Les phares patrimoniaux du Canada

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FAQ (Foire aux questions)

Vous avez des questions? Nous avons les réponses.

Processus de désignation

Les phares excédentaires

Les phares non-excédentaires

Protection des phares patrimoniaux

Parcs Canada

Autres


Processus de désignation

Q. 1 : En quoi consiste la Loi sur la protection des phares patrimoniaux?

La Loi sur la protection des phares patrimoniaux assure la protection des phares de propriété fédérale qui ont une importante valeur patrimoniale. Elle protège le caractère patrimonial des phares désignés et exige leur entretien dans une mesure raisonnable. Sous réserve de certaines conditions, un phare patrimonial peut être vendu ou transféré à un autre ordre de gouvernement, à une organisation communautaire sans but lucratif ou à une personne afin de favoriser de nouvelles vocations et d’assurer la protection du phare à long terme.

Q. 2 : Comment a-t-on proposé les phares en vue d’une désignation patrimoniale?

Un processus public de pétitions a été instauré en vue de permettre aux Canadiens de présenter, aux fins de désignation, les phares qui leur sont chers. Le processus de pétition a duré deux ans, soit du 29 mai 2010 au 29 mai 2012. La pétition devait préciser le phare mis en candidature et être signée par au moins 25 résidents du Canada âgés de 18 ans ou plus. Tout phare au Canada appartenant au gouvernement fédéral pouvait faire l’objet d’une mise en candidature aux fins d’une désignation en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

Q. 3 : Comment les phares patrimoniaux sont ils désignés?

Les phares patrimoniaux sont désignés par la ministre de l'Environnement suivant les avis de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Un phare sera recommandé pour désignation s’il rencontre les critères de valeurs historiques, architecturales et communautaires. Ces critères sont fondés sur des critères d’évaluation du patrimoine reconnus à l'échelle nationale et internationale et permettent aux évaluateurs d’identifier et d’énoncer le caractère patrimonial du phare.

Un phare jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles de Pêches et Océans Canada peut faire l’objet d’une désignation à condition qu’une personne ou un organisme s’engage par écrit à l’acheter ou à en faire l’acquisition et à en protéger le caractère patrimonial.

Des renseignements plus détaillés sur le processus de désignation sont disponibles à la page Évaluation et désignation.

Q. 4 : Quel est l’échéancier pour la désignation des phares proposés?

La ministre de l’Environnement passera en revue tous les phares pour lesquels une pétition a été reçue entre le 29 mai 2010 et 29 mai 2012. Ces phares doivent être évalués au plus tard le 29 mai 2015, et les désignations qui en résultent seront annoncées par la ministre.

Q. 5 : Combien de temps prend le processus de désignation?

C’est tout un défi de planifier les désignations des phares patrimoniaux car les phares jugés excédentaires par Pêches et Océans Canada ne peuvent être évalués à condition qu’une personne ou un organisme s’engage par écrit à l’acheter ou à en faire l’acquisition et à en protéger le caractère patrimonial. Il est difficile de prévoir quand ces ententes seront finalisées. Bien qu’il soit difficile de prévoir avec certitude le temps que prendra le processus de désignation, la Loi sur la protection des phares patrimoniaux stipule que chaque pétition doit être évaluée et les désignations qui en résultent doivent se faire au plus tard le 29 mai 2015.

Les phares excédentaires

Q. 6 : Qu’est ce qu’un phare « excédentaire »? Peut-il être désigné?

Un phare excédentaire est un phare jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral, particulièrement Pêches et Océans Canada.

Un phare excédentaire qui répond aux critères de désignation peut faire l’objet d’une désignation à condition qu’une personne ou un organisme s’engage par écrit à l’acheter ou à en faire l’acquisition autrement et à en protéger le caractère patrimonial. Le processus de plan d’affaires mis en place par Pêches et Océans Canada permet l’évaluation des demandes d’acquisition et de protection des phares excédentaires. Un phare excédentaire est évalué par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada lorsque Pêches et Océans Canada accepte un plan d’affaires qui constitue la base pour la négociation d’une entente d’achat et de transfert.

Q. 7 : Est-ce que je peux acheter un phare excédentaire?

Il revient à Pêches et Océans Canada de négocier les ententes d’achat et de transfert pour les phares excédentaires qui leur appartiennent. Pêches et Océans Canada a mis en place un processus de plan d’affaires pour évaluer les demandes d’acquisition et de protection des phares excédentaires. Selon la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, un phare excédentaire peut être désigné phare patrimonial à condition qu’un nouveau propriétaire puisse protéger son caractère patrimonial dans le futur. Il est essentiel d’obtenir un engagement par écrit pour l’achat ou l’acquisition et pour la protection du caractère patrimonial d’un phare excédentaire.

Pour obtenir plus des renseignements au sujet de l’acquisition d’un phare excédentaire, veuillez communiquer avec Pêches et Océans Canada par courriel à Hlpa-lppp@dfo-mpo.gc.ca.

Les phares non excédentaires

Q. 8 : Qu’est ce qu’un phare « non excédentaire »? Peut-il être désigné?

Les phares non excédentaires sont ceux qui ne sont pas jugés excédentaires par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral et resteront dans l’inventaire du gouvernement fédéral.

Un phare non excédentaire peut être désigné et il n’est pas nécessaire d’obtenir un engagement écrit pour l’acquisition et pour la protection du caractère patrimonial du phare avant qu’un phare non excédentaire soit désigné.

Protection des phares patrimoniaux

Q. 9 : Pourquoi la protection des phares est importante?

Les phares ont depuis longtemps symbolisés la force, la sécurité et un port sûr. Pour cette raison, le gouvernement du Canada a décidé de prendre des actions législatives pour les protéger dans le futur.

Q. 10 : Quelles sont les responsabilités que doit assumer un groupe ayant fait l’acquisition d’un phare patrimonial?

Les nouveaux propriétaires sont tenus de respecter le caractère patrimonial du phare patrimonial et de tout bâtiment connexe faisant partie de la désignation.

La Loi sur la protection des phares patrimoniaux exige par ailleurs que pour toute vente ou tout transfert d'un phare patrimonial, un mécanisme doit être prévu afin de protéger le caractère patrimonial du phare. Il existe plusieurs outils juridiques pour ce faire, et le type de protection variera en fonction de l’emplacement du phare. Les propriétaires privés des phares patrimoniaux seront encouragés à respecter les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada (PDF, 7,9 Mo) dans leurs efforts de conservation.

Parcs Canada

Q. 11 : Quel est le rôle de l’Agence Parcs Canada?

Le rôle principal de Parcs Canada selon la Loi sur la protection des phares patrimoniaux consiste à recevoir les pétitions au nom de la ministre de l’Environnement et d’appuyer la ministre et son comité consultatif (la Commission des lieux et monuments historiques du Canada) dans la désignation et la protection des phares patrimoniaux.

Q. 12 : Est-ce que les phares administrés par Parcs Canada sont admissibles à la désignation?

Oui. Parcs Canada administre 11 phares, qui ont tous fait l’objet d’une mise en candidature en vue d’une désignation patrimoniale. Les phares administrés par Parcs Canada sont utilisés pour répondre aux exigences de divers programmes, notamment l’interprétation, les installations à l’intention des visiteurs et la protection des espèces en péril. Les phares administrés par Parcs Canada ne seront pas déclarés excédentaires.

Autres

Q. 13 : Quelles sont les dates clés du Programme des phares patrimoniaux?

29 mai 2010

La Loi sur la protection des phares patrimoniaux est entrée en vigueur.

29 mai 2010 au 29 mai 2012

Période de deux ans du processus de présentation des pétitions, pendant laquelle les phares sont soumis par le public.

Au plus tard le 29 mai 2015

Toutes les pétitions devront être évaluées, et les désignations qui en résultent devront être annoncées par la ministre.

Au plus tard le 27 août 2015

Les résultats du programme devront être publiés dans la Gazette du Canada

Q. 14 : Que dois-je faire si j’ai une question qui n’est pas traitée ici?

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Programme des phares patrimoniaux.