Parc national du Canada Jasper

Services de l'immobilier et des affaires municipales

Comité des dérogations (Comité consultatif sur l'urbanisme et l'aménagement ou CCUA)

Le CCUA est un comité consultatif public nommé par Parcs Canada et par la municipalité de Jasper. Il a pour mandat de conseiller le directeur du parc au sujet de l'urbanisme et de l'aménagement au parc national Jasper dans les domaines où la réglementation et les lignes de conduite permettent au directeur du parc d'exercer son pouvoir décisionnel discrétionnaire. Le comité se réunit au besoin et tient des audiences publiques au sujet des demandes d'aménagement et des appels qui lui sont renvoyés par Parcs Canada.

Le mandat du comité figure séparément.

Composition du comité

Le comité se compose de cinq membres du public demeurant dans le parc national Jasper, qui ne sont pas des employés de la municipalité ni de Parcs Canada. L'un des membres préside le comité.

Genres de questions étudiées par le comité

Le comité formule des recommandations relativement aux sujets suivants :

  • demandes d'utilisation discrétionnaire des terres;
  • demandes de dérogations à la réglementation sur l'aménagement;
  • modification du zonage (création de nouveaux districts) des propriétés résidentielles du lotissement urbain;
  • appels de permis d'aménagement présentés par des demandeurs ou d'autres parties touchées.

De plus, le CCUA peut agir à titre de comité consultatif ad hoc auprès du directeur du parc au sujet de questions d'urbanisme et d'aménagement à l'extérieur de la ville de Jasper.

Procédure relative aux audiences publiques

L'ordre du jour des audiences publiques est rendu public au moins deux semaines d'avance. Les preneurs à bail habitant dans un rayon de 45 mètres de la propriété en question sont informés de la tenue d'audiences publiques par la poste courante.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour par Parcs Canada sont examinées à l'audience. Le président du comité présente les articles inscrits à l'ordre du jour, et le personnel de Parcs Canada explique le contexte.

Le président invite les orateurs inscrits, qui ont déjà manifesté leur appui ou leur opposition à la proposition, à présenter leur information. Les lettres reçues, soit en faveur de la proposition, soit contre la proposition, sont ensuite lues. Les présentations anonymes ne sont pas acceptées. La durée des exposés est limitée à cinq minutes.

Après avoir entendu toutes les présentations, le comité délibère à huis clos. Dans les sept jours suivant l'audience, il présente des recommandations écrites au directeur du parc, qui a le dernier mot quant à l'urbanisme et à l'aménagement de toutes les terres.

Parcs Canada informe le demandeur de la décision prise dans les quinze jours suivant la réception des recommandations écrites du comité. En outre, il affiche la décision dans un endroit public.

Intervenants aux audiences publiques

Quiconque estime être visé par un projet d'aménagement soumis au comité peut demander de prendre la parole à l'audience publique. Les présentations peuvent être faites de vive voix, ou par lettre. Toutes les demandes de présentation devant le comité DOIVENT être envoyées au Bureau d'aménagement de Parcs Canada avant la réunion. En général, la date limite de réception d'une demande de comparution devant le comité est la veille de la réunion. Aucune demande tardive ne sera prise en compte.

Limitations quant aux présentations du public

Les présentations au comité doivent se limiter aux questions liées à l'urbanisme et à l'aménagement. La situation personnelle du demandeur ou la concurrence commerciale ne sont pas des arguments valides. Le comité évalue chaque demande selon sa valeur intrinsèque.

Appels

Le demandeur ou toute personne touchée par une décision rendue au sujet d'un permis d'aménagement peut interjeter appel au comité. L'appelant doit faire la preuve soit que la demande d'aménagement en question a été mal interprétée, soit que le comité ne disposait pas de toute l'information pertinente au moment où il a pris sa décision, soit qu'il y a eu manquement au processus d'examen de la proposition d'aménagement.

L'appel d'un permis d'aménagement doit être transmis par écrit au Bureau d'aménagement, et il doit contenir l'information suivante :

  • désignation de la propriété, demande et décision contestée;
  • nom et adresse postale de l'auteur de l'appel;
  • motifs précis de l'appel.

Une fois l'appel présenté, l'appelant et les parties concernées sont informés par la poste courante de l'heure et du lieu de l'audience d'examen de l'appel. Tous les documents annexés au formulaire d'appel sont des documents publics.
Après une audience du comité, il n'y a plus de mécanisme d'appel, sauf un recours en justice.

Documents connexes

  • Règlement sur l'utilisation des terres de la ville de Jasper
  • Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux
  • Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux

Avertissement

Le présent document n'a aucune valeur juridique et ne doit pas servir à l'interprétation des divers codes et règlements actuellement en vigueur. Il a été créé uniquement à des fins d'information générale. Les promoteurs devraient toujours communiquer avec le Bureau d'aménagement pour avoir en mains de l'information exacte.

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez le Bureau d'aménagement du parc national Jasper au (780) 852-6162.

Le présent document a été publié par les Services de l'immobilier et des affaires municipales du parc national Jasper en guise de service d'information publique.
Janvier 2006

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