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les résultats estimatifs de l'exercice en cours et les résultats prévus du prochain exercice pourraient avoir à être redressés lorsqu'ils seront présentés à titre de résultats prévus dans les états financiers historiques de cet exercice.

a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 13 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les entités au sein du gouvernement fédéral.

c) Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.

d) Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

e) Immobilisations corporelles
(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l’Agence le 1er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l’amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l'année d'acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l'état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l'acquisition ou la construction des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles acquises après le 1er avril 1999 sont comptabilisées au coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l'acquisition et les transferts de/à d'autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d'un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net.

Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant. Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu'ils sont complétés et l'amortissement débute lorsqu'ils sont mis en service.

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie de biens Vie utile
Bâtiments 25-50 ans
Fortifications 50-100 ans
Améliorations locatives Période la plus courte entre la durée restante du bail ou la durée de vie utile estimative de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur
Paysagement 10-40 ans
Routes 40 ans
Ponts 25-50 ans
Canaux et installations maritimes 25-80 ans
Services publics 20-40 ans
Véhicules et matériel 3-15 ans
Expositions 5-10 ans
(ii) Terrains

Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l’acquisition et un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.

f) Collections et sites archéologiques

Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

g) Avantages sociaux futurs
(i) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(ii) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

h) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(i) Contributions

Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

(ii) Services fournis gratuitement

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.

(iii) Indemnités de vacances et congés compensatoires

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes comptémentaires aux états financiers prospectifs.

k) Passif environnemental

L'Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : (1) la contamination excède les normes environnementales; (2) l'Agence est directement responsable ou accepte la responsabilité de la contamination; (3) qu'il est prévu que des avantages économiques futurs seront perdus; (4) lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d'une évaluation environnementale détaillée.

Les coûts seront divulgués comme un passif éventuel, si une des conditions suivantes est satisfaite: (1) il est probable que l'événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable; (2) il est probable que l'événement futur déterminant se produira et si on a comptabilisé un passif mais il existe un risque que le passif soit supérieur au montant comptabilisé; (3) ou si le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable.

l) Constatation des revenus

Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice où les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation d'états financiers prospectifs conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers prospectifs et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées, le passif relié à l'environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs de l'exercice où ils sont connus.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s'élèvent à 13,2 millions de dollars (13,5 millions en 2013), comprennent un montant de 10,2 millions de dollars (10,4 millions en 2013) représentant le solde, à la fin de l'exercice, pour les droits d'entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d'avance.

La somme de 3 millions de dollars (3,1 millions en 2013) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des ententes de location d'espaces commercial et de bureau correspondant à des contrats de location-acquisition pour un coût de 23,3 millions de dollars et un amortissement cumulé de 6 millions de dollars, au 31 mars 2014. L'obligation liée aux exercices à venir, d'un montant de 3,8 millions de dollars, s'établit comme suit :

(En milliers de dollars)
2014 2013
2014-15 544 544
2015-16 544 544
2016-17 544 544
2017-18 544 544
2018-19 et les exercices ultérieurs 2 980 3 524
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 5 156 5 700
Moins : intérêts théoriques (6,3%) 1 324 1 560
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 3 832 4 140

7. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ

L'Agence verse à ses employés des indemnités de départ en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 53 616 64 754
Charge de l'exercice - 3 428
Prestations versées au cours de l'exercice (40 212) (14 566)
  13 404 53 616

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du progamme de paie a cessé à compter de 2012-2013. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

b) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation. Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2014, les charges s'élèvent à 30,4 millions de dollars (32,6 millions de dollars en 2013), soit environ 1,8 fois (1,8 fois en 2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnble de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnale de la direction s'élèvent à environ 0,4 million de dollars (0,4 millions en 2013) au 31 mars 2014.

b) Passif environnemental

L'Agence a recensé 461 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l'être. Compte tenu de l'information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 425 de ces sites, l'Agence a estimé et enregistré un passif et un passif éventuel. Les estimations sont ajustées afin de refléter l'inflation et les autorisations futures.

L'Agence a estimé et enregistré un passif de 16,1 millions de dollars (16,1 millions en 2013). L'Agence a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 110,3 millions de dollars (109 millions en 2013) qui ne sont pas comptabilisés comme passif car l'Agence ne peut déterminer s'ils seront encourus. Les efforts continus déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces passifs éventuels seront comptabilisés comme passif par l'Agence au cours de l'exercice duquel il sera possible d'en établir une estimation raisonnable et que le risque que l'événement futur déterminant se produise est déterminable.

9. Montant à recevoir du Trésor

L'Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Agence sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence proviennent du Trésor.

Le montant à recevoir du Trésor inclut ce qui suit :

a) Compte des activités générales

Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d'argent que l'Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres autorisations. Au 31 mars 2014, le compte des activités générales a un solde de 63,1 millions de dollars (70,6 millions en 2013).

b) Comptes à fins déterminées

Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2014, l'Agence a un solde de 3 millions de dollars (4,2 millions en 2013) pour les comptes à fins déterminées.

c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif.

Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l'Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l'interne à des fins déterminées.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.

Voici le détail des activités pour l'exercice terminé le 31 mars :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Montant disponible au début de l'exercice 5 650 9 754
Recettes :
Autorisations parlementaires 500 500
Produits de la cession d'immobilisations corporelles 103 205
Dons 27 34
630 739
Déboursés :
Déboursés en immobilisations 2 530 4 843
2 530 4 843
Montant disponible à la fin de l'exercice 3 750 5 650

10. Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :

(En milliers de dollars)
2014 2013
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 967 949
Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres 960 941
Combustible et autres produits pétroliers 937 919
Matériel, approvisionnements et fournitures 765 751
Livres, publications et cartes 664 652
Produits oeuvrés en bois et en métal 626 614
Matériel de sécurité 621 609
Matériaux et fournitures de construction 340 333
Uniformes et vêtements protecteurs 164 161
6 044 5 929

11. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)
(En milliers de dollars)
Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments fortifications et améliorations locatives 937 211 21 218 373 4 325 954 477
Paysagement 676 068 11 764 319 3 704 684 447
Routes 1 276 896 38 106 9 110 1 314 901
Ponts 300 243 13 039 110 1 270 312 122
Canaux et installations maritimes 601 348 7 649 137 1 583 607 551
Services publics 258 486 6 624 2 736 31 728 236 118
Véhicules et matériel 128 766 7 613 175 2 032 134 522
Expositions 108 055 2 776 63 736 110 158
Immobilisations corporelles louées 22 222 1 155 7 83 23 301
4 309 295 109 944 3 929 45 571 4 377 597
Terrains
Terrains acquis 160 859 4 972 (22) 11 165 798
Terres publiques 1 - - - 1
Terrains reçus par voie de dons 20 210 - - - 20 210
181 070 4 972 (22) 11 186 009
Total 4 490 365 114 916 3 907 45 582 4 563 606

(En milliers de dollars)
Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Résultats prévus 2014 Résultats
estimatifs
2013
Bâtiments fortifications et améliorations locatives 603 629 18 043 788 3 818 618 642 335 835 333 582
Paysagement 571 428 7 519 456 3 677 575 726 108 721 104 640
Routes 735 794 27 111 (625) 1 005 761 275 553 626 541 102
Ponts 107 724 3 364 (62) 2 425 108 601 203 521 192 519
Canaux et installations maritimes 320 692 6 907 231 1 511 326 319 281 232 280 656
Services publics 122 897 5 680 702 25 331 103 948 132 170 135 589
Véhicules et matériel 84 501 7 383 80 3 859 88 105 46 417 44 265
Expositions 87 911 3 449 (23) 869 90 468 19 690 20 144
Immobilisations corporelles louées 5 059 933 (6) 28 5 958 17 343 17 163
2 639 635 80 389 1 541 42 523 2 679 042 1 698 555 1 669 660
Terrains
-Terrains acquis - - - - - 165 798 160 859
-Terres publiques - - - - - 1 1
-Terrains reçus par voie de dons - - - - - 20 210 20 210
- - - - - 186 009 181 070
Total 2 639 635 80 389 1 541 42 523 2 679 042 1 884 564 1 850 730

Le coût total des immobilisations corporelles inclut 136,4 millions de dollars (147,8 millions en 2013) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives. L'Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux.

12. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections

L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l'être humain. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d’une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 44 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d’observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu'aux industries.

13. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif et l'état de la situation financière prospectif dans un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations fournies et utilisées
(En milliers de dollars)
2014 2013
Autorisations demandées :
Crédit 25 - Dépenses du programme 531 925 605 996
Crédit 30 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 500
Montants législatifs :
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 113 000 111 000
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 48 303 51 763
Moins :    
Disponible pour exercices ultérieurs prévu - 77 700
Autorisations disponibles prévues 693 728 691 559
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(En milliers de dollars)
2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 568 738 562 257
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 113 000 111 000
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (80 389) (79 135)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (50 080) (48 374)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 850 706
Charge de mauvaises créances (257) (257)
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles (480) (480)
(130 356) (127 540)
Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs et charges à payer (36) (132)
Avantages sociaux futurs - 3 428
Passif environnemental - 1 290
Obligation au titre des immobilisations corporelles louées 308 359
272 4 945
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition et amélioration d'immobilisations corporelles 114 916 113 914
Charges à payer antérieures imputées aux autorisations 7 431 30 661
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (213) (314)
Variation des charges payées d'avance 625 625
Variation des stocks de fournitures renouvelables 115 115
Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques (1 900) (4 104)
120 974 140 897
Disponible pour exercices ultérieurs prévu 21 100 -
Autorisations disponibles prévues 693 728 691 559

14. Opérations entre apparentés

L'Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l'usage commercial habituel.

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'Agence:

(En milliers de dollars)
2014 2013
Cotisations couvrant la quote-part de l'employeur des primes et des frais d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 31 111 29 742
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 17 879 17 459
Salaires et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada 938 1 021
Autres services fournis gratuitement 152 152
50 080 48 374

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'Agence.

b) Autres transactions entre apparentés

L'Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation avec des apparentés s'élevant à 64,8 millions de dollars (67,4 millions en 2013) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s'élevant à 60,7 millions de dollars (63,1 millions en 2013) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d'architecture, de génie et d'environnement s'élevant à 28,3 millions de dollars (29,5 millions en 2013), des services de construction s'élevant à 3 millions de dollars (3,1 millions en 2013), des services de réparations et d'entretien s'élevant à 2,8 millions de dollars (2,9 millions en 2013) et à des paiements tenant lieu d'impôts s'élevant à 13,2 millions de dollars (13,5 millions en 2013). Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 1,9 million de dollars (1,9 million en 2013).

15. Obligations contractuelles

a) L'Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 2,3 millions de dollars (2,5 millions en 2013). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des douze prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :

(En milliers de dollars)
2014-15 392
2015-16 227
2016-17 199
2017-18 171
2018-19 et suivants 1 300

b) L'Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation qui s'élèvent à environ 58,3 millions de dollars (61,5 millions en 2013). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(En milliers de dollars)
Création de lieux patrimoniaux Conservation des ressources patrimoniales Appréciation et compréhension du public Expérience du visiteur Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit Services internes Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Salaires et avantages sociaux 7 622 105 955 31 356 144 822 19 075 51 158 359 988 379 800
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 3 400 14 741 3 124 20 505 15 706 4 034 61 510 56 638
Services publics, matériaux et fournitures 2 981 12 929 2 740 17 984 13 776 3 538 53 948 49 622
Transport et communications 854 3 703 785 5 150 3 945 1 013 15 450 15 323
Locaux fournis gratuitement 988 4 285 908 5 960 4 565 1 173 17 879 17 459
Réparations et entretien 1 548 6 713 1 423 9 338 7 153 1 837 28 012 23 419
Locations 1 150 4 990 1 057 6 941 5 316 1 365 20 819 16 612
Paiements tenant lieu d'impôts 727 3 153 668 4 386 3 360 863 13 157 13 485
Information 775 3 362 712 4 677 3 582 920 14 028 10 080
Charges diverses 15 105 457 97 636 487 125 16 907 1 600
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles - - - - - 480 480 480
Passif environnemental - 3 014 - - - - 3 014 2 975
Total - Charges de fonctionnement 27 528 57 347 11 514 75 577 57 890 15 348 245 204 207 693
Subventions et contributions 204 887 188 1 233 945 243 3 700 13 400
Total - Charges (excluant l'amortissement) 35 354 164 189 43 058 221 632 77 910 66 749 608 892 600 893
Amortissement 80 389 79 135
Total - Charges 689 281 680 028
Droits d'entrée 34 580 53 43 041 3 013 12 688 59 409 58 043
Droits récréatifs 14 239 22 17 770 1 244 5 238 24 527 23 963
Locations et concessions 13 219 20 16 339 1 144 4 817 22 552 22 034
Autres revenus d'exploitation 4 72 6 5 255 368 1 549 7 254 7 087
Logement du personnel 2 33 3 2 444 171 721 3 374 3 296
Revenus de lotissements urbains 2 33 3 2 483 174 732 3 427 3 348
Total - Revenus 69 1 176 107 87 332 6 114 25 745 120 543 117 771
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 568 738 562 257


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