Parc national Yoho

Commission consultative sur la mise en valeur : Mandat

Contexte

La Commission consultative sur la mise en valeur (la Commission) donne l'occasion aux Canadiens de participer au processus d'examen des activités de mise en valeur des parcs nationaux du Canada Banff, Yoho et Kootenay. La Commission aide Parcs Canada à faire en sorte que l'examen des demandes de permis de mise en valeur se fasse de manière uniforme, équitable et transparente.

But

L'objectif principal de la Commission est de jouer un rôle consultatif auprès du directeur lors de l'examen des demandes de permis de mise en valeur et d'autres questions pouvant relever du directeur, afin d'assurer la pertinence et l'acceptabilité de ces projets dans le cadre du contexte global de gestion, de planification et de mise en valeur des parcs.

Membres de la Commission

La Commission se compose d'un maximum de sept (7) membres bénévoles provenant du grand public, qui connaissent bien les parcs nationaux et qui ont également la capacité de comprendre des questions complexes et de faire preuve de tolérance en présence de points de vue divergents.

La durée du mandat des membres de la Commission est de deux (2) ans à compter du 1er janvier de l'année de leur nomination.

Les membres doivent assister à au moins 75 % des réunions régulières de la Commission. Si un membre se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de ses obligations, il pourra être obligé de démissionner de la Commission.

Les membres de la Commission ne peuvent remplir plus de deux (2) mandats consécutifs.

Les membres de la Commission sont sélectionnés par Parcs Canada parmi les candidatures reçues du grand public en réponse à un appel de candidatures, publié chaque année dans les journaux locaux des régions adjacentes aux parcs nationaux du Canada Banff, Yoho et Kootenay. Un membre sortant de la Commission est choisi par cette dernière afin d'aider Parcs Canada à effectuer la sélection des nouveaux membres.

Le comité de sélection des nouveaux membres se compose du directeur de l'unité de gestion du parc national du Canada Banff, du directeur de l'unité de gestion du secteur de Lake Louise et des parcs nationaux du Canada Yoho et Kootenay, du membre sortant choisi par la Commission et de l'agent principal de la mise en valeur des parcs nationaux du Canada Banff, Yoho et Kootenay.

Les critères de sélection des nouveaux membres de la Commission peuvent comprendre la connaissance des parcs nationaux, des études, une activité professionnelle ou de l'expérience pertinentes, et la capacité à comprendre des questions complexes et à faire preuve de tolérance en présence de points de vue divergents.

Advenant la démission ou le décès d'un membre, ou un autre événement semblable, il incombe à Parcs Canada de nommer un autre membre qui terminera le mandat. L'Agence Parcs Canada est tenue de recourir aux critères de sélection des nouveaux membres pour nommer toute personne qui occupera un siège vacant à la Commission.

Lors de la première réunion de chaque année civile, la Commission élit un président et un vice-président. Le président élu dirige toutes les réunions publiques de la Commission consultative sur la mise en valeur; en son absence, le vice-président occupe la fonction de président. S'ils sont tous deux absents, les membres de la Commission présents procèdent à l'élection d'un président suppléant pour cette réunion.

Représentation

Les membres de la Commission ne doivent pas représenter les intérêts de groupes d'intérêts spéciaux ou d'organismes de ce genre lors des travaux de la Commission.

Toute discussion avec un demandeur, un intervenant ou un groupe d'intérêt spécial avant une réunion doit être révélée aux autres membres de la Commission avant la présentation de la demande de mise en valeur concernée par cette discussion.

Responsabilités de la Commission et de Parcs Canada

Responsabilités de la Commission

Les principaux rôles de la Commission sont les suivants :

  • examiner les demandes de permis de mise en valeur et fournir au directeur une recommandation visant l'« acceptation pour étude » ou le « rejet » de ces demandes, ainsi que les raisons motivant chaque recommandation. Ces dernières doivent être fondées sur l'acceptabilité des projets, lesquels doivent être conformes aux plans directeurs, aux plans communautaires, aux lignes directrices, aux règlements et aux autres documents de stratégie et de réglementation connexes des parcs nationaux;
  • préciser, confirmer, annuler ou modifier les conditions relatives au projet de mise en valeur identifiées par le bureau des normes de mise en valeur.

Les rôles secondaires de la Commission sont les suivants :

  • formuler des recommandations d'ordre général à l'intention du directeur en ce qui concerne les lacunes perçues dans la politique et d'autres documents connexes des parcs, à la lumière de l'étude des demandes de permis de mise en valeur;
  • donner des conseils ou faire des commentaires pertinents correspondant à ses attributions sur toute autre question de planification portée devant la Commission.

Les membres de la Commission doivent :

  1. demeurer impartiaux dans toutes leurs rencontres avec les demandeurs, les parties intéressées et les groupes d'intérêt spéciaux;
  2. s'efforcer de lire les documents échangés et de se tenir au courant des renseignements qu'ils contiennent;
  3. s'efforcer d'assister aux réunions de la Commission convoquées pour discuter des demandes de permis de mise en valeur portées à l'ordre du jour;
  4. recourir à l'expertise professionnelle des employés de Parcs Canada en ce qui concerne l'étude des évaluations environnementales, ainsi que l'interprétation de la politique des parcs et d'autres documents similaires.

Responsabilités de Parcs Canada

Parcs Canada doit :

a) être accueillant, ouvert et transparent dans l'examen et l'attribution des permis de mise en valeur;

b) identifier la catégorie appropriée (« A », « B », « C » ou « D ») pour les demandes de mise en valeur en fonction des critères de sélection de Parcs Canada;

c) déterminer si la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'applique aux projets, et la mettre en application s'il y a lieu;

d) tenir à jour une liste des évaluations environnementales enregistrées publiquement et la rendre disponible pour examen par le grand public durant les heures de bureau;

e) évaluer les projets courants et d'envergure relativement limitée et délivrer les permis de mise en valeur à cet effet afin d'améliorer l'efficacité du processus d'examen des projets de mise en valeur;

f) se charger des parties I et II de l'examen des projets de la catégorie « A ». Une liste des permis délivrés pour ces projets doit être remise à la Commission lors de ses réunions régulières;

g) se charger de la partie I de l'examen des projets de la catégorie « B ». Ces projets doivent ensuite êtres portés devant la Commission, qui doit mener à bien la partie II de l'examen et formuler des recommandations à l'intention du directeur;

h) présenter tous les projets de la catégorie « C » à la Commission pour qu'elle mène à bien la partie I et la partie II de l'examen;

i) aviser la Commission de tout projet pouvant avoir d'importants effets néfastes sur l'environnement (projet de la catégorie « D ») et qui sont soumis à un processus d'étude approfondie. Les projets de la catégorie « D » soumis à un processus d'étude approfondie ne font pas l'objet d'un processus officiel d'examen de la mise en valeur (parties I et II), mais doivent tout de même être portés devant la Commission pour son information;

j) présenter à la Commission un résumé de chaque demande de permis de mise en valeur. Ce résumé doit comprendre l'analyse des commentaires provenant du grand public au sujet de l'évaluation environnementale, le point de vue de Parcs Canada sur la demande, ainsi que toute question, inquiétude ou observation soulevée par le projet ou l'évaluation environnementale. Une demande de permis de mise en valeur ne doit être portée devant la Commission que si Parcs Canada est convaincue que l'évaluation environnementale est terminée, et est prête à rendre une décision.

k) interpréter pour la Commission les politiques, plans et procédures de Parcs Canada, si nécessaire;

l) informer la Commission de la décision du directeur et des raisons motivant sa décision (ou l'appel, le cas échéant) dans les 24 heures suivant la prise de la décision par le directeur ( voir annexe 1 );

m) constituer l'organisme d'approbation des permis de mise en valeur, sous l'autorité du directeur;

n) fournir un soutien administratif à la Commission y compris, mais non exclusivement :

i) organiser et annoncer les réunions mensuelles;
ii) fournir les renseignements nécessaires à l'examen des demandes de permis de mise en valeur et à la formulation de recommandations éclairées;
iii) tenir le procès-verbal des réunions de la Commission;
iv) rembourser les frais de déplacement des membres de la Commission;
v) élaborer et tenir à jour un plan de communication visant à donner au grand public de l'information sur le processus d'examen de la mise en valeur et les exigences relatives aux demandes de permis de mise en valeur;
vi) offrir au président et au vice-président une formation sur les relations avec les médias, si nécessaire.

Procédures des réunions de la Commission et des présentations

Procédures des réunions de la Commission

Le public et les médias doivent pouvoir assister aux réunions de la Commission portant sur l'étude de demandes de mise en valeur, qui ont lieu, au besoin, le dernier jeudi de chaque mois.

Les règles de fonctionnement et de conduite des réunions de la Commission doivent suivre les directives contenues dans le Robert's Rules of Order .

Le président ou le vice-président de la Commission doit diriger les réunions, ouvrir la séance, décider des motions et effectuer d'autres tâches semblables nécessaires au bon déroulement des réunions publiques ( voir annexe 2 ).

Seuls les membres de la Commission peuvent participer aux discussions lors des réunions portant sur l'étude de demandes de mise en valeur. La Commission peut toutefois interroger des employés de Parcs Canada, l'auteur de la demande ou d'autres personnes présentes.

Les membres de la Commission doivent recevoir, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la réunion, l'ordre du jour de cette dernière, ainsi que les demandes de permis de mise en valeur et la documentation connexe.

Le secrétaire de séance doit rédiger le procès-verbal de toutes les réunions de la Commission et y inclure les recommandations de cette dernière à l'intention du directeur, les principaux éléments motivant une telle recommandation et le nom des membres de la Commission ayant proposé des motions. Pour chacune des recommandations de la Commission, le secrétaire de séance doit indiquer le numéro du projet de mise en valeur étudié, la description juridique, la description du projet et tout autre renseignement pertinent.

La Commission doit faire preuve d'ouverture et de transparence tout au long de ce processus.

La Commission doit se réunir au moins deux fois par mois afin d'exécuter les tâches administratives qui lui incombent. Le grand public ne peut pas assister à ces réunions administratives.

Tous les deux ans, Parcs Canada et les membres de la Commission doivent réexaminer le mandat de la Commission.

Présentations par le public et procédures

Les parties qui représentent un organisme commun doivent être représentées par une seule personne, faisant une seule présentation dans les délais accordés.

Seuls les membres de la Commission peuvent poser des questions aux employés du parc, aux demandeurs et aux présentateurs provenant du public.

Le président de la Commission doit veiller à ce que chaque commentaire reçu ou présentation faite se rapporte à l'examen de la demande de mise en valeur concernée.

Renseignements techniques et avis d'experts relatifs aux demandes de permis de mise en valeur à l'étude

L'Agence Parcs Canada doit fournir à la Commission les renseignements de base et la documentation nécessaire la concernant.

Parcs Canada doit fournir les documents suivants à la Commission au moins cinq (5) jours ouvrables avant chaque réunion régulière :

a) ordre du jour explicatif de la réunion;

b) observations et commentaires des spécialistes de Parcs Canada, s'il y a lieu;

c) renseignements demandés par la Commission et fournis par Parcs Canada, en fonction des ressources disponibles;

d) renseignements et lettres d'intention provenant de membres du public;

e) procès-verbal de la réunion précédente;

f) exemplaire du mandat remis au demandeur par Parcs Canada, et exemplaire de l'évaluation environnementale présentée par le demandeur;

g) résumé de la demande de permis d'aménagement, se reporter au point (j), Responsabilités de Parcs Canada .

En plus des dix minutes allouées aux présentations, Parcs Canada peut inviter des experts techniques ou des spécialistes des ressources à :

a) s'adresser aux membres de la Commission;

b) réunir et vérifier les données;

c) participer au processus à titre de conseillers.

Relations avec le public et les médias

Le public et les médias peuvent assister aux réunions de la Commission portant sur l'étude de demandes de mise en valeur. Le président doit vérifier au début de chaque réunion si des représentants des médias sont présents. Tant le public que les médias doivent respecter la procédure des travaux.

Le président ou le vice-président doit servir de porte-parole de la Commission auprès des médias.

Conflits d'intérêt

Les membres de la Commission qui se trouvent en situation de conflit d'intérêt doivent le déclarer et se retirer du vote et des discussions liés à la demande de permis de mise en valeur concernée.

Les conflits d'intérêt comprennent les situations suivantes :

a) intérêt pécuniaire : toute question pouvant avoir des retombées sur la situation financière d'un membre de la Commission, de sa famille, d'une entreprise dont il est actionnaire, directeur ou partenaire, ou d'une fondation ou d'un cabinet dont il est membre;

b) toute situation mettant en jeu les intérêts personnels ou autres d'un membre de la Commission ou de sa famille, qui pourrait influencer le membre dans l'exercice de ses fonctions.

Responsabilité civile de la Commission

Parcs Canada doit fournir aux membres de la Commission une assurance de responsabilité civile des entreprises et une assurance collective individuelle en cas d'accident, conformément aux directives de son Programme national de bénévolat.

Signé et approuvé par :

Bill Fisher
Directeur de l'unité de gestion du parc national du Canada Banff

Michel Boivin
Directeur de l'unité de gestion du secteur de Lake Louise et des parcs nationaux du Canada Yoho et Kootenay

Walter Bruns
Président, Commission consultative sur la mise en valeur


ANNEXE 1 - Communication

Avis au public

Les membres de la Commission seront avisés des demandes de permis d'aménagement qui doivent être soumises à leur examen avant que ne soit annoncée la date de leur prochaine réunion.

Trois semaines avant la date d'une réunion de la Commission consultative sur l'aménagement, l'ordre du jour sera publié dans les journaux locaux.

Une fois que le directeur aura pris une décision à l'égard des demandes de permis d'aménagement prévues à la partie II (projets de catégorie B et C), un avis à cet effet sera publié dans les journaux locaux.

Réunions de la Commission

La Commission formulera à l'intention du directeur du parc une recommandation motivée pour qu'il accepte d'étudier une demande de permis d'aménagement ou qu'il la rejette.

Décision de l'autorité approbatrice

L'agent chargé de l'aménagement avisera la Commission de la décision prise par l'autorité approbatrice de même que des motifs invoqués pour accorder ou refuser la demande de permis d'aménagement présentée à la Commission, et ce, dans les 24 heures après que l'autorité approbatrice aura tranché.

L'agent chargé de l'aménagement avisera la Commission de la décision rendue à l'audience d'appel par la Commission d'examen des parcs des Rocheuses et des motifs invoqués dans les 24 heures suivant la prise de la décision par la Commission d'examen des parcs des Rocheuses.

Les décisions rendues par l'autorité approbatrice et par la Commission d'examen des parcs des Rocheuses seront présentées à la Commission lors de ses réunions régulières.

Suivi et surveillance concernant les permis d'aménagement

L'agent chargé de l'aménagement informera à intervalles réguliers la Commission de l'état d'avancement des propositions d'aménagement et des conditions connexes.

ANNEXE 2 - Marche à suivre pour la tenue des réunions de la Commission consultative sur l'aménagement

Les renseignements qui suivent visent à aider le président ou le vice-président dans le déroulement des réunions de la Commission.

Préambule

  1. Présentation des membres de la Commission et des administrateurs de Parcs Canada
  2. Confirmation de la parution de l'avis de la réunion dans les journaux
  3. Exposés
    " Ordre de présentation (demandeurs, administrateurs de Parcs Canada, membres du public)
  4. Examen des demandes de permis d'aménagement
  5. Discussion des membres de la Commission en cas de conflit d'intérêt

Un membre du public s'objecte-t-il à ce que l'un des membres de la Commission étudie cette demande d'aménagement? (Intérêts financiers ou préjugé apparent; c'est-à-dire qu'il est impossible de mener une audience juste ou de formuler une recommandation juste en raison de l'engagement ou de l'affiliation d'un membre de la Commission dans la demande à l'étude).

Réunion

  1. Présentation des demandes
    " Présentation par le demandeur - maximum de 10 minutes par demandeur (ou son agent).
    " Survol par l'agent chargé de l'aménagement - maximum de 10 minutes.
    " Déclarations du public - maximum de 5 minutes. Les présentateurs doivent donner leurs nom et adresse (adresse civique et adresse postale) au secrétaire de séance.
    " Correspondance du public - le responsable versera au dossier toutes les observations et préoccupations reçues par courrier ou par d'autres moyens.
  2. Discussion et questions par les membres de la Commission
  3. Possibilité de poursuivre la discussion à huis-clos (il se peut que les membres de la Commission doivent quitter la salle pour arriver à une décision).
  4. Le président annonce la recommandation formulée par la Commission et les membres passent au vote.