Introduction

La négociation d'une entente pour la création d'un nouveau parc

En vertu de la constitution canadienne, pour que la Loi et les règlements sur les parcs nationaux puissent s'appliquer, les terres constituant un parc national doivent être la propriété du gouvernement fédéral.

Pitseolak, parc national Auyuittuq

Dans les provinces, étant donné que les gouvernements provinciaux administrent la plupart des terres, une entente fédéraleprovinciale est conclue de manière à assurer la cession au gouvernement fédéral, par la province, de l'administration des terres d'un nouveau parc national.

Dans les territoires nordiques, l'usage veut que l'on obtienne l'accord du gouvernement territorial pour la création d'un nouveau parc national, par la négociation d'une entente fédérale-territoriale. Là où les terres sont assujetties à des revendications territoriales globales de la part des Autochtones, on peut créer un nouveau parc dans le cadre du règlement négocié des revendications territoriales ou établir une réserve de parc national en attendant le règlement des revendications.

Les ententes sur la création de nouveaux parcs peuvent couvrir plusieurs aspects différents selon les circonstances, notamment:

• les limites définitives du parc
• le partage des coûts pour l'acquisition des terres
• les détails/termes du transfert des terres
• la poursuite des activités traditionnelles d'exploitation des ressources renouvelables
• la planification et la gestion du parc et des alentours
• la composition et le rôle du conseil de gestion du parc
• l'intégration régionale
• les avantages économiques.

La création d'un nouveau parc national au regard de la loi

Après que les parties concernées ont convenu de créer un nouveau parc dont les terres seront administrées par le go vernement fédéral, la création du nouveau parc national doit être sanctionnée par une loi du Parlement canadien, de façon à rendre la Loi et les règlements sur les parcs nationaux applicables.

Dans les aires dont le statut dépend du règlement définitif des revendications territoriales globales des Autochtones, on établira une réserve de parc national. La Loi et les règlements s'appliquent à ces aires, mais les activités traditionnelles de chasse, de piégeage et de pêche y sont autorisées. Les limites et les conditions de création du parc ne sont fixées qu'au moment du règlement des revendications.

Après la signature d'une entente, il faut parfois des années au gouvernement fédéral pour obtenir tous les titres des biens-fonds constituant le parc, notamment à cause de complications pour obtenir des titres libres ou du délai nécessaire pour négocier l'achat de propriétés. Entretemps, divers outils législatifs sont alors utilisés.