Parc national du Canada Jasper

Services de l'immobilier et des affaires municipales

Admissibilité au titre de résident

Qu'est-ce que l'admissibilité au titre de résident?

À Jasper, les baux résidentiels sont réservés au résidents admissibles, tels qu'ils sont définis dans la réglementation des parcs nationaux. Les dispositions concernant l'admissibilité au titre de résident visent à garantir que les terres de la collectivité seront utilisées strictement pour les besoins de la collectivité, plutôt que pour les loisirs ou la construction de résidences secondaires.

Pourquoi réglementer l'admissibilité au titre de résident?

Afin de garantir un nombre suffisant de locaux d'habitation pour toutes les personnes qui travaillent et qui élèvent des familles dans la collectivité, tous les gens qui vivent dans les collectivités des parcs nationaux doivent satisfaire à des critères d'admissibilité au titre de résident. On conserve ainsi suffisamment de logements pour les personnes dont le but premier est de vivre et de travailler dans la collectivité.

Qui est un résident admissible?

Selon le Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada ,toute personne qui satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants est un résident admissible :

  1. Un particulier qui exerce son emploi principal dans le parc;
  2. Un particulier qui exploite un commerce dans le parc ET qui doit être sur les lieux pour gérer les activités quotidiennes de l'entreprise;
  3. Un particulier retraité qui réside dans le parc et qui, pendant les cinq années précédant sa retraite, y a :
    a) soit exercé son emploi principal,
    b) soit exploité un commerce dont les activités quotidiennes l'obligeaient à être sur les lieux;
  4. Un particulier retraité qui résidait dans le parc au moment de prendre sa retraite ET y résidait le 30 juillet 1981;
  5. Un particulier qui étudie à plein temps dans un établissement d'enseignement enregistré situé dans le parc;
  6. Un particulier qui soit était preneur de terres domaniales situées à Jasper avant le 19 mai 1911, soit est un descendant, par les liens du sang ou de l'adoption, du particulier qui était le preneur de ces terres avant le 19 mai 1911;
  7. L'époux ou le conjoint de fait du particulier susmentionné.

Précisions au sujet de l'admissibilité au titre de résident

  • Il n'est pas nécessaire d'être un résident admissible pour pouvoir louer des biens-fonds à Jasper. Près de 15 p. 100 des preneurs d'habitation viennent de l'extérieur de la collectivité. Cependant, pour avoir sa résidence à Jasper, il faut être un résident admissible.
  • Le fait d'exploiter une entreprise à domicile ou un gîte touristique ne satisfait pas aux critères d'admissibilité au titre de résident.

Application du règlement

Parcs Canada fera respecter les critères d'admissibilité au titre de résident pour s'assurer que les personnes qui vivent dans la collectivité ont un besoin justifié d'y résider. L'application du règlement se fait selon les moyens suivants :

  • déclaration solennelle exigée de tous les preneurs à bail, au moment de la signature de l'hypothèque ou de la vente;
  • déclaration solennelle exigée sur demande de tous les preneurs à bail, à la suite de plaintes ou d'enquêtes;
  • déclaration solennelle exigée des preneurs à bail à l'égard de leurs locataires.

Le fait de faire une fausse déclaration solennelle est une infraction criminelle.

Avertissement

Le présent document n'a aucune valeur juridique et ne doit pas servir à l'interprétation des divers codes et règlements actuellement en vigueur. Il a été créé uniquement à des fins d'information générale. Les promoteurs devraient toujours communiquer avec le Bureau d'aménagement pour avoir en mains de l'information exacte.

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez le Bureau d'aménagement du parc national Jasper au (780) 852-6162.

Le présent document a été publié par les Services de l'immobilier et des affaires municipales du parc national Jasper en guise de service d'information publique.
Janvier 2006

(Fichier Adobe PDF - 277 Ko)