Parc national Banff

Services de l'immobilier et des affaires municipales

Qu'est-ce que l'admissibilité au titre de résident?

Les baux résidentiels à Banff sont réservés aux résidents admissibles, tels que défini dans la réglementation des parcs nationaux. Les dispositions concernant l'admissibilité au titre de résident visent à garantir que les terres de la collectivité seront utilisées strictement pour les besoins de la collectivité, plutôt que pour les loisirs ou la construction de résidences secondaires.

Pourquoi réglementer l'accessibilité au titre de résident?

Afin de garantir un nombre suffisant de locaux d'habitation pour les personnes qui travaillent et qui élèvent des familles dans la collectivité, tous les gens qui vivent dans les collectivités des parcs nationaux doivent satisfaire à des critères d'admissibilité au titre de résident. On conserve ainsi suffisamment de logements pour les personnes dont le but premier est de vivre et de travailler dans la collectivité.

Qui est un résident admissible?

Selon le Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada, toute personne qui satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants est un résident admissible :

(a) Un particulier qui exerce son emploi principal dans le parc,
(b) Un particulier qui exploite un commerce dans le parc et qui doit être sur les lieux pour gérer les activités quotidiennes de l'entreprise,
(c) Un particulier retraité qui réside dans le parc et qui, pendant les cinq années précédent sa retraite, y a :
(i) soit exercé son emploi principal,
(ii) soit exploité un commerce dont les activités quotidiennes l'obligeaient à être sur les lieux,
(d) Un particulier retraité qui résidait dans le parc au moment de prendre sa retraite et y résidait le 30 juillet 1981,
(e) Un particulier qui étudie à plein temps dans un établissement d'enseignement situé dans le parc, et enregistré sous la Loi de l'impôt sur le revenu ou sous la loi provinciale applicable,
(f) Un particulier qui est preneur de terres domaniales situées dans le parc et qui :
(i) était preneur de ces mêmes terres domaniales avant le 19 mai 1911 ou
(ii) est un descendant, par les liens du sang ou de l'adoption, d'un particulier qui était un preneur de ces mêmes terres domaniales avant le 19 mai 1911 ou
(g) l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à charge d'un particulier susmentionné dans les paragraphes (a) à (f).

Précisions au sujet de l'admissibilité au titre de résident

  • Il n'est pas nécessaire que vous soyez un résident éligible pour pouvoir louer des biens-fonds à Banff. Cependant, vous devez être un résident admissible pour demeurer à Banff.
  • Le fait d'exploiter une entreprise à domicile ou une chambre d'hôtes ne satisfait pas aux critères d'admissibilité au titre de résident.

Application du règlement

  • Parcs Canada fera respecter les critères d'admissibilité au titre de résident pour s'assurer que les personnes qui vivent dans la collectivité ont un besoin justifié d'y résider. En dernier ressort, le non-respect des clauses du bail mènera à l'annulation du bail.

Cle fait de faire une fausse déclaration solennelle est une infraction criminelle.

Avertissement

Le présent document n'a aucune valeur juridique et ne doit pas servir à l'interprétation des divers codes et règlements actuellement en vigueur. Il a été créé uniquement à des fins d'information générale. Les promoteurs devraient toujours communiquer avec le Bureau d'aménagement pour avoir en mains de l'information exacte.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
Les services de l'immobilier et des affaires municipales du parc national Banff
Tél : 403.762.1500
Courriel : banff.realty-immobilier@pc.gc.ca