Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine

Processus

L'aliénation

Obligations des ministères gardiens

La Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers stipule que les ministères doivent :

  • Consulter le BEÉFP avant de démolir, de démanteler ou de vendre un édifice fédéral à valeur patrimoniale;
  • Tout faire dans la mesure du possible pour trouver une autre vocation convenable pour les édifices fédéraux de patrimoine classés ou reconnus, lorsque ceux-ci sont sous-utilisés ou excédentaires, et ce, en cherchant d'abord à l'intérieur du gouvernement fédéral puis à l'extérieur.1

Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance d'utiliser les bâtiments patrimoniaux de façon continue comme étant le meilleur garant de leur conservation à long terme. C'est dans cet esprit que la Politique recommande aux ministères gardiens de tout faire pour identifier de nouvelles vocations « convenables », c'est-à-dire qui permettront de préserver le caractère patrimonial des édifices désignés sous-utilisés ou excédentaires. De plus, étant donné qu'un édifice désigné sous la politique perd sa protection lorsqu'il quitte l'inventaire fédéral, il est exigé du ministère gardien qu'il cherche d'abord un nouvel utilisateur au sein du gouvernement fédéral avant de rechercher à l'extérieur de celui-ci. Le transfert, d'un ministère à un autre, de biens immobiliers patrimoniaux sous-utilisés ou excédentaires peut être une façon d'en assurer la préservation.

Afin de convenir des utilisations de rechange appropriées liées au surplus de bâtiments fédéraux du patrimoine, le Guide de la gestion des biens immobiliers2 précise que l'expression « tout faire » signifie, à tout le moins :

  • faire le nécessaire pour protéger le caractère patrimonial d'un édifice du patrimoine « classé »; préciser la nature et le niveau de protection à lui accorder dans tout acte de vente, par exemple en ajoutant au titre une clause restrictive ou une servitude précisant les exigences en matière de patrimoine;
  • dans le cas d'un édifice du patrimoine « reconnu », explorer les options pour protéger son caractère patrimonial et décider s'il faut ou non continuer à le protéger; le cas échéant, préciser dans l'acte de vente la nature et le niveau de toute protection. Si la décision est prise de ne pas protéger ce caractère patrimonial, celle-ci doit être justifiée et documentée.
Old Red Store Rue Lower Water, Halifax, Nouvelle-Écosse Old Red Store, rue Lower Water, Halifax, Nouvelle-Écosse
© C. Lefebvre, 2009
Le magasin Old Red Store, construit vers 1830, a été « classé » puis cédé en 1981. Il fait partie du complexe portuaire de « Propriétés historiques ». Voués à la démolition au début des années 1960, ces bâtiments ont été épargnés et remis en état grâce à un mode de financement innovateur et à la concertation des promoteurs d'organismes municipaux et fédéraux, de même que du secteur privé. Le développement des Propriétés historiques a été l'un des premiers projets canadiens à grande échelle, à faire d'édifices patrimoniaux « restaurés » la pierre angulaire de la revitalisation commerciale d'un front d'eau délabré, et à démontrer que la conservation du patrimoine est viable si elle s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale de revitalisation urbaine.

Les étapes du processus

Le processus d'aliénation comprend plusieurs étapes, notamment :

  1. Consultation auprès du BEÉFP
  2. Préparation d'un compte-rendu d'aliénation
  3. Mise à jour de la base de données du BEÉFP et relevé de l'édifice

1 Consultation auprès du BEÉFP

Le rôle du BEÉFP est d'aider les ministères gardiens en leur fournissant des conseils sur les autres vocations possibles pour leurs édifices excédentaires. Il peut aussi faire des recommandations relativement à la nature et aux niveaux de protection (si les bâtiments quittent l'inventaire fédéral), ainsi qu'à la nature et au niveau de relevé patrimonial à entreprendre. Le BEÉFP peut également aider les ministères responsables à rédiger les clauses patrimoniales à utiliser dans les ententes de vente.

En ce sens, le BEÉFP invite les ministères gardiens à le consulter dès qu'un projet d'aliénation prend forme ou aussitôt que le bâtiment est identifié comme bien immobilier excédentaire en regard de leurs besoins, afin qu'ils puissent disposer de suffisamment de temps pour explorer les avenues que le BEÉFP pourrait leur indiquer. Cette étape est très importante pour obtenir les documents de base qui expliquent où réside le caractère patrimonial du bâtiment, quelles sont les exigences de la politique et les procédures du BEÉFP.

Les ministères gardiens peuvent avoir besoin de consulter le BEÉFP à plusieurs reprises, à mesure que leurs démarches d'aliénation se précisent, soit pour obtenir des avis sur les nouvelles utilisations envisagées pour le bien excédentaire, ou pour discuter des options possibles relativement à la nature et au niveau de protection requis.

Il est important de présenter au BEÉFP tous les projets d'aliénation d'édifices fédéraux du patrimoine, qu'il s'agisse d'un bien « courant » ou d'un bien « stratégique », aux fins d'examen.

2 Préparation d'un compte-rendu d'aliénation

Le compte-rendu du ministère a pour but de démontrer au BEÉFP que les exigences de la Politique ont été suivies.

Lorsqu'un ministère gardien a défini une nouvelle vocation acceptable ou qu'il a trouvé l'organisme intéressé à acquérir le bien immobilier excédentaire, il doit présenter au BEÉFP un compte-rendu détaillé qui fait état des points suivants :

  • Les consultations effectuées auprès d'autres ministères et administrations, de même qu'auprès du BEÉFP, au sujet d'éventuelles utilisations de rechange. Si un ministère envisage de vendre un édifice fédéral de patrimoine excédentaire à un organisme ou une entité extérieure au gouvernement fédéral, il doit démontrer qu'il a d'abord communiqué avec le gouvernement provincial en question, l’administration municipale et les groupes de protection du patrimoine.3
  • Les différentes options prises en compte relativement à la protection après l'aliénation de la propriété.
  • La nature et le niveau de tout type de protection après l'aliénation de la propriété, que le ministère propose d'intégrer dans l'acte de transfert ou de vente ou dans tout autre acte juridique (une servitude par ex.).

Il incombe au BEÉFP de réviser le compte-rendu du ministère et de confirmer par écrit si oui ou non le ministère a satisfait aux exigences de la Politique, soit « tout faire dans la mesure du possible » pour trouver une autre vocation convenable.

Démolition

Photographie rectifiée de la mosaïque du plancher, grille de ventilation et tuile murale Sinclair Centre, Vancouver, Colombie-Britannique Photographie rectifiée de la mosaïque du plancher, grille de ventilation et tuile murale Sinclair Centre, Vancouver, Colombie-Britannique
© TPGSC, 2007

Dans l'éventualité où un ministère voudrait proposer la démolition d'un édifice fédéral du patrimoine, il devrait consulter le BEÉFP le plus rapidement possible afin de s'assurer que toutes les options raisonnables pour conserver le bâtiment ont été examinées. Bien que la démolition soit une option que le BEÉFP ne recommanderait jamais, il se peut que dans certains cas exceptionnels un ministère ne puisse avoir d'autre choix.

Une fois le processus d'analyse complété, le ministère doit faire un compte-rendu au BEÉFP pour démontrer que toutes les autres options pour conserver le bâtiment ont été explorées et que la seule option viable demeure la démolition de l'édifice désigné. Ce compte-rendu doit inclure un sommaire des options et des solutions de rechanges qui ont été considérées ainsi qu'une justification détaillée de la décision finale de démolir l'édifice; il doit en outre démontrer :

  • une connaissance approfondie de l'état de l'édifice;
  • qu'une évaluation rigoureuse des stratégies d'investissement ou de réaménagement de l'édifice ont été explorées;
  • que la possibilité de mettre l'édifice hors service a été envisagée;
  • que tous les groupes concernés ont été avertis et consultés.

Le BEÉFP a la responsabilité de réviser le compte-rendu du ministère et de confirmer par écrit si oui ou non ce dernier a satisfait aux exigences de la Politique, qui consiste à « tout faire dans la mesure du possible » pour trouver une autre vocation convenable.

3 Mise à jour de la base de données du BEÉFP et relevé de l'édifice

Lorsque les procédures d'aliénation sont complétées et que le bâtiment a quitté l'inventaire fédéral ou a été transféré à un autre ministère, l'ancien ministère responsable de l'édifice doit en informer le BEÉFP afin que sa base de données ainsi que le Répertoire des édifices du patrimoine du gouvernement du Canada soient mis à jour.

Le ministère doit effectuer un relevé patrimonial de l'édifice avant que ce dernier quitte l'inventaire fédéral ou avant de procéder à sa démolition. Le relevé d'un bâtiment, qui documente ses principales composantes et ses éléments caractéristiques, permet de protéger des renseignements importants qui seraient autrement perdus suite à la vente du bâtiment à un autre organisme, ou suite à sa démolition. Le BEÉFP devrait être consulté sur le type et le degré de précision du relevé qui serait le plus approprié.

Il est conseillé aux ministères de consulter Parcs Canada lorsqu'ils vendent un bien qui renferme tout ou une partie d'un lieu historique national. Ils doivent noter les particularités d'un bien qui ne fait plus partie du parc fédéral des lieux historiques nationaux et aviser Parcs Canada de la fin du processus d'aliénation.4



Poste de garde Jackfish Parc national Wood Buffalo, Territoires du Nord-Ouest Poste de garde Jackfish, parc national Wood Buffalo, Territoires du Nord-Ouest
© B. Hartop, 1989
Le poste de garde Jackfish, construit en 1929, est un édifice patrimonial fédéral « reconnu ». Son histoire est liée à l'engagement pris par le gouvernement fédéral de protéger, en agrandissant le réseau des parcs nationaux, les espèces animales en voie d'extinction au Canada. Le parc national Wood Buffalo, créé en 1922, est la plus grande réserve zoologique au Canada et une des plus grandes au monde. La cabane est la seule à avoir subsisté parmi les 26 construites par les gardiens du parc entre 1922 et 1934, et elle est tout à fait typique des grosses cabanes habitables à longueur d'année qu'on trouvait dans les parcs nationaux à cette époque.

Aide-mémoire

  • Le ministère gardien a-t-il une liste des édifices désignés qui seront excédentaires dans les prochaines années ?
  • Le ministère a-t-il contacté le BEÉFP pour obtenir les informations nécessaires pour procéder à l'aliénation de ces édifices ?
  • Est-ce que le ministère a tout fait pour trouver une nouvelle vocation appropriée à l'édifice excédentaire au sein même du ministère gardien ?
  • Est-ce que les autres ministères ou organismes fédéraux ont été approchés ? Est-ce que les autres paliers de gouvernement (provincial, municipal) ou les organisations à but non lucratif de conservation du patrimoine ont été contactés ?
  • Le ministère a-t-il avisé le BEÉFP une fois la stratégie finale définie ?
  • Avant de se départir d'un édifice désigné, le ministère a-t-il fait faire un relevé du bâtiment ?
  • Dans le cas d'aliénation d'un lieu historique national, Parcs Canada a-t-il été consulté ? A-t-il été avisé une fois le processus complété ?
  • Le ministère a-t-il avisé le BEÉFP dès le moment où l'édifice fédéral a quitté le portefeuille du ministère ou du gouvernement fédéral ?

Notes

1 Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers , article 6.1.10.

2 Guide de la gestion des biens immobiliers , article 6.2.3

3 Guide de la gestion des biens immobiliers , article 6.2.3

4 Guide de la gestion des biens immobiliers , art. 6.2.3