Lieu historique national du Canada du Phare-de-Pointe-au-Père © Parcs Canada Évaluation et désignation
Les critères de désignation permettent de cerner et de définir la valeur historique, architecturale et communautaire des phares patrimoniaux potentiels.
Au titre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, le ministre responsable de Parcs Canada peut accorder la désignation patrimoniale à un phare mis en candidature, en tenant compte des conseils formulés par un comité consultatif et des critères de désignation établis en vertu de la Loi.
Comité consultatif La Loi exige du ministre qu’il fasse appel à un comité consultatif avant de déterminer si un phare proposé (et tout bâtiment connexe) mérite d’être désigné phare patrimonial.
Le ministre a nommé la
Commission des lieux et monuments historiques du Canada (la Commission) au titre de comité consultatif. La Commission conseille le ministre sur la commémoration de lieux qui revêtent une importance historique. Elle se compose de représentants de chaque province et territoire ainsi que de représentants de Bibliothèque et Archives Canada et du Musée canadien des civilisations.
En consultation avec le comité consultatif, le ministre a établi des critères de désignation patrimoniale qui permettent de cerner et de définir le caractère patrimonial d’un phare. Vous pouvez examiner les
critères de désignation patrimoniale et la manière dont ils sont appliqués au bas de la présente page.
Le ministre examinera tous les phares pour lesquels il aura reçu une pétition et déterminera lesquels seront désignés au plus tard le 29 mai 2015.
Processus pour un phare jugé non excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral
Pour un phare qui n’est pas jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles, les processus d’évaluation et de désignation sont relativement simples :
Étape 1 – La pétition fait l’objet d’un examen visant à vérifier qu’elle répond bien aux exigences de la Loi.
Étape 2 – Dès réception de la pétition, un accusé de réception est envoyé à la personne qui a présenté la trousse de mise en candidature.
Étape 3 – Le Programme des phares patrimoniaux rédige un rapport patrimonial afin que le phare soit évalué par la Commission les lieux et monuments historiques du Canada (la Commission).
Étape 4 – Le phare est évalué par la Commission en fonction des critères de désignation patrimoniale. La Commission émet à l’intention du ministre un avis qui sera favorable ou défavorable à la désignation du phare.
Le cas échéant, la Commission tient compte des bâtiments connexes, tels la résidence du gardien de phare et le bâtiment de la corne de brume, et émet un avis à leur sujet. Les bâtiments connexes peuvent être inclus dans la désignation d’un phare patrimonial s’ils contribuent à son caractère patrimonial.
Étape 5 – En tenant compte de l’avis émis par son comité consultatif et des critères de désignation, le ministre détermine s’il accordera au phare la désignation de phare patrimonial et si la désignation comprendra un ou des bâtiments connexes.
Processus pour un phare jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral
Comme la Loi contient des dispositions particulières au sujet de la désignation d’un phare excédentaire qui exigent qu’une personne ou un organisme s’engage à acquérir le phare excédentaire et d’en protéger le caractère patrimonial avant qu’il soit désigné, son évaluation et sa désignation nécessitent des étapes supplémentaires, qui sont décrites dans les passages soulignés ci-après :
Étape 1 – La pétition fait l’objet d’un examen visant à vérifier qu’elle répond bien aux exigences de la Loi.
Étape 2 – Dès réception de la pétition, un accusé de réception est envoyé à la personne qui a présenté la trousse de mise en candidature; si cette personne représente une personne ou un organisme désireux d’acheter le phare ou d’en faire l’acquisition autrement et d’en protéger le caractère patrimonial, elle est invitée à communiquer avec Pêches et Océans Canada pour discuter de la préparation d’un plan d’affaires.
Étape 3 – Une fois que Pêches et Océans Canada a avisé le Programme des phares patrimoniaux qu’une proposition de plan d’affaires a été acceptée, le Programme des phares patrimoniaux rédige un rapport patrimonial afin que le phare soit évalué par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (la Commission).
Étape 4 – Le phare est évalué par la Commission en fonction des critères de désignation patrimoniale. La Commission formule à l’intention du ministre un avis favorable ou défavorable à la désignation du phare.
Le cas échéant, la Commission tient compte des bâtiments connexes, tels la résidence du gardien de phare et le bâtiment de la corne de brume, et émet un avis à leur sujet. Les bâtiments connexes peuvent être inclus dans la désignation d’un phare patrimonial s’ils contribuent à son caractère patrimonial.
Étape 5 – Sous réserve de la confirmation de Pêches et Océans Canada qu’une promesse écrite d’acheter le phare ou d’en faire l’acquisition autrement et d’en protéger le caractère patrimonial a été reçue, et après avoir pris en considération l’avis de la Commission et les critères de désignation patrimoniale, le ministre détermine s’il accordera au phare la désignation de phare patrimonial et si la désignation comprendra un ou des bâtiments connexes.
En consultation avec la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, le ministre a établi les critères de désignation patrimoniale énumérés ci-après. Les critères permettent de cerner et de définir la valeur historique, architecturale et communautaire des phares patrimoniaux potentiels.
La Commission recommandera la désignation aux termes de la Loi à la condition que son évaluation donne un des résultats suivants :
i) deux cotes A;
ii) une cote A plus deux cotes B, et pas plus d’une cote D;
iii) quatre cotes B.
Critère 1, Valeurs historiques – Illustration d’un thème important de l’histoire maritime canadienne
Ce critère vise à situer et à évaluer l’importance du phare dans l’histoire du réseau de phares du Canada. Il peut être lié à de nombreux thèmes historiques, notamment à l’histoire des premiers phares du Canada, au développement des aides à la navigation, aux épaves, à l’histoire des gardiens de phare et du sauvetage des naufragés ainsi qu’aux légendes et aux traditions entourant les phares.
Dans quelle mesure le phare illustre-t-il un thème important de l’histoire maritime canadienne ?
A) Il est un excellent exemple
B) Il est un très bon exemple
C) Il est un bon exemple
D) Il est un exemple obscur
Critère 2, Valeurs historiques – Illustration du développement socio-économique de la collectivité
Ce critère accorde une valeur particulière aux phares dont l’établissement a un lien significatif avec un événement, une phase importante ou une étape clé de l’histoire de la collectivité. Dans le contexte de ce critère, une « collectivité » correspond à une agglomération ou à un groupe d’utilisateurs clairement défini, tels que les marins et les industries. Il est possible qu’un phare soit associé à plus d’une collectivité.
Dans quelle mesure le phare (ou sa station) illustre-t-il le développement socio-économique de la collectivité ?
A) Il est un excellent exemple
B) Il est un très bon exemple
C) Il est un bon exemple
D) Il est un exemple obscur
Critère 3, Valeurs architecturales – Qualité visuelle ou esthétique du phare, compte tenu de son style architectural
Ce critère permet d’évaluer la qualité visuelle ou esthétique d’un phare par rapport aux autres phares de style architectural semblable. Il distingue les exemples « excellents » et « très bons » des autres. Même les bâtiments de style architectural modeste peuvent constituer des exemples « excellents » ou « très bons » s’ils présentent un intérêt au plan esthétique ou visuel. Pour que les phares désignés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux représentent le mieux possible l’ensemble du réseau de phares du Canada, seuls les phares semblables qui remplissent les conditions requises pour être évalués conformément aux exigences de la Loi devraient faire l’objet d’une analyse comparative, dans la mesure du possible.
Quelle est la qualité visuelle ou esthétique du phare, compte tenu de son style architectural ?
A) Excellente
B) Très bonne
C) Bonne
D) Passable
Critère 4, Valeurs architecturales – Qualité du design, de l’innovation structurale, de l’exécution, des matériaux, des technologies optiques ou acoustiques et/ou de la fonctionnalité du phare
Ce critère permet d’évaluer l’exécution proprement dite du bâtiment. Il met l’accent sur la qualité ainsi que sur l’adéquation du bâtiment par rapport à ses fonctions premières. En d’autres mots, ce critère vise à évaluer le succès global de la campagne de construction et d’édification de l’ensemble.
Quelle est la qualité du design, de l’innovation structurale, de l’exécution, des matériaux, des technologies optiques ou acoustiques et/ou de la fonctionnalité du phare?
A) Excellente
B) Très bonne
C) Bonne
D) Passable
Critère 5, Valeurs communautaires – Contribution au caractère visuel actuel du secteur où il se trouve
Ce critère permet d’évaluer l’influence visuelle du phare sur l’environnement bâti et/ou naturel qui l’entoure.
Dans quelle mesure le bâtiment contribue-t-il au caractère visuel actuel du secteur où il se trouve ?
A) Il est le fondement du caractère actuel
B) Il renforce le caractère actuel
C) Il est compatible avec le caractère actuel
D) Il exerce une influence négative sur le caractère actuel
Critère 6, Valeurs communautaires – Identification avec une collectivité associée
Ce critère porte sur l’importance sociale actuelle du phare (p. ex. lieu de rencontre, attraction touristique ou partie intégrante de l’identité maritime d’une collectivité). Une « collectivité » correspond à une agglomération ou à un groupe d’utilisateurs clairement défini, tels que les marins et les industries. Il est possible qu’un phare soit associé à plus d’une collectivité.
Dans quelle mesure le phare est-il identifié à une collectivité associée ?
A) Il est le symbole de la collectivité
B) Il est une ressource culturelle hautement valorisée par la collectivité
C) Il est une ressource culturelle valorisée par la collectivité
D) Il n’est pas une ressource reconnue