Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine

Processus

L'examen d'intervention

Obligations des ministères gardiens

La Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers stipule que les ministères doivent respecter et préserver le caractère patrimonial des édifices fédéraux dont ils ont la gestion pendant tout leur cycle de vie.1

Une fois le processus d'évaluation complété et que le bâtiment a été désigné, les ministères doivent mettre en place des pratiques de gestion et de planification des interventions qui permettront de préserver les valeurs patrimoniales identifiées lors du processus d'évaluation patrimoniale.

Plus précisément, le Guide de la gestion des biens immobiliers2 indique que les ministères doivent :

  • Demander conseil au BEÉFP avant d'effectuer des interventions sur des édifices fédéraux « classés », y compris des travaux d'entretien ou des changements d'usage qui pourraient altérer les caractéristiques patrimoniales telles que définies dans l'Énoncé de valeur patrimoniale.
  • Obtenir des conseils en matière de conservation lorsqu'ils envisagent de modifier ou de réaliser une intervention qui pourrait altérer le caractère patrimonial d'un édifice « reconnu ». Pour ce faire, ils doivent s'adresser à des spécialistes en conservation du secteur privé ou public.

Pour quoi consulter consulter des spécialistes en conservation ?

La conservation du patrimoine est un domaine d'expertise qui demande des connaissances très variées, autant du point de vue théorique (chartes et philosophie d'intervention, notions de valeurs et concept d'authenticité), que technique (constructions et assemblages traditionnels, pathologies du bâtiment, systèmes structuraux, etc.), et réglementaire (normes applicables, mesures compensatoires, etc.). Les spécialistes en conservation du patrimoine doivent également connaître les approches recommandées en matière de préservation, de réhabilitation et de restauration, telles que définies par les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.

Qui les ministères doivent-ils consulter consulter ?

Les professionnels qualifiés en conservation du patrimoine qui sont, notamment, les historiens de l'architecture, les architectes et ingénieurs en conservation, les architectes du paysage et les archéologues. Dans certains cas, il peut être nécessaire de recourir à des professionnels spécialisés dans des domaines d'expertise particuliers (ingénieurs en séismes par exemple), ou à des non-professionnels tels que des ouvriers spécialisés en conservation de la maçonnerie, ou encore à des restaurateurs (pour les vitraux ou autres finis intérieurs particuliers). Chaque projet a ses particularités qui déterminent les spécialistes à consulter. Comme la pratique de la conservation n'est pas réglementée au Canada, il est nécessaire de recourir aux services de professionnels ayant une formation spécifique dans le domaine d'expertise nécessaire. À défaut de posséder une formation académique reconnue, le professionnel devra démontrer avoir réalisé plusieurs projets similaires et être reconnu par ses pairs pour ses compétences en matière de conservation.

Le BEÉFP peut fournir des conseils en matière de conservation aux ministères qui en font la demande, en particulier pour l'interprétation des énoncés de valeur patrimoniale reliés aux édifices fédéraux du patrimoine et pour l'interprétation des Normes et lignes directrice dans le contexte d'interventions envisagées sur ces édifices. Le BEÉFP peut également aider les ministères à identifier les ressources existantes, au sein même de la fonction publique fédérale ou dans le secteur privé.

Quand les ministères doivent-ils demander des conseils en matière de conservation ?

L'expertise en matière de conservation peut être mise à profit à toutes les étapes d'un projet, depuis la planification stratégique, en passant par les différentes phases de conception (esquisses préliminaires, plans de développement, etc.), y compris au cours de la construction. Mais il est conseillé que ces experts en conservation soient impliqués le plus tôt possible, soit dès les premières phases de planification d'un projet.

Chaque année, le BEÉFP reçoit un grand nombre de demandes de la part des ministères pour des conseils et des recommandations touchant des interventions sur des édifices fédéraux du patrimoine. Les travaux proposés sont extrêmement variés, allant de simples réparations visant des éléments caractéristiques, jusqu'à la démolition partielle de parties de bâtiments. Afin de systématiser son approche pour ce genre de requête, le BEÉFP a mis en place un processus spécifique connu sous le nom d'Examen d'intervention. Le processus d'examen d'intervention a pour but d'évaluer l'impact des interventions proposées sur la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques de l'édifice désigné et, le cas échéant, de faire des recommandations sur les mesures d'atténuation à adopter 3.

« Une intervention est toute action autre que la démolition ou la destruction qui entraîne un changement physique à un élément d'un lieu patrimonial. »

Définition tirée des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.

Les étapes du processus

Le processus d'examen d'intervention comprend les étapes suivantes :

  1. Informations à fournir pour une demande examen d'intervention
  2. Rédaction du rapport d'examen d'intervention

Informations à fournir pour une demande examen d'intervention

Le BEÉFP encourage les ministères responsables à l'informer le plus rapidement possible de toute intervention planifiée sur un édifice fédéral « classé ». Un premier contact peut se faire dès qu'un projet prend forme, soit au stade conceptuel ou à celui des esquisses préliminaires. Pour des projets complexes, il peut convenir de présenter plusieurs demandes d'examen d'intervention, chacune correspondant à une étape différente du projet.

Informations à fournir pour une demande examen d'intervention

  • Les données de base sur le bâtiment, tels son nom et son adresse.
  • Les personnes ressources.
  • Le but du projet sous forme d'une courte description de l'intervention envisagée et des raisons de l'intervention (changement d'usage, réponse à des besoins nouveaux, mise aux normes, correction d'un problème technique, etc.) et comment la valeur patrimoniale du bien immobilier sera protégée.
  • La portée des travaux, soit une liste des différents travaux envisagés (fondations, enveloppe, toiture, fenêtres, intérieur, mécanique, etc.), en indiquant de quelle manière les éléments caractéristiques définis dans l'énoncé de valeur patrimoniale vont être préservés, ou quelles mesures d'atténuation sont envisagées.
  • La documentation (photographies et plans) nécessaire pour permettre au BEÉFP de rédiger le rapport d'examen d'intervention qui a pour but d'analyser l'impact du projet envisagé sur la valeur patrimoniale de l'édifice fédéral en question. Les photographies peuvent être utilisées pour montrer le pourquoi des travaux (une photo vaut mille mots). Il est aussi approprié de présenter des dessins (plans, élévations, détails), ainsi que des devis, afin d'expliquer clairement les travaux projetés.

Dès qu'une demande est reçue, le BEÉFP détermine s'il est nécessaire de rédiger un Rapport d'examen d'intervention.

  • Si les travaux proposés sont mineurs et ne risquent pas d'avoir un impact significatif sur la valeur patrimoniale de l'édifice désigné, un simple avis est envoyé au requérant (par courriel) pour confirmer qu'il n'est pas nécessaire pour le BEÉFP de rédiger un rapport d'examen d'intervention.
  • Si les travaux requièrent un examen d'intervention, le BEÉFP en avise le requérant.
  • Si la demande d'examen d'intervention concerne un édifice désigné dont l'importance est notoire (par exemple les édifices de la Colline du Parlement), et que les travaux proposés sont susceptibles d'avoir un impact important sur sa valeur patrimoniale, le BEÉFP peut décider de procéder à un examen d'intervention formel pour obtenir des conseils et des recommandations du CÉFP.

Une bonne demande d'examen d'intervention fera la preuve que :

  • les valeurs et les éléments caractéristiques définis dans l'Énoncé de valeur patrimoniale ont été pris en compte lors de l'élaboration du projet et, le cas échéant, que des mesures d'atténuation sont envisagées;
  • les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada ont guidé le choix des interventions;
  • des spécialistes en conservation du patrimoine ont été consultés lors de l'élaboration du projet.

La demande d'examen d'intervention accompagnée de la documentation requise est envoyée par courriel4, ou par la poste, au bureau du registraire du BEÉFP. Le BEÉFP achemine ensuite ces documents à la personne en charge de rédiger le rapport d'examen d'intervention qui, si nécessaire, peut contacter le requérant pour obtenir des détails supplémentaires sur le projet.

Note: Chaque ministère est responsable de mettre en place la procédure interne qui lui convient pour présenter les demandes d'examen d'intervention. Pour certains ministères, il peut être approprié de canaliser toutes les demandes d'examen d'intervention à travers le représentant du BEÉFP. Pour d'autres, il peut être préférable que ce soient les gestionnaires de projets qui contactent directement le BEÉFP.

Il arrive que des édifices fédéraux du patrimoine soient également désignés lieux historiques nationaux, ou encore fassent partie de tels lieux. Lorsque le ministère étudie une intervention sur un tel édifice, il importe de tenir compte de toutes les valeurs qui lui sont associées. Les ministères peuvent consulter l'Agence Parcs Canada, à travers le BEÉFP, pour obtenir des conseils sur la façon d'aborder ce type de situation ainsi que pour obtenir de l'information sur les raisons de la désignation d'un lieu historique national particulier. Bien que la Politique n'impose aucune obligation spécifique en regard des lieux historiques nationaux, leur signification patrimoniale requiert que les ministères gardiens les traitent avec les mêmes égards qu'ils doivent avoir pour les édifices fédéraux désignés.

2 Rédaction du rapport d'examen d'intervention

Une entente de services est en place avec la Direction de la conservation du patrimoine de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (DCP-TPSGC), le centre d'expertise du gouvernement fédéral en matière de conservation du patrimoine. Ce groupe de professionnels fédéraux fournit au BEÉFP l'expertise technique nécessaire à la préparation des rapports d'examen d'intervention. Les analyses et les recommandations de ces derniers sont basées sur les documents de référence suivants :

  • l'Énoncé de valeur patrimoniale du bâtiment5
  • les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada

Il est important de souligner que le but du rapport d'examen d'intervention n'est pas de valider les solutions techniques proposées. Il vise essentiellement à vérifier si le projet respecte les valeurs du bâtiment désigné, telles que définies dans l'Énoncé de valeur patrimoniale, et sa conformité avec les bonnes pratiques de conservation véhiculées par les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada. Ceci n'exclut toutefois pas la possibilité que le rédacteur, s'il le juge à propos, puisse faire des commentaires sur des solutions techniques qui pourraient lui sembler inadéquates pour assurer l'intégrité de l'édifice - ou certaines de ses composantes.

Le rapport d'examen d'intervention comporte les sections suivantes :

  1. Les données de base
  2. Les documents de références consultés
  3. La description des travaux proposés et le pourquoi de cette intervention
  4. L'impact sur la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques (sous forme de commentaires)
  5. Les recommandations

Dès que le rapport d'examen d'intervention est approuvé par le gestionnaire du BEÉFP, il est envoyé par courriel au chargé de projet du ministère responsable. L'original de la lettre de couverture et une copie papier du rapport suivent immédiatement par la poste.

Pour les examens d'intervention formels, une étape supplémentaire est nécessaire; car afin d'assurer une plus grande légitimité au processus, le gestionnaire doit consulter le CÉFP afin qu'il se prononce sur les travaux proposés6. Pour ce faire, le gestionnaire du BEÉFP convoque une réunion du Comité au cours de laquelle le ministère gardien est appelé à présenter son projet. Les membres du Comité font ensuite leurs recommandations au BEÉFP qui les transmet par écrit au ministère responsable.

Le temps nécessaire pour traiter une demande d'examen d'intervention (à partir de la réception des documents jusqu'à l'envoi du rapport final) varie en moyenne entre 3 et 4 semaines. Par ailleurs, le BEÉFP fait tout en son pouvoir pour traiter les cas urgents de façon accélérée. Pour les examens d'intervention formels, les délais sont généralement de 6 à 8 semaines.

Il arrive souvent que des examens d'intervention « de suivi » soient nécessaires pour répondre aux recommandations d'un premier rapport (c'est règle générale pour les projets complexes ou à phases multiples). Dans de tels cas, le rapport d'examen d'intervention l'indiquera clairement au chargé de projet (dans la section recommandations), et spécifiera les informations et autres documents de références qu'il doit présenter au BEÉFP.

Les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux du Canada

Atelier d'usinage (bâtiments no 1 et 2) Complexe de Bear Creek, Bear Creek, Yukon Atelier d'usinage (bâtiments no 1 et 2), Complexe de Bear Creek, Bear Creek, Yukon
© KNHS, 1988
L'atelier d'usinage, construit en 1924, est désigné édifice fédéral du patrimoine « reconnu ». À titre de composante essentielle des activités minières de l'installation de service de Bear Creek et de bâtiment le plus imposant du complexe, l'atelier d'usinage est l'un des meilleurs exemples du lien entre le complexe et la phase corporative de l'histoire de l'exploitation aurifère au Yukon. L'atelier d'usinage, qui est le bâtiment prédominant du complexe en raison de son échelle imposante, en renforce le caractère industriel remarquablement intact. Ce vaste bâtiment, avec sa façade avant inhabituelle, constitue un point d'intérêt remarquable et mémorable.

Il incombe aux ministères gardiens de s'assurer que toute intervention pouvant affecter un édifice désigné qu'ils administrent en respecte les valeurs et les éléments caractéristiques, tels qu'identifiés lors du processus d'évaluation patrimoniale.

C'est afin d'aider les ministères gardiens à se conformer à cette exigence de la politique que le BEÉFP adoptait, dès leur parution en 2003, les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada. Les Normes et lignes directrices reposent, tout comme l'ancien Code de pratique du BEÉFP, sur des principes de conservation universellement reconnus. Elles présentent des directives axées sur les résultats qui permettent de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait à la planification et à l'utilisation d'un lieu patrimonial, ainsi qu'aux interventions souhaitables sur ce même lieu, afin d'en préserver la valeur patrimoniale.

Le BEÉFP base tous les examens d'intervention sur l'approche de conservation définie dans les Normes et lignes directrices. Pour cette raison, il est essentiel que les ministères gardiens demandent aux consultants appelés à développer des projets sur des édifices fédéraux du patrimoine d’utiliser les Normes et lignes directrices.

Les types de traitement

Les Normes et lignes directrices abordent la conservation à travers trois types de traitement principal : la préservation, la réhabilitation et la restauration. Le choix du type de traitement est basé sur une idée claire et précise de l'objectif premier du projet ainsi que sur la valeur patrimoniale du lieu.

Les normes

Les normes sont des principes fondamentaux de conservation basés sur les chartes internationales et les bonnes pratiques de conservation au Canada. Il y a 9 normes applicables à tous les types de projets, 3 normes supplémentaires applicables aux projets de réhabilitation et 2 normes supplémentaires pour les projets de restauration.

Les lignes directrices

Les lignes directrices sont des conseils pratiques servant à guider les prises de décision lorsqu'on intervient sur les éléments caractéristiques qui contribuent à la valeur patrimoniale de l'édifice. Ces lignes directrices présentent des méthodes d'intervention sur les lieux patrimoniaux qui sont « conseillées » et « déconseillées ». Elles sont structurées selon un ordre croissant d'interventions, allant d'une action minimale à une intervention plus substantielle. Les lignes directrices ne donnent pas de conseils techniques et ne remplacent pas les conseils des spécialistes en matière de conservation.

 


Préservation

Action ou processus qui vise à protéger, à entretenir ou à stabiliser les matériaux existants, la forme et l'intégrité d'un lieu patrimonial ou d'une de ses composantes, tout en protégeant sa valeur patrimoniale.

Pièces de quincaillerie Édifice du Centre, Colline parlementaire Ottawa, Ontario Pièces de quincaillerie Édifice du Centre, Colline parlementaire Ottawa, Ontario
© C. Lefebvre, 1995
La première chose à faire pour préserver les métaux architecturaux est d'identifier de quel métal il s'agit. Avant de nettoyer, on doit s'assurer que le métal en question peut ou doit être nettoyé, car enlever la patine si celle-ci est un fini caractéristique ou si elle constitue une couche de protection, n'est pas recommandé. Si le nettoyage est indiqué, on doit faire des essais pour s'assurer d'utiliser la méthode la plus douce possible.

Réhabilitation

Action ou processus qui vise à rendre possible une utilisation continue ou contemporaine compatible avec le lieu patrimonial ou l'une de ses composantes, tout en protégeant sa valeur patrimoniale.

L'édifice de désinfection La Grosse Île, Québec L'édifice de désinfection, La Grosse Île, Québec
© Parcs Canada; J.P. Jérôme, 1997
Cet édifice est une composante du Lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais. Il a servi de station de quarantaine de 1832 à 1937 pour le port de Québec. Il s'agissait, à l'époque, de la principale porte d'entrée des immigrants au Canada. La réhabilitation de cet édifice a été axée sur la stabilisation de l'édifice, sur sa mise aux normes ainsi que sur la préservation du plus grand nombre possible de composantes d'époque. Le bâtiment abrite essentiellement des expositions et modules d'interprétation ainsi que des installations sanitaires.

Restauration

Action ou processus qui vise à révéler, à faire retrouver ou à représenter fidèlement l'état d'un lieu patrimonial ou d'une de ses composantes, tel qu'il était à une période particulière de son histoire, tout en protégeant sa valeur patrimoniale.

Mur Vaux Colline parlementaire, Ottawa, Ontario Mur Vaux, Colline parlementaire, Ottawa, Ontario
© María Inés Subercaseaux, 1996
Le remplacement d'un élément manquant doit se faire en se fondant sur des éléments physiques existants ou des preuves documentaires fiables. Pour la reconstitution de cette rosette, l'expertise de spécialistes en restauration d'éléments de maçonnerie (architecte en conservation, sculpteur, etc.) a été mise à contribution.


Aide-mémoire

  • Le ministère a-t-il soumis au BEÉFP tous les projets de modifications susceptibles d'affecter la valeur patrimoniale des édifices fédéraux du patrimoine « classés » dont il a la garde ?
  • Est-ce que le ministère a recherché des avis ou des conseils en matière de conservation pour tous les projets susceptibles d'affecter la valeur patrimoniale des édifices fédéraux du patrimoine « reconnus » dont il a la garde ?
  • L'énoncé de valeur patrimoniale a-t-il été remis aux personnes susceptibles d'intervenir sur les édifices désignés (gestionnaires, responsables de l'entretien, principaux usagers, consultants) ?
  • Est-ce qu'ils comprennent la portée de l'énoncé de valeur patrimoniale, ont-ils suivi le cours d'introduction du BEÉFP ?
  • Est-ce que le ministère a remis une copie des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada à tous ses employés, consultants ou autres intervenants appelés à intervenir sur des édifices fédéraux désignés ?

Notes

1 Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers , art. 6.1.9.

2 Guide de la gestion des biens immobiliers, art. 6.6.5. Ce Guide fait aussi référence aux ressources archéologiques qui sont également des ressources patrimoniales dont il faut assurer la gestion dans le cadre des interventions sur les édifices fédéraux désignés.

3 Ce processus ne s'adresse pas aux aliénations, qui ont leur processus spécifique - voir le chapitre suivant.

4 Une version électronique des documents de référence peut être envoyée au registraire du BEÉFP, en autant que les documents n'excèdent pas 5 mégabits. Pour de plus gros documents, il est nécessaire de faire parvenir une copie papier et une version électronique sous forme de CD de la documentation demandée, par la poste.

5 Dans les cas où l'édifice désigné est un lieu historique national, l'examen d'intervention doit aussi tenir compte de l'énoncé d'intégrité commémorative.

6 La composition du CÉFP est la même pour les évaluations de la valeur patrimoniale que pour les revues formelles.