Lieu historique national du Canada du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc © Parcs Canada Liens
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Lieux historiques nationaux du Canada – Les phares administrés par Parcs Canada
Lieux historiques nationaux du Canada – Phares
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Répertoire canadien des lieux patrimoniaux
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Mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux
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Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Répertoire des biens immobiliers fédéraux
FAQ (Foire aux questions)
Vous avez des questions? Nous avons les réponses.
Q. 1 En quoi consiste la Loi sur la protection des phares patrimoniaux?
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux assure la protection des phares de propriété fédérale qui ont une importante valeur patrimoniale. Elle protège le caractère patrimonial des phares désignés et exige leur entretien dans une mesure raisonnable. Sous réserve de certaines conditions, un phare patrimonial peut être vendu ou transféré à un autre ordre de gouvernement, à une organisation communautaire sans but lucratif ou à une personne afin de favoriser de nouvelles vocations et d’assurer la protection du phare à long terme
Q. 2 Comment puis-je proposer un phare à la désignation patrimoniale?
Un processus public de pétition a été instauré en vue de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de présenter la candidature des phares qui leur sont chers. Le processus de pétition se déroulera sur deux ans, soit du 29 mai 2010 au 29 mai 2012. Une pétition valable doit préciser quel est le phare mis en candidature et être signée par au moins 25 résidents du Canada âgés de 18 ans ou plus.
Selon la Loi, tout phare au Canada appartenant au gouvernement fédéral peut faire l’objet d’une mise en candidature aux fins de la désignation.
Une trousse de mise en candidature peut être téléchargée sur notre page Processus de pétition. La trousse comprend les directives nécessaires pour présenter une pétition ainsi qu’un modèle de pétition; la trousse demande aussi les coordonnées d’une personne-ressource afin de faciliter la communication entre le Programme des phares patrimoniaux et la ou les personnes qui ont lancé la pétition.
Si vous déposez une pétition, veuillez en conserver une copie pour vos dossiers et envoyer l’original au bureau du Programme des phares patrimoniaux :
Programme des phares patrimoniaux
Parcs Canada
25, rue Eddy (25-5-P)
Gatineau, QC K1A 0M5
Q. 3 Comment les phares patrimoniaux sont ils désignés?
C'est au ministre responsable de l'Agence Parcs Canada (le ministre de l'Environnement) qu'il revient d'accorder ou non à un phare le titre de phare patrimonial. Pour savoir s’il doit ou non accorder la désignation, le ministre doit prendre en considération les critères de désignation patrimoniale adoptés aux fins de la Loi et tenir compte des conseils formulés par un comité consultatif qui donne son avis et des conseils sur les questions touchant les phares patrimoniaux. La Commission des lieux et monuments historiques du Canada fera office de comité consultatif pour tout ce qui se rapporte aux phares patrimoniaux, notamment leur désignation.
D’autres renseignements détaillés sur le processus de désignation sont accessibles à la page Évaluation et désignation.
Q. 4 Quels sont les critères de désignation?
Les critères de désignation patrimoniale visent à cerner et à définir la valeur historique, architecturale et communautaire des phares canadiens. Un phare considéré comme ayant une valeur patrimoniale suffisante peut recevoir le titre de « phare patrimonial ». Les bâtiments connexes, tels la résidence du gardien de phare et le bâtiment de la corne de brume, peuvent être inclus dans une désignation s’ils contribuent au caractère patrimonial du phare.
Les critères de désignation sont affichés à la page Évaluation et désignation.
Q. 5 Qu’est ce qu’un phare « excédentaire »? Un phare excédentaire peut il faire l’objet d’une désignation?
Un phare excédentaire est un phare jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral. Un phare excédentaire peut être ou non équipé d'un dispositif d'aide à la navigation. Selon la Loi, un phare excédentaire qui répond aux critères de désignation patrimoniale peut faire l’objet d’une désignation à condition qu’une personne ou un organisme s’engage par écrit à l’acheter ou à en faire l’acquisition autrement et à en protéger le caractère patrimonial. Il n'est pas nécessaire que la promesse écrite accompagne la pétition initiale, mais elle est indispensable à la désignation du phare.
La Loi exige de tous les ministres fédéraux qui administrent des phares qu’ils tiennent et rendent accessible au public durant les deux années de la période de pétition (du 29 mai 2010 au 29 mai 2012) une liste de tous les phares jugés excédentaires par rapport aux exigences opérationnelles. Aucun des phares administrés par Parcs Canada n'est jugé excédentaire. Veuillez consulter Pêches et Océans Canada pour obtenir de l’information sur les phares excédentaires qui relèvent de son administration.
Q. 6 Si je signe une pétition pour proposer la désignation d’un phare excédentaire, dois je faire l’acquisition du phare?
Non. Une pétition ne sert qu’à mettre un phare en candidature en vue de sa désignation au titre de phare patrimonial. Le signataire d’une pétition peut faire partie ou non d’un organisme qui se propose d’acheter le phare ou d’en faire l’acquisition autrement et d’en protéger le caractère patrimonial.
Q. 7 Quelles sont les responsabilités que doit assumer un groupe ayant fait l’acquisition d’un phare patrimonial?
Les nouveaux propriétaires sont tenus de respecter le caractère patrimonial du phare patrimonial et de tout bâtiment connexe faisant partie de la désignation.
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux exige par ailleurs que pour toute vente ou tout transfert d'un phare patrimonial il soit prévu un mécanisme en vue de protéger le caractère patrimonial du phare. Il existe plusieurs outils juridiques pour ce faire, et le type de protection variera en fonction de l’emplacement du phare. Les propriétaires de phares patrimoniaux non fédéraux seront encouragés à respecter les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada dans leurs efforts de conservation.
Q. 8 Quelles sont les dates clés du Programme des phares patrimoniaux?
La Loi est entrée en vigueur le 29 mai 2010, et la période de deux ans prévue pour la présentation des pétitions est commencée; cette période se termine le 29 mai 2012. Toutes les pétitions devront être évaluées et les désignations qui en résultent, annoncées par le ministre au plus tard le 29 mai 2015. Les résultats du programme devront être publiés dans la Gazette du Canada au plus tard le 27 août 2015.
Q. 9 Que dois-je faire si j’ai une question qui n’est pas traitée ici?
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Programme des phares patrimoniaux.